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La loi de protection des enfants est déjà en partie applicable (11/05/2022) 

Vue détaillée ISBD Titre : La loi de protection des enfants est déjà en partie applicable Type de document : Document web Source : Média social Année : 11/05/2022 Pages : 3 p. Mots-clés : PROTECTION DE L'ENFANCE ; JEUNE MAJEUR ; MINEUR NON ACCOMPAGNE ; ENFANCE EN DANGER ; ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT ; MALTRAITANCE ; EVALUATION ; SOINS Résumé : Le ministère de la Justice détaille, dans une circulaire, les dispositions de la loi du 7 février 2022 qui sont déjà en vigueur, sans nécessiter de décrets d’application. Sont notamment concernés le renforcement de la protection des majeurs, l'assistance éducative en milieu ouvert renforcée, la coordination des parcours de soin des mineurs, la réévaluation des mineurs non accompagnés. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=769365 La loi de protection des enfants est déjà en partie applicable [Document web] . - 11/05/2022 . - 3 p. Mots-clés : PROTECTION DE L'ENFANCE ; JEUNE MAJEUR ; MINEUR NON ACCOMPAGNE ; ENFANCE EN DANGER ; ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT ; MALTRAITANCE ; EVALUATION ; SOINS Résumé : Le ministère de la Justice détaille, dans une circulaire, les dispositions de la loi du 7 février 2022 qui sont déjà en vigueur, sans nécessiter de décrets d’application. Sont notamment concernés le renforcement de la protection des majeurs, l'assistance éducative en milieu ouvert renforcée, la coordination des parcours de soin des mineurs, la réévaluation des mineurs non accompagnés. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=769365

Circulaire du 3 mai 2022 relative aux dispositions immédiatement applicables issues de la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (03/05/2022) 

Vue détaillée ISBD Titre : Circulaire du 3 mai 2022 relative aux dispositions immédiatement applicables issues de la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants Type de document : Texte réglementaire Source : Ministère de la justice Article en page(s) : 44 p. Mots-clés : PROTECTION DE L'ENFANCE ; JEUNE MAJEUR ; ASSISTANCE EDUCATIVE ; AUTORITE PARENTALE ; ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT ; PROSTITUTION ; MALTRAITANCE ; MINEUR NON ACCOMPAGNE ; EVALUATION ; ENFANCE EN DANGER Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=769364 Circulaire du 3 mai 2022 relative aux dispositions immédiatement applicables issues de la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants [Texte réglementaire] . - 03/05/2022 . - 44 p. Mots-clés : PROTECTION DE L'ENFANCE ; JEUNE MAJEUR ; ASSISTANCE EDUCATIVE ; AUTORITE PARENTALE ; ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT ; PROSTITUTION ; MALTRAITANCE ; MINEUR NON ACCOMPAGNE ; EVALUATION ; ENFANCE EN DANGER Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=769364

Jeunes de 18 à 25 ans. Une résidence pour briser le déterminisme social / Marie NAHMIAS in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3257 (29/04/2022) 

ISBD Vue détaillée [article] Jeunes de 18 à 25 ans. Une résidence pour briser le déterminisme social In ASH Actualités sociales hebdomadaires - N°3257 - 29/04/2022 [Article de périodique] / Marie NAHMIAS. Mots-clés : RESIDENCE SOCIALE ; ACCOMPAGNEMENT EDUCATIF ET SOCIAL ; JEUNES ; JEUNE MAJEUR ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; EGALITE DES CHANCES Résumé : La fondation Apprentis d'Auteuil a ouvert en juin 2020, à Toulon (Var), une résidence sociale à orientation éducative. Cette structure offre aux jeunes de 18 à 25 ans, issus d'un parcours de vie complexe, un accompagnement individualisé sur leur lieu de vie. Reportage Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=768506 [article]  Titre : Jeunes de 18 à 25 ans. Une résidence pour briser le déterminisme social Type de document : Article de périodique Auteurs : Marie NAHMIAS Titre du périodique : ASH Actualités sociales hebdomadaires Numéro : N°3257 Date de parution : 29/04/2022 Mots-clés : RESIDENCE SOCIALE ; ACCOMPAGNEMENT EDUCATIF ET SOCIAL ; JEUNES ; JEUNE MAJEUR ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; EGALITE DES CHANCES Résumé : La fondation Apprentis d'Auteuil a ouvert en juin 2020, à Toulon (Var), une résidence sociale à orientation éducative. Cette structure offre aux jeunes de 18 à 25 ans, issus d'un parcours de vie complexe, un accompagnement individualisé sur leur lieu de vie. Reportage Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=768506

Le contrat départemental prévention et protection de l'enfance intègre un volet handicap / Emmanuelle DELEPLACE (18/03/2022)

Vue détaillée ISBD Titre : Le contrat départemental prévention et protection de l'enfance intègre un volet handicap Type de document : Document web Auteurs : Emmanuelle DELEPLACE Source : Hospimedia Année : 18/03/2022 Pages : 2 p. Mots-clés : PROTECTION DE L'ENFANCE ; CONTRAT ; HANDICAP ; ENFANCE INADAPTEE ; JEUNE MAJEUR ; MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ; PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE Résumé : "Déclinaisons locales de la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance 2020-2022, les contrats départementaux devront être finalisés pour le 30 avril. Ils comportent un volet qui précise les solutions pour les jeunes handicapés." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=764308 Le contrat départemental prévention et protection de l'enfance intègre un volet handicap [Document web] / Emmanuelle DELEPLACE . - 18/03/2022 . - 2 p. Mots-clés : PROTECTION DE L'ENFANCE ; CONTRAT ; HANDICAP ; ENFANCE INADAPTEE ; JEUNE MAJEUR ; MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ; PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE Résumé : "Déclinaisons locales de la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance 2020-2022, les contrats départementaux devront être finalisés pour le 30 avril. Ils comportent un volet qui précise les solutions pour les jeunes handicapés." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=764308

Revenu de base pour les jeunes : l'expérimentation de la Haute-Garonne annulée par le préfet (09/03/2022)

Vue détaillée ISBD Titre : Revenu de base pour les jeunes : l'expérimentation de la Haute-Garonne annulée par le préfet Type de document : Document web Source : Localtis Année : 09/03/2022 Pages : 2 p. Mots-clés : CONSEIL DEPARTEMENTAL ; HAUTE-GARONNE ; EXPERIMENTATION ; REVENU ; JEUNE MAJEUR ; COMPETENCE ; INSERTION SOCIALE Résumé : "L'expérimentation d'un revenu mensuel de base, allant jusqu'à 500 euros pour les jeunes âgés de 18 à 24 ans, prévue par le département de la Haute-Garonne, a été retoquée par le préfet, a annoncé ce 9 mars le conseil départemental." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=763495 Revenu de base pour les jeunes : l'expérimentation de la Haute-Garonne annulée par le préfet [Document web] . - 09/03/2022 . - 2 p. Mots-clés : CONSEIL DEPARTEMENTAL ; HAUTE-GARONNE ; EXPERIMENTATION ; REVENU ; JEUNE MAJEUR ; COMPETENCE ; INSERTION SOCIALE Résumé : "L'expérimentation d'un revenu mensuel de base, allant jusqu'à 500 euros pour les jeunes âgés de 18 à 24 ans, prévue par le département de la Haute-Garonne, a été retoquée par le préfet, a annoncé ce 9 mars le conseil départemental." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=763495

La loi relative à la protection des enfants / David GAUTIER in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3249 (04/03/2022)

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Majorité à l'ASE - Votre ticket n'est plus valable / Delphine BALOUL in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3247 (18/02/2022)

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Délibération n° 2022-008 du 20 janvier 2022 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la protection de l'enfance et des jeunes majeurs de moins de vingt-et-un-ans in Journal Officiel - Lois et décrets, N°40 (17/02/2022)  

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Protection de l'enfance - Une nouvelle loi l'améliore / Mariette KAMMERER in Lien social, N°1311 (15/02/2022)

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Jeunes majeurs : la "fin des sorties sèches" de l'aide sociale à l'enfance / Virginie FLEURY (09/02/2022)

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18 ans et bientôt à la rue ! - Plaidoyer pour les jeunes de l'ASE / Philippe GESTIN (01/02/2022)

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Trajectoires et socialisations des jeunes aidantes / Céline JUNG LORIENTE (01/02/2022)

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La loi de protection des enfants contient des dispositions sur les MNA / Diane POUPEAU (28/01/2022)

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Nouvelle loi de protection de l'enfance, entre avancées et réserves / Jean-Pierre ROSENCZVEIG in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3244 (28/01/2022)

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Référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre dans le cadre de la protection de l'enfance et des jeunes majeurs de moins de vingt-et-un ans (20/01/2022)

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Deuxième rapport dédié au dispositif Olinpe (Observation longitudinale, individuelle et nationale en protection de l’enfance) (01/01/2022)

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Lutter contre l'inégalité des chances des jeunes majeurs vulnérables / François ROCHE in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3238 (17/12/2021)

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Le projet de loi de protection des enfants se teinte de désinstitutionnalisation / Olivier BONNIN (15/12/2021)

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Jeunes placés - Une grande famille comme repère / Marie NAHMIAS in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3237 (10/12/2021)

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Premiers ajustements au Sénat sur le projet de loi de "protection des enfants" / Olivier BONNIN (21/10/2021)

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Jeunes majeurs : à quand la véritable fin des sorties sèches de l’ASE ? / Rouja LAZAROVA (13/10/2021)

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Sécuriser les parcours des jeunes en protection de l'enfance (01/10/2021)

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Le suicide des jeunes : penser l'impansable / Jean-Christophe JANIN in Le Journal des psychologues, N°391 (01/10/2021)

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Adrien Taquet demande aux départements de maintenir la suspension des sorties sèches de l'ASE / Jean-Noël ESCUDIE (29/09/2021)

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Jeunes majeurs : vers une reprise des sorties sèches de l'ASE (28/09/2021)

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Accompagner les sorties des dispositifs de prise en charge : Favoriser l'autonomisation des jeunes - Réunir les conditions pour des sorties positives / Anne-Laure MINERY (01/09/2021)

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Quinzième rapport de l'ONPE au Gouvernement et au Parlement - Année 2020 (01/09/2021)

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Insertion. Un référent dédié aux jeunes prend le relais en douceur quand ils sortent de l'aide sociale à l'enfance / Rouja LAZAROVA in La Gazette des communes, des départements, des régions, N° 2575/2576 (26/07/2021)

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Prostitution des mineurs - Risque accru pour les ados placés / Brigitte BEGUE in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3218 (16/07/2021)

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Le gouvernement propose l’aide sociale à l’enfance jusqu’à 21 ans / Olivier BONNIN (08/07/2021)

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Réforme de la protection de l’enfance : vers la fin des sorties sèches de l’ASE / Eléonore de VAUMAS (07/07/2021)

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Actualité de la protection de l'enfance / Flore CAPELIER in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°6 (01/06/2021)

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Référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre dans le cadre de la protection de l'enfance et des jeunes majeurs de moins de vingt-et-un ans (01/06/2021)

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Décret no 2021-664 du 26 mai 2021 relatif à la garantie jeunes (NOR : MTRD2108000D) in Journal Officiel - Lois et décrets, N°122 (28/05/2021)  

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"Les jeunes de l'ASE les plus en difficultés sont les moins aidés" / Brigitte BEGUE in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3211 (28/05/2021)

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Arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » (NOR : MICB2114330A) in Journal Officiel - Lois et décrets, N°117 (21/05/2021)  

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Décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » (NOR : MICB2114325D) in Journal Officiel - Lois et décrets, N°117 (21/05/2021)  

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Fin des "sorties sèches" de l'ASE : dispositif prolongé jusqu'en septembre (20/05/2021)

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MNA : "L'application Miniila est un outil dont les jeunes sans solution ont besoin." / Benjamin LENEVEUT (18/05/2021)

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Celle que j'ai laissée / Marie-Françoise COLOMBANI (01/05/2021)

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Prise en charge d'un jeune majeur. Pouvoir d'appréciation du président du conseil départemental in La Lettre du financier territorial, N°365 (01/05/2021)

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Aide sociale à l'enfance : des jeunes poussés à la rue / Olivier BONNIN (28/04/2021)

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Marge d'appréciation dont dispose le président du conseil départemental pour accorder ou maintenir la prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un jeune majeur de moins de vingt et un ans (22/04/2021)  

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Le renouvellement du contrat jeune majeur est conditionné par les perspectives d'insertion, le sérieux, et l'assiduité du jeune confié à l'ASE / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (05/04/2021)

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Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des lois constitutionnelles , de la législation et de l'administration générale de la république, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés / Jean-François ELIAOU (10/03/2021)

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Titres de séjour / Morade ZOUINE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°3 (01/03/2021)

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"Garantie jeunes" : L'exécutif double sa mise / Lilian ALEMAGNA in Libération, (15/02/2021)

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La situation de la prostitution en France - Analyse des associations de terrain sur l'impact de la loi du 13 avril 2016 et recommandations pour une phase II (01/02/2021)

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Contrat et aide sociale, une rencontre impossible / Hervé RIHAL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°1 (11/01/2021)

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Protection des jeunes majeurs : sortir des limites administratives / Patrick DOUTRELIGNE in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3191 (08/01/2021)

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