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INTERET LEGAL

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Arrêté du 15 juin 2020 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal in Journal Officiel - Lois et décrets, N°149 (18/06/2020)

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[article]
Titre : Arrêté du 15 juin 2020 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°149
Date de parution : 18/06/2020
Mots-clés : TAUX D'INTERET ; INTERET LEGAL ; FINANCES ; FISCALITE
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=701291

[article] Arrêté du 15 juin 2020 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal In Journal Officiel - Lois et décrets - N°149 - 18/06/2020 [Texte réglementaire].
Mots-clés : TAUX D'INTERET ; INTERET LEGAL ; FINANCES ; FISCALITE
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=701291

Arrêté du 27 juin 2018 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal in Journal Officiel - Lois et décrets, N°147 (28/06/2018)

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[article]
Titre : Arrêté du 27 juin 2018 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°147
Date de parution : 28/06/2018
Mots-clés : FINANCES ; FISCALITE ; TAUX D'INTERET ; INTERET LEGAL
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=636198

[article] Arrêté du 27 juin 2018 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal In Journal Officiel - Lois et décrets - N°147 - 28/06/2018 [Texte réglementaire].
Mots-clés : FINANCES ; FISCALITE ; TAUX D'INTERET ; INTERET LEGAL
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=636198

L'impossibilité pour le débiteur d'obtenir réparation du préjudice subi du fait du versement de la somme à laquelle il était tenu en raison d'une décision juridictionnelle exécutoire et dont il a obtenu ensuite la décharge / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 11 (01/11/2017)

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[article] L'impossibilité pour le débiteur d'obtenir réparation du préjudice subi du fait du versement de la somme à laquelle il était tenu en raison d'une décision juridictionnelle exécutoire et dont il a obtenu ensuite la décharge In Droit administratif - 11 - 01/11/2017 [Article de périodique] / Gweltaz EVEILLARD . - p. 37-42.
Mots-clés : INTERET LEGAL ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE
Résumé : Arrêt du CONSEIL D'ETAT du 2 juin 2017, n°397571. "Le Conseil d'État réaffirme solennellement sa jurisprudence « Maternité A. Pinard », au terme de laquelle la personne condamnée à payer une somme d'argent et qui s'acquitte de cette obligation n'a pas droit, en cas de décharge de cette somme par une décision de justice ultérieure, au versement d'intérêts".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=614915

[article]
Titre : L'impossibilité pour le débiteur d'obtenir réparation du préjudice subi du fait du versement de la somme à laquelle il était tenu en raison d'une décision juridictionnelle exécutoire et dont il a obtenu ensuite la décharge
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Gweltaz EVEILLARD
Titre du périodique : Droit administratif
Numéro : 11
Date de parution : 01/11/2017
Article en page(s) : p. 37-42
Mots-clés : INTERET LEGAL ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE
Résumé : Arrêt du CONSEIL D'ETAT du 2 juin 2017, n°397571. "Le Conseil d'État réaffirme solennellement sa jurisprudence « Maternité A. Pinard », au terme de laquelle la personne condamnée à payer une somme d'argent et qui s'acquitte de cette obligation n'a pas droit, en cas de décharge de cette somme par une décision de justice ultérieure, au versement d'intérêts".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=614915

Arrêté du 29 décembre 2016 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal in Journal Officiel - Lois et décrets, N°303 (30/12/2016)

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[article]
Titre : Arrêté du 29 décembre 2016 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°303
Date de parution : 30/12/2016
Mots-clés : INTERET LEGAL ; TAUX D'INTERET ; FINANCES PUBLIQUES ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; FINANCES LOCALES ; ECONOMIE
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=579552

[article] Arrêté du 29 décembre 2016 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal In Journal Officiel - Lois et décrets - N°303 - 30/12/2016 [Texte réglementaire].
Mots-clés : INTERET LEGAL ; TAUX D'INTERET ; FINANCES PUBLIQUES ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; FINANCES LOCALES ; ECONOMIE
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=579552

Arrêté du 24 juin 2016 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal in Journal Officiel - Lois et décrets, N°148 (26/06/2016)

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[article]
Titre : Arrêté du 24 juin 2016 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°148
Date de parution : 26/06/2016
Mots-clés : INTERET LEGAL ; TAUX D'INTERET
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=559346

[article] Arrêté du 24 juin 2016 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal In Journal Officiel - Lois et décrets - N°148 - 26/06/2016 [Texte réglementaire].
Mots-clés : INTERET LEGAL ; TAUX D'INTERET
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=559346

Arrêté du 23 décembre 2015 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal in Journal Officiel - Lois et décrets, N°300 (27/12/2015)

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Arrêté du 24 juin 2015 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal in Journal Officiel - Lois et décrets, N°148 (28/06/2015)

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Arrêté du 23 décembre 2014 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal in Journal Officiel - Lois et décrets, N°299 (27/12/2014)

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Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal in Journal Officiel - Lois et décrets, N°194 (23/08/2014)

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Décret n° 2014-98 du 4 février 2014 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 0031 (2014 6 février)

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Décret n° 2013-178 du 27 février 2013 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 51 (2013 1er mars)

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Emprunts toxiques : cesser de payer ses intérêts n'est pas sans risque / Fabienne PROUX in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2135 (2012 23 juillet)

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LA RESPONSABILITÉ DU COMPTABLE PUBLIC A RAISON DU PAIEMENT DE DEPENSES DEPOURVUES DE TOUT LIEN AVEC L'INTERET DU SERVICE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 44 (2009 28 décembre)

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CAPITALISATION DES INTERETS in Contrats et marchés publics, n° 7 (2007 juillet)

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CAPITALISATION DES INTERETS : UNE NOUVELLE EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL D'ETAT in Droit administratif, n° 8-9 (2007 août-septembre)

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LE JUGE ADMINISTRATIF, LE JUGE JUDICIAIRE ET L'ANATOCISME : VERS UNE APPLICATION UNIFIEE DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 23 (2007 25 juin)

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Avis in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 298 (2005 23 décembre)

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Décret n° 2002-159 du 8 février 2002 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 35 (2002 10 février)

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INTERET DE RETARD : DES CRITIQUES INJUSTIFIEES? L'AVIS DU CONSEIL D'ETAT DU 12 AVRIL 2002 in Annales des loyers, n° 10 (2002 octobre)

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LE TAUX MAJORE D'INTERET LEGAL COURT A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE CONDAMNATION in Recueil Dalloz, n° 18, supplément Cahier droit des affaires (2002 2 mai)

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Instruction du 21 février 2001 in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5082, supplément (2001 20 avril)

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Décret n° 2000-133 du 16 février 2000 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 41 (2000 18 février)

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Décret n° 97-115 du 10 février 1997 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 35 (1997 10 et 11 février)

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POINT DE DEPART DE LA MAJORATION DES INTERETS LEGAUX A LA SUITE D'UN ARRET D'APPEL in La Semaine juridique - édition générale, n° 10 (1994 9 mars)

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Décret n° 91-131 du 1er février 1991 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 30 (1991 3 février)

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