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INTERET DE L'ENFANT

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Mineurs isolés étrangers : l'essentiel sur l'accueil et la prise en charge en France / Direction de la protection des mineurs isolés étrangers (2015)

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Titre : Mineurs isolés étrangers : l'essentiel sur l'accueil et la prise en charge en France
Type de document : Document web
Auteurs : Direction de la protection des mineurs isolés étrangers, Auteur
Source : France Terre d'Asile
Année : 2015
Pages : p. 1-35
Mots-clés : MINEUR ; MINEUR ETRANGER ISOLE ; PROTECTION DE L'ENFANCE ; DEMANDE D'ASILE ; SCOLARITE ; SOINS ; INTERET DE L'ENFANT ; PRISE EN CHARGE
Résumé : Cette brochure fait le point sur les différents enjeux de l'accueil et de la prise en charge des mineurs isolés étrangers (MIE) qui ne bénéficient pas de statut juridique propre en France : entrée sur le territoire, accès à la protection de l'enfance, projet de vie, scolarité, accès aux soins, etc...
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=510134

Mineurs isolés étrangers : l'essentiel sur l'accueil et la prise en charge en France [Document web] / Direction de la protection des mineurs isolés étrangers, Auteur . - 2015 . - p. 1-35.
Mots-clés : MINEUR ; MINEUR ETRANGER ISOLE ; PROTECTION DE L'ENFANCE ; DEMANDE D'ASILE ; SCOLARITE ; SOINS ; INTERET DE L'ENFANT ; PRISE EN CHARGE
Résumé : Cette brochure fait le point sur les différents enjeux de l'accueil et de la prise en charge des mineurs isolés étrangers (MIE) qui ne bénéficient pas de statut juridique propre en France : entrée sur le territoire, accès à la protection de l'enfance, projet de vie, scolarité, accès aux soins, etc...
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=510134

Protection de l'enfance. Feuille de route 2015-2017 (2015)

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Titre : Protection de l'enfance. Feuille de route 2015-2017
Type de document : Document web
Source : Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes
Année : 2015
Pages : p. 1-21
Mots-clés : PROTECTION DE L'ENFANCE ; INTERET DE L'ENFANT ; ENFANCE EN DANGER ; DEPISTAGE ; MALTRAITANCE
Résumé : Le projet de réforme de la protection de l'enfance porté par cette feuille de route, s'appuie sur la volonté de faire évoluer la politique publique de protection de l'enfance à partir d'un socle de valeurs communes : recherche du meilleur intérêt de l'enfant et perspective de la bientraitance comme moteur de chacune des actions. Cette feuille de route apporte des réponses concrètes aux difficultés identifiées par les acteurs de la protection de l'enfance dans la mise en oeuvre de cette politique publique complexe.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=513640

Protection de l'enfance. Feuille de route 2015-2017 [Document web] . - 2015 . - p. 1-21.
Mots-clés : PROTECTION DE L'ENFANCE ; INTERET DE L'ENFANT ; ENFANCE EN DANGER ; DEPISTAGE ; MALTRAITANCE
Résumé : Le projet de réforme de la protection de l'enfance porté par cette feuille de route, s'appuie sur la volonté de faire évoluer la politique publique de protection de l'enfance à partir d'un socle de valeurs communes : recherche du meilleur intérêt de l'enfant et perspective de la bientraitance comme moteur de chacune des actions. Cette feuille de route apporte des réponses concrètes aux difficultés identifiées par les acteurs de la protection de l'enfance dans la mise en oeuvre de cette politique publique complexe.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=513640

L'intérêt de l'enfant né "sous X" fait échec au droit de son père de contester son admission en qualité de pupille de l'Etat / Pascale SALVAGE-GEREST in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°12 (19/12/2014)

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[article] L'intérêt de l'enfant né "sous X" fait échec au droit de son père de contester son admission en qualité de pupille de l'Etat In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - N°12 - 19/12/2014 [Article de périodique] / Pascale SALVAGE-GEREST . - p. 693-694.
Mots-clés : AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; MINEUR ; ADOPTION ; ENFANT ; INTERET DE L'ENFANT ; ACCOUCHEMENT SOUS X ; PERE BIOLOGIQUE ; DROIT DE VISITE ; DROIT DE GARDE
Résumé : Les faits : Père demandant l'annulation de l'arrêté ayant admis son fils, déjà placé en vue de l’adoption au moment ou le tribunal a été saisi, en qualité de pupille de l’état. Rejet de la Cour d'appel de Rennes, 25 novembre 2014, n° 14/04384.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=493330

[article]
Titre : L'intérêt de l'enfant né "sous X" fait échec au droit de son père de contester son admission en qualité de pupille de l'Etat
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Pascale SALVAGE-GEREST
Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille
Numéro : N°12
Date de parution : 19/12/2014
Article en page(s) : p. 693-694
Mots-clés : AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; MINEUR ; ADOPTION ; ENFANT ; INTERET DE L'ENFANT ; ACCOUCHEMENT SOUS X ; PERE BIOLOGIQUE ; DROIT DE VISITE ; DROIT DE GARDE
Résumé : Les faits : Père demandant l'annulation de l'arrêté ayant admis son fils, déjà placé en vue de l’adoption au moment ou le tribunal a été saisi, en qualité de pupille de l’état. Rejet de la Cour d'appel de Rennes, 25 novembre 2014, n° 14/04384.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=493330

Evaluation d'implantation d'une approche centrée sur l'attachement auprès d'enfants placés / C. BISAILLON in Neuropsychiatrie de l'enfance et de l'adolescence, N°8 (01/12/2014)

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[article] Evaluation d'implantation d'une approche centrée sur l'attachement auprès d'enfants placés In Neuropsychiatrie de l'enfance et de l'adolescence - N°8 - 01/12/2014 [Article de périodique] / C. BISAILLON . - p. 489-496.
Mots-clés : AIDE SOCIALE ; MINEUR ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; INTERET DE L'ENFANT ; PLACEMENT ; ENFANT
Résumé : Cet article rapporte les résultats de l'évaluation d'implantation d'une approche centrée sur l'attachement dans l'accompagnement d’enfants placés, basée sur le modèle de préparation au changement de la Texas Christian University. Ces résultats mettent en évidence une appréciation importante de l'approche par les éducateurs et certains changements à court terme au plan du sentiment d'efficacité et du recours aux interventions de soutien.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=492670

[article]
Titre : Evaluation d'implantation d'une approche centrée sur l'attachement auprès d'enfants placés
Type de document : Article de périodique
Auteurs : C. BISAILLON
Titre du périodique : Neuropsychiatrie de l'enfance et de l'adolescence
Numéro : N°8
Date de parution : 01/12/2014
Article en page(s) : p. 489-496
Mots-clés : AIDE SOCIALE ; MINEUR ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; INTERET DE L'ENFANT ; PLACEMENT ; ENFANT
Résumé : Cet article rapporte les résultats de l'évaluation d'implantation d'une approche centrée sur l'attachement dans l'accompagnement d’enfants placés, basée sur le modèle de préparation au changement de la Texas Christian University. Ces résultats mettent en évidence une appréciation importante de l'approche par les éducateurs et certains changements à court terme au plan du sentiment d'efficacité et du recours aux interventions de soutien.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=492670

Autorité parentale et intérêt de l'enfant / Delphine GOETGHELUCK in Le Journal des psychologues, N°322 (01/11/2014)

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[article] Autorité parentale et intérêt de l'enfant In Le Journal des psychologues - N°322 - 01/11/2014 [Article de périodique] / Delphine GOETGHELUCK, Auteur . - p. 22-52.
Mots-clés : AUTORITE PARENTALE ; INTERET DE L'ENFANT ; CODE CIVIL ; EUROPE ; PSYCHISME ; COUPLE ; PARENT ; SEPARATION PARENTALE
Résumé : Depuis son apparition dans le droit français dans les années soixante-dix, l'autorité parentale, ou plutôt la conception que l'on s'en fait, n'a cessé d'évoluer au gré des mutations sociétales et des évolutions des compositions familiales. D'une autorité en son temps exclusivement "paternelle", elle est aujourd'hui bisexuée ou asexuée. Ce dossier se penche sur le sujet et ouvre des pistes de réflexion, à travers les articles suivants : - l'autorité parentale, une composante sociologique - l'autorité parentale dans le code civil - l'autorité parentale, entre restrictions, extensions et adaptation - droit et autorité parentale en Europe - des lois et des enfants : les risques psychiques pour l'enfant - l'enfant piégé par le conflit de loyauté.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=491997

[article]
Titre : Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Delphine GOETGHELUCK, Auteur
Titre du périodique : Le Journal des psychologues
Numéro : N°322
Date de parution : 01/11/2014
Article en page(s) : p. 22-52
Mots-clés : AUTORITE PARENTALE ; INTERET DE L'ENFANT ; CODE CIVIL ; EUROPE ; PSYCHISME ; COUPLE ; PARENT ; SEPARATION PARENTALE
Résumé : Depuis son apparition dans le droit français dans les années soixante-dix, l'autorité parentale, ou plutôt la conception que l'on s'en fait, n'a cessé d'évoluer au gré des mutations sociétales et des évolutions des compositions familiales. D'une autorité en son temps exclusivement "paternelle", elle est aujourd'hui bisexuée ou asexuée. Ce dossier se penche sur le sujet et ouvre des pistes de réflexion, à travers les articles suivants : - l'autorité parentale, une composante sociologique - l'autorité parentale dans le code civil - l'autorité parentale, entre restrictions, extensions et adaptation - droit et autorité parentale en Europe - des lois et des enfants : les risques psychiques pour l'enfant - l'enfant piégé par le conflit de loyauté.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=491997

Dossier : 25ème anniversaire de la CIDE in Journal du droit des jeunes, N°338/339 (01/11/2014)

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La pré-majorité associative divise... / ZOUAG Sonia in Juris associations, N°506 (15/10/2014)

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Procréation médicalement assistée : adoption plénière par l'épouse de la mère / Amélie DIONISI-PEYRUSSE in Recueil Dalloz, N°33 (02/10/2014)

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La place des parents dans l'évolution des politiques de la petite enfance / Pierre MOISSET in Métiers de la petite enfance, N°214 (01/10/2014)

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Protection de l'enfance / Muguette DINI in La Gazette des communes, des départements, des régions, 2234, cahier détaché n° 2 (01/09/2014)

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Convention de gestation pour autrui . Condamnation mesurée de la Cour EDH au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant / Adeline GOUTTENOIRE in La Semaine juridique - édition générale, N°30-35 (28/07/2014)

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Adoption : la mère biologique ayant consenti à l'adoption de ses enfants n'a plus le droit d'entretenir des relations avec eux / VIGANOTTI, Elisa in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°7/8 (01/07/2014)

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Pour l'harmonisation des effets de la conjugalité à la faveur de la nouvelle réforme législative de la famille / Edwin MATUTANO in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°7/8 (01/07/2014)

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Protection de l'enfance : le soutien à la parentalité, un levier efficace / Sophie LE GALL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2215 (2014 31 mars)

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Trouver l'équilibre entre l'amour et le danger (01/03/2014)

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Droit de la famille. Enfants. Filiation / Adeline GOUTTENOIRE in La Semaine juridique - édition générale, n° 1-2 (2014 13 janvier)

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Ecoutons ce que les enfants ont à nous dire. Adolescents en France : le grand malaise (2014)

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Le livre blanc de la résidence alternée / Gérard NEYRAND (2014)

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Rapport d'information sur la protection de l'enfance / Muguette DINI (25 juin 2014)

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Séparation du couple homosexuel et droit de visite / Géraldine VIAL in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 12 (2013 décembre)

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L'enfant et sa parole en justice. Rapport 2013 consacré aux droits de l'enfant / Dominique BAUDIS (20/11/2013)

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L'intérêt supérieur de l'enfant peut justifier une adoption plénière / BLAY-GRABARCZYK Katarzyna in La Semaine juridique - édition générale, n° 42 (2013 14 octobre)

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Intérêt supérieur de l'enfant et maintien des liens familiaux à l'épreuve de l'incarcération / Défenseur des droits (01/10/2013)

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Non-reconnaissance des gestations pour autrui réalisées à l'étranger : après la mère, le père; après l'ordre public, la fraude / François CHENEDE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 10 (2013 octobre)

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Parents, enfants et maltraitance / LAPEROU-SCHENEIDER Béatrice in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 10 (2013 octobre)

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L'intérêt du mineur demeure sans incidence sur le libre choix de l'administrateur des biens donnés ou légués à ce mneur / MORNET Hélène in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 9 (2013 septembre)

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Mesures d'investigation in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 9 (2013 septembre)

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Acte de kafala : fin de la présomption de conformité à l'intérêt supérieur de l'enfant / Gaëlle MARTI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 31-35 (2013 29 juillet)

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LOI n° 2013-673 du 26 juillet 2013 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 173 (2013 27 juillet)

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Mariage pour tous / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2176 (2013 3 juin)

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« L'intérêt supérieur de l'enfant est une priorité absolue » / Jean-Christophe POIROT in La Lettre du cadre territorial, n° 461 (2013 1er avril)

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TIC en familles d'accueil / Frédéric CONSEIL in L'Assmat, n° 114 (2012-2013 décembre janvier)

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L'absence de circonstance particulière n'empêche pas la délégation-partage / Caroline SIFFREIN-BLANC in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 11 (2012 novembre)

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L'enfant étranger et les prestations familiales : retour sur un usage singulier des sources du droit / Lola ISIDRO in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, n° 06 (2012 novembre-décembre)

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Enlèvement international d'enfant : encore une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme / VIGANOTTI, Elisa in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 11 (2012 novembre)

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La mesure de retrait d'enfants confiés à un assistant familial n'est pas constitutive d'une sanction disciplinaire / POULLAIN Laure in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 40 (2012 8 octobre)

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La question du maintien des liens familiaux et du choix de la résidence lors des séparations parentales / Défenseur des droits (22/05/2012)

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Exclusion des débats d'un constat d'huissier retranscrivant la discussion d'un père avec son enfant âgée de cinq ans et demi / Anne KARILA-DANZIGER in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 5 (2012 mai)

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Prénom Titeuf contraire à l'intérêt de l'enfant in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 4 (2012 avril)

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Transcription des actes d'état civil : un brèche ouverte dans le débat sur les mères porteuses / Caroline SIFFREIN-BLANC in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 4 (2012 avril)

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Autorité parentale : un père privé de l'exercice de l'autorité parentale et de son droit de visite et d'hébergement / Félicité MBALA in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 3 (2012 mars)

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Autorité parentale : L'intérêt de l'enfant et les modalités du droit de visite et d'hébergement en présence d'une séparation parentale / DOURIS Marie in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 2 (2012 février)

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La cour strasbourgeoise a-t-elle décidé d'annihiler la Convention de La Haye? / BOICHE, Alexandre in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 2 (2012 février)

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Filiation : l'intérêt supérieur de l'enfant justifie une fois de plus la délivrance d'un laissez-passer pour un enfant issu d'une gestation pour autrui réalisée à l'étranger / Caroline SIFFREIN-BLANC in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 2 (2012 février)

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Le mariage putatif, ou quand filiation et nationalité s"emmêlent.... / Pauline LE MONNIER DE GOUVILLE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 2 (2012 février)

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Droit de la famille. Enfants. Filiation adoptive / Jacqueline RUBELLIN-DEVICHI in La Semaine juridique - édition générale, n° 1-2 (2012 2 janvier)

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Résidence alternée : point de vue d'un pédopsychiatre / Bernard GOLSE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 1 (2012 janvier)

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Autorité parentale. Délégation-partage de l'autorité parentale au sein d'un couple homosexuel : évolution jurisprudentielle / Caroline MECARY in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 12 (2011 décembre)

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Délégation partage totale de l'autorité parentale entre deux partenaires / Claire NEIRINCK in Droit de la famille, n° 12 (2011 décembre)

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Droit de visite et intérêt de l'enfant / BOULANGER François in Recueil Dalloz, n° 42 (2011 1er décembre)

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L'intérêt de l'enfant, critère d'intervention des personnes publiques en matière de protection des mineurs / Laetitia FERMAUD in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, n° 6 (2011 novembre-décembre)

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L'assistance médicale à la procréation dans la loi du 7 juillet 2011 / Amélie DIONISI-PEYRUSSE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 10 (2011 octobre)

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La gestation pour autrui : un refus circonstancié? / MILOUDI Farouk in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 10 (2011 octobre)

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L'enfant de filiation inconnue peut-il être confié à un organisme autorisé pour l'adoption ? / CADOU Eleonore in Recueil Dalloz, n° 30 (2011 8 septembre)

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Délivrance d'un titre de voyage à un enfant né à l'étranger d'une gestation pour autrui / Caroline SIFFREIN-BLANC in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 9 (2011 septembre)

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Droit des mineurs. juin 2010 - juin 2011 / Philippe BONFILS in Recueil Dalloz, n° 29 (2011 4 août)

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La gestation pour autrui : les hésitations du Conseil d'Etat / MILOUDI Farouk in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 6 (2011 juin)

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La question de la conformité à l'intérêt supérieur de l'enfant dans le refus de partage égal de responsabilité entre deux personnes de même sexe / BOULANGER François in La Semaine juridique - édition générale, n° 21 (2011 23 mai)

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Adoption : Adoption simple - Article 365 du Code civil - Constitutionnalité (oui) - CEDH - Convention de New York - Conventionalité (oui) - Personnes non mariées - Adoption simple - Partage de l'autorité parentale (non) - Transfert de l'autorité parentale - Intérêt supérieur de l'enfant. / Isabelle COPE-BESSIS in La Gazette du palais, n° 27-29 (2011 27-28 mai)

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Adoption : Adoption simple - Epoux - Article 346 du Code civil - Articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme / Isabelle COPE-BESSIS in La Gazette du palais, n° 27-29 (2011 27-28 mai)

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Conventions de mère-porteuse : la Cour de Cassation met un frein au tourisme procréatif / François CHENEDE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 5 (2011 mai)

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Filiation par mère porteuse : entre l'ordre public international et le droit à une vie de famille / Marc DOMINGO in La Gazette du palais, n° 131-132 (2011 11-12 mai)

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L'acccouchement sous X et les grands-parents / GARE Thierry in Recueil Dalloz, n° 15 (2011 14 avril)

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Autorité parentale : la remise en question du droit de visite et d'hébergement d'un père au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant / Caroline SIFFREIN-BLANC in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 4 (2011 avril)

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Première lecture du projet de loi de bioéthique : l'intérêt de l'enfant sacrifié à l'impatience des adultes ? / MIRKOVIC Aude in Recueil Dalloz, n° 13 (2011 31 mars)

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Interdiction d'une adoption par chacun des "beaux-parents" sur un même enfant / FRAISSINIER-AMIOT Virginie in Les Petites Affiches, n° 50 (2011 11 mars)

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Filiation : une nouvelle étape dans les problématiques engendrées par le choix de l'accouchement sous X in La Gazette du palais, n° 75-76 (2011 16-17 mars)

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Les grands-parents face à l'accouchement sous X : l'épilogue de l'affaire d'Angers / François CHENEDE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 3 (2011 mars)

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Naissance sous X : enfant confié aux grands parents biologiques / Inès GALLMEISTER in Recueil Dalloz, n° 3 (2011 17 février)

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Kafala : le fait de n'avoir aucune filiation n'est pas contraire à l'intérêt de l'enfant in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 2 (2011 février)

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Etat civil et adoption : l'intérêt supérieur de l'enfant ne valide pas les fautes / Claire NEIRINCK in Droit de la famille, n° 1 (2011 janvier)

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Le prénom "Titeuf" est contraire à l'intérêt de l'enfant / François CHENEDE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 1 (2011 janvier)

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Vers la création d'une famille sociologique? in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 12 (2010 décembre)

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Autorité parentale : l'inadaptabilité d'une résidence alternée pour le jeune enfant issu d'un couple parental homosexuel / Caroline SIFFREIN-BLANC in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 11 (2010 novembre)

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Possible modification du nom de la famille en cas d'établissement d'un second lien de filiation / François CHENEDE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 11 (2010 novembre)

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A propos de la responsabilité civile des personnes qui concourent à la protection de l'enfance / Claire NEIRINCK in Droit de la famille, n° 11 (2010 novembre)

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La lutte contre les kafalas de complaisance met en exergue la dualité de finalités de l'institution étrangère en France / Michel FARGE in Droit de la famille, n° 10 (2010 octobre)

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Le père biologique, victime du mensonge de la mère, privé de sa fille / Guillaume KESSLER in La Semaine juridique - édition générale, n° 35 (2010 30 août)

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L'enfant au coeur des politiques sociales ? / BOYER Danielle in Informations sociales, n° 160 (2010)

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Le droit de visite de la famille élargie et des tiers à l'égard d'un enfant placé en assistance éducative / Edouard DURAND in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 7-8 (2010 juillet août)

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Autorité parentale : fixation des modalités de la résidence et intérêt supérieur de l'enfant in La Gazette du palais, n° 141-142 (2010 21-22 mai)

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Kafalas transfrontalières : la nécessaire adoptabilité, en France, des enfants sans filiation / MASSALVE Emmanuelle in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 5 (2010 mai)

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Résidence des enfants : quand les juges du fond confondent intérêt de l'enfant et besoins personnels des parents / Félicité MBALA in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 3 (2010 mars)

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Intérêt de l'enfant et séparation de la fratrie en cas de déménagement d'un parent pour l'étranger / Pierre MURAT in Droit de la famille, n° 2 (2010 février)

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L'aléa dans le contentieux familial est-il une fatalité? in Droit de la famille, n° 1 (2010 janvier)

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Changement de nom d'un enfant : incidence du retrait d'autorité parentale in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 1 (2010 janvier)

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La famille dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme 2008-2009 / Adeline GOUTTENOIRE in Droit de la famille, n° 1 (2010 janvier)

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Vie de l'enfant après séparation / Adeline GOUTTENOIRE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 1; 2 (2010 janvier; février)

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LA CONVENTION INTERNATIONALE DES DROITS DE L'ENFANT VINGT ANS APRES. COMMENTAIRE ARTICLE PAR ARTICLE in Droit de la famille, n° 11 (2009 novembre)

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RAPPORT SUR LES CONDITIONS DE RECONNAISSANCE DU "DELAISSEMENT PARENTAL" ET SES CONSEQUENCES POUR L'ENFANT / Catherine HESSE (01/11/2009)

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AUDITION DE L'ENFANT in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 09/2009 (2009 septembre)

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KAFALA. LA COUR DE CASSATION REFUSE D'ATTENUER LA CONCEPTION ABSTRAITE DE L'INTERET DE L'ENFANT RETENUE PAR LE LEGISLATEUR in Droit de la famille, n° 6 (2009 juin)

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LA FIXATION DE LA RESIDENCE DE L'ENFANT CHEZ UN TIERS PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES in Droit de la famille, n° 5 (2009 mai)

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DECISION DE CONFIER L'ENFANT A UN TIERS : CONDITIONS DE FOND ET SAISINE DU JUGE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 04/2009 (2009 avril)

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L'OCTROI DE RELATIONS PERSONNELLES ENTRE L'ENFANT ET SES GRANDS-PARENTS EN CAS DE CONFLIT FAMILIAL AIGU in Droit de la famille, n° 4 (2009 avril)

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PROTECTION DE L'ENFANT DANS LES SEPARATIONS CONFLICTUELLES in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 04/2009 (2009 avril)

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DROIT DE VISITE DES GRANDS-PARENTS ET INTERET DE L'ENFANT in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 3/2009 (2009 mars)

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REGROUPEMENT FAMILIAL, KAFALA ET INTERET SUPERIEUR DE L'ENFANT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 7 (2009 2 mars)

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ADOPTION INTERNATIONALE. LES ENFANTS INTERDITS D'ADOPTION : LA COUR DE CASSATION REFUSE LE RECOURS AUX DROITS FONDAMENTAUX in La Semaine juridique - édition générale, n° 18 (2009 29 avril)

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DROIT INTERNATIONAL ET EUROPEEN. PERSONNES in La Semaine juridique - édition générale, n° 31-35 (2009 27 juillet)

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