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INTERETS MORATOIRES

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Concession d'aménagement, transaction et renonciation au paiement des intérêts moratoires / Jérémy BOUSQUET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°32 (27/09/2021)

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[article] Concession d'aménagement, transaction et renonciation au paiement des intérêts moratoires In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°32 - 27/09/2021 [Article de périodique] / Jérémy BOUSQUET . - p. 1873-1878.
Mots-clés : CONCESSION D'AMENAGEMENT ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; INTERETS MORATOIRES ; MARCHE PUBLIC
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 18 mai 2021, n° 443153. "Le Conseil d'Etat réitère une conception extensive sinon absolue de la prohibition de la renonciation aux intérêts moratoires. Il retient aussi une conception extensive de la notion de marché public - il requalifie une concession d'aménagement en marché public en raison de l'absence de transfert de risque d'exploitation -, aux termes d'une analyse rétrospective de l'état du droit."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=746748

[article]
Titre : Concession d'aménagement, transaction et renonciation au paiement des intérêts moratoires
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jérémy BOUSQUET
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : N°32
Date de parution : 27/09/2021
Article en page(s) : p. 1873-1878
Mots-clés : CONCESSION D'AMENAGEMENT ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; INTERETS MORATOIRES ; MARCHE PUBLIC
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 18 mai 2021, n° 443153. "Le Conseil d'Etat réitère une conception extensive sinon absolue de la prohibition de la renonciation aux intérêts moratoires. Il retient aussi une conception extensive de la notion de marché public - il requalifie une concession d'aménagement en marché public en raison de l'absence de transfert de risque d'exploitation -, aux termes d'une analyse rétrospective de l'état du droit."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=746748

Le délai global de paiement court à compter de la réception par le maître d'ouvrage du mémoire en réclamation / Sylvain DEVIDAS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°9 (01/09/2018)

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[article] Le délai global de paiement court à compter de la réception par le maître d'ouvrage du mémoire en réclamation In AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales) - N°9 - 01/09/2018 [Article de périodique] / Sylvain DEVIDAS . - p. 458-459.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; EXECUTION ; DECOMPTE GENERAL ; DELAI DE PAIEMENT ; INTERETS MORATOIRES
Résumé : Observations sous une décision du Conseil d’État du 13 avril 2018 (n° 402691). "En cas de contestation du décompte général, le délai de paiement du solde d'un marché public, à l'expiration duquel les intérêts moratoires sont dus au titulaire, ne court qu'à compter de la réception, par le maître d'ouvrage, du mémoire en réclamation adressé par le titulaire d'un marché public".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=644399

[article]
Titre : Le délai global de paiement court à compter de la réception par le maître d'ouvrage du mémoire en réclamation
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Sylvain DEVIDAS
Titre du périodique : AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales)
Numéro : N°9
Date de parution : 01/09/2018
Article en page(s) : p. 458-459
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; EXECUTION ; DECOMPTE GENERAL ; DELAI DE PAIEMENT ; INTERETS MORATOIRES
Résumé : Observations sous une décision du Conseil d’État du 13 avril 2018 (n° 402691). "En cas de contestation du décompte général, le délai de paiement du solde d'un marché public, à l'expiration duquel les intérêts moratoires sont dus au titulaire, ne court qu'à compter de la réception, par le maître d'ouvrage, du mémoire en réclamation adressé par le titulaire d'un marché public".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=644399

Aspects financiers et comptables des marchés publics / Corinne CANTAT (01/08/2018)

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Titre : Aspects financiers et comptables des marchés publics
Type de document : Ouvrage
Auteurs : Corinne CANTAT ; Andrée-Françoise ROBERT
Editeur : Voiron : Territorial Editions
Année : 01/08/2018
Collection : Dossier d'experts
Pages : 263 p.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; INTERETS MORATOIRES ; SEUIL DE MARCHE ; AVANCE ; CESSION DE CREANCES ; GROUPEMENT D'ENTREPRISES ; SOUS-TRAITANCE ; ACOMPTE ; PRIX ; AVENANT ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; DEMATERIALISATION ; FACTURATION ; RESILIATION ; CONTROLE DE LEGALITE
Résumé : Cet ouvrage est destiné à aider les ordonnateurs qui, lors de l'exécution administrative et financière des marchés publics sont confrontés aux difficultés liées à la technicité et à la complexité des procédures. Des rappels des textes à jour de la réglementation, des fiches techniques, des cas pratiques et un glossaire permettent d'appréhender les aspects financiers des contrats, une matière très fournie et en perpétuelle évolution.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=642700

Aspects financiers et comptables des marchés publics [Ouvrage] / Corinne CANTAT ; Andrée-Françoise ROBERT . - Voiron : Territorial Editions, 01/08/2018 . - 263 p.. - (Dossier d'experts) .
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; INTERETS MORATOIRES ; SEUIL DE MARCHE ; AVANCE ; CESSION DE CREANCES ; GROUPEMENT D'ENTREPRISES ; SOUS-TRAITANCE ; ACOMPTE ; PRIX ; AVENANT ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; DEMATERIALISATION ; FACTURATION ; RESILIATION ; CONTROLE DE LEGALITE
Résumé : Cet ouvrage est destiné à aider les ordonnateurs qui, lors de l'exécution administrative et financière des marchés publics sont confrontés aux difficultés liées à la technicité et à la complexité des procédures. Des rappels des textes à jour de la réglementation, des fiches techniques, des cas pratiques et un glossaire permettent d'appréhender les aspects financiers des contrats, une matière très fournie et en perpétuelle évolution.
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Intérêts moratoires : quel point de départ du délai de paiement du solde en cas de contestation du décompte ? / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°6 (01/06/2018)

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[article] Intérêts moratoires : quel point de départ du délai de paiement du solde en cas de contestation du décompte ? In Contrats et marchés publics - N°6 - 01/06/2018 [Article de périodique] / Pascal DEVILLERS . - p .28-29.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; DECOMPTE GENERAL ; COMPTABILITE ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; INTERETS MORATOIRES
Résumé : "Pour l'application du I de l'article 1er du décret n° 2002-232 du 21 février 2002, repris à l'article 2 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, lorsqu'un décompte général fait l'objet d'une réclamation par le cocontractant, le délai de paiement du solde doit être regardé comme ne commençant à courir qu'à compter de la réception de cette réclamation par le maître d'ouvrage. "Arrêt du Conseil d’État du 13 avril 2018 (n° 402691)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=636616

[article]
Titre : Intérêts moratoires : quel point de départ du délai de paiement du solde en cas de contestation du décompte ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Pascal DEVILLERS
Titre du périodique : Contrats et marchés publics
Numéro : N°6
Date de parution : 01/06/2018
Article en page(s) : p .28-29
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; DECOMPTE GENERAL ; COMPTABILITE ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; INTERETS MORATOIRES
Résumé : "Pour l'application du I de l'article 1er du décret n° 2002-232 du 21 février 2002, repris à l'article 2 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, lorsqu'un décompte général fait l'objet d'une réclamation par le cocontractant, le délai de paiement du solde doit être regardé comme ne commençant à courir qu'à compter de la réception de cette réclamation par le maître d'ouvrage. "Arrêt du Conseil d’État du 13 avril 2018 (n° 402691)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=636616

Les intérêts moratoires du solde du marché / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (23/04/2018)

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[article] Les intérêts moratoires du solde du marché In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°16 - 23/04/2018 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 5.
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; CONTRAT PUBLIC ; INTERETS MORATOIRES ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; DECOMPTE GENERAL
Résumé : Le Conseil d’État confirme que si l'entrepreneur conteste le décompte général et définitif d'un marché public de travaux, le délai de 45 jours à partir duquel le solde du marché doit être réglé est déclenché à partir de la réception de la réclamation par le maître d'ouvrage. Cette décision sanctionne également le refus du juge d'appel d'indemniser l'entrepreneur suite à l'allongement de la durée du chantier en raison du prix global et forfaitaire du marché. Arrêt du Conseil d’État du 13 avril 2018 (n° 402691).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=629648

[article]
Titre : Les intérêts moratoires du solde du marché
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°16
Date de parution : 23/04/2018
Article en page(s) : p. 5
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; CONTRAT PUBLIC ; INTERETS MORATOIRES ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; DECOMPTE GENERAL
Résumé : Le Conseil d’État confirme que si l'entrepreneur conteste le décompte général et définitif d'un marché public de travaux, le délai de 45 jours à partir duquel le solde du marché doit être réglé est déclenché à partir de la réception de la réclamation par le maître d'ouvrage. Cette décision sanctionne également le refus du juge d'appel d'indemniser l'entrepreneur suite à l'allongement de la durée du chantier en raison du prix global et forfaitaire du marché. Arrêt du Conseil d’État du 13 avril 2018 (n° 402691).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=629648

La gestion administrative et financière des marchés / Patrice COSSALTER (01/01/2018)

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Responsabilité administrative pour intoxication au monoxyde de carbone / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (13/11/2017)

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Gestion administrative et financière des marchés publics / Patrice COSSALTER (01/06/2016)

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Comment calculer les intérêts moratoires dues lors d'un retard de paiement ? (13/03/2015)

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Le caractère définitif du décompte général n'est pas d'ordre public / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°39 (24/11/2014)

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Les fiches techniques. Marchés publics. Les intérêts moratoires / Stéphane BRUNELLA in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°11 (01/11/2014)

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Capitalisation des intérêts moratoires (08/09/2014)

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Taux des intérêts moratoires depuis le 1er juillet 2014 applicable en cas de retard de paiement dans les contrats de la commande publique in La Lettre du financier territorial, N°291 (01/09/2014)

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Taux des intérêts moratoires dans les marchés publics depuis le 1er janvier 2014 in La Lettre du financier territorial, n° 285 (2014 Février)

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Retards de paiement et commande publique / Dominique NIAY in Contrats publics, n° 135 (2013 septembre)

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Retards de paiement. Mode d'emploi de Bercy / Elodie CLOATRE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5712 ; cahier détaché n° 1 (2013 17 mai)

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Le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 en matière de lutte contre les retards de paiement, révolution ou évolution ? / DESCOURS Benoît in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 18 (2013 29 avril)

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Délais de paiement. Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la luttre contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5709 ; cahier détaché n° 1 (2013 26 avril)

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Commande publique. Un nouveau régime des délais de paiement au 1er mai 2013 / Arnaud MARCHAND in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5708 (2013 19 avril)

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Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 77 (2013 31 mars)

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Publication de la loi transposant la directive relative à la lutte contre le retard de paiement / Claude DEVES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 6 (2013 4 février)

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Loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 24 (2013 29 janvier)

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Calcul des intérêts moratoires / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 46 (2012 19 novembre)

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Marchés publics. Un jour de retard de paiement, c'est 24,6 millions d'intérêts moratoires / Sophie D'AUZON in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5685 (2012 9 novembre)

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Intérêts moratoires : vers une exécution plus rapide des condamnations ? / Pierre PINTAT in Contrats publics, n° ind (2012 novembre)

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Calculer et obtenir le paiement des intérêts moratoires / Frédérique STEPHAN in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5677 (2012 14 septembre)

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Les intérêts du marché / Charles-André DUBREUIL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 22 (2012 4 juin)

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Exécution financière. Calcul des intérêts. Taux applicable. Taux prévu par les dispositions de l'article 5 du décret n° 2002-232 du 21 février 2002, revêtues d'un caractère d'ordre public in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 82 (2012 mai-juin)

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Gestion administrative et financière des marchés publics. / Patrice COSSALTER (01/05/2012)

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Recours pour excès de pouvoir, conclusions pécuniaires et intérêts moratoires : une salutaire clarification / BOTTEGHI Damien in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 2 (2012 mars-avril)

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Calcul des intérêts moratoires d'une créance de restitution / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 8-9 (2011 août-septembre)

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Arriéré locatif et intérêts moratoires / Vivien ZALEWSKI in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 2 (2011 février)

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Le prix du temps / Jean-Louis D'HERVE in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 144 (2011 février)

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Responsabilité : indemnité et intérêts in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2063 (2011 31 janvier)

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Dommages-intérêts compensatoires, intérêts moratoires, et intérêts des intérêts en contentieux administratif / Jacques MOREAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 22 (2010 31 mai)

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CONDITIONS PERMETTANT AU JUGE DE REDUIRE LES INTERETS MAJORES EN CAS DE RETARD D'EXECUTION in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 44 (2009 28 décembre)

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MARCHES PUBLICS. ENTREPRISES, FAITES-VOUS PAYER VOS INTERETS MORATOIRES! in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5526 (2009 25 octobre)

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PROCÉDURE CONTENTIEUSE; DURÉE EXCESSIVE; RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT; SURCOÛT ÉVENTUEL POUR UNE VILLE DES INTÉRÊTS MORATOIRES ET IMPACT SUR LA POLITIQUE DE FINANCEMENT; INDEMNISATION in La Lettre du financier territorial, n° 236 (2009 septembre)

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COMMANDE PUBLIQUE. DELAIS DE PAIEMENT DES MARCHES DES COLLECTIVITES LOCALES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 31/1993 (2009 24 août)

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Source MINEFE (février 2009) in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5491, supplément (2009 20 février)

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LE CALCUL DES INTERETS MORATOIRES DUS EN CAS DE RETARD DANS LE VERSEMENT DE REMUNERATIONS in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 1 (2009 janvier-février)

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EVALUATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION ET INTERETS MORATOIRES in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 3/2009 (2009 10 mars)

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L'EXECUTION FINANCIERE DES MARCHES PUBLICS in Contrats publics, n° 90 (2009 juillet-août)

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Instruction n°13 O-1-09 du 7 octobre 2009 (2009)

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LE JUGE ADMINISTRATIF PEUT-IL MODULER LES PENALITES DE RETARD INFLIGEES PAR LES PARTIES ? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 63 (2009 avril)

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LE NOUVEAU CGAG-FCS : UN OUTIL DE REFERENCE in Contrats publics, n° 92 (2009 octobre)

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POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 46 (2009 mai)

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LE POUVOIR DU JUGE DE MODULER LES PENALITES in Droit administratif, n° 5 (2009 mai)

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LE POUVOIR DE MODULATION DES PENALITES DE RETARD DEFINITIVEMENT CONFIRME in Contrats publics, n° 86 (2009 mars)

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A PROPOS DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES in Contrats et marchés publics, n° 5 (2009 mai)

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Document d'août 2008 in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5464, supplément (2008 15 août)

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Source MINEFE (mai 2008) in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5452, supplément (2008 23 mai)

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Décret n° 2008-166 du 21 février 2008 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 46 (2008 23 février)

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BUDGET - FINANCES - FISCALITE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 30 (2008 21 juillet)

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DELAIS DE PAIEMENT DES ENTREPRISES TITULAIRES DE MARCHES PUBLICS in Contrats et marchés publics, n° 6 (2008 juin)

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DELAIS DE PAIEMENT : DE NOUVELLES REGLES PLUS CONTRAIGNANTES MAIS LIMITEES in Contrats publics, n° 78 (2008 juin)

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DES EVOLUTIONS A INTEGRER DANS LES MARCHES PUBLICS ACTUELS in Techni.cités, n° 152 (2008 23 juin)

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EXECUTION DES MARCHES : UNE CHARGE DE LA PREUVE CONTRAIGNANTE in Techni.cités, n° 151 (2008 8 juin)

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Instruction n° 08-004-M21 parue au bulletin officiel de la Comptabilité publique du 5 février 2008 (2008)

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MARCHES ET DSP : RECENTES MODIFICATIONS DE LA DUREE DU DELAI GLOBAL DE PAIEMENT ET DE SES MODALITES DE MISE EN OEUVRE (EN PARTICULIER S'AGISSANT DES INTERETS MORATOIRES) in La Lettre du financier territorial, n° 223 (2008 juin)

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MARCHES PUBLICS. DELAIS DE PAIEMENT, INTERETS MORATOIRES : LES NOUVELLES REGLES in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5452 (2008 23 mai)

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LE PAIEMENT D'INTERETS MORATOIRES ET LEUR CAPITALISATION in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 33/2008 (2008 6 octobre)

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INTERETS MORATOIRES SUR DES ACOMPTES in Contrats et marchés publics, n° 3 (2007 mars)

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TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, INTERETS MORATOIRES ET PASSATION D'UN AVENANT in Contrats et marchés publics, n° 6 (2007 juin)

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MARCHES PUBLICS. TAUX APPLICABLES POUR LE CALCUL DES INTERETS MORATOIRES, NOTAMMENT LORSQUE LE MARCHE NE LE MENTIONNE PAS in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5359, cahier détaché n° 1 (2006 11 août)

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RECHERCHE SUR LES INTERETS MORATOIRES / Fabrice GREAU (01/01/2006)

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Décret n° 2005-130 du 10 février 2005 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 40 (17 février 2005)

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LE CALCUL DES INTERETS MORATOIRES in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5297 (2005 3 juin)

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LA CAPITALISATION DES INTERETS MORATOIRES in Contrats publics, n° 50 (2005 décembre)

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LA DIMINUTION RETROACTIVE DES TAUX D'INTERETS MORATOIRES EST-ELLE COMPATIBLE AVEC LA CEDH? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 38 (2005 janvier)

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FISCALITE DES MARCHES DE TRAVAUX. INTERETS MORATOIRES NON SOUMIS A LA TVA in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5283 (2005 25 février)

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INTERETS MORATOIRES : QUELLE EFFICIENCE AUJOURD'HUI? in Contrats publics, n° 40 (2005 janvier)

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LA MAJORATION DE 2% PAR MOIS DES INTERETS MORATOIRES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 35 (2005 17 octobre)

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ON NE PEUT TRANSIGER SUR LE VERSEMENT DES INTERETS MORATOIRES (SUITE ET FIN?) in Contrats et marchés publics, n° 1 (2005 janvier)

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LA PROCEDURE CONTENTIEUSE DES INTERETS MORATOIRES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 2 (2005 17 janvier)

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SURSIS A EXECUTION. APPRECIATION DU PREJUDICE DIFFICILEMENT REPARABLE in Contrats et marchés publics, n° 1 (2005 janvier)

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Instruction n° 04-020-M0-B1-B du 23 février 2004 in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5245, supplément (2004 4 juin)

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EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT LES INTERETS MORATOIRES NE DOIVENT PAS ETRE MAJORES DE LA TVA in Contrats et marchés publics, n° 4 (2004 avril)

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LA CESSION DE CREANCES PORT EGALEMENT SUR LES INTERETS MORATOIRES in Contrats et marchés publics, n° 5 (2004 mai)

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CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET MARCHES PUBLICS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 40 (2004 22 novembre)

Permalink
EXECUTION. EVALUATION DU RETARD ET CALCUL DES INTERETS MORATOIRES in Contrats et marchés publics, n° 12 (2004 décembre)

Permalink
Instruction n° 04-020-M0-B1-B du 23 février 2004 (2004)

Permalink
LES INTERETS MORATOIRES N'ONT PAS A ETRE MAJORES DE LA TVA in Contrats et marchés publics, n° 10 (2004 octobre)

Permalink
INTERETS MORATOIRES ET TVA in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 10 (2004 octobre)

Permalink
MARCHES PUBLICS. EXECUTION. RETARD. INTERETS. NOUVELLES PRECISIONS SUR LES INTERETS MORATOIRES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 37 (2004 6 septembre)

Permalink
MISE EN CAUSE DE L'ETAT EN CAS DE RETARDS DE PAIEMENT in La Lettre du financier territorial, n° 177 (2004 avril)

Permalink
MODE DE CALCUL DES INTERETS MORATOIRES in Contrats et marchés publics, n° 10 (2004 octobre)

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PEUT-ON TRANSIGER SUR LES INTERETS MORATOIRES? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 32 (2004 janvier)

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RENONCIATION AUX INTERETS MORATOIRES ET ORDRE PUBLIC in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 30 (2004 13 septembre)

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LES SOMMES DUES AU TITRE DES INTERETS MORATOIRES SONT-ELLES ASSUJETTIES A LA TVA? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 37 (2004 novembre)

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SYNDICAT INTERCOMMUNAL. TRANSACTION. CONDITIONS DE VALIDITE in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 1 (2004 janvier)

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CALCUL DES INTERETS MORATOIRES in Les Petites Affiches, n° 242 (2003 4 décembre)

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CALCUL DES INTERETS MORATOIRES ET TVA : ATTENTION DEPUIS 1998 LA DOCTRINE FISCALE ET LE CMP ONT EN PARTIE CHANGE! in Contrats et marchés publics, n° 8-9 (2003 août-septembre)

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LE DELAI GLOBAL DE PAIEMENT in Revue du Trésor, n° 3-4 (2003 mars-avril)

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EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. INTERETS. INTERETS MORATOIRES in Les Petites Affiches, n° 242 (2003 4 décembre)

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IL EST INTERDIT DE RENONCER AUX INTERETS MORATOIRES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 42 (2003 8 décembre)

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L'IMPOSSIBILITE DE TRANSIGER SUR LES INTERETS MORATOIRES in Droit administratif, n° 12 (2003 décembre)

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INTERETS MORATOIRES in Contrats et marchés publics, n° 3 (2003 mars)

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LES INTERETS MORATOIRES in Contrats et marchés publics, n° 10 (2003 octobre)

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INTERETS MORATOIRES. CALCUL in Bulletin des contrats et marchés publics, n° 19 (2002 décembre)

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