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Concession d'aménagement, transaction et renonciation au paiement des intérêts moratoires / Jérémy BOUSQUET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°32 (27/09/2021)
[article] Concession d'aménagement, transaction et renonciation au paiement des intérêts moratoires In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°32 - 27/09/2021 [Article de périodique] / Jérémy BOUSQUET . - p. 1873-1878.
Mots-clés : CONCESSION D'AMENAGEMENT ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; INTERETS MORATOIRES ; MARCHE PUBLIC Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 18 mai 2021, n° 443153. "Le Conseil d'Etat réitère une conception extensive sinon absolue de la prohibition de la renonciation aux intérêts moratoires. Il retient aussi une conception extensive de la notion de marché public - il requalifie une concession d'aménagement en marché public en raison de l'absence de transfert de risque d'exploitation -, aux termes d'une analyse rétrospective de l'état du droit." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=746748 [article]
Titre : Concession d'aménagement, transaction et renonciation au paiement des intérêts moratoires Type de document : Article de périodique Auteurs : Jérémy BOUSQUET Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°32 Date de parution : 27/09/2021 Article en page(s) : p. 1873-1878 Mots-clés : CONCESSION D'AMENAGEMENT ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; INTERETS MORATOIRES ; MARCHE PUBLIC Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 18 mai 2021, n° 443153. "Le Conseil d'Etat réitère une conception extensive sinon absolue de la prohibition de la renonciation aux intérêts moratoires. Il retient aussi une conception extensive de la notion de marché public - il requalifie une concession d'aménagement en marché public en raison de l'absence de transfert de risque d'exploitation -, aux termes d'une analyse rétrospective de l'état du droit." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=746748 Le délai global de paiement court à compter de la réception par le maître d'ouvrage du mémoire en réclamation / Sylvain DEVIDAS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°9 (01/09/2018)
[article] Le délai global de paiement court à compter de la réception par le maître d'ouvrage du mémoire en réclamation In AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales) - N°9 - 01/09/2018 [Article de périodique] / Sylvain DEVIDAS . - p. 458-459.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; EXECUTION ; DECOMPTE GENERAL ; DELAI DE PAIEMENT ; INTERETS MORATOIRES Résumé : Observations sous une décision du Conseil dÉtat du 13 avril 2018 (n° 402691). "En cas de contestation du décompte général, le délai de paiement du solde d'un marché public, à l'expiration duquel les intérêts moratoires sont dus au titulaire, ne court qu'à compter de la réception, par le maître d'ouvrage, du mémoire en réclamation adressé par le titulaire d'un marché public". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=644399 [article]
Titre : Le délai global de paiement court à compter de la réception par le maître d'ouvrage du mémoire en réclamation Type de document : Article de périodique Auteurs : Sylvain DEVIDAS Titre du périodique : AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales) Numéro : N°9 Date de parution : 01/09/2018 Article en page(s) : p. 458-459 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; EXECUTION ; DECOMPTE GENERAL ; DELAI DE PAIEMENT ; INTERETS MORATOIRES Résumé : Observations sous une décision du Conseil dÉtat du 13 avril 2018 (n° 402691). "En cas de contestation du décompte général, le délai de paiement du solde d'un marché public, à l'expiration duquel les intérêts moratoires sont dus au titulaire, ne court qu'à compter de la réception, par le maître d'ouvrage, du mémoire en réclamation adressé par le titulaire d'un marché public". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=644399
Titre : Aspects financiers et comptables des marchés publics Type de document : Ouvrage Auteurs : Corinne CANTAT ; Andrée-Françoise ROBERT Editeur : Voiron : Territorial Editions Année : 01/08/2018 Collection : Dossier d'experts Pages : 263 p. Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; INTERETS MORATOIRES ; SEUIL DE MARCHE ; AVANCE ; CESSION DE CREANCES ; GROUPEMENT D'ENTREPRISES ; SOUS-TRAITANCE ; ACOMPTE ; PRIX ; AVENANT ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; DEMATERIALISATION ; FACTURATION ; RESILIATION ; CONTROLE DE LEGALITE Résumé : Cet ouvrage est destiné à aider les ordonnateurs qui, lors de l'exécution administrative et financière des marchés publics sont confrontés aux difficultés liées à la technicité et à la complexité des procédures. Des rappels des textes à jour de la réglementation, des fiches techniques, des cas pratiques et un glossaire permettent d'appréhender les aspects financiers des contrats, une matière très fournie et en perpétuelle évolution. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=642700 Aspects financiers et comptables des marchés publics [Ouvrage] / Corinne CANTAT ; Andrée-Françoise ROBERT . - Voiron : Territorial Editions, 01/08/2018 . - 263 p.. - (Dossier d'experts) .
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; INTERETS MORATOIRES ; SEUIL DE MARCHE ; AVANCE ; CESSION DE CREANCES ; GROUPEMENT D'ENTREPRISES ; SOUS-TRAITANCE ; ACOMPTE ; PRIX ; AVENANT ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; DEMATERIALISATION ; FACTURATION ; RESILIATION ; CONTROLE DE LEGALITE Résumé : Cet ouvrage est destiné à aider les ordonnateurs qui, lors de l'exécution administrative et financière des marchés publics sont confrontés aux difficultés liées à la technicité et à la complexité des procédures. Des rappels des textes à jour de la réglementation, des fiches techniques, des cas pratiques et un glossaire permettent d'appréhender les aspects financiers des contrats, une matière très fournie et en perpétuelle évolution. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=642700 Exemplaires (1)
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité C13810-1 C13810 OUVRAGE Centre de documentation Disponible Intérêts moratoires : quel point de départ du délai de paiement du solde en cas de contestation du décompte ? / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°6 (01/06/2018)
[article] Intérêts moratoires : quel point de départ du délai de paiement du solde en cas de contestation du décompte ? In Contrats et marchés publics - N°6 - 01/06/2018 [Article de périodique] / Pascal DEVILLERS . - p .28-29.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; DECOMPTE GENERAL ; COMPTABILITE ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; INTERETS MORATOIRES Résumé : "Pour l'application du I de l'article 1er du décret n° 2002-232 du 21 février 2002, repris à l'article 2 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, lorsqu'un décompte général fait l'objet d'une réclamation par le cocontractant, le délai de paiement du solde doit être regardé comme ne commençant à courir qu'à compter de la réception de cette réclamation par le maître d'ouvrage. "Arrêt du Conseil dÉtat du 13 avril 2018 (n° 402691) Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=636616 [article]
Titre : Intérêts moratoires : quel point de départ du délai de paiement du solde en cas de contestation du décompte ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Pascal DEVILLERS Titre du périodique : Contrats et marchés publics Numéro : N°6 Date de parution : 01/06/2018 Article en page(s) : p .28-29 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; DECOMPTE GENERAL ; COMPTABILITE ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; INTERETS MORATOIRES Résumé : "Pour l'application du I de l'article 1er du décret n° 2002-232 du 21 février 2002, repris à l'article 2 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, lorsqu'un décompte général fait l'objet d'une réclamation par le cocontractant, le délai de paiement du solde doit être regardé comme ne commençant à courir qu'à compter de la réception de cette réclamation par le maître d'ouvrage. "Arrêt du Conseil dÉtat du 13 avril 2018 (n° 402691) Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=636616 Les intérêts moratoires du solde du marché / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (23/04/2018)
[article] Les intérêts moratoires du solde du marché In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°16 - 23/04/2018 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 5.
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; CONTRAT PUBLIC ; INTERETS MORATOIRES ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; DECOMPTE GENERAL Résumé : Le Conseil dÉtat confirme que si l'entrepreneur conteste le décompte général et définitif d'un marché public de travaux, le délai de 45 jours à partir duquel le solde du marché doit être réglé est déclenché à partir de la réception de la réclamation par le maître d'ouvrage. Cette décision sanctionne également le refus du juge d'appel d'indemniser l'entrepreneur suite à l'allongement de la durée du chantier en raison du prix global et forfaitaire du marché. Arrêt du Conseil dÉtat du 13 avril 2018 (n° 402691). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=629648 [article]
Titre : Les intérêts moratoires du solde du marché Type de document : Article de périodique Auteurs : Lucienne ERSTEIN Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°16 Date de parution : 23/04/2018 Article en page(s) : p. 5 Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; CONTRAT PUBLIC ; INTERETS MORATOIRES ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; DECOMPTE GENERAL Résumé : Le Conseil dÉtat confirme que si l'entrepreneur conteste le décompte général et définitif d'un marché public de travaux, le délai de 45 jours à partir duquel le solde du marché doit être réglé est déclenché à partir de la réception de la réclamation par le maître d'ouvrage. Cette décision sanctionne également le refus du juge d'appel d'indemniser l'entrepreneur suite à l'allongement de la durée du chantier en raison du prix global et forfaitaire du marché. Arrêt du Conseil dÉtat du 13 avril 2018 (n° 402691). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=629648 PermalinkResponsabilité administrative pour intoxication au monoxyde de carbone / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (13/11/2017)
PermalinkPermalinkPermalinkLe caractère définitif du décompte général n'est pas d'ordre public / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°39 (24/11/2014)
PermalinkLes fiches techniques. Marchés publics. Les intérêts moratoires / Stéphane BRUNELLA in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°11 (01/11/2014)
PermalinkPermalinkTaux des intérêts moratoires depuis le 1er juillet 2014 applicable en cas de retard de paiement dans les contrats de la commande publique in La Lettre du financier territorial, N°291 (01/09/2014)
PermalinkTaux des intérêts moratoires dans les marchés publics depuis le 1er janvier 2014 in La Lettre du financier territorial, n° 285 (2014 Février)
PermalinkRetards de paiement et commande publique / Dominique NIAY in Contrats publics, n° 135 (2013 septembre)
PermalinkRetards de paiement. Mode d'emploi de Bercy / Elodie CLOATRE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5712 ; cahier détaché n° 1 (2013 17 mai)
PermalinkLe décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 en matière de lutte contre les retards de paiement, révolution ou évolution ? / DESCOURS Benoît in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 18 (2013 29 avril)
PermalinkDélais de paiement. Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la luttre contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5709 ; cahier détaché n° 1 (2013 26 avril)
PermalinkCommande publique. Un nouveau régime des délais de paiement au 1er mai 2013 / Arnaud MARCHAND in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5708 (2013 19 avril)
PermalinkDécret n° 2013-269 du 29 mars 2013 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 77 (2013 31 mars)
PermalinkPublication de la loi transposant la directive relative à la lutte contre le retard de paiement / Claude DEVES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 6 (2013 4 février)
PermalinkLoi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 24 (2013 29 janvier)
PermalinkCalcul des intérêts moratoires / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 46 (2012 19 novembre)
PermalinkMarchés publics. Un jour de retard de paiement, c'est 24,6 millions d'intérêts moratoires / Sophie D'AUZON in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5685 (2012 9 novembre)
PermalinkIntérêts moratoires : vers une exécution plus rapide des condamnations ? / Pierre PINTAT in Contrats publics, n° ind (2012 novembre)
PermalinkCalculer et obtenir le paiement des intérêts moratoires / Frédérique STEPHAN in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5677 (2012 14 septembre)
PermalinkLes intérêts du marché / Charles-André DUBREUIL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 22 (2012 4 juin)
PermalinkExécution financière. Calcul des intérêts. Taux applicable. Taux prévu par les dispositions de l'article 5 du décret n° 2002-232 du 21 février 2002, revêtues d'un caractère d'ordre public in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 82 (2012 mai-juin)
PermalinkPermalinkRecours pour excès de pouvoir, conclusions pécuniaires et intérêts moratoires : une salutaire clarification / BOTTEGHI Damien in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 2 (2012 mars-avril)
PermalinkCalcul des intérêts moratoires d'une créance de restitution / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 8-9 (2011 août-septembre)
PermalinkArriéré locatif et intérêts moratoires / Vivien ZALEWSKI in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 2 (2011 février)
PermalinkLe prix du temps / Jean-Louis D'HERVE in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 144 (2011 février)
PermalinkResponsabilité : indemnité et intérêts in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2063 (2011 31 janvier)
PermalinkDommages-intérêts compensatoires, intérêts moratoires, et intérêts des intérêts en contentieux administratif / Jacques MOREAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 22 (2010 31 mai)
PermalinkCONDITIONS PERMETTANT AU JUGE DE REDUIRE LES INTERETS MAJORES EN CAS DE RETARD D'EXECUTION in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 44 (2009 28 décembre)
PermalinkMARCHES PUBLICS. ENTREPRISES, FAITES-VOUS PAYER VOS INTERETS MORATOIRES! in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5526 (2009 25 octobre)
PermalinkPROCÉDURE CONTENTIEUSE; DURÉE EXCESSIVE; RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT; SURCOÛT ÉVENTUEL POUR UNE VILLE DES INTÉRÊTS MORATOIRES ET IMPACT SUR LA POLITIQUE DE FINANCEMENT; INDEMNISATION in La Lettre du financier territorial, n° 236 (2009 septembre)
PermalinkCOMMANDE PUBLIQUE. DELAIS DE PAIEMENT DES MARCHES DES COLLECTIVITES LOCALES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 31/1993 (2009 24 août)
PermalinkSource MINEFE (février 2009) in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5491, supplément (2009 20 février)
PermalinkLE CALCUL DES INTERETS MORATOIRES DUS EN CAS DE RETARD DANS LE VERSEMENT DE REMUNERATIONS in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 1 (2009 janvier-février)
PermalinkEVALUATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION ET INTERETS MORATOIRES in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 3/2009 (2009 10 mars)
PermalinkL'EXECUTION FINANCIERE DES MARCHES PUBLICS in Contrats publics, n° 90 (2009 juillet-août)
PermalinkInstruction n°13 O-1-09 du 7 octobre 2009 (2009)
PermalinkLE JUGE ADMINISTRATIF PEUT-IL MODULER LES PENALITES DE RETARD INFLIGEES PAR LES PARTIES ? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 63 (2009 avril)
PermalinkLE NOUVEAU CGAG-FCS : UN OUTIL DE REFERENCE in Contrats publics, n° 92 (2009 octobre)
PermalinkPOINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 46 (2009 mai)
PermalinkLE POUVOIR DU JUGE DE MODULER LES PENALITES in Droit administratif, n° 5 (2009 mai)
PermalinkLE POUVOIR DE MODULATION DES PENALITES DE RETARD DEFINITIVEMENT CONFIRME in Contrats publics, n° 86 (2009 mars)
PermalinkA PROPOS DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES in Contrats et marchés publics, n° 5 (2009 mai)
PermalinkDocument d'août 2008 in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5464, supplément (2008 15 août)
PermalinkSource MINEFE (mai 2008) in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5452, supplément (2008 23 mai)
PermalinkDécret n° 2008-166 du 21 février 2008 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 46 (2008 23 février)
PermalinkBUDGET - FINANCES - FISCALITE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 30 (2008 21 juillet)
PermalinkDELAIS DE PAIEMENT DES ENTREPRISES TITULAIRES DE MARCHES PUBLICS in Contrats et marchés publics, n° 6 (2008 juin)
PermalinkDELAIS DE PAIEMENT : DE NOUVELLES REGLES PLUS CONTRAIGNANTES MAIS LIMITEES in Contrats publics, n° 78 (2008 juin)
PermalinkDES EVOLUTIONS A INTEGRER DANS LES MARCHES PUBLICS ACTUELS in Techni.cités, n° 152 (2008 23 juin)
PermalinkEXECUTION DES MARCHES : UNE CHARGE DE LA PREUVE CONTRAIGNANTE in Techni.cités, n° 151 (2008 8 juin)
PermalinkInstruction n° 08-004-M21 parue au bulletin officiel de la Comptabilité publique du 5 février 2008 (2008)
PermalinkMARCHES ET DSP : RECENTES MODIFICATIONS DE LA DUREE DU DELAI GLOBAL DE PAIEMENT ET DE SES MODALITES DE MISE EN OEUVRE (EN PARTICULIER S'AGISSANT DES INTERETS MORATOIRES) in La Lettre du financier territorial, n° 223 (2008 juin)
PermalinkMARCHES PUBLICS. DELAIS DE PAIEMENT, INTERETS MORATOIRES : LES NOUVELLES REGLES in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5452 (2008 23 mai)
PermalinkLE PAIEMENT D'INTERETS MORATOIRES ET LEUR CAPITALISATION in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 33/2008 (2008 6 octobre)
PermalinkINTERETS MORATOIRES SUR DES ACOMPTES in Contrats et marchés publics, n° 3 (2007 mars)
PermalinkTRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, INTERETS MORATOIRES ET PASSATION D'UN AVENANT in Contrats et marchés publics, n° 6 (2007 juin)
PermalinkMARCHES PUBLICS. TAUX APPLICABLES POUR LE CALCUL DES INTERETS MORATOIRES, NOTAMMENT LORSQUE LE MARCHE NE LE MENTIONNE PAS in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5359, cahier détaché n° 1 (2006 11 août)
PermalinkPermalinkDécret n° 2005-130 du 10 février 2005 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 40 (17 février 2005)
PermalinkLE CALCUL DES INTERETS MORATOIRES in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5297 (2005 3 juin)
PermalinkLA CAPITALISATION DES INTERETS MORATOIRES in Contrats publics, n° 50 (2005 décembre)
PermalinkLA DIMINUTION RETROACTIVE DES TAUX D'INTERETS MORATOIRES EST-ELLE COMPATIBLE AVEC LA CEDH? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 38 (2005 janvier)
PermalinkFISCALITE DES MARCHES DE TRAVAUX. INTERETS MORATOIRES NON SOUMIS A LA TVA in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5283 (2005 25 février)
PermalinkINTERETS MORATOIRES : QUELLE EFFICIENCE AUJOURD'HUI? in Contrats publics, n° 40 (2005 janvier)
PermalinkLA MAJORATION DE 2% PAR MOIS DES INTERETS MORATOIRES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 35 (2005 17 octobre)
PermalinkON NE PEUT TRANSIGER SUR LE VERSEMENT DES INTERETS MORATOIRES (SUITE ET FIN?) in Contrats et marchés publics, n° 1 (2005 janvier)
PermalinkLA PROCEDURE CONTENTIEUSE DES INTERETS MORATOIRES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 2 (2005 17 janvier)
PermalinkSURSIS A EXECUTION. APPRECIATION DU PREJUDICE DIFFICILEMENT REPARABLE in Contrats et marchés publics, n° 1 (2005 janvier)
PermalinkInstruction n° 04-020-M0-B1-B du 23 février 2004 in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5245, supplément (2004 4 juin)
PermalinkEN CAS DE RETARD DE PAIEMENT LES INTERETS MORATOIRES NE DOIVENT PAS ETRE MAJORES DE LA TVA in Contrats et marchés publics, n° 4 (2004 avril)
PermalinkLA CESSION DE CREANCES PORT EGALEMENT SUR LES INTERETS MORATOIRES in Contrats et marchés publics, n° 5 (2004 mai)
PermalinkCONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET MARCHES PUBLICS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 40 (2004 22 novembre)
PermalinkEXECUTION. EVALUATION DU RETARD ET CALCUL DES INTERETS MORATOIRES in Contrats et marchés publics, n° 12 (2004 décembre)
PermalinkInstruction n° 04-020-M0-B1-B du 23 février 2004 (2004)
PermalinkLES INTERETS MORATOIRES N'ONT PAS A ETRE MAJORES DE LA TVA in Contrats et marchés publics, n° 10 (2004 octobre)
PermalinkINTERETS MORATOIRES ET TVA in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 10 (2004 octobre)
PermalinkMARCHES PUBLICS. EXECUTION. RETARD. INTERETS. NOUVELLES PRECISIONS SUR LES INTERETS MORATOIRES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 37 (2004 6 septembre)
PermalinkMISE EN CAUSE DE L'ETAT EN CAS DE RETARDS DE PAIEMENT in La Lettre du financier territorial, n° 177 (2004 avril)
PermalinkMODE DE CALCUL DES INTERETS MORATOIRES in Contrats et marchés publics, n° 10 (2004 octobre)
PermalinkPEUT-ON TRANSIGER SUR LES INTERETS MORATOIRES? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 32 (2004 janvier)
PermalinkRENONCIATION AUX INTERETS MORATOIRES ET ORDRE PUBLIC in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 30 (2004 13 septembre)
PermalinkLES SOMMES DUES AU TITRE DES INTERETS MORATOIRES SONT-ELLES ASSUJETTIES A LA TVA? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 37 (2004 novembre)
PermalinkSYNDICAT INTERCOMMUNAL. TRANSACTION. CONDITIONS DE VALIDITE in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 1 (2004 janvier)
PermalinkCALCUL DES INTERETS MORATOIRES in Les Petites Affiches, n° 242 (2003 4 décembre)
PermalinkCALCUL DES INTERETS MORATOIRES ET TVA : ATTENTION DEPUIS 1998 LA DOCTRINE FISCALE ET LE CMP ONT EN PARTIE CHANGE! in Contrats et marchés publics, n° 8-9 (2003 août-septembre)
PermalinkLE DELAI GLOBAL DE PAIEMENT in Revue du Trésor, n° 3-4 (2003 mars-avril)
PermalinkEXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. INTERETS. INTERETS MORATOIRES in Les Petites Affiches, n° 242 (2003 4 décembre)
PermalinkIL EST INTERDIT DE RENONCER AUX INTERETS MORATOIRES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 42 (2003 8 décembre)
PermalinkL'IMPOSSIBILITE DE TRANSIGER SUR LES INTERETS MORATOIRES in Droit administratif, n° 12 (2003 décembre)
PermalinkINTERETS MORATOIRES in Contrats et marchés publics, n° 3 (2003 mars)
PermalinkLES INTERETS MORATOIRES in Contrats et marchés publics, n° 10 (2003 octobre)
PermalinkINTERETS MORATOIRES. CALCUL in Bulletin des contrats et marchés publics, n° 19 (2002 décembre)
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