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Les règles relatives au salarié protégé / Alison DAHAN in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3207 (30/04/2021)

ISBD Vue détaillée [article] Les règles relatives au salarié protégé In ASH Actualités sociales hebdomadaires - N°3207 - 30/04/2021 [Article de périodique] / Alison DAHAN ; Clarisse GIRARD . - p. 16-22. Mots-clés : SALARIE ; STATUT PARTICULIER ; MANDAT ; REPRESENTANT SYNDICAL ; CODE DU TRAVAIL ; PROTECTION ; CONTRAT DE TRAVAIL ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; LICENCIEMENT ; MISE A PIED ; PROCEDURE ; INSPECTEUR DU TRAVAIL ; RECOURS HIERARCHIQUE ; RUPTURE CONVENTIONNELLE ; AIDE A DOMICILE ; RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ; INAPTITUDE PHYSIQUE Résumé : "Qui sont les salariés protégés ? Comment sont-ils défendus et pour combien de temps ? Les salariés qui exercent des fonctions de représentation du personnel bénéficient d'un statut protecteur particulier. Présentation." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=732176 [article]  Titre : Les règles relatives au salarié protégé Type de document : Article de périodique Auteurs : Alison DAHAN ; Clarisse GIRARD Titre du périodique : ASH Actualités sociales hebdomadaires Numéro : N°3207 Date de parution : 30/04/2021 Article en page(s) : p. 16-22 Mots-clés : SALARIE ; STATUT PARTICULIER ; MANDAT ; REPRESENTANT SYNDICAL ; CODE DU TRAVAIL ; PROTECTION ; CONTRAT DE TRAVAIL ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; LICENCIEMENT ; MISE A PIED ; PROCEDURE ; INSPECTEUR DU TRAVAIL ; RECOURS HIERARCHIQUE ; RUPTURE CONVENTIONNELLE ; AIDE A DOMICILE ; RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ; INAPTITUDE PHYSIQUE Résumé : "Qui sont les salariés protégés ? Comment sont-ils défendus et pour combien de temps ? Les salariés qui exercent des fonctions de représentation du personnel bénéficient d'un statut protecteur particulier. Présentation." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=732176

Illégalité du licenciement d'un non titulaire d'un établissement public de santé in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (17/07/2017)

ISBD Vue détaillée [article] Illégalité du licenciement d'un non titulaire d'un établissement public de santé In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°28 - 17/07/2017 [Article de périodique] . - p. 8. Mots-clés : LICENCIEMENT ; AGENT NON TITULAIRE ; CHSCT ; ETABLISSEMENT PUBLIC ; ETABLISSEMENT SANITAIRE ; INSPECTEUR DU TRAVAIL Résumé : En l'absence de saisine de l'inspecteur du travail, le licenciement d'un agent non titulaire d'un établissement public de santé, représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, est illégal. Présentation d'un arrêt du Conseil d'Etat du 5 juillet 2017, n° 395350. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=602197 [article]  Titre : Illégalité du licenciement d'un non titulaire d'un établissement public de santé Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°28 Date de parution : 17/07/2017 Article en page(s) : p. 8 Mots-clés : LICENCIEMENT ; AGENT NON TITULAIRE ; CHSCT ; ETABLISSEMENT PUBLIC ; ETABLISSEMENT SANITAIRE ; INSPECTEUR DU TRAVAIL Résumé : En l'absence de saisine de l'inspecteur du travail, le licenciement d'un agent non titulaire d'un établissement public de santé, représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, est illégal. Présentation d'un arrêt du Conseil d'Etat du 5 juillet 2017, n° 395350. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=602197

L'intervention limitée de l'inspection du travail en matière d'hygiène et de sécurité in La Lettre de l'employeur territorial, 1545 (11/07/2017)

ISBD Vue détaillée [article] L'intervention limitée de l'inspection du travail en matière d'hygiène et de sécurité In La Lettre de l'employeur territorial - 1545 - 11/07/2017 [Article de périodique] . - p.4. Mots-clés : INSPECTEUR DU TRAVAIL ; HYGIENE ET SECURITE Résumé : Les employeurs peuvent demander le concours, permanent ou temporaire, des agents de l'inspection du travail au titre de leurs obligations en matière d'hygiène et de sécurité Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=602394 [article]  Titre : L'intervention limitée de l'inspection du travail en matière d'hygiène et de sécurité Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La Lettre de l'employeur territorial Numéro : 1545 Date de parution : 11/07/2017 Article en page(s) : p.4 Mots-clés : INSPECTEUR DU TRAVAIL ; HYGIENE ET SECURITE Résumé : Les employeurs peuvent demander le concours, permanent ou temporaire, des agents de l'inspection du travail au titre de leurs obligations en matière d'hygiène et de sécurité Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=602394

L'affectation de mineurs à des travaux dangereux sur simple déclaration est étendue à la FPE in Liaisons sociales, 16972 (08/12/2015)

ISBD Vue détaillée [article] L'affectation de mineurs à des travaux dangereux sur simple déclaration est étendue à la FPE In Liaisons sociales - 16972 - 08/12/2015 [Article de périodique] . - 2. Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ; HYGIENE ET SECURITE ; MINEUR ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; INSPECTEUR DU TRAVAIL ; APPRENTI conditions de travail Résumé : Cet article présente les dispositions du décret n° 2015-1583 du 03/12/2015 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique de l'Etat d'effectuer des travaux dits « réglementés » Ce décret détaille la procédure à suivre et les règles de prévention en matière de santé et sécurité au travail. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=534048 [article]  Titre : L'affectation de mineurs à des travaux dangereux sur simple déclaration est étendue à la FPE Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Liaisons sociales Numéro : 16972 Date de parution : 08/12/2015 Article en page(s) : 2 Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ; HYGIENE ET SECURITE ; MINEUR ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; INSPECTEUR DU TRAVAIL ; APPRENTI conditions de travail Résumé : Cet article présente les dispositions du décret n° 2015-1583 du 03/12/2015 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique de l'Etat d'effectuer des travaux dits « réglementés » Ce décret détaille la procédure à suivre et les règles de prévention en matière de santé et sécurité au travail. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=534048

L'inspecteur du travail, autorité administrative et médecin malgré lui / Sara BRIMO in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°6 (01/11/2015)

ISBD Vue détaillée [article] L'inspecteur du travail, autorité administrative et médecin malgré lui In RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social - N°6 - 01/11/2015 [Article de périodique] / Sara BRIMO . - p. 1031-1041. Mots-clés : INSPECTEUR DU TRAVAIL ; MEDECINE DU TRAVAIL ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; RECOURS ADMINISTRATIF sante au travail ; contentieux Résumé : De manière pour le moins surprenante, l'article L. 4624-1 du code du travail permet à l'inspecteur du travail, depuis 1946, de remettre en cause, et ce de manière rétroactive, les avis d'aptitude ou d'inaptitude des salariés rendus par les médecins du travail. Cette immixtion de l'autorité administrative dans l'exercice de la médecine peine à trouver un fondement logique aujourd'hui et nécessite un strict encadrement procédural qui, à défaut d'intervention du pouvoir législatif, résulte de jurisprudences administratives récentes. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=535481 [article]  Titre : L'inspecteur du travail, autorité administrative et médecin malgré lui Type de document : Article de périodique Auteurs : Sara BRIMO Titre du périodique : RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social Numéro : N°6 Date de parution : 01/11/2015 Article en page(s) : p. 1031-1041 Mots-clés : INSPECTEUR DU TRAVAIL ; MEDECINE DU TRAVAIL ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; RECOURS ADMINISTRATIF sante au travail ; contentieux Résumé : De manière pour le moins surprenante, l'article L. 4624-1 du code du travail permet à l'inspecteur du travail, depuis 1946, de remettre en cause, et ce de manière rétroactive, les avis d'aptitude ou d'inaptitude des salariés rendus par les médecins du travail. Cette immixtion de l'autorité administrative dans l'exercice de la médecine peine à trouver un fondement logique aujourd'hui et nécessite un strict encadrement procédural qui, à défaut d'intervention du pouvoir législatif, résulte de jurisprudences administratives récentes. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=535481

À Cannes, la police et l'inspection du travail contrôlent les VTC / Mathilde TRANOY in Nice-Matin, n° ind (21/05/2014)

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Le contrôle des règles en santé-sécurité au travail dans les collectivités territoriales / Sylvie CATALA in Cahiers de la fonction publique, n° 339 (01/12/2013)

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FONCTIONNAIRE ET DÉLÉGUÉ SYNDICAL : ÉVICTION DU STATUT PROTECTEUR in La Semaine juridique - social, n° 44 (2009 27 octobre)

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SALARIÉ PROTÉGÉ : A PROPOS DU CONTROLE DU MINISTRE SUR LES DECISIONS DES INSPECTEURS DU TRAVAIL in La Semaine juridique - social, n° 21-22 (2009 19 mai)

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L'inspection du travail craint de voir ses missions marginalisées / Francine AIZICOVICI in Le Monde, n° ind (16/04/2008)

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Décret n° 2003-770 du 20 août 2003 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 192 (2003 21 août)

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QUELS SONT LES DROITS D'UN INSPECTEUR DU TRAVAIL? in Entreprise, n° 179 (2000 septembre)

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