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Décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative in Journal Officiel - Lois et décrets, N°303 (31/12/2019)  

Vue détaillée ISBD [article]  Titre : Décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative Type de document : Texte réglementaire Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets Numéro : N°303 Date de parution : 31/12/2019 Article en page(s) : p.2 Mots-clés : JUGE DES REFERES ; INJONCTION DE FAIRE ; INJONCTION DE PAYER ; CODE DE COMMERCE ; INDEMNITE D'ASTREINTE ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE En ligne : https://www.legifran [...] Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=686247 [article] Décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative In Journal Officiel - Lois et décrets - N°303 - 31/12/2019 [Texte réglementaire] . - p.2. Mots-clés : JUGE DES REFERES ; INJONCTION DE FAIRE ; INJONCTION DE PAYER ; CODE DE COMMERCE ; INDEMNITE D'ASTREINTE ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE En ligne : https://www.legifran [...] Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=686247

L'injonction de la somme incertaine / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (13/11/2017)

ISBD Vue détaillée [article] L'injonction de la somme incertaine In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°45 - 13/11/2017 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 6. Mots-clés : INJONCTION DE PAYER ; MANDATEMENT D'OFFICE ; CREANCE ; TVA Résumé : Commentaire d'une décision du Conseil d’État du 25 octobre 2017 (n° 399407). Si le montant de la somme due n'est pas fixé précisément, le juge de l'injonction peut être saisi pour qu'il ordonne le versement de cette somme, dont il précise le montant ou les modalités de calcul. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=612947 [article]  Titre : L'injonction de la somme incertaine Type de document : Article de périodique Auteurs : Lucienne ERSTEIN Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°45 Date de parution : 13/11/2017 Article en page(s) : p. 6 Mots-clés : INJONCTION DE PAYER ; MANDATEMENT D'OFFICE ; CREANCE ; TVA Résumé : Commentaire d'une décision du Conseil d’État du 25 octobre 2017 (n° 399407). Si le montant de la somme due n'est pas fixé précisément, le juge de l'injonction peut être saisi pour qu'il ordonne le versement de cette somme, dont il précise le montant ou les modalités de calcul. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=612947

Département ; aides sociales ; absence d’arrêtés ministériels d’application des lois et décrets ; obligation du département d’agir ; pouvoir réglementaire des collectivités territoriales in La Lettre du financier territorial, N°322 (01/06/2017)

ISBD Vue détaillée [article] Département ; aides sociales ; absence d’arrêtés ministériels d’application des lois et décrets ; obligation du département d’agir ; pouvoir réglementaire des collectivités territoriales In La Lettre du financier territorial - N°322 - 01/06/2017 [Article de périodique] . - p. 32-33. Mots-clés : DEPARTEMENT ; AIDE SOCIALE ; ASSISTANT FAMILIAL ; INJONCTION DE PAYER Résumé : Commentaire d'une décision du Conseil d'État du 19 mai 2017 (n°406637). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=599261 [article]  Titre : Département ; aides sociales ; absence d’arrêtés ministériels d’application des lois et décrets ; obligation du département d’agir ; pouvoir réglementaire des collectivités territoriales Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La Lettre du financier territorial Numéro : N°322 Date de parution : 01/06/2017 Article en page(s) : p. 32-33 Mots-clés : DEPARTEMENT ; AIDE SOCIALE ; ASSISTANT FAMILIAL ; INJONCTION DE PAYER Résumé : Commentaire d'une décision du Conseil d'État du 19 mai 2017 (n°406637). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=599261

Invalidité imputable au service : obliger l'administration à payer / SAINT-FLOUR Nadine in La Lettre du cadre territorial, n° 461 (2013 1er avril)

ISBD Vue détaillée [article] Invalidité imputable au service : obliger l'administration à payer In La Lettre du cadre territorial - n° 461 - 01/04/2013 [Article de périodique] / SAINT-FLOUR Nadine ; MAUBLANC Jean-Pierre . - p. 44-45. Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; FONCTIONNAIRE TERRITORIAL ; CONGE MALADIE ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; ACCIDENT DE SERVICE ; ACCIDENT DU TRAVAIL ; REMUNERATION ; SALAIRE ; LEGISLATION ; REGLEMENTATION ; JURISPRUDENCE ; INJONCTION DE PAYER Résumé : Comment savoir revendiquer des droits pécuniaires en fonction du congé de maladie dont on bénéficie ? En cas d'opposition ou de mauvais vouloir de son administration, comment user d'une action en justice efficace devant la juridiction administrative ? Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=234277 [article]  Titre : Invalidité imputable au service : obliger l'administration à payer Type de document : Article de périodique Auteurs : SAINT-FLOUR Nadine ; MAUBLANC Jean-Pierre Titre du périodique : La Lettre du cadre territorial Numéro : n° 461 Date de parution : 01/04/2013 Article en page(s) : p. 44-45 Ancienne cote : PERD0840 Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; FONCTIONNAIRE TERRITORIAL ; CONGE MALADIE ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; ACCIDENT DE SERVICE ; ACCIDENT DU TRAVAIL ; REMUNERATION ; SALAIRE ; LEGISLATION ; REGLEMENTATION ; JURISPRUDENCE ; INJONCTION DE PAYER Résumé : Comment savoir revendiquer des droits pécuniaires en fonction du congé de maladie dont on bénéficie ? En cas d'opposition ou de mauvais vouloir de son administration, comment user d'une action en justice efficace devant la juridiction administrative ? Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=234277

MARCHES PRIVES. L'INJONCTION DE PAYER, UNE PROCEDURE EFFICACE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5469 (2008 19 septembre)

ISBD Vue détaillée [article] MARCHES PRIVES. L'INJONCTION DE PAYER, UNE PROCEDURE EFFICACE In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - n° 5469 - 01/01/2008 [Article de périodique] . - p. 98 à 100. Mots-clés : MARCHE PRIVE ; RECOUVREMENT DES CREANCES ; INJONCTION DE PAYER ; PROCEDURE CONTENTIEUSE Résumé : L'entrepreneur de BTP victime d'un impayé peut saisir le tribunal compétent pour obtenir une ordonnance d'injonction de payer. Cet article décrit la procédure. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=195427 [article]  Titre : MARCHES PRIVES. L'INJONCTION DE PAYER, UNE PROCEDURE EFFICACE Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment Numéro : n° 5469 Date de parution : 01/01/2008 Article en page(s) : p. 98 à 100 Ancienne cote : PERD0506 Mots-clés : MARCHE PRIVE ; RECOUVREMENT DES CREANCES ; INJONCTION DE PAYER ; PROCEDURE CONTENTIEUSE Résumé : L'entrepreneur de BTP victime d'un impayé peut saisir le tribunal compétent pour obtenir une ordonnance d'injonction de payer. Cet article décrit la procédure. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=195427

LE TITRE EXECUTOIRE EUROPEEN : UNE AVANCEE POUR LA LIBRE CIRCULATION DES DECISIONS? in La Semaine juridique - édition générale, n° 22 (2003 28 mai)

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