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INDEMNITE COMPENSATRICE

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La suspension de l'agrément d'un assistant familial : risque du métier plutôt que charge anormale et spéciale de nature à engager la responsabilité sans faute du département in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (22/02/2021)

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[article] La suspension de l'agrément d'un assistant familial : risque du métier plutôt que charge anormale et spéciale de nature à engager la responsabilité sans faute du département In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°8 - 22/02/2021 [Article de périodique] . - p. 47-48.
Mots-clés : AGREMENT ; ASSISTANT FAMILIAL ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; ENFANCE ; INDEMNITE ; INDEMNITE COMPENSATRICE ; ENQUETE SOCIALE ; SUSPENSION ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE
Résumé : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 29 septembre 2020, n° 17VE00268 : dans cette décision, la Cour administrative d'appel tient compte des contraintes inhérentes à l'exercice de la profession d'assistant familial, soumise à agrément, et du versement d'une indemnité compensatrice, pour juger, dans une affaire où le département avait suspendu l'agrément (ouverture d'une enquête sexuelle sur mineur de moins de 15 ans classée sans suite) que cette mesure n'avait pas fait peser sur l'intéressée "une charge anormale et spéciale de nature à engager la responsabilité sans faute du département pour rupture d'égalité devant les charges publiques".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724841

[article]
Titre : La suspension de l'agrément d'un assistant familial : risque du métier plutôt que charge anormale et spéciale de nature à engager la responsabilité sans faute du département
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°8
Date de parution : 22/02/2021
Article en page(s) : p. 47-48
Mots-clés : AGREMENT ; ASSISTANT FAMILIAL ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; ENFANCE ; INDEMNITE ; INDEMNITE COMPENSATRICE ; ENQUETE SOCIALE ; SUSPENSION ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE
Résumé : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 29 septembre 2020, n° 17VE00268 : dans cette décision, la Cour administrative d'appel tient compte des contraintes inhérentes à l'exercice de la profession d'assistant familial, soumise à agrément, et du versement d'une indemnité compensatrice, pour juger, dans une affaire où le département avait suspendu l'agrément (ouverture d'une enquête sexuelle sur mineur de moins de 15 ans classée sans suite) que cette mesure n'avait pas fait peser sur l'intéressée "une charge anormale et spéciale de nature à engager la responsabilité sans faute du département pour rupture d'égalité devant les charges publiques".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724841

Le gel du point d'indice et la prolongation de la Gipa confirmés lors du rendez-vous salarial 2020 de la fonction publique / Florianne FINET (24/07/2020)

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Titre : Le gel du point d'indice et la prolongation de la Gipa confirmés lors du rendez-vous salarial 2020 de la fonction publique
Type de document : Document web
Auteurs : Florianne FINET
Source : Aef.info
Année : 24/07/2020
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; PPCR ; REMUNERATION ; INDICE ; GIPA ; CSG ; INDEMNITE COMPENSATRICE
Résumé : Lors du rendez-vous salarial du vendredi 24 juillet 2020, Amélie de Montchalin, la nouvelle ministre de la Transformation et de la fonction publiques a annoncé un certain nombre de mesures dont la prolongation de la Gipa (garantie individuelle de pouvoir d’achat) pour deux ans et l'actualisation de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG selon l’évolution de la rémunération de l’agent. Le gel du point d’indice est confirmé.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=705059

Le gel du point d'indice et la prolongation de la Gipa confirmés lors du rendez-vous salarial 2020 de la fonction publique [Document web] / Florianne FINET . - 24/07/2020.
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; PPCR ; REMUNERATION ; INDICE ; GIPA ; CSG ; INDEMNITE COMPENSATRICE
Résumé : Lors du rendez-vous salarial du vendredi 24 juillet 2020, Amélie de Montchalin, la nouvelle ministre de la Transformation et de la fonction publiques a annoncé un certain nombre de mesures dont la prolongation de la Gipa (garantie individuelle de pouvoir d’achat) pour deux ans et l'actualisation de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG selon l’évolution de la rémunération de l’agent. Le gel du point d’indice est confirmé.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=705059

Décret n° 2019-1595 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique in Journal Officiel - Lois et décrets, N°1 (01/01/2020)

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[article]
Titre : Décret n° 2019-1595 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°1
Date de parution : 01/01/2020
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; CSG ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; INDEMNITE COMPENSATRICE ; AGENT PUBLIC
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=686566

[article] Décret n° 2019-1595 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique In Journal Officiel - Lois et décrets - N°1 - 01/01/2020 [Texte réglementaire].
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; CSG ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; INDEMNITE COMPENSATRICE ; AGENT PUBLIC
En ligne : https://www.legifran [...]
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Gérer les indemnités de fin de contrat des contractuels / Bruno COHEN-BACRIE in Technicités, n° 321 (01/03/2019)

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[article] Gérer les indemnités de fin de contrat des contractuels In Technicités - n° 321 - 01/03/2019 [Article de périodique] / Bruno COHEN-BACRIE . - p. 66-67.
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; CONTRACTUEL ; INDEMNITE COMPENSATRICE ; LICENCIEMENT ; REMUNERATION ; CONGE
Résumé : "Les règles applicables aux agents contractuels ont été toilettées par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. La gestion des agents contractuels, par ailleurs, comprend en effet un certain nombre de règles spécifiques en matière de rémunération de congés ou d'indemnisation."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=664035

[article]
Titre : Gérer les indemnités de fin de contrat des contractuels
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Bruno COHEN-BACRIE
Titre du périodique : Technicités
Numéro : n° 321
Date de parution : 01/03/2019
Article en page(s) : p. 66-67
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; CONTRACTUEL ; INDEMNITE COMPENSATRICE ; LICENCIEMENT ; REMUNERATION ; CONGE
Résumé : "Les règles applicables aux agents contractuels ont été toilettées par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. La gestion des agents contractuels, par ailleurs, comprend en effet un certain nombre de règles spécifiques en matière de rémunération de congés ou d'indemnisation."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=664035

Bénéfice de l'indemnité compensatrice mensuelle de logement : l'agent doit établir quarante jours de « garde de direction » in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°6 (01/11/2018)

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[article] Bénéfice de l'indemnité compensatrice mensuelle de logement : l'agent doit établir quarante jours de « garde de direction » In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°6 - 01/11/2018 [Article de périodique] . - p. 352-354.
Mots-clés : INDEMNITE COMPENSATRICE ; EMPLOI DE DIRECTION ; INDEMNITE D'ASTREINTE ; FONCTION PUBLIQUE ; AGENT PUBLIC ; REMUNERATION ; LOGEMENT DE FONCTION
Résumé : L'indemnité compensatrice mensuelle de logement n'est versée que si l'agent a effectué plus de 40 jours de garde de direction, qui se distinguent des astreintes ordinaires. Il lui appartient d'établir concrètement les responsabilités effectivement assumées. Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux du 28 mai 2018, n° 16BX03962.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=651550

[article]
Titre : Bénéfice de l'indemnité compensatrice mensuelle de logement : l'agent doit établir quarante jours de « garde de direction »
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro : N°6
Date de parution : 01/11/2018
Article en page(s) : p. 352-354
Mots-clés : INDEMNITE COMPENSATRICE ; EMPLOI DE DIRECTION ; INDEMNITE D'ASTREINTE ; FONCTION PUBLIQUE ; AGENT PUBLIC ; REMUNERATION ; LOGEMENT DE FONCTION
Résumé : L'indemnité compensatrice mensuelle de logement n'est versée que si l'agent a effectué plus de 40 jours de garde de direction, qui se distinguent des astreintes ordinaires. Il lui appartient d'établir concrètement les responsabilités effectivement assumées. Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux du 28 mai 2018, n° 16BX03962.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=651550

Solde des congés à la fin d'un contrat : quelle compatibilité du droit national avec le droit européen ? in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°5 (01/09/2018)

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L'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG, quèsaco ? / Pauline ARMAND in La Lettre du cadre territorial, N° 518 (01/05/2018)

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Rémunérations. Hausse de la CSG : retour sur une compensation mal préparée / Gaëlle GINIBRIERE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2411 (16/04/2018)

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Le délai raisonnable pour être indemnisé / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (26/03/2018)

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Le versement de la compensation de la hausse de la CSG perturbé / Bastien SCORDIA (14/02/2018)

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Les nouveautés sur la fonction publique territoriale au 1er janvier 2018 (19/01/2018)

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La compensation de la hausse de la CSG in La Lettre de l'employeur territorial, 1566 (16/01/2018)

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Circulaire du 15 janvier 2018 relative aux modalités de mise en oeuvre de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) instituée par le décret n°2017-1889 du 30 décembre 2017 (15/01/2018)

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Les congés non pris pour des raisons liées à l'intérêt du service sont compensés de droit in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2018)

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Retour sur… une année agitée pour la fonction publique / Bastien SCORDIA (22/12/2017)

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Note d'information du 14 décembre 2017 relative à la mise en oeuvre, dans la fonction publique territoriale, de l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée au 1er janvier 2018 / Ministère de l'Intérieur (14/12/2017)

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Statut. rupture du contrat de travail et congés annuels non pris en cas de maladie / Victor SAINT JUST in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2315 (02/05/2016)

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L'obligation de payer pour occuper un domaine public interdit / Norbert FOULQUIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°30 (21/09/2015)

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Le droit à la formation / Isabelle BEGUIN in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°290 (01/05/2015)

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Bloc de compétences du juge judiciaire pour les demandes indemnitaires liées à la rétrocession d'un bien exproprié / Élise LANGELIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (22/12/2014)

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Paye. L'indemnisation des heures supplémentaires n'est pas à la carte ! / Anne-Laure VOJIQUE in La Lettre du cadre territorial, n° 482 (01/11/2014)

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Conseil d'Etat, 6/1, 22 septembre 2014, n° 365199 in Cahiers de la fonction publique, N°348 (01/10/2014)

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Décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 in Journal Officiel - Lois et décrets, 117 ([21/05/2014])

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Le régime salarial et de retraite des agents des parcs départementaux in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1389 (2014)

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10 questions sur le renouvellement du contrat des agents non titulaires / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2182 (2013 15 juillet)

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L'indemnité d'accompagnement à la mobilité des fonctionnaires de l'Etat in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1268 (2011)

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Circulaire DGPAAT/SDEA/C2011-3071 du 29 août 2011 (2011)

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L'indemnisation forfaitaire des jours inscrits sur le compte épargne-temps est légale / Séverine BRONDEL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 34 (2010 18 octobre)

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DEMANDE DE RETROCESSION A LA SUITE D' EXPROPRIATION AU REGARD DE LA JURISPRUDENCE DE LA CEDH in La Semaine juridique - édition générale, n° 15 (2009 8 avril)

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LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL DES AGENTS CONTRACTUELS DE LA CAISSE DES MINES : DEROGATOIRE, MAIS PAS DISCRIMINATOIRE in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 5 (2008 septembre-octobre)

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Décret n° 2005-1502 du 5 décembre 2005 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 284 (2005 7 décembre)

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Décret n° 94-314 du 20 avril 1994 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 95 (1994 23 avril)

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Note d'information du ministère des affaires sociales et de l'intégration d'avril 1991 (1991)

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