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Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE ADMINISTRATION > ADMINISTRATION > ACTION PUBLIQUE > DOMAINE > DOMAINE PUBLIC > INALIENABILITE

INALIENABILITE

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Les principes fondamentaux de la domanialité publique et le Conseil constitutionnel / Norbert FOULQUIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°34 (14/10/2019)

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[article] Les principes fondamentaux de la domanialité publique et le Conseil constitutionnel In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°34 - 14/10/2019 [Article de périodique] / Norbert FOULQUIER . - p. 1982-1985.
Mots-clés : CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; DOMAINE PUBLIC ; INALIENABILITE
Résumé : Étude : "Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui prévoit que le domaine public est inaliénable et imprescriptible. Le raisonnement du Conseil constitutionnel, injustement critiqué, est pourtant équilibré dès lors que l'on fait l'effort de le contextualiser".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=682257

[article]
Titre : Les principes fondamentaux de la domanialité publique et le Conseil constitutionnel
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Norbert FOULQUIER
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : N°34
Date de parution : 14/10/2019
Article en page(s) : p. 1982-1985
Mots-clés : CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; DOMAINE PUBLIC ; INALIENABILITE
Résumé : Étude : "Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui prévoit que le domaine public est inaliénable et imprescriptible. Le raisonnement du Conseil constitutionnel, injustement critiqué, est pourtant équilibré dès lors que l'on fait l'effort de le contextualiser".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=682257
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GEN_000142126 PERD0153 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Les griffes de la domanialité publique : du fragment à l'aigle, acquis même de bonne foi, il faudra rendre la plume / Christophe OTERO in Droit de la voirie et du domaine public, N°207 (01/03/2019)

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[article] Les griffes de la domanialité publique : du fragment à l'aigle, acquis même de bonne foi, il faudra rendre la plume In Droit de la voirie et du domaine public - N°207 - 01/03/2019 [Article de périodique] / Christophe OTERO . - p 58-62.
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; INALIENABILITE
imprescriptibilite
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation du 13 février 2019, n°18-13.748. La Cour donne un brevet de conventionnalité aux dispositions fondant et justifiant la restitution et de lever des ambiguïtés qui peuvent surgir en présence de meubles, notamment et surtout lorsqu'ils sont acquis de bonne foi. L'inaliébilité et l'imprescriptibilité, eu égard aux biens dérogatoires qu'ils protègent, permettent de faire échec aux dispositions du droit commun. Il s'en déduit une obligation de restitution d'un bien acquis même de bonne foi et que l'action en revendication exercée poursuit un but légitime.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=664894

[article]
Titre : Les griffes de la domanialité publique : du fragment à l'aigle, acquis même de bonne foi, il faudra rendre la plume
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Christophe OTERO
Titre du périodique : Droit de la voirie et du domaine public
Numéro : N°207
Date de parution : 01/03/2019
Article en page(s) : p 58-62
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; INALIENABILITE
imprescriptibilite
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation du 13 février 2019, n°18-13.748. La Cour donne un brevet de conventionnalité aux dispositions fondant et justifiant la restitution et de lever des ambiguïtés qui peuvent surgir en présence de meubles, notamment et surtout lorsqu'ils sont acquis de bonne foi. L'inaliébilité et l'imprescriptibilité, eu égard aux biens dérogatoires qu'ils protègent, permettent de faire échec aux dispositions du droit commun. Il s'en déduit une obligation de restitution d'un bien acquis même de bonne foi et que l'action en revendication exercée poursuit un but légitime.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=664894
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GEN_000140190 PERD2530 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Inaliénabilité conforme à la CEDH d’une pierre domaniale et publique / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (25/02/2019)

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[article] Inaliénabilité conforme à la CEDH d’une pierre domaniale et publique In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°8 - 25/02/2019 [Article de périodique] / Mathieu TOUZEIL-DIVINA . - p. 12.
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; INTERET GENERAL ; INALIENABILITE ; SECURITE JURIDIQUE
Résumé : Commentaire d'une décision de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 13 février 2019 (n° 18-13.748). L’ingérence publique "poursuit un but légitime" donc "la protection de l’intégrité du domaine public relève de l’intérêt général".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=658906

[article]
Titre : Inaliénabilité conforme à la CEDH d’une pierre domaniale et publique
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Mathieu TOUZEIL-DIVINA
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°8
Date de parution : 25/02/2019
Article en page(s) : p. 12
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; INTERET GENERAL ; INALIENABILITE ; SECURITE JURIDIQUE
Résumé : Commentaire d'une décision de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 13 février 2019 (n° 18-13.748). L’ingérence publique "poursuit un but légitime" donc "la protection de l’intégrité du domaine public relève de l’intérêt général".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=658906
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Les principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité devant le Conseil constitutionnel / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (14/01/2019)

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[article] Les principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité devant le Conseil constitutionnel In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°2 - 14/01/2019 [Article de périodique] / Philippe S. HANSEN . - p. 23-27.
Mots-clés : CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; INALIENABILITE ; DOMAINE PUBLIC ; PATRIMOINE
Résumé : Commentaire de la réponse du Conseil constitutionnel du 26 octobre 2018 (n° 2018-742) à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux principes de l'inaliénabilité - qui fait obstacle à la sortie d'un bien du domaine public sans déclassement préalable - et de l'imprescriptibilité - selon lequel la détention prolongée d'un bien du domaine public par un tiers ne peut avoir pour effet de déposséder la personne publique de sa propriété -. Ces deux principes, actuellement codifiés à l'article L. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques fondent le droit de la domanialité publique et sont conformes à la Constitution.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=654506

[article]
Titre : Les principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité devant le Conseil constitutionnel
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Philippe S. HANSEN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°2
Date de parution : 14/01/2019
Article en page(s) : p. 23-27
Mots-clés : CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; INALIENABILITE ; DOMAINE PUBLIC ; PATRIMOINE
Résumé : Commentaire de la réponse du Conseil constitutionnel du 26 octobre 2018 (n° 2018-742) à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux principes de l'inaliénabilité - qui fait obstacle à la sortie d'un bien du domaine public sans déclassement préalable - et de l'imprescriptibilité - selon lequel la détention prolongée d'un bien du domaine public par un tiers ne peut avoir pour effet de déposséder la personne publique de sa propriété -. Ces deux principes, actuellement codifiés à l'article L. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques fondent le droit de la domanialité publique et sont conformes à la Constitution.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=654506
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Constitutionnalité des principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public (même mobilier) / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2018)

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[article] Constitutionnalité des principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public (même mobilier) In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°45 - 12/11/2018 [Article de périodique] / Mathieu TOUZEIL-DIVINA . - p. 6.
Mots-clés : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; DOMAINE PUBLIC ; DECLARATION DE 1789 ; INALIENABILITE ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
Résumé : Commentaire d'une décision du Conseil constitutionnel du 26 octobre 2018 (n° 2018-743 QPC). Dans cette décision, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article L. 3111-1 du CGPPP relatif à l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité du domaine public.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=648637

[article]
Titre : Constitutionnalité des principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public (même mobilier)
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Mathieu TOUZEIL-DIVINA
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°45
Date de parution : 12/11/2018
Article en page(s) : p. 6
Mots-clés : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; DOMAINE PUBLIC ; DECLARATION DE 1789 ; INALIENABILITE ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
Résumé : Commentaire d'une décision du Conseil constitutionnel du 26 octobre 2018 (n° 2018-743 QPC). Dans cette décision, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article L. 3111-1 du CGPPP relatif à l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité du domaine public.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=648637
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GEN_000138612 PERD2500 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

L'appartenance au domaine public mobilier de biens détachés d'édifices cultuels confirmée en appel par les deux ordres de juridiction / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (05/03/2018)

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La désaffection juridique d'une dépendance du domaine public affectée à un service public appelé à devenir un service privé / Muriel JUAN in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°110 (01/01/2017)

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Le domaine public des collectivites territoriales / Christophe MONDOU (août 2016)

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Les cessions entre personnes publiques, victimes collatérales de la jurisprudence ATLALR / Pierre GUILLOT in Droit de la voirie et du domaine public, N°187 (01/11/2015)

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Principe d'insaisissabilité et " banalisation " de l'actionnariat public / Philippe YOLKA in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 8 (2014 3 mars)

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Où l'on vend du rêve à Chessy, mais aussi... du domaine public ! / Jean-François GIACUZZO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 47 (2013 18 novembre)

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Partage de responsabilité pour la signature d'un contrat illicite in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 35 (2013 21 octobre)

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Des particuliers ne peuvent se prévaloir de droits sur des terrains amodiés faisant partie du domaine public in Droit de la voirie et du domaine public, n° 165 (2012 octobre - novembre)

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Quelles sont les conséquences pour l'acquéreur d'un immeuble construit sur une dépendance du domaine public de la résiliation du titre d'occupation ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 11 (2011 novembre)

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Une clause contractuelle peut-elle prévoir le transfert à une personne privée de dépendances du domaine public ? L'illicéité d'une clause de transfert des biens à l'issue du contrat entache-t-elle la légalité de l'ensemble du contrat ? / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 78 (01/09/2011)

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Le non-respect du principe d'inaliénabilité du domaine public impose au juge d'écarter l'application du contrat / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 9 (2011 septembre)

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Quelle protection pour les actions détenues par une collectivité territoriale dans le capital d'une société cotée ? / ROHAN Pierre-Antoine in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 24 (2011 11 juillet)

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Nullité partielle de la convention pour méconnaissance du principe d'inaliénabilité du domaine public / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, n° 6 (2011 juin)

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Occupation du domaine public : l'incessibilité des autorisations / Samuel DELIANCOURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2073 (2011 11 avril)

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La cession des immeubles publics / Raphaël LEONETTI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 44 (2010 27 décembre)

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Naissance d'un nouveau bail emphytéotique administratif : le BEA de valorisation / Etienne FATÔME in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 44 (2010 27 décembre)

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De l'usage du bail emphytéotique pour la construction d'une mosquée. / TISSOT-GROSRIEDER Sophie in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 44 (2010 27 décembre)

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Comment céder une partie du domaine public ? / Joël MUNSCH in Technicités, n° 201 (2010 23 décembre)

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L'inaliénabilité en cause ? / GODBILLON Bernard in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 143 (2010 décembre - 2011 janvier)

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Irréductible principe d'inaliénabilité du domaine public ... / Marguerite CANEDO-PARIS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 23 (2010 5 juillet)

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La loi du 18 mai 2010 rend-elle enfin possible une certaine respiration des collections muséales ? / Colette SAUJOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 27 (2010 5 juillet)

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La Cour européenne des Droits de l'Homme et l'inaliénabilité du domaine public français / Juliette GATE in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 59 (2010 juillet)

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Servitudes conventionnelles sur les biens du domaine public mis à la disposition des EPCI / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 26 (2010 28 juin)

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Définition du domaine public et dualisme juridictionnel / FEVROT Olivier in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 15 (2010 26 avril)

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OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : UNE PRECARITE IMPLICITE in La Lettre du cadre territorial, n° 379 (2009 1 mai)

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UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE PEUT-ELLE CONSENTIR UNE PROMESSE DE VENTE SUR UNE DEPENDANCE DE SON DOMAINE PUBLIC? in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 46 (2009 mai)

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L'AFFECTATION AU SERVICE PUBLIC L'MEPORTE SUR LA PROPRIETE in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 33 (2008 mars)

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L'ALIENABILITE N'EST PAS LE BON REMEDE A LA RESPIRATION DES COLLECTIONS PUBLIQUES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 10-11 (2008 3 mars)

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LES DEROGATIONS AU PRINCIPE DE L'INALIENALIBILITE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC PREVUES PAR LE CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 2 (2008 avril-mai-juin)

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FAUT-IL ATTENUER LE PRINCIPE DE L'INALIENABILITE DES OEUVRES MUSEALES? A PROPOS DU RAPPORT RIGAUD in La Semaine juridique - édition générale, n° 17 (2008 23 avril)

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INALIENABILITE RECONNUE AUX COLLECTIONS MUSEALES : LE RECOURS A LA PROCEDURE DE DECLASSEMENT DOIT ETRE RESPECTEE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 45 (2008 3 novembre)

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PEUT-ON VENDRE LES COLLECTIONS PUBLIQUES DES MUSEES? in Télérama, n° 3030 (2008 du 9 au 15 février)

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LA PORTEE DU PRINCIPE D'INALIENABILITE DU DOMAINE PUBLIC in Courrier juridique des finances et de l'industrie, n° 50 (2008 mars-avril)

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PRINCIPE D'INALIENABILITE DU DOMAINE PUBLIC APPLIQUE AUX RESTES MORTUAIRES APPARTENANT A UNE COLLECTION MUSEALE in La Semaine juridique - édition générale, n° 9-10 (2008 27 février)

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FAUT-IL SUPPRIMER LE PRINCIPE D'INALIENABILITE DU DOMAINE PUBLIC? in Revue du droit public, n° 3 (2006 mai-juin)

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L'INALIENABILITE DU DOMAINE PUBLIC. DE LA NECESSITE DE REVOIR LA REGLE DE L'INDISPONIBILITE DES DEPENDANCES DOMANIALES ENTRE PERSONNES PUBLIQUES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 5 (2006 6 février)

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LES FRAGMENTS DE LA COLONNE VENDOME FONT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC MOBILIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 31 (2004 20 septembre)

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LA PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 156 (2003 mars)

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DOMAINE PUBLIC FLUVIAL : UNE INALIENABILITE ABSOLUE in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 62 (2001-2002 décembre-janvier)

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Saisine du Conseil constitutionnel en date du 4 juillet 1994 présentée par soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 94-346 DC in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 169 (1994 23 juillet)

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L AVENIR DU PRINCIPE DE L'INALIENABILITE DU DOMAINE PUBLIC / Hélène SIMONIAN-GINESTE (01/01/1989)

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