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Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE ADMINISTRATION > ADMINISTRATION > ACTION PUBLIQUE > DOMAINE > DOMAINE PUBLIC > INALIENABILITE

INALIENABILITE

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L'inaliénabilité à l'épreuve de la restitution des biens culturels / Christophe ROUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (19/10/2020)

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[article] L'inaliénabilité à l'épreuve de la restitution des biens culturels In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°42 - 19/10/2020 [Article de périodique] / Christophe ROUX, Auteur . - p.17.
Mots-clés : CULTURE ; INALIENABILITE ; BIENS ; ETRANGER
Résumé : Projet de loi, AN n° 3221, 16 juillet 2020 relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et du Sénégal - avis rendu par le Conseil d'Etat le 15 juillet 2020, n° 399752 : concrétisant une promesse présidentielle, le projet de loi autant que l’avis préalable du Conseil d’État viennent traiter de la question délicate de la restitution de biens culturels à des États étrangers, se heurtant au principe d'inaliénabilité.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=712809

[article]
Titre : L'inaliénabilité à l'épreuve de la restitution des biens culturels
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Christophe ROUX, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°42
Date de parution : 19/10/2020
Article en page(s) : p.17
Mots-clés : CULTURE ; INALIENABILITE ; BIENS ; ETRANGER
Résumé : Projet de loi, AN n° 3221, 16 juillet 2020 relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et du Sénégal - avis rendu par le Conseil d'Etat le 15 juillet 2020, n° 399752 : concrétisant une promesse présidentielle, le projet de loi autant que l’avis préalable du Conseil d’État viennent traiter de la question délicate de la restitution de biens culturels à des États étrangers, se heurtant au principe d'inaliénabilité.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=712809

Cap d'Agde : les risques de l'échange / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (06/04/2020)

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[article] Cap d'Agde : les risques de l'échange In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°14 - 06/04/2020 [Article de périodique] / Philippe YOLKA . - p. 54-55.
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; CLASSEMENT DOMANIAL ; DECLASSEMENT DOMANIAL ; INALIENABILITE ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
Résumé : Commentaire d'une ordonnance du tribunal administratif de Montpellier du 21 février 2020 (n° 2000370). Cette décision s'inscrit dans la jurisprudence relative au principe d'inaliénabilité du domaine public, qui exclut en l'espèce la possibilité d'échange de dépendances du domaine public.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=694650

[article]
Titre : Cap d'Agde : les risques de l'échange
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Philippe YOLKA
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°14
Date de parution : 06/04/2020
Article en page(s) : p. 54-55
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; CLASSEMENT DOMANIAL ; DECLASSEMENT DOMANIAL ; INALIENABILITE ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
Résumé : Commentaire d'une ordonnance du tribunal administratif de Montpellier du 21 février 2020 (n° 2000370). Cette décision s'inscrit dans la jurisprudence relative au principe d'inaliénabilité du domaine public, qui exclut en l'espèce la possibilité d'échange de dépendances du domaine public.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=694650

Foncier. Copropriétaire dans un syndic ou domaine public, il faut choisir / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, N°2509 (06/04/2020)

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[article] Foncier. Copropriétaire dans un syndic ou domaine public, il faut choisir In La Gazette des communes, des départements, des régions - N°2509 - 06/04/2020 [Article de périodique] / Brigitte MENGUY . - p. 43.
Mots-clés : HYPOTHEQUE ; BIEN PUBLIC ; PERSONNE PUBLIQUE ; RECOUVREMENT DES CREANCES ; INALIENABILITE ; DOMAINE PUBLIC ; COPROPRIETAIRE ; ASSOCIATION SYNDICALE ; SYNDIC
Résumé : Depuis 2004, le régime des associations syndicales de propriétaires n'est plus compatible avec celui de la domanialité publique. Dans un arrêt n° 432555 du 10 mars 2020, le Conseil d'Etat en tire les conséquences.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=694825

[article]
Titre : Foncier. Copropriétaire dans un syndic ou domaine public, il faut choisir
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Brigitte MENGUY
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : N°2509
Date de parution : 06/04/2020
Article en page(s) : p. 43
Mots-clés : HYPOTHEQUE ; BIEN PUBLIC ; PERSONNE PUBLIQUE ; RECOUVREMENT DES CREANCES ; INALIENABILITE ; DOMAINE PUBLIC ; COPROPRIETAIRE ; ASSOCIATION SYNDICALE ; SYNDIC
Résumé : Depuis 2004, le régime des associations syndicales de propriétaires n'est plus compatible avec celui de la domanialité publique. Dans un arrêt n° 432555 du 10 mars 2020, le Conseil d'Etat en tire les conséquences.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=694825

L'inaliénabilité du domaine public à l'épreuve de la théorie de l'inesistence juridique in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (20/01/2020)

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[article] L'inaliénabilité du domaine public à l'épreuve de la théorie de l'inesistence juridique In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°3 - 20/01/2020 [Article de périodique] . - p. 39.
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; PATRIMOINE ; INALIENABILITE
Résumé : Commentaire de l'arrêt de la Cour administrative de Lyon du 14 novembre 2019, n° 18LY02795 : la Cour a considéré "qu'aucune disposition législative ni réglementaire n'impose qu'une décision de déclassement soit prise préalablement à la délibération du conseil municipal approuvant le principe d'une cession d'un bien immobilier appartenant au domaine public communal".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=687880

[article]
Titre : L'inaliénabilité du domaine public à l'épreuve de la théorie de l'inesistence juridique
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°3
Date de parution : 20/01/2020
Article en page(s) : p. 39
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; PATRIMOINE ; INALIENABILITE
Résumé : Commentaire de l'arrêt de la Cour administrative de Lyon du 14 novembre 2019, n° 18LY02795 : la Cour a considéré "qu'aucune disposition législative ni réglementaire n'impose qu'une décision de déclassement soit prise préalablement à la délibération du conseil municipal approuvant le principe d'une cession d'un bien immobilier appartenant au domaine public communal".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=687880

Les principes fondamentaux de la domanialité publique et le Conseil constitutionnel / Norbert FOULQUIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°34 (14/10/2019)

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[article] Les principes fondamentaux de la domanialité publique et le Conseil constitutionnel In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°34 - 14/10/2019 [Article de périodique] / Norbert FOULQUIER . - p. 1982-1985.
Mots-clés : CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; DOMAINE PUBLIC ; INALIENABILITE
Résumé : Étude : "Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui prévoit que le domaine public est inaliénable et imprescriptible. Le raisonnement du Conseil constitutionnel, injustement critiqué, est pourtant équilibré dès lors que l'on fait l'effort de le contextualiser".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=682257

[article]
Titre : Les principes fondamentaux de la domanialité publique et le Conseil constitutionnel
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Norbert FOULQUIER
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : N°34
Date de parution : 14/10/2019
Article en page(s) : p. 1982-1985
Mots-clés : CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; DOMAINE PUBLIC ; INALIENABILITE
Résumé : Étude : "Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui prévoit que le domaine public est inaliénable et imprescriptible. Le raisonnement du Conseil constitutionnel, injustement critiqué, est pourtant équilibré dès lors que l'on fait l'effort de le contextualiser".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=682257

Les griffes de la domanialité publique : du fragment à l'aigle, acquis même de bonne foi, il faudra rendre la plume / Christophe OTERO in Droit de la voirie et du domaine public, N°207 (01/03/2019)

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Inaliénabilité conforme à la CEDH d’une pierre domaniale et publique / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (25/02/2019)

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Les principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité devant le Conseil constitutionnel / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (14/01/2019)

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Constitutionnalité des principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public (même mobilier) / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2018)

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L'appartenance au domaine public mobilier de biens détachés d'édifices cultuels confirmée en appel par les deux ordres de juridiction / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (05/03/2018)

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La désaffection juridique d'une dépendance du domaine public affectée à un service public appelé à devenir un service privé / Muriel JUAN in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°110 (01/01/2017)

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Le domaine public des collectivites territoriales / Christophe MONDOU (août 2016)

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Les cessions entre personnes publiques, victimes collatérales de la jurisprudence ATLALR / Pierre GUILLOT in Droit de la voirie et du domaine public, N°187 (01/11/2015)

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Principe d'insaisissabilité et " banalisation " de l'actionnariat public / Philippe YOLKA in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 8 (2014 3 mars)

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Où l'on vend du rêve à Chessy, mais aussi... du domaine public ! / Jean-François GIACUZZO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 47 (2013 18 novembre)

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Partage de responsabilité pour la signature d'un contrat illicite in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 35 (2013 21 octobre)

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Des particuliers ne peuvent se prévaloir de droits sur des terrains amodiés faisant partie du domaine public in Droit de la voirie et du domaine public, n° 165 (2012 octobre - novembre)

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Quelles sont les conséquences pour l'acquéreur d'un immeuble construit sur une dépendance du domaine public de la résiliation du titre d'occupation ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 11 (2011 novembre)

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Une clause contractuelle peut-elle prévoir le transfert à une personne privée de dépendances du domaine public ? L'illicéité d'une clause de transfert des biens à l'issue du contrat entache-t-elle la légalité de l'ensemble du contrat ? / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 78 (01/09/2011)

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Le non-respect du principe d'inaliénabilité du domaine public impose au juge d'écarter l'application du contrat / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 9 (2011 septembre)

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Quelle protection pour les actions détenues par une collectivité territoriale dans le capital d'une société cotée ? / ROHAN Pierre-Antoine in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 24 (2011 11 juillet)

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Nullité partielle de la convention pour méconnaissance du principe d'inaliénabilité du domaine public / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, n° 6 (2011 juin)

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Occupation du domaine public : l'incessibilité des autorisations / Samuel DELIANCOURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2073 (2011 11 avril)

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La cession des immeubles publics / Raphaël LEONETTI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 44 (2010 27 décembre)

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Naissance d'un nouveau bail emphytéotique administratif : le BEA de valorisation / Etienne FATÔME in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 44 (2010 27 décembre)

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De l'usage du bail emphytéotique pour la construction d'une mosquée. / TISSOT-GROSRIEDER Sophie in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 44 (2010 27 décembre)

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Comment céder une partie du domaine public ? / Joël MUNSCH in Technicités, n° 201 (2010 23 décembre)

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L'inaliénabilité en cause ? / GODBILLON Bernard in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 143 (2010 décembre - 2011 janvier)

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Irréductible principe d'inaliénabilité du domaine public ... / Marguerite CANEDO-PARIS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 23 (2010 5 juillet)

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La loi du 18 mai 2010 rend-elle enfin possible une certaine respiration des collections muséales ? / Colette SAUJOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 27 (2010 5 juillet)

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La Cour européenne des Droits de l'Homme et l'inaliénabilité du domaine public français / Juliette GATE in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 59 (2010 juillet)

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Servitudes conventionnelles sur les biens du domaine public mis à la disposition des EPCI / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 26 (2010 28 juin)

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Définition du domaine public et dualisme juridictionnel / FEVROT Olivier in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 15 (2010 26 avril)

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OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : UNE PRECARITE IMPLICITE in La Lettre du cadre territorial, n° 379 (2009 1 mai)

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UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE PEUT-ELLE CONSENTIR UNE PROMESSE DE VENTE SUR UNE DEPENDANCE DE SON DOMAINE PUBLIC? in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 46 (2009 mai)

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L'AFFECTATION AU SERVICE PUBLIC L'MEPORTE SUR LA PROPRIETE in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 33 (2008 mars)

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L'ALIENABILITE N'EST PAS LE BON REMEDE A LA RESPIRATION DES COLLECTIONS PUBLIQUES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 10-11 (2008 3 mars)

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LES DEROGATIONS AU PRINCIPE DE L'INALIENALIBILITE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC PREVUES PAR LE CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 2 (2008 avril-mai-juin)

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FAUT-IL ATTENUER LE PRINCIPE DE L'INALIENABILITE DES OEUVRES MUSEALES? A PROPOS DU RAPPORT RIGAUD in La Semaine juridique - édition générale, n° 17 (2008 23 avril)

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INALIENABILITE RECONNUE AUX COLLECTIONS MUSEALES : LE RECOURS A LA PROCEDURE DE DECLASSEMENT DOIT ETRE RESPECTEE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 45 (2008 3 novembre)

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PEUT-ON VENDRE LES COLLECTIONS PUBLIQUES DES MUSEES? in Télérama, n° 3030 (2008 du 9 au 15 février)

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LA PORTEE DU PRINCIPE D'INALIENABILITE DU DOMAINE PUBLIC in Courrier juridique des finances et de l'industrie, n° 50 (2008 mars-avril)

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PRINCIPE D'INALIENABILITE DU DOMAINE PUBLIC APPLIQUE AUX RESTES MORTUAIRES APPARTENANT A UNE COLLECTION MUSEALE in La Semaine juridique - édition générale, n° 9-10 (2008 27 février)

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FAUT-IL SUPPRIMER LE PRINCIPE D'INALIENABILITE DU DOMAINE PUBLIC? in Revue du droit public, n° 3 (2006 mai-juin)

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L'INALIENABILITE DU DOMAINE PUBLIC. DE LA NECESSITE DE REVOIR LA REGLE DE L'INDISPONIBILITE DES DEPENDANCES DOMANIALES ENTRE PERSONNES PUBLIQUES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 5 (2006 6 février)

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LES FRAGMENTS DE LA COLONNE VENDOME FONT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC MOBILIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 31 (2004 20 septembre)

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LA PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 156 (2003 mars)

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DOMAINE PUBLIC FLUVIAL : UNE INALIENABILITE ABSOLUE in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 62 (2001-2002 décembre-janvier)

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Saisine du Conseil constitutionnel en date du 4 juillet 1994 présentée par soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 94-346 DC in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 169 (1994 23 juillet)

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L AVENIR DU PRINCIPE DE L'INALIENABILITE DU DOMAINE PUBLIC / Hélène SIMONIAN-GINESTE (01/01/1989)

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