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IMPAYE

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Pensions alimentaires : un nouveau service public pour éviter les impayés / Diane POUPEAU (20/09/2019)

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Titre : Pensions alimentaires : un nouveau service public pour éviter les impayés
Type de document : Document web
Auteurs : Diane POUPEAU
Source : lemediasocial.fr
Année : 20/09/2019
Pages : 2 p.
Mots-clés : PENSION ALIMENTAIRE ; IMPAYE ; SERVICE PUBLIC
Résumé : "Le gouvernement a annoncé le lancement, à partir de juin 2020, d'un « service public de versement des pensions alimentaires ». Ce dispositif reposera sur l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, déjà active depuis 2017."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=677674

Pensions alimentaires : un nouveau service public pour éviter les impayés [Document web] / Diane POUPEAU . - 20/09/2019 . - 2 p.
Mots-clés : PENSION ALIMENTAIRE ; IMPAYE ; SERVICE PUBLIC
Résumé : "Le gouvernement a annoncé le lancement, à partir de juin 2020, d'un « service public de versement des pensions alimentaires ». Ce dispositif reposera sur l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, déjà active depuis 2017."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=677674

Impayés des frais de restauration scolaire. Question écrite n°08827 de M. Hervé Maurey publiée dans le JO Sénat du 7 février 2019. Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 29 août 2019 (28/08/2019)

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Titre : Impayés des frais de restauration scolaire. Question écrite n°08827 de M. Hervé Maurey publiée dans le JO Sénat du 7 février 2019. Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 29 août 2019
Type de document : Document web
Source : Sénat
Année : 28/08/2019
Mots-clés : RESTAURATION SCOLAIRE ; IMPAYE
En ligne : http://www.senat.fr/ [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676925

Impayés des frais de restauration scolaire. Question écrite n°08827 de M. Hervé Maurey publiée dans le JO Sénat du 7 février 2019. Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 29 août 2019 [Document web] . - 28/08/2019.
Mots-clés : RESTAURATION SCOLAIRE ; IMPAYE
En ligne : http://www.senat.fr/ [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676925

Obligation alimentaire : le fondement de l'enrichissement sans cause au secours des CCAS / Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE in La Gazette Santé Social, N°149 (01/03/2018)

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[article] Obligation alimentaire : le fondement de l'enrichissement sans cause au secours des CCAS In La Gazette Santé Social - N°149 - 01/03/2018 [Article de périodique] / Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE ; Nadia TAILLEBOIS ZAIGER . - p. 26-27.
Mots-clés : ACTION SOCIALE ; OBLIGATION ALIMENTAIRE ; CCAS ; REGLEMENTATION ; DROIT ; IMPAYE ; JURISPRUDENCE ; PERSONNE AGEE ; AIDE SOCIALE
Résumé : "Les centres communaux d'action sociale doivent régulièrement faire face aux impayés de personnes âgées qu'ils hébergent, ces dernières ne disposant pas toujours des ressources suffisantes pour régler leurs frais d'hébergement. Le 19 janvier 2017, la cour d'appel de Douai a déclaré un CCAS recevable à agir contre les obligés alimentaires de la personne hébergée sur le fondement de l'enrichissement sans cause (CA Douai, 19 janvier 2017, n° 15/07348)."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=626853

[article]
Titre : Obligation alimentaire : le fondement de l'enrichissement sans cause au secours des CCAS
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE ; Nadia TAILLEBOIS ZAIGER
Titre du périodique : La Gazette Santé Social
Numéro : N°149
Date de parution : 01/03/2018
Article en page(s) : p. 26-27
Mots-clés : ACTION SOCIALE ; OBLIGATION ALIMENTAIRE ; CCAS ; REGLEMENTATION ; DROIT ; IMPAYE ; JURISPRUDENCE ; PERSONNE AGEE ; AIDE SOCIALE
Résumé : "Les centres communaux d'action sociale doivent régulièrement faire face aux impayés de personnes âgées qu'ils hébergent, ces dernières ne disposant pas toujours des ressources suffisantes pour régler leurs frais d'hébergement. Le 19 janvier 2017, la cour d'appel de Douai a déclaré un CCAS recevable à agir contre les obligés alimentaires de la personne hébergée sur le fondement de l'enrichissement sans cause (CA Douai, 19 janvier 2017, n° 15/07348)."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=626853
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Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité
GEN_000136128 PERD2510 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Impayés : à quelles conditions sont maintenues les aides au logement ? / Laure DEFFONTAINES (19/10/2017)

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Titre : Impayés : à quelles conditions sont maintenues les aides au logement ?
Type de document : Document web
Auteurs : Laure DEFFONTAINES
Source : TSA.fr
Année : 19/10/2017
Pages : 2 p.
Mots-clés : LOYER ; IMPAYE
Résumé : "La définition de l'impayé de loyer est modifiée afin d'orienter les efforts sur les allocataires en difficulté. Le bailleur est autorisé à ne signaler à la CAF/MSA que la dette locative au moins égale à deux fois le montant mensuel du loyer qui inclut désormais les charges. Le versement des allocations logement est maintenu, mais à certaines conditions."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=610931

Impayés : à quelles conditions sont maintenues les aides au logement ? [Document web] / Laure DEFFONTAINES . - 19/10/2017 . - 2 p.
Mots-clés : LOYER ; IMPAYE
Résumé : "La définition de l'impayé de loyer est modifiée afin d'orienter les efforts sur les allocataires en difficulté. Le bailleur est autorisé à ne signaler à la CAF/MSA que la dette locative au moins égale à deux fois le montant mensuel du loyer qui inclut désormais les charges. Le versement des allocations logement est maintenu, mais à certaines conditions."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=610931

Les mamans solo veulent rompre leur isolement / Catherine MAISONNEUVE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2369 (05/06/2017)

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[article] Les mamans solo veulent rompre leur isolement In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2369 - 05/06/2017 [Article de périodique] / Catherine MAISONNEUVE . - p. 40-42.
Mots-clés : IMPAYE ; PENSION ALIMENTAIRE ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; SOLITUDE ; SOUFFRANCE ; PARENTALITE ; MERE CELIBATAIRE ; FAMILLE MONOPARENTALE ; ISOLEMENT SOCIAL
Résumé : Très majoritairement composées de femmes, les familles monoparentales rencontrent de nombreuses difficultés dues à leur isolement. Assumant souvent seules l'éducation de leurs enfants, plus d'un tiers vivent sous le seuil de pauvreté.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=598061

[article]
Titre : Les mamans solo veulent rompre leur isolement
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Catherine MAISONNEUVE
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2369
Date de parution : 05/06/2017
Article en page(s) : p. 40-42
Mots-clés : IMPAYE ; PENSION ALIMENTAIRE ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; SOLITUDE ; SOUFFRANCE ; PARENTALITE ; MERE CELIBATAIRE ; FAMILLE MONOPARENTALE ; ISOLEMENT SOCIAL
Résumé : Très majoritairement composées de femmes, les familles monoparentales rencontrent de nombreuses difficultés dues à leur isolement. Assumant souvent seules l'éducation de leurs enfants, plus d'un tiers vivent sous le seuil de pauvreté.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=598061
Exemplaires

Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité
GEN_000133017 PERD0627 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Recouvrement des pensions alimentaires / Julien ORLANDINI in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°5 (01/05/2017)

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Instruction du 22 mars 2017 relative à la mise en oeuvre du plan interministériel pour la prévention des expulsions locatives (22/03/2017)

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Gipa : l'Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire entre en service / Jean-Noël ESCUDIE (24/01/2017)

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Recouvrement des pensions alimentaires : nouveautés pour 2017 ! / Yann FAVIER (05/01/2017)

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Arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux informations devant être transmises à l'ordonnateur pour l'émission du titre exécutoire et du titre d'annulation prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et aux modalités de transmission de ces informations in Journal Officiel - Lois et décrets, N°304 (31/12/2016)

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Arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé in Journal Officiel - Lois et décrets, N°304 (31/12/2016)

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Factures d’eau : des délégataires veulent partager le risque d’impayé / Dorothée LAPERCHE in Actu environnement ancien Environnement et technique, N°364 (01/12/2016)

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La garantie contre les impayés de pensions alimentaires : un bilan de l’expérimentation (octobre 2014 - mars 2016) / Lucienne HONTARREDE (12/2016)

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Un décret installe le cadre juridique de la garantie contre les impayés de pensions alimentaires / Jean-Noël ESCUDIE (29/06/2016)

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Décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement in Journal Officiel - Lois et décrets, N°131 (07/06/2016)

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La lutte contre les impayés, un outil utile dans un contexte financier contraint / Thibaut ROULON in Fiches pratiques financières, N°179 (01/05/2016)

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Un droit social qui ne coule pas de source : le droit à l'eau / Florence LERIQUE in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°6 (01/11/2015)

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Les coupures d'eau en France : état du droit, évolutions et vigilances / Camille MEUNIER in BDEI - Bulletin du droit de l'environnement industriel, N°59 (01/09/2015)

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La lourde ardoise santé du roi du pétrole - Les mauvais payeurs... / Matthieu PELLOLI in Aujourd'hui en France, (04/08/2015)

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La Constitution, la loi, le contrat et les fournitures d'eau impayées / Jean-François LACHAUME in Code général des collectivités territoriales, N° HS aout 2015 (01/08/2015)

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Le refus du concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice / Jean-Marie PONTIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°18 (04/05/2015)

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Obligation alimentaire. Quels recours pour les CCAS gestionnaires d'Ehpad ? / Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE in La Gazette Santé Social, N°118 (01/05/2015)

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Comment éviter l'endettement des locataires / Nathalie DA CRUZ in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2266 (20/04/2015)

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Factures d'eau, les hausses de prix ville par ville / Florent POMMIER in 60 Millions de consommateurs, N°503 (01/04/2015)

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Marchés publics : le référé-provision pour lutter contre les impayés / Etienne COLSON in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2263 (30/03/2015)

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Réagir en cas d'impayé / Frédéric CONSEIL in L'Assmat, N°136 (01/03/2015)

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Arrêté du 22 janvier 2015 relatif aux modalités d'exonération des frais liés au rejet de paiement d'une facture d'eau in Journal Officiel - Lois et décrets, N°26 (31/01/2015)

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Les chiffres du mal-logement en France 2016 (2015)

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Les fiches techniques. Finances publiques. Recouvrer les impayés (et les indus) des services communaux / Guillaume FABRE in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°11 (01/11/2014)

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Budgets : comment gérer les impayés et indus... et les récupérer / Frédéric VILLE in La Gazette des communes, des départements, des régions, 2219 (28/04/2014)

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Collectivités territoriales et énergie (8) : tarification sociale et précarité énergétique / Cécile FONTAINE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2205 (2014 20 janvier)

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Décret n° 2014-274 du 27 février 2014 (2014 1er mars)

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Ecole primaire : l'égal accès des enfants à la cantine, Rapport du Défenseur des droits, 28 mars 2013 / Défenseur des droits in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2173, cahier détaché (2013 13 mai)

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Comment conclure et exécuter un bail d'habitation / Isabelle WURSTHORN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2138 (2012 27 août)

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Impayés : des solutions pour les réduire / Jean-Christophe POIROT in Profession territoriale, n° 135 (2011 juin-juillet)

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La tarification de l'eau / SAUR in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2078, cahier détaché 2 (2011 16 mai)

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Prix du service public de fourniture d'eau potable et contrepartie directe aux usagers in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 32 (2010 4 octobre)

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Droits et libertés : "locataires de confiance" et impayés locatifs / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2029 (2010 10 mai)

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Le juge aux affaires familiales et le débiteur d'aliments défaillant / ROTH, Cyril in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 2 (2010 février)

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LA "LEGALITE" DES ARRETES ANTI-COUPURE in Technicités, n° 162 (2009 23 janvier)

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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE, 26 NOVEMBRE 2007 in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 18 (2008 28 avril)

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DROIT AU LOGEMENT. QUEL AVENIR POUR LA GARANTIE DES RISQUES LOCATIFS? in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5438 (2008 15 février)

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LOGEMENT. AMELIORER LA GARANTIE DES RISQUES LOCATIFS. RAPPORT ETABLI PAR SABINE BAÏETTO-BEYSSON, INSPECTRICE GENERALE DE L'EQUIPEMENT, DIRECTRICE GENERALE DE L'ANAH ET PAR BERNARD BEGUIN, DIRECTEUR DE L'EQUITE, GROUPE GENERALI. MARS 2008 in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5460, cahier détaché n° 3 (2008 18 juillet)

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POLICE ADMINISTRATIVE. LEGALITE DES ARRETES "ANTICOUPURES" in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 28/1942 (2008 14 juillet)

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SECURITE - POLICE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 26 (2008 23 juin)

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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS, 11 JUILLET 2007 in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 51 (2007 17 décembre)

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LA GARANTIE DES RISQUES LOCATIFS in Annales des loyers, n° 12 (2007 décembre)

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SOCIAL. NOUVELLE SUSPENSION POUR LES ARRETES ANTI-COUPURES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 33/1899 (2007 3 septembre)

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LES MENAGES AYANT DES DIFFICULTES POUR PAYER LEUR LOYER in Études et résultats, n° 534 (2006 novembre)

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Une mesure pour aider les plus démunis à accéder au logement / Bertrand BISSUEL in Le Monde, n° ind (24/09/2006)

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La Seine-Maritime se porte garant des locataires à faibles revenus. / Dominique AUBIN in Les Échos, n° ind (24/03/2006)

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Instruction fiscale n°5-B-11-06 parue au bulletin officiel des Impôts du 16 février 2006 in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5336, supplément (2006 3 mars)

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LOI ENL in Actualités habitat, n° 819, supplément (2006 30 juillet)

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Familles surendettées : le département paie la note. in metrofrance.com, n° ind (20/12/2005)

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Décret n° 2005-971 du 10 août 2005 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 185 (2005 11 août)

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L'ILLEGALITE DES ARRETES MUNICIPAUX INTERDISANT LES COUPURES D'EAU, DE GAZ OU D'ELECTRICITE in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 6 (2005 juin)

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LEGALITE DES ARRETES ANTI-COUPURES EDF-GDF ET RENEGOCIATION DES CONTRATS DE CONCESSION in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 1 (2005 avril)

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LE LOCATAIRE DE MON APPARTEMENT A CESSE DE PAYER SON LOYER... in Le Particulier, n° 992 (2005 septembre)

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PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES / Gérard VIGNOBLE (01/01/2005)

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SUR LA NOTIFICATION AU PREFET DES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES DU BAILLEUR AUX FINS DE CONSTAT OU DE PRONONCE DE LA RESILIATION DU BAIL in La Gazette du palais, n° 254 à 256 (2005 du 11 au 13 septembre)

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LE POINT SUR... LES IMPAYES DE LOYER ET LA PREVENTION DES EXPULSIONS in Actualités habitat, n° 768 (2004 15 avril)

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Lettre du 24 mars 2003 / Ministère de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées. (2003)

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IMPAYES DE LOYER : LA TRANSACTION COMME PROCEDURE AMIABLE in Actualités habitat, n° 734 (2002 30 septembre)

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IMPAYES : PEUT-ON COUPER L'EAU? in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 70 (2002 novembre)

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TOUT SAVOIR SUR... LES MOYENS D'EVITER LES IMPAYES EN RESTAURATION SCOLAIRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 32/1658 (2002 2 septembre)

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LOCATAIRES : DROITS ET OBLIGATIONS in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 56 (2001 avril)

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Accord-cadre du 9 novembre 2000 entre l'Ademe et l'Union nationale HLM in Actualités habitat, n° 692, textes officiels (2000 15 novembre)

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Circulaire DAS/DSFE/LCE n° 2000-320 du 6 juin 2000 in Bulletin officiel du ministère de la Santé et des Affaires sociales, n° 2000/32 (2000 26 août)

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Circulaire DAS-DSFE/LCE n° 2000-320 du 6 juin 2000 / Ministère de l'Emploi et de la Solidarité (2000)

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DECES ET TRANSFERT DE DETTES LOCATIVES in Actualités habitat, n° 686 (2000 30 juillet)

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PACS ET LOGEMENT : UNE SITUATION JURIDIQUE NOUVELLE POUR LE BAILLEUR? in Actualités habitat, n° 674 (2000 30 janvier)

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PEUT-ON COUPER L'EAU A UN MAUVAIS PAYEUR? in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 12 (1999 15 décembre)

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Circulaire n° 78-50 du 6 mars 1978 (1978)

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