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Pensions alimentaires : l'intermédiation se généralise à partir du 1er mars / Diane POUPEAU (28/02/2022)
Titre : Pensions alimentaires : l'intermédiation se généralise à partir du 1er mars Type de document : Document web Auteurs : Diane POUPEAU Source : Le Média social Année : 28/02/2022 Pages : 3 p. Mots-clés : DIVORCE ; PENSION ALIMENTAIRE ; CAF ; PREVENTION ; IMPAYE ; ALLOCATION DE SOUTIEN DE FAMILLE ; DELAI Résumé : "Le paiement des pensions alimentaires via les caisses d'allocations familiales sera appliqué à tous les couples qui divorceront devant le juge à partir du 1er mars 2022. Le dispositif sera généralisé à toutes les séparations le 1er janvier 2023." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=762302 Pensions alimentaires : l'intermédiation se généralise à partir du 1er mars [Document web] / Diane POUPEAU . - 28/02/2022 . - 3 p.
Mots-clés : DIVORCE ; PENSION ALIMENTAIRE ; CAF ; PREVENTION ; IMPAYE ; ALLOCATION DE SOUTIEN DE FAMILLE ; DELAI Résumé : "Le paiement des pensions alimentaires via les caisses d'allocations familiales sera appliqué à tous les couples qui divorceront devant le juge à partir du 1er mars 2022. Le dispositif sera généralisé à toutes les séparations le 1er janvier 2023." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=762302 Pensions alimentaires : les leçons des modèles anglais et québécois / Etienne CASSAGNE in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3234 (19/11/2021)
[article] Pensions alimentaires : les leçons des modèles anglais et québécois In ASH Actualités sociales hebdomadaires - N°3234 - 19/11/2021 [Article de périodique] / Etienne CASSAGNE . - p. 35.
Mots-clés : PENSION ALIMENTAIRE ; CAF ; QUEBEC ; GRANDE-BRETAGNE ; EXPERIENCE ; IMPAYE Résumé : A partir du 1er mars 2022, l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) recevra automatiquement les pensions alimentaires et les reversera au parent bénéficiaire. Petite comparaison avec les expériences canadienne et britannique. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=752351 [article]
Titre : Pensions alimentaires : les leçons des modèles anglais et québécois Type de document : Article de périodique Auteurs : Etienne CASSAGNE Titre du périodique : ASH Actualités sociales hebdomadaires Numéro : N°3234 Date de parution : 19/11/2021 Article en page(s) : p. 35 Mots-clés : PENSION ALIMENTAIRE ; CAF ; QUEBEC ; GRANDE-BRETAGNE ; EXPERIENCE ; IMPAYE Résumé : A partir du 1er mars 2022, l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) recevra automatiquement les pensions alimentaires et les reversera au parent bénéficiaire. Petite comparaison avec les expériences canadienne et britannique. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=752351 L'électricité coupée pour impayés, c'est bientôt fini in Nice-Matin, (13/11/2021)
[article]
Titre : L'électricité coupée pour impayés, c'est bientôt fini - À partir du 1er avril, EDF laissera toujours une puissance minimum, toute l'année. Engie dit travailler également sur le sujet Type de document : Article de presse Titre du périodique : Nice-Matin Date de parution : 13/11/2021 Mots-clés : EDF ; IMPAYE ; PRECARITE ; SERVICE SOCIAL Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=751228 [article] L'électricité coupée pour impayés, c'est bientôt fini - À partir du 1er avril, EDF laissera toujours une puissance minimum, toute l'année. Engie dit travailler également sur le sujet In Nice-Matin - 13/11/2021 [Article de presse].
Mots-clés : EDF ; IMPAYE ; PRECARITE ; SERVICE SOCIAL Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=751228
[article]
Titre : Les communes face aux impayés de cantine scolaire - Près d'une commune sur deux serait concernée par ces impayés Type de document : Article de presse Auteurs : Nathalie BIRCHEM Titre du périodique : La Croix Date de parution : 17/09/2021 Mots-clés : COMMUNE ; RESTAURATION SCOLAIRE ; IMPAYE ; COUR DES COMPTES ; MACRON EMMANUEL ; SUBVENTION ; TARIF SOCIAL Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=745535 [article] Les communes face aux impayés de cantine scolaire - Près d'une commune sur deux serait concernée par ces impayés In La Croix - 17/09/2021 [Article de presse] / Nathalie BIRCHEM.
Mots-clés : COMMUNE ; RESTAURATION SCOLAIRE ; IMPAYE ; COUR DES COMPTES ; MACRON EMMANUEL ; SUBVENTION ; TARIF SOCIAL Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=745535 Logement : mobilisation générale pour les locataires précaires (Dossier) / Rouja LAZAROVA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2532 (21/09/2020)
[article] Logement : mobilisation générale pour les locataires précaires (Dossier) In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2532 - 21/09/2020 [Article de périodique] / Rouja LAZAROVA ; Clémence VILLEDIEU . - p. 36-42.
Mots-clés : AIDE AU LOGEMENT ; IMPAYE ; FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT ; LOCATAIRE ; PRECARITE ; LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES ; LOGEMENT SOCIAL ; ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ; DEPARTEMENT Résumé : Les bénéficiaires de minima sociaux sont les plus frappés par la crise sanitaire. Leur prise en charge s'est reportée sur les bailleurs sociaux et sur les collectivités locales. En la matière, certains fonds de solidarité logement (FSL) ont assoupli leurs critères d'attributions des aides. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=710200 [article]
Titre : Logement : mobilisation générale pour les locataires précaires (Dossier) Type de document : Article de périodique Auteurs : Rouja LAZAROVA ; Clémence VILLEDIEU Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions Numéro : n° 2532 Date de parution : 21/09/2020 Article en page(s) : p. 36-42 Mots-clés : AIDE AU LOGEMENT ; IMPAYE ; FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT ; LOCATAIRE ; PRECARITE ; LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES ; LOGEMENT SOCIAL ; ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ; DEPARTEMENT Résumé : Les bénéficiaires de minima sociaux sont les plus frappés par la crise sanitaire. Leur prise en charge s'est reportée sur les bailleurs sociaux et sur les collectivités locales. En la matière, certains fonds de solidarité logement (FSL) ont assoupli leurs critères d'attributions des aides. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=710200 Loyers impayés : une "bombe à retardement économique et sociale" / Flora PEILLE in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3164 (12/06/2020)
PermalinkL'obligation alimentaire dans le cadre de l'aide sociale à l'hébergement / Claire -Marie DUBOIS-SPAENLE in Club santé social (anciennement Gazette santé-Social), N°168 (01/12/2019)
PermalinkPensions alimentaires : un nouveau service public pour éviter les impayés / Diane POUPEAU (20/09/2019)
PermalinkImpayés des frais de restauration scolaire. Question écrite n°08827 de M. Hervé Maurey publiée dans le JO Sénat du 7 février 2019. Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 29 août 2019 (28/08/2019)
PermalinkÉvaluation de lexpérimentation de la garantie contre les impayés de pension alimentaire (Gipa) / CEROUX Benoît (2019)
PermalinkObligation alimentaire : le fondement de l'enrichissement sans cause au secours des CCAS / Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE in Club santé social (anciennement Gazette santé-Social), N°149 (01/03/2018)
PermalinkImpayés : à quelles conditions sont maintenues les aides au logement ? / Laure DEFFONTAINES (19/10/2017)
PermalinkLes mamans solo veulent rompre leur isolement / Catherine MAISONNEUVE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2369 (05/06/2017)
PermalinkRecouvrement des pensions alimentaires / Julien ORLANDINI in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°5 (01/05/2017)
PermalinkInstruction du 22 mars 2017 relative à la mise en oeuvre du plan interministériel pour la prévention des expulsions locatives (22/03/2017)
PermalinkGipa : l'Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire entre en service / Jean-Noël ESCUDIE (24/01/2017)
PermalinkPermalinkArrêté du 15 décembre 2016 relatif aux informations devant être transmises à l'ordonnateur pour l'émission du titre exécutoire et du titre d'annulation prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et aux modalités de transmission de ces informations in Journal Officiel - Lois et décrets, N°304 (31/12/2016)
PermalinkArrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé in Journal Officiel - Lois et décrets, N°304 (31/12/2016)
PermalinkFactures deau : des délégataires veulent partager le risque dimpayé / Dorothée LAPERCHE in Actu environnement, N°364 (01/12/2016)
PermalinkLa garantie contre les impayés de pensions alimentaires : un bilan de lexpérimentation (octobre 2014 - mars 2016) / Lucienne HONTARREDE (12/2016)
PermalinkUn décret installe le cadre juridique de la garantie contre les impayés de pensions alimentaires / Jean-Noël ESCUDIE (29/06/2016)
PermalinkDécret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement in Journal Officiel - Lois et décrets, N°131 (07/06/2016)
PermalinkLa lutte contre les impayés, un outil utile dans un contexte financier contraint / Thibaut ROULON in Fiches pratiques financières, N°179 (01/05/2016)
PermalinkUn droit social qui ne coule pas de source : le droit à l'eau / Florence LERIQUE in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°6 (01/11/2015)
PermalinkLes coupures d'eau en France : état du droit, évolutions et vigilances / Camille MEUNIER in BDEI - Bulletin du droit de l'environnement industriel, N°59 (01/09/2015)
PermalinkLa lourde ardoise santé du roi du pétrole - Les mauvais payeurs... / Matthieu PELLOLI in Aujourd'hui en France, (04/08/2015)
PermalinkLa Constitution, la loi, le contrat et les fournitures d'eau impayées / Jean-François LACHAUME in Code général des collectivités territoriales, N° HS aout 2015 (01/08/2015)
PermalinkLe refus du concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice / Jean-Marie PONTIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°18 (04/05/2015)
PermalinkObligation alimentaire. Quels recours pour les CCAS gestionnaires d'Ehpad ? / Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE in Club santé social (anciennement Gazette santé-Social), N°118 (01/05/2015)
PermalinkComment éviter l'endettement des locataires / Nathalie DA CRUZ in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2266 (20/04/2015)
PermalinkFactures d'eau, les hausses de prix ville par ville / Florent POMMIER in 60 Millions de consommateurs, N°503 (01/04/2015)
PermalinkMarchés publics : le référé-provision pour lutter contre les impayés / Etienne COLSON in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2263 (30/03/2015)
PermalinkPermalinkArrêté du 22 janvier 2015 relatif aux modalités d'exonération des frais liés au rejet de paiement d'une facture d'eau in Journal Officiel - Lois et décrets, N°26 (31/01/2015)
PermalinkLes chiffres du mal-logement en France 2016 (2015)
PermalinkLes fiches techniques. Finances publiques. Recouvrer les impayés (et les indus) des services communaux / Guillaume FABRE in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°11 (01/11/2014)
PermalinkBudgets : comment gérer les impayés et indus... et les récupérer / Frédéric VILLE in La Gazette des communes, des départements, des régions, 2219 (28/04/2014)
PermalinkCollectivités territoriales et énergie (8) : tarification sociale et précarité énergétique / Cécile FONTAINE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2205 (2014 20 janvier)
PermalinkDécret n° 2014-274 du 27 février 2014 (2014 1er mars)
PermalinkEcole primaire : l'égal accès des enfants à la cantine, Rapport du Défenseur des droits, 28 mars 2013 / Défenseur des droits in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2173, cahier détaché (2013 13 mai)
PermalinkComment conclure et exécuter un bail d'habitation / Isabelle WURSTHORN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2138 (2012 27 août)
PermalinkImpayés : des solutions pour les réduire / Jean-Christophe POIROT in Profession territoriale, n° 135 (2011 juin-juillet)
PermalinkLa tarification de l'eau / SAUR in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2078, cahier détaché 2 (2011 16 mai)
PermalinkPrix du service public de fourniture d'eau potable et contrepartie directe aux usagers in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 32 (2010 4 octobre)
PermalinkDroits et libertés : "locataires de confiance" et impayés locatifs / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2029 (2010 10 mai)
PermalinkLe juge aux affaires familiales et le débiteur d'aliments défaillant / ROTH, Cyril in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 2 (2010 février)
PermalinkLA "LEGALITE" DES ARRETES ANTI-COUPURE in Techni.cités, n° 162 (2009 23 janvier)
PermalinkCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE, 26 NOVEMBRE 2007 in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 18 (2008 28 avril)
PermalinkDROIT AU LOGEMENT. QUEL AVENIR POUR LA GARANTIE DES RISQUES LOCATIFS? in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5438 (2008 15 février)
PermalinkLOGEMENT. AMELIORER LA GARANTIE DES RISQUES LOCATIFS. RAPPORT ETABLI PAR SABINE BAÏETTO-BEYSSON, INSPECTRICE GENERALE DE L'EQUIPEMENT, DIRECTRICE GENERALE DE L'ANAH ET PAR BERNARD BEGUIN, DIRECTEUR DE L'EQUITE, GROUPE GENERALI. MARS 2008 in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5460, cahier détaché n° 3 (2008 18 juillet)
PermalinkPOLICE ADMINISTRATIVE. LEGALITE DES ARRETES "ANTICOUPURES" in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 28/1942 (2008 14 juillet)
PermalinkSECURITE - POLICE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 26 (2008 23 juin)
PermalinkCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS, 11 JUILLET 2007 in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 51 (2007 17 décembre)
PermalinkLA GARANTIE DES RISQUES LOCATIFS in Annales des loyers, n° 12 (2007 décembre)
PermalinkSOCIAL. NOUVELLE SUSPENSION POUR LES ARRETES ANTI-COUPURES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 33/1899 (2007 3 septembre)
PermalinkLES MENAGES AYANT DES DIFFICULTES POUR PAYER LEUR LOYER in Études et résultats, n° 534 (2006 novembre)
PermalinkUne mesure pour aider les plus démunis à accéder au logement / Bertrand BISSUEL in Le Monde, n° ind (24/09/2006)
PermalinkLa Seine-Maritime se porte garant des locataires à faibles revenus. / Dominique AUBIN in Les Échos, n° ind (24/03/2006)
PermalinkInstruction fiscale n°5-B-11-06 parue au bulletin officiel des Impôts du 16 février 2006 in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5336, supplément (2006 3 mars)
PermalinkLOI ENL in Actualités habitat, n° 819, supplément (2006 30 juillet)
PermalinkFamilles surendettées : le département paie la note. in metrofrance.com, n° ind (20/12/2005)
PermalinkDécret n° 2005-971 du 10 août 2005 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 185 (2005 11 août)
PermalinkL'ILLEGALITE DES ARRETES MUNICIPAUX INTERDISANT LES COUPURES D'EAU, DE GAZ OU D'ELECTRICITE in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 6 (2005 juin)
PermalinkLEGALITE DES ARRETES ANTI-COUPURES EDF-GDF ET RENEGOCIATION DES CONTRATS DE CONCESSION in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 1 (2005 avril)
PermalinkLE LOCATAIRE DE MON APPARTEMENT A CESSE DE PAYER SON LOYER... in Le Particulier, n° 992 (2005 septembre)
PermalinkPermalinkSUR LA NOTIFICATION AU PREFET DES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES DU BAILLEUR AUX FINS DE CONSTAT OU DE PRONONCE DE LA RESILIATION DU BAIL in La Gazette du palais, n° 254 à 256 (2005 du 11 au 13 septembre)
PermalinkLE POINT SUR... LES IMPAYES DE LOYER ET LA PREVENTION DES EXPULSIONS in Actualités habitat, n° 768 (2004 15 avril)
PermalinkPermalinkIMPAYES DE LOYER : LA TRANSACTION COMME PROCEDURE AMIABLE in Actualités habitat, n° 734 (2002 30 septembre)
PermalinkIMPAYES : PEUT-ON COUPER L'EAU? in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 70 (2002 novembre)
PermalinkTOUT SAVOIR SUR... LES MOYENS D'EVITER LES IMPAYES EN RESTAURATION SCOLAIRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 32/1658 (2002 2 septembre)
PermalinkLOCATAIRES : DROITS ET OBLIGATIONS in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 56 (2001 avril)
PermalinkAccord-cadre du 9 novembre 2000 entre l'Ademe et l'Union nationale HLM in Actualités habitat, n° 692, textes officiels (2000 15 novembre)
PermalinkCirculaire DAS/DSFE/LCE n° 2000-320 du 6 juin 2000 in Bulletin officiel Santé Protection sociale Solidarité Ministère des Solidarités et de la Santé, n° 2000/32 (2000 26 août)
PermalinkCirculaire DAS-DSFE/LCE n° 2000-320 du 6 juin 2000 / Ministère de l'Emploi et de la Solidarité (2000)
PermalinkDECES ET TRANSFERT DE DETTES LOCATIVES in Actualités habitat, n° 686 (2000 30 juillet)
PermalinkPACS ET LOGEMENT : UNE SITUATION JURIDIQUE NOUVELLE POUR LE BAILLEUR? in Actualités habitat, n° 674 (2000 30 janvier)
PermalinkPEUT-ON COUPER L'EAU A UN MAUVAIS PAYEUR? in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 12 (1999 15 décembre)
PermalinkCirculaire n° 78-50 du 6 mars 1978 (1978)
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