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Non-scolarisation des enfants en situation de handicap / Emilie BERTIN in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3276 (30/09/2022)

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[article] Non-scolarisation des enfants en situation de handicap In ASH Actualités sociales hebdomadaires - N°3276 - 30/09/2022 [Article de périodique] / Emilie BERTIN . - P. 14-17.
Mots-clés : ENFANT ; SCOLARITE ; PRISE EN CHARGE ; HANDICAP ; DROIT ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; EDUCATION NATIONALE ; DROITS DE L'HOMME ; NEGLIGENCE ; CHARGE DE FAMILLE ; RESPONSABILITE DE L'ETAT ; PROTECTION DE L'ENFANCE ; SORTIE DU SYSTEME SCOLAIRE ; SESSAD ; ACTE ADMINISTRATIF ; EDUCATION ; PERSONNE HANDICAPEE ; ACCOMPAGNEMENT EDUCATIF ET SOCIAL
Résumé : Le droit à l'éducation des enfants handicapés se heurte au manque de structures d'accueil, ce qui amène l'Etat à être régulièrement sanctionné par les tribunaux. Cependant, la jurisprudence considère que la responsabilité de l'Etat dans son obligation éducative peut être exonérée, en tout ou partie, par le comportement des représentants légaux de l'enfant. C'est un arrêt du Conseil d'Etat du 19 juillet dernier, qui le rappelle.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=782191

[article]
Titre : Non-scolarisation des enfants en situation de handicap
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Emilie BERTIN
Titre du périodique : ASH Actualités sociales hebdomadaires
Numéro : N°3276
Date de parution : 30/09/2022
Article en page(s) : P. 14-17
Mots-clés : ENFANT ; SCOLARITE ; PRISE EN CHARGE ; HANDICAP ; DROIT ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; EDUCATION NATIONALE ; DROITS DE L'HOMME ; NEGLIGENCE ; CHARGE DE FAMILLE ; RESPONSABILITE DE L'ETAT ; PROTECTION DE L'ENFANCE ; SORTIE DU SYSTEME SCOLAIRE ; SESSAD ; ACTE ADMINISTRATIF ; EDUCATION ; PERSONNE HANDICAPEE ; ACCOMPAGNEMENT EDUCATIF ET SOCIAL
Résumé : Le droit à l'éducation des enfants handicapés se heurte au manque de structures d'accueil, ce qui amène l'Etat à être régulièrement sanctionné par les tribunaux. Cependant, la jurisprudence considère que la responsabilité de l'Etat dans son obligation éducative peut être exonérée, en tout ou partie, par le comportement des représentants légaux de l'enfant. C'est un arrêt du Conseil d'Etat du 19 juillet dernier, qui le rappelle.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=782191

Comment désinhiber les décideurs publics ? / Pierre LABERRONDO in Acteurs publics, N°159 (01/09/2022)

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[article] Comment désinhiber les décideurs publics ? In Acteurs publics - N°159 - 01/09/2022 [Article de périodique] / Pierre LABERRONDO ; Antony TAILLEFAIT ; Jean-Marc SAUVE . - p. 37-98.
Mots-clés : ACTION PUBLIQUE ; SANCTION PENALE ; ADMINISTRATION DE L'ETAT ; DROIT PENAL ; MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE ; POLITIQUE PUBLIQUE ; PROTECTION FONCTIONNELLE ; RESPONSABILITE PENALE
Résumé : Cette enquête développe la question de la prise de risque des décideurs publics face à l'existence du risque pénal, même si les condamnations judiciaires restent rares.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=781095

[article]
Titre : Comment désinhiber les décideurs publics ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Pierre LABERRONDO ; Antony TAILLEFAIT ; Jean-Marc SAUVE
Titre du périodique : Acteurs publics
Numéro : N°159
Date de parution : 01/09/2022
Article en page(s) : p. 37-98
Mots-clés : ACTION PUBLIQUE ; SANCTION PENALE ; ADMINISTRATION DE L'ETAT ; DROIT PENAL ; MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE ; POLITIQUE PUBLIQUE ; PROTECTION FONCTIONNELLE ; RESPONSABILITE PENALE
Résumé : Cette enquête développe la question de la prise de risque des décideurs publics face à l'existence du risque pénal, même si les condamnations judiciaires restent rares.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=781095

Baignades et responsabilités / Sonia KANOUN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (18/07/2022)

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[article] Baignades et responsabilités In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°28 - 18/07/2022 [Article de périodique] / Sonia KANOUN ; Aloïs RAMEL . - p. 37-40.
Mots-clés : RESPONSABILITE PENALE ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; BAIGNADE ; MAIRE ; PISCINE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; CONTENTIEUX JUDICIAIRE ; DECES
Résumé : Cette analyse juridique fait le point sur le régime des responsabilités en matière de baignades, en se fondant sur les données d'une enquête relative aux noyades, réalisée en 2021 par l’établissement public Santé publique France.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=775767

[article]
Titre : Baignades et responsabilités
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Sonia KANOUN ; Aloïs RAMEL
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°28
Date de parution : 18/07/2022
Article en page(s) : p. 37-40
Mots-clés : RESPONSABILITE PENALE ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; BAIGNADE ; MAIRE ; PISCINE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; CONTENTIEUX JUDICIAIRE ; DECES
Résumé : Cette analyse juridique fait le point sur le régime des responsabilités en matière de baignades, en se fondant sur les données d'une enquête relative aux noyades, réalisée en 2021 par l’établissement public Santé publique France.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=775767

Guide obligations et responsabilités en matière de cybersécurité des collectivités locales (04/07/2022)

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Titre : Guide obligations et responsabilités en matière de cybersécurité des collectivités locales
Type de document : Document web
Source : Cnil
Année : 04/07/2022
Pages : 16 p.
Mots-clés : CYBERSECURITE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; DONNEES PERSONNELLES ; ARCHIVAGE ELECTRONIQUE ; TELESERVICES ; SANTE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; RESPONSABILITE PENALE
Résumé : Ce guide a pour objectif d’informer les élus locaux et les agents territoriaux quant aux obligations liées à : la protection des données personnelles ; la mise en œuvre des téléservices locaux ; l’hébergement des données de santé. Ce guide rappelle également les différents types de responsabilité juridique auxquels sont exposés les collectivités locales et leurs établissements publics en cas de cyberattaques et/ou de dommages liés à : la responsabilité administrative ; la responsabilité civile ; la responsabilité pénale.
En ligne : https://www.cnil.fr/ [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=774810

Guide obligations et responsabilités en matière de cybersécurité des collectivités locales [Document web] . - 04/07/2022 . - 16 p.
Mots-clés : CYBERSECURITE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; DONNEES PERSONNELLES ; ARCHIVAGE ELECTRONIQUE ; TELESERVICES ; SANTE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; RESPONSABILITE PENALE
Résumé : Ce guide a pour objectif d’informer les élus locaux et les agents territoriaux quant aux obligations liées à : la protection des données personnelles ; la mise en œuvre des téléservices locaux ; l’hébergement des données de santé. Ce guide rappelle également les différents types de responsabilité juridique auxquels sont exposés les collectivités locales et leurs établissements publics en cas de cyberattaques et/ou de dommages liés à : la responsabilité administrative ; la responsabilité civile ; la responsabilité pénale.
En ligne : https://www.cnil.fr/ [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=774810

Agents publics. La protection des lanceurs d'alerte renforcée par la loi du 21 mars 2022 / Mourad MERGUI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2614 (09/05/2022)

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[article] Agents publics. La protection des lanceurs d'alerte renforcée par la loi du 21 mars 2022 In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2614 - 09/05/2022 [Article de périodique] / Mourad MERGUI . - p. 52-53.
Mots-clés : RESPONSABILITE CIVILE ; RESPONSABILITE PENALE ; PROCEDURE ; PROTECTION ; CONSERVATION DES DOCUMENTS ; RECOURS ; DEFINITION ; DIFFUSION DE L'INFORMATION ; DROITS ET OBLIGATIONS ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; LANCEUR D'ALERTE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; AGENT PUBLIC ; SIGNALEMENT ; REFERENT ; INFORMATION PREOCCUPANTE ; CONFIDENTIALITE ; CELLULE DE RECUEIL, DE TRAITEMENT ET D'EVALUATION DES INFORMATIONS PREOCCUPANTES
Résumé : Le régime des lanceurs d'alerte, créé par la loi n° 2016-1691 a été renforcé par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022. Elle donne une nouvelle définition du lanceur d'alerte afin de mieux organiser sa protection. Elle redessine les procédures de signalement et précise le fonctionnement des différents canaux de signalement. Elle renforce la protection des lanceurs d'alerte en créant les régimes d'irresponsabilité civile et pénale.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=769236

[article]
Titre : Agents publics. La protection des lanceurs d'alerte renforcée par la loi du 21 mars 2022
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Mourad MERGUI
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2614
Date de parution : 09/05/2022
Article en page(s) : p. 52-53
Mots-clés : RESPONSABILITE CIVILE ; RESPONSABILITE PENALE ; PROCEDURE ; PROTECTION ; CONSERVATION DES DOCUMENTS ; RECOURS ; DEFINITION ; DIFFUSION DE L'INFORMATION ; DROITS ET OBLIGATIONS ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; LANCEUR D'ALERTE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; AGENT PUBLIC ; SIGNALEMENT ; REFERENT ; INFORMATION PREOCCUPANTE ; CONFIDENTIALITE ; CELLULE DE RECUEIL, DE TRAITEMENT ET D'EVALUATION DES INFORMATIONS PREOCCUPANTES
Résumé : Le régime des lanceurs d'alerte, créé par la loi n° 2016-1691 a été renforcé par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022. Elle donne une nouvelle définition du lanceur d'alerte afin de mieux organiser sa protection. Elle redessine les procédures de signalement et précise le fonctionnement des différents canaux de signalement. Elle renforce la protection des lanceurs d'alerte en créant les régimes d'irresponsabilité civile et pénale.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=769236

Loi "3DS" : La définition des conflits d'intérêts assouplie (2-8) / Matthieu HENON in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2613 (02/05/2022)

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Police municipale. Loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure / Géraldine BOVI-HOSY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2609 (04/04/2022)

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De nouvelles mesures "sécurité-justice" / Fabienne NEDEY in Maires de France, N°400 (01/04/2022)

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Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure in Journal Officiel - Lois et décrets, N°20 (25/01/2022)

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Le régime juridique de la faute de service / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2599 (24/01/2022)

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Le risque pénal des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux (Janvier 2022)

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Attaque à Cannes : l'assaillant peut répondre de ses actes / Christophe CIRONE in Nice-Matin, (12/11/2021)

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Projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure, un bis repetita ? / Jean-David DREYFUS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°10 (01/10/2021)

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Irresponsabilité pénale : le projet de loi adopté à l'Assemblée in Le Monde, (24/09/2021)

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Une priorité du prochain président : un budget de la sécurité à la hauteur des périls. / Agnès VERDIER-MOLINIE in Le Figaro, (24/09/2021)

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Sécurité, responsabilité pénale : reprise dans le vif pour les députés. / Anne-Pascale REBOUL in AFP, (22/09/2021)

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Violences contre des policiers : premier feu vert des députés à des peines renforcées. in AFP, (22/09/2021)

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Sécurité, responsabilité pénale reprise dans le vif pour les députés. / Pascale REBOUL in AFP, (21/09/2021)

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Les policiers sont-ils bien formés ? / Mickael CORRE ; Hippolyte RADISSON in La Croix, (14/09/2021)

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Accident sur la voie publique in La Lettre du financier territorial, N°367 (01/07/2021)

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Construction et validation d'une échelle d'évaluation des troubles liés à la négligence (N-FIDI : Négligence-besoins fondamentaux, interactions, détresse/enfant) / MASCARO Rosa in Devenir, N°2 (01/06/2021)

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Le document unique d'évaluation des risques professionnels in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°6 (01/06/2021)

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Comment une irresponsabilité pénale est- elle décidée? / Pierre BIENVAULT in La Croix, (25/05/2021)

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L'irresponsabilite pénale passe l'épreuve du Sénat / Paule GONZALÈS in Le Figaro, (25/05/2021)

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L'irresponsabilité pénale au menu des sénateurs in Nice-Matin, (24/05/2021)

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La responsabilité pénale des agents territoriaux / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, N° 2563 (03/05/2021)

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Affaire Sarah Halimi : des confusions hâtives ? / Julie BRAFMAN ; Dov ALFON ; Chloé PILORGET-REZZOUK in Libération, (30/04/2021)

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Ce que deviennent les criminels pénalement irresponsables. / Pierre BIENVAULT in La Croix, (29/04/2021)

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Affaire Halimi : le réveil tardif de l'exécutif. / Paule GONZALÈS in Le Figaro, (27/04/2021)

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Brigitte Stora Le meurtrier s'est dit "possédé", et il le fut sans doute par un imaginaire qu'il n'a pas inventé. in Le Monde, (27/04/2021)

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Dans l'affaire Sarah Halimi, le crime était celui d'un fou, ce qui ne l'empêche pas d'être antisémite. in Le Monde, (27/04/2021)

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Irresponsabilité pénale : Dupond-Moretti promet une loi / Jean-Baptiste JACQUIN in Le Monde, (27/04/2021)

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La loi doit clarifier la question de la responsabilité pénale en cas de consommation volontaire de toxiques. in Le Monde, (27/04/2021)

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Affaire Sarah Halimi : forte mobilisation à Nice / Christine RINAUDO in Nice-Matin, (26/04/2021)

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Irresponsabilité pénale : un projet de loi pour combler un vide juridique. in Les Échos, (26/04/2021)

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"Ne pas juger les "fous" a été un progrès majeur" / Jean-Baptiste JACQUIN in Le Monde, (25/04/2021)

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Affaire Sarah Halimi : l' irresponsabilité pénale dans le collimateur du Sénat in Nice-Matin, (24/04/2021)

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Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation in Journal Officiel - Lois et décrets, N°89 (15/04/2021)

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Engagement collectif & responsabilité sans partage - La double peine / Benoît CALMELS in Actes, N°516 (01/03/2021)

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Les collectivités territoriales face à la crise / Jean-Luc de BOISSIEU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (22/02/2021)

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Violences policières : les supérieurs hiérarchique s doivent aussi rendre des comptes. in Libération, (02/02/2021)

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Le risque pénal des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux (10/12/2020)

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Voies publiques. Suppression ou réduction de l'éclairage, la prudence s'impose / Géraldine BOVI-HOSY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2542 (30/11/2020)

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Déontologie des élus locaux : les risques juridiques de l'action publique locale / Elise UNTERMAIER-KERLEO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (23/11/2020)

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Le maire confronté au droit pénal de l'imprudence / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (19/10/2020)

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L'assurance en responsabilité personnelle des élus / Jean-Christophe POIROT in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°10 (01/10/2020)

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Les nouveaux élus et les risques juridiques liés à leurs fonctions in Vie communale et départementale (La), N°1103 (01/10/2020)

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Calamités publiques, catastrophes naturelles et collectivités / Marianne MOLINER-DUBOST in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°9 (01/09/2020)

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La responsabilité de l'Etat et de ses représentants dans la gestion de l'épidémie de covid-19 / Thierry DAL FARRA in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°26 (27/07/2020)

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La prévention de la corruption dans les marchés publics a son mode d'emploi / Fleur JOURDAN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (20/07/2020)

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Covid-19 : retour sur une "évolution" du droit régissant la responsabilité pénale des maires / Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), 7-8 (01/07/2020)

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La protection des agents contre le harcèlement in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°7/8 (01/07/2020)

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La responsabilité des associations en cas de transmission du Covid-19 / Yannick DUBOIS (25/06/2020)

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Covid et lieux culturels : "le risque de poursuites pénales est réel" / Hélène GIRARD (24/06/2020)

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La responsabilité juridique des directeurs d’Ehpad interrogée avec la crise du Covid-19 / Olivier HIELLE in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3165 (19/06/2020)

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La responsabilité pénale du maire en cas de menace sanitaire / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (15/06/2020)

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Meurtre de Marina : la France condamnée pour négligence in Le Monde, (06/06/2020)

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Le récolement post-électoral des archives / Sophie VAN MIGOM in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°6 (01/06/2020)

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Réouverture des écoles : la responsabilité pénale des maires / Line BAUMANN in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°6 (01/06/2020)

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Responsabilité pénale des élus : les principales dispositions / Fabienne NEDEY in Maires de France, N°380 (01/06/2020)

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Sécuriser la commune et ses élus in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°6 (01/06/2020)

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La responsabilité des décideurs locaux dans la tourmente de la crise sanitaire du Covid-19 / Vincent DOEBELIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (18/05/2020)

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Responsabilité pénale : LREM étoffe a minima le filet de sécurité des maires in L'Express, (06/05/2020)

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Réouverture des équipements sportifs : les élus locaux veulent voir leur responsabilité écartée / Jean Damien LESAY (05/05/2020)

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Responsabilités professionnelles en établissement d'accueil du jeune enfant / Géraldine CHAPURLAT in Cahiers de la puéricultrice, N°333 (01/01/2020)

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Administration locale. Délégation de signature, de pouvoir, de subdélégation...qui peut faire quoi ? / Juliette VIELH in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2491 (18/11/2019)

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Le retour aux 90 km/h, pas si simple pour les élus locaux / Mathilde ELIE (08/10/2019)

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Responsabilité pénale de la personne morale de droit public : l'organe ou le représentant doit être identifié in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°18-19 (06/05/2019)

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Projet de loi Engagement proximité : Tout comprendre en 12 mesures (Décembre 2019)

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Le risque pénal des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux / OBSERVATOIRE SMACL DES RISQUES DE LA VIE TERRITORIALE (Novembre 2019)

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La responsabilité des éditeurs de sites internet et de réseaux sociaux / Didier FROCHOT in Archimag, N°320 (01/12/2018)

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Risque pénal : deux enquêtes pointent du doigt les acteurs locaux / Brigitte MENGUY (22/11/2018)

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Conditions d’exercice des mandats locaux : Les 10 propositions de l’APVF (20/11/2018)

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Le régime juridique de la faute de service / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2439 (05/11/2018)

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Les cadeaux d'entreprises aux élus et aux fonctionnaires locaux in Vie communale et départementale (La), N°1080 (01/11/2018)

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La responsabilité civile et pénale des employeurs. Seconde partie : la responsabilité pénale / Annabelle TURC in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3075 (14/09/2018)

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Question écrite n° 05070 de M. François Grosdidier (publiée dans le JO Sénat du 24/05/2018 - page 2454), relative à la responsabilité pénale des élus locaux pour faute non-intentionnelle / Ministère de la Justice (05/07/2018)

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Rapport d'information Tome 5 fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation : « Faciliter l’exercice des mandats locaux : la responsabilité pénale et les obligations déontologiques » / François GROSDIDIER (05/07/2018)

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L'avis du conseil de discipline de recours doit être proportionné aux fautes commises in La Lettre de l'employeur territorial, 1586 (05/06/2018)

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Face aux risques du métier / Jacques TREMINTIN in Lien social, N°1228 (01/05/2018)

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La plainte avec constitution de partie civile contre X ne peut justifier le maintien d'une suspension de fonctions in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2018)

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La responsabilité pénale des agents territoriaux / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2413 (30/04/2018)

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Quels nouveaux risques font courir la RT 2012 et le Bepos ? / Cyril CROIX in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5965 (02/03/2018)

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Condamnation d'un groupement de collectivités territoriales pour homicide involontaire / Olivier DIDRICHE in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°2 (01/02/2018)

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Responsabilité pénale des personnes publiques- MANQUANT / Sophie CORIOLAND (Novembre 2018)

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Les dommages liés à l'activité médicale : le rôle du fait de la victime / Sophie THERON in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°6 (01/11/2017)

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Le juge constitutionnel et la fin de vie d'une personne hors d'état de manifester sa volonté / Dominique THOUVENIN in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°6 (01/11/2017)

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Qu'est-ce qu'une tribune manifestement diffamatoire dans un bulletin d'information régionale ? / Michaël REVERT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (16/10/2017)

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Muselier veut des poursuites pénales contre le dernier budget Hollande / David REVAULT D'ALLONNES in Le Journal du Dimanche, (10/09/2017)

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Orientation et protection des lanceurs d'alerte. Guide (01/07/2017)

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De la preuve des contraventions de stationnement et de la contestation de leur établissement / Rodolphe MESA in Droit de la voirie et du domaine public, N°197 (01/07/2017)

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Banc public et droit / Jean-Paul MARKUS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (06/06/2017)

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Un élu local, s'il est négligent, peut être condamné pour détournements de fonds publics / Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°6 (01/06/2017)

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Rapport annuel du SCPC pour l'année 2015 : focus sur la responsabilité pénale des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux / Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°3 (01/03/2017)

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« L'absence de prévention des RPS sera demain systématiquement sanctionnée » / Stéphane MENU in La Lettre du cadre territorial, N° 505 (01/02/2017)

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La mise en cause pénale des territoriaux en phase de décrue / Jean-Marc JOANNES (12/12/2016)

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LOI organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte in Journal Officiel - Lois et décrets, N°287 (10/12/2016)

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Les collectivités territoriales et les infractions de presse / Michaël GOUPIL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2340 (07/11/2016)

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Comment la légalité l'emporte sur une prétendue légitimité ! Ou de la condamnation d'un maire pour activité nuisible en milieu aquatique / Yves MAYAUD in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°11 (01/11/2016)

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Précisions sur la complicité de prise illégale d'intérêts d'un adjoint au maire / Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°11 (01/11/2016)

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