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HYPOTHEQUE

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Pas d'hypothèque conventionnelle sur les biens de retour des concessions de service public / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (09/11/2020)

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[article] Pas d'hypothèque conventionnelle sur les biens de retour des concessions de service public In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°45 - 09/11/2020 [Article de périodique] / Philippe YOLKA, Auteur . - p.3-4.
Mots-clés : HYPOTHEQUE ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; SURETES
Résumé : Arrêt de ma Cour administrative d'appel de Nantes du 16 octobre 2020, n° 20NT00615, "Cne La Trinité-sur-Mer" : initialement la commune avait confié à la société Grand Casino de la Trinité-sur-Mer, l'exploitation d'un casino pour une durée de dix-huit ans, cet arrêt apporte des précisions sur la question des sûretés sur les propriétés administratives : analyse.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=714958

[article]
Titre : Pas d'hypothèque conventionnelle sur les biens de retour des concessions de service public
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Philippe YOLKA, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°45
Date de parution : 09/11/2020
Article en page(s) : p.3-4
Mots-clés : HYPOTHEQUE ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; SURETES
Résumé : Arrêt de ma Cour administrative d'appel de Nantes du 16 octobre 2020, n° 20NT00615, "Cne La Trinité-sur-Mer" : initialement la commune avait confié à la société Grand Casino de la Trinité-sur-Mer, l'exploitation d'un casino pour une durée de dix-huit ans, cet arrêt apporte des précisions sur la question des sûretés sur les propriétés administratives : analyse.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=714958

Foncier. Copropriétaire dans un syndic ou domaine public, il faut choisir / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, N°2509 (06/04/2020)

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[article] Foncier. Copropriétaire dans un syndic ou domaine public, il faut choisir In La Gazette des communes, des départements, des régions - N°2509 - 06/04/2020 [Article de périodique] / Brigitte MENGUY . - p. 43.
Mots-clés : HYPOTHEQUE ; BIEN PUBLIC ; PERSONNE PUBLIQUE ; RECOUVREMENT DES CREANCES ; INALIENABILITE ; DOMAINE PUBLIC ; COPROPRIETAIRE ; ASSOCIATION SYNDICALE ; SYNDIC
Résumé : Depuis 2004, le régime des associations syndicales de propriétaires n'est plus compatible avec celui de la domanialité publique. Dans un arrêt n° 432555 du 10 mars 2020, le Conseil d'Etat en tire les conséquences.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=694825

[article]
Titre : Foncier. Copropriétaire dans un syndic ou domaine public, il faut choisir
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Brigitte MENGUY
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : N°2509
Date de parution : 06/04/2020
Article en page(s) : p. 43
Mots-clés : HYPOTHEQUE ; BIEN PUBLIC ; PERSONNE PUBLIQUE ; RECOUVREMENT DES CREANCES ; INALIENABILITE ; DOMAINE PUBLIC ; COPROPRIETAIRE ; ASSOCIATION SYNDICALE ; SYNDIC
Résumé : Depuis 2004, le régime des associations syndicales de propriétaires n'est plus compatible avec celui de la domanialité publique. Dans un arrêt n° 432555 du 10 mars 2020, le Conseil d'Etat en tire les conséquences.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=694825

Bureaux administratifs et associations foncières urbaines : une jurisprudence sous hypothèque / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (10/02/2020)

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[article] Bureaux administratifs et associations foncières urbaines : une jurisprudence sous hypothèque In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°6 - 10/02/2020 [Article de périodique] / Philippe YOLKA . - p. 27-30.
Mots-clés : ASSOCIATION FONCIERE ; ASSOCIATION FONCIERE URBAINE ; DOMAINE PRIVE ; DOMAINE ; HYPOTHEQUE ; BIEN PUBLIC
Résumé : Note sur deux arrêts du Conseil d'Etat du 23 janvier 2020 (n° 430192 et n° 430359). Dans cette note, l'auteur s'interroge sur le statut domanial de locaux acquis par une personne publique au sein d'un immeuble faisant partie du périmètre d'une association foncière urbaine libre (AFUL).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=689904

[article]
Titre : Bureaux administratifs et associations foncières urbaines : une jurisprudence sous hypothèque
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Philippe YOLKA
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°6
Date de parution : 10/02/2020
Article en page(s) : p. 27-30
Mots-clés : ASSOCIATION FONCIERE ; ASSOCIATION FONCIERE URBAINE ; DOMAINE PRIVE ; DOMAINE ; HYPOTHEQUE ; BIEN PUBLIC
Résumé : Note sur deux arrêts du Conseil d'Etat du 23 janvier 2020 (n° 430192 et n° 430359). Dans cette note, l'auteur s'interroge sur le statut domanial de locaux acquis par une personne publique au sein d'un immeuble faisant partie du périmètre d'une association foncière urbaine libre (AFUL).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=689904

Exécution forcée d'une vente ordonnée par un arrêt : non-opposabilité au préempteur in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (18/07/2016)

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[article] Exécution forcée d'une vente ordonnée par un arrêt : non-opposabilité au préempteur In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°28 - 18/07/2016 [Article de périodique] . - p. 11.
Mots-clés : DROIT DE PREEMPTION ; EXPROPRIATION ; DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER ; HYPOTHEQUE
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation du 22 juin 2016 (3e civ.,n° 14-24.793, 14-25.887, F-P+B). Cet arrêt concerne l'opposabilité de l'exécution forcée d'une promesse de vente publiée à la conservation des hypothèques.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=559863

[article]
Titre : Exécution forcée d'une vente ordonnée par un arrêt : non-opposabilité au préempteur
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°28
Date de parution : 18/07/2016
Article en page(s) : p. 11
Mots-clés : DROIT DE PREEMPTION ; EXPROPRIATION ; DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER ; HYPOTHEQUE
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation du 22 juin 2016 (3e civ.,n° 14-24.793, 14-25.887, F-P+B). Cet arrêt concerne l'opposabilité de l'exécution forcée d'une promesse de vente publiée à la conservation des hypothèques.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=559863

Les actes administratifs d'acquisition ou de vente d'un bien par les collectivités territoriales / Joël MARTINET (01/08/2015)

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Titre : Les actes administratifs d'acquisition ou de vente d'un bien par les collectivités territoriales
Type de document : Ouvrage
Auteurs : Joël MARTINET
Editeur : Voiron : Territorial Editions
Année : 01/08/2015
Pages : 63 p.
Mots-clés : ACTION PUBLIQUE ; REDACTION ADMINISTRATIVE ; PUBLICITE FONCIERE ; HYPOTHEQUE
Résumé : Cet ouvrage fait le point sur les formalités préalables à la rédaction d'un acte administratif dans ce domaine, la rédaction proprement dite, ainsi que le fondement, le rôle et la forme de la publicité foncière. A noter : des modèles d'actes et de formulaires en annexes.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=531808

Les actes administratifs d'acquisition ou de vente d'un bien par les collectivités territoriales [Ouvrage] / Joël MARTINET . - Voiron : Territorial Editions, 01/08/2015 . - 63 p.
Mots-clés : ACTION PUBLIQUE ; REDACTION ADMINISTRATIVE ; PUBLICITE FONCIERE ; HYPOTHEQUE
Résumé : Cet ouvrage fait le point sur les formalités préalables à la rédaction d'un acte administratif dans ce domaine, la rédaction proprement dite, ainsi que le fondement, le rôle et la forme de la publicité foncière. A noter : des modèles d'actes et de formulaires en annexes.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=531808
Exemplaires (1)

Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité
C13499-1 C13499 OUVRAGE Centre de documentation Disponible

Droit civil Tome I : Introduction au droit, personnes, famille, personnes protégées, biens, obligations, sécurités. / Pierre VOIRIN (01/08/2013)

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Du bon usage de l'hypothèque légale par les collectivités publiques en charge de l'aide sociale / DEREPAS Luc in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, n° 4 (2010 juillet-août)

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Instruction n°DAF/DPACI/RES/2009/025 du 25 novembre 2009 (2009)

Permalink
Arrêté du 10 octobre 2008 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 239 (2008 12 octobre)

Permalink
Décret n° 2008-1055 du 10 octobre 2008 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 239 (2008 12 octobre)

Permalink
Décret n° 2008-466 du 19 mai 2008 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 117 (2008 21 mai)

Permalink
ORDONNANCE DU 23 MARS 2006 RELATIVE AUX SURETES : BILAN D'UNE ANNEE D'APPLICATION in Les Petites Affiches, n° 63 spécial (2008 27 mars)

Permalink
REFLEXIONS SUR LA SPECIFICITE DE L'HYPOTHEQUE RECHARGEABLE in Les Petites Affiches, n° 13 (2008 17 janvier)

Permalink
LES SUBPRIMES (1) : DE LA BULLE A LA CRISE FINANCIERE in Ecoflash, n° 231 (2008 octobre)

Permalink
LE VIAGER IMMOBILIER EN FRANCE, CE CELEBRE INCONNU in L'Observateur de l'immobilier, n° 72 (2008 août)

Permalink
LES VIAGERS IMMOBILIERS EN FRANCE in Avis et rapports du Conseil économique, social et environnemental, n° 8 (2008 28 mars)

Permalink
Décret n° 2007-201 du 15 février 2007 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 40 (2007 16 février)

Permalink
L'HYPOTHEQUE RECHARGEABLE OU LE STYLE BAROQUE in La Gazette du palais, n° 61-62 (2007 2-3 mars)

Permalink
LE LANCEMENT DU PRET VIAGER HYPOTHECAIRE in L'Observateur de l'immobilier, n° 70 (2007 septembre)

Permalink
LE PRET VIAGER HYPOTHECAIRE : LE STYLE ART NOUVEAU in La Gazette du palais, n° 105-107 (2007 15-17 avril)

Permalink
LA PUBLICITE FONCIERE : UN ROLE ET UNE MISSION MAL CONNUS, INCROYABLEMENT MODERNES in Revue du Trésor, n° 11 (2007 novembre)

Permalink
LA REFORME DES SURETES PAR L'ORDONNANCE DU 23 MARS 2006 ET LE DROIT DE LA CONSOMMATION : ENTRE OCCASIONS MANQUEES ET FAUSSES BONNES IDEES in Les Petites Affiches, n° 161 (2007 13 août)

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Instruction n°10-D-2-06 parue au bulletin officiel des impôts du 1er décembre 2006 in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5377, supplément (2006 15 décembre)

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LA CAISSE DE REFINANCEMENT DE L'HABITAT in L'Observateur de l'immobilier, n° 68 (2006 septembre)

Permalink
COMMENTAIRE DE L'ORDONNANCE DU 23 MARS 2006 RELATIVE AUX SURETES in La Semaine juridique - édition générale, n° 20, supplément (2006 17 mai)

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CREDIT VIAGER : UNE NOUVELLE FORMULE POUR TIRER DES REVENUS DE VOTRE LOGEMENT EN L'HYPOTHEQUANT in Capital, n° 183 (2006 décembre)

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EMPRUNTER GRACE A SON PATRIMOINE IMMOBILIER in Le Particulier, n° 1003 (2006 juillet-août)

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ENJEUX ET PERSPECTIVES DE LA RECENTE REFORME DU CREDIT HYPOTHECAIRE in Annales des loyers, n° 8 (2006 août)

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L'HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE in Actualités habitat, n° 820 (2006 30 août)

Permalink
LA REFORME DU DROIT DES SURETES : UNE AVANCEE SUR LA VOIE DE LA MODERNISATION. ETUDE DE L'ORDONNANCE N° 2006-346 DU 23 MARS 2006 in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 5 (2006 10 mai)

Permalink
LA REFORME DU DROIT DES SURETES. UN LIVRE IV NOUVEAU DU CODE CIVIL in La Semaine juridique - édition générale, n° 13 (2006 29 mars)

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LA REFORME DE L'HYPOTHEQUE SERA-T-ELLE EFFICACE? in Enjeux les échos, n° 223 (2006 avril)

Permalink
LA REFORME DES HYPOTHEQUES in L'Observateur de l'immobilier, n° 68 (2006 septembre)

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LE PRET VIAGER HYPOTHECAIRE in Études foncières, n° 113 (2005 janvier-février)

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REFORMER L'HYPOTHEQUE POUR ELARGIR LE CREDIT? in L'Observateur de l'immobilier, n° 64-65 (2005 mai)

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HYPOTHEQUE ET CREDIT HYPOTHECAIRE in Notes bleues de Bercy, n° 282 (2004 du 1er au 31 décembre)

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CURATELLE : MANDAT EST DONNE A L'INCAPABLE DE S'ASSISTER LUI-MEME in Droit de la famille, n° 12 (2002 décembre)

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HYPOTHEQUE ET CAUTION in L'Observateur de l'immobilier, n° 46 (2000 juillet)

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Loi n° 98-261 du 6 avril 1998 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 82 (1998 6 et 7 avril)

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Arrêté du 30 mars 1998 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 82 (1998 6 et 7 avril)

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LA DISPENSE DE PUBLICITE DEFINITIVE AU PROFIT DU CREANCIER HYPOTHECAIRE INSCRIT PROVISOIREMENT SUR UN IMMEUBLE DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE D'ORDRE JUDICIAIRE in Recueil Dalloz, n° 44 (1998 17 décembre)

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Instruction du 5 octobre 1998 in Revue des communes et des établissements publics, n° 12 (1998 décembre)

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LA LOI N° 98-261 DU 6 AVRIL 1998 PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE in Annales des loyers, n° 11-12 (1998 novembre-décembre)

Permalink
LA REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 12 (1998 10 décembre)

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L'HYPOTHEQUE : A QUOI SERT-ELLE? in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 4867 (1997 7 mars)

Permalink
Instruction du 9 juin 1988 in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 4415 (1988 8 juillet)

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