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Un huissier de justice suspendu trois ans de ses fonctions / Christophe PERRIN in Nice-Matin, (08/10/2020)

Vue détaillée ISBD [article]  Titre : Un huissier de justice suspendu trois ans de ses fonctions Type de document : Article de presse Auteurs : Christophe PERRIN Titre du périodique : Nice-Matin Date de parution : 08/10/2020 Mots-clés : NICE ; JUSTICE ; HUISSIER DE JUSTICE ; PROCES Résumé : L'étude, placée sous administration judiciaire, poursuit son activité (Photo ChP.) Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=711737 [article] Un huissier de justice suspendu trois ans de ses fonctions In Nice-Matin - 08/10/2020 [Article de presse] / Christophe PERRIN. Mots-clés : NICE ; JUSTICE ; HUISSIER DE JUSTICE ; PROCES Résumé : L'étude, placée sous administration judiciaire, poursuit son activité (Photo ChP.) Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=711737

1766 réquisitions d'huissiers adressées au préfet en 2019. in Nice-Matin, (09/09/2020)

Vue détaillée ISBD [article]  Titre : 1766 réquisitions d'huissiers adressées au préfet en 2019. Type de document : Article de presse Titre du périodique : Nice-Matin Date de parution : 09/09/2020 Mots-clés : ALPES-MARITIMES ; COTE D'AZUR ; REQUISITION ; HUISSIER DE JUSTICE ; PREFECTURE Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=708770 [article] 1766 réquisitions d'huissiers adressées au préfet en 2019. In Nice-Matin - 09/09/2020 [Article de presse]. Mots-clés : ALPES-MARITIMES ; COTE D'AZUR ; REQUISITION ; HUISSIER DE JUSTICE ; PREFECTURE Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=708770

" On a été moins regardant sur le respect des échéanciers " / Thomas PEYROT in Nice-Matin, (23/05/2020)

Vue détaillée ISBD [article]  Titre : " On a été moins regardant sur le respect des échéanciers " - Me Jean-Charles Albertini, président de la Chambre départementale des huissiers de justice des A.-M. , présente l'arsenal numérique développé pour assurer le service public en pleine pandémie Type de document : Article de presse Auteurs : Thomas PEYROT Titre du périodique : Nice-Matin Date de parution : 23/05/2020 Mots-clés : HUISSIER DE JUSTICE ; SERVICE PUBLIC ; NUMERIQUE ; INTERVIEW Résumé : Me Jean-Charles Albertini en plein " confinement actif " à son domicile. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=698485 [article] " On a été moins regardant sur le respect des échéanciers " - Me Jean-Charles Albertini, président de la Chambre départementale des huissiers de justice des A.-M. , présente l'arsenal numérique développé pour assurer le service public en pleine pandémie In Nice-Matin - 23/05/2020 [Article de presse] / Thomas PEYROT. Mots-clés : HUISSIER DE JUSTICE ; SERVICE PUBLIC ; NUMERIQUE ; INTERVIEW Résumé : Me Jean-Charles Albertini en plein " confinement actif " à son domicile. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=698485

Chemin interdit : risque d'éboulement sur le rail ? / Gaëlle ARAMA in Nice-Matin, (29/03/2019)

Vue détaillée ISBD [article]  Titre : Chemin interdit : risque d'éboulement sur le rail ? - Selon expertise, il y a un risque d'éboulement de la voie d'accés à leur maison, fermée par huissier ! Les locataires qui l'empruntent chaque jour sont inquiets Type de document : Article de presse Auteurs : Gaëlle ARAMA Titre du périodique : Nice-Matin Date de parution : 29/03/2019 Mots-clés : GRASSE ; LIGNE FERROVIAIRE ; EBOULEMENT ; LOCATION ; HUISSIER DE JUSTICE ; FERMETURE ADMINISTRATIVE Résumé : Quatre familles, soit une dizaine de personnes, doivent emprunter chaque jour ce chemin d’accès à leur logement fermé par huissier. Jusqu'à quand ? (Photo Patrice Lapoirie) Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=662156 [article] Chemin interdit : risque d'éboulement sur le rail ? - Selon expertise, il y a un risque d'éboulement de la voie d'accés à leur maison, fermée par huissier ! Les locataires qui l'empruntent chaque jour sont inquiets In Nice-Matin - 29/03/2019 [Article de presse] / Gaëlle ARAMA. Mots-clés : GRASSE ; LIGNE FERROVIAIRE ; EBOULEMENT ; LOCATION ; HUISSIER DE JUSTICE ; FERMETURE ADMINISTRATIVE Résumé : Quatre familles, soit une dizaine de personnes, doivent emprunter chaque jour ce chemin d’accès à leur logement fermé par huissier. Jusqu'à quand ? (Photo Patrice Lapoirie) Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=662156

GIE ou société, l'huissier doit choisir / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (05/02/2018)

ISBD Vue détaillée [article] GIE ou société, l'huissier doit choisir In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°5 - 05/02/2018 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 6. Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE ; HUISSIER DE JUSTICE Résumé : Les huissiers de justice ne peuvent cumuler la pratique de leur profession de recouvrement à titre individuel comme membres d'une société professionnelle et membres d'un groupement d'intérêt économique (GIE), le cumul des différentes formes d'activités étant par ailleurs interdit. Arrêt du Conseil d’État du 26 janvier 2018 (n° 399865). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=621615 [article]  Titre : GIE ou société, l'huissier doit choisir Type de document : Article de périodique Auteurs : Lucienne ERSTEIN Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°5 Date de parution : 05/02/2018 Article en page(s) : p. 6 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE ; HUISSIER DE JUSTICE Résumé : Les huissiers de justice ne peuvent cumuler la pratique de leur profession de recouvrement à titre individuel comme membres d'une société professionnelle et membres d'un groupement d'intérêt économique (GIE), le cumul des différentes formes d'activités étant par ailleurs interdit. Arrêt du Conseil d’État du 26 janvier 2018 (n° 399865). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=621615

Les fiches techniques. Justice. Le maire et l'huissier in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°1 (01/01/2015)

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Vérification des comptes de tutelle : assistance du greffier en chef par un huissier de justice / Thierry VERHEYDE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 2 (2012 février)

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La responsabilité de l'Etat pour refus de prêter main-forte à l'exécution de la chose jugée / Jacques MOREAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 36 (2010 6 septembre)

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Les huissiers vont pouvoir user de nouveaux moyens / Laurence De CHARETTE in Le Figaro, n° ind (06/07/2010)

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Le rôle respectif de l'huissier et du préfet dans l'exécution d'ordonnances d'expulsion in Les Petites Affiches, n° 95-96 (2010 13-14 mai)

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Quel est le contrôle que doit exercer le préfet sur les diligences accomplies par un huissier de justice qui sollicite le concours de la force publique? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 11 (2009 décembre)

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Arrêté du 11 juin 2008 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 137 (2008 13 juin)

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Décret n° 2008-554 du 11 juin 2008 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 137 (2008 13 juin)

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COMPETENCE TERRITORIALE DES HUISSIERS DE JUSTICE in Les Petites Affiches, n° 163 (2008 14 août)

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HUISSIERS DE JUSTICE. DIFFICILE DE FRAPPER A LA BONNE PORTE in Que choisir ?, n° 463 (2008 octobre)

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LA CHAMBRE CRIMINELLE ET LES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES in Recueil Dalloz, n° 25 (2007 28 juin)

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COMBIEN COUTE... LE RECOURS A UN HUISSIER in Le Particulier, n° 1008 (2007 janvier)

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LE CONSEIL D'ETAT PRONONCE UN NON-LIEU SUR UN MOYEN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 27 (2007 23 juillet)

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HUISSIER DE JUSTICE : UNE PROFESSION EN MUTATION in Revue du Trésor, n° 11 (2007 novembre)

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MEMOIRE CACHE, SERVEUR PROXY ET FORCE PROBANTE D'UN CONSTAT SUR INTERNET in Revue Lamy droit de l'immatériel, n° 24 (2007 février)

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LA NATURE DES ACTES D'HUISSIER DE JUSTICE in La Gazette du palais, n° 28-30 (2007 28-30 janvier)

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DU NOUVEAU POUR LES HUISSIERS DE JUSTICE in Les Petites Affiches, n° 122 (2007 19 juin)

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PASSATION DES MARCHES. LES OBLIGATIONS A LA MISE EN CONCURRENCE DES PRESTATIONS JURIDIQUES in Actualités habitat, n° 834 (2007 15 avril)

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LE MAIRE ET L'HUISSIER DE JUSTICE in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 12 (2006 15 décembre)

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LE MONOPOLE DES COMMISSAIRES-PRISEURS APRES LA REFORME DU 10 JUILLET 2000 in Recueil Dalloz, n° 24 (2006 22 juin)

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LE PROCES CIVIL FRANCAIS A SON POINT DE DESEQUILIBRE? A PROPOS DU DECRET "PROCEDURE" in La Semaine juridique - édition générale, n° 24 (2006 14 juin)

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DE QUELQUES UTILISATIONS DES NOUVELLES TECHNOLOGIES PAR LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE in Les Petites Affiches, n° 67 (2006 4 avril)

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LA SIGNATURE ELECTRONIQUE APPLIQUEE AUX ACTES D'HUISSIERS. PREMIERE PARTIE : L'ETABLISSEMENT DE L'ACTE. DEUXIEME PARTIE : LA CONSERVATION DE L'ACTE in La Gazette du palais, n° 25-26 et 106 à 110 (2006 25-26 janvier et du 16 au 20 avril)

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SIGNIFICATION ET NOTIFICATION ELECTRONIQUES CERTIFIEES PAR VOIE D'HUISSIER DE JUSTICE in La Gazette du palais, n° 200-201 (2006 19-20 juillet)

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L'ACTE AUTHENTIQUE ELECTRONIQUE, PETIT MODE D'EMPLOI (DECRETS N° 2005-972 ET 973 DU 10 AOUT 2005) in Recueil Dalloz, n° 42 (2005 24 novembre)

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DECRETS N° 2005-972 - 973 : LES NOTAIRES ET LES HUISSIERS A LA RENCONTRE DES ACTES AUTHENTIQUES ELECTRONIQUES in Revue Lamy droit de l'immatériel, n° 9 (2005 octobre)

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PRECISIONS SUR LES CONSTATS D'HUISSIER EN LIGNE in Revue Lamy droit de l'immatériel, n° 11 (2005 décembre)

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ASSURER L'EFFICACITE DES CONSTATS D'HUISSIER SUR LE WEB : RECOMMANDATIONS PRATIQUES ET JURIDIQUES in La Gazette du palais, n° 156-157 (2004 4-5 juin)

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Décret n° 2001-212 du 8 mars 2001 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 58 (2001 9 mars)

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HUISSIERS DE JUSTICE - TARIFS (ARTICLE 10) - DECRET DU 12 DECEMBRE 1996 - ANNULATION - EFFETS - INTERVENTION DE LA LOI DU 22 NOVEMBRE 1999 - EFFETS RETROACTIFS in La Gazette du palais, n° 199 à 200 (2001 18 et 19 juillet)

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INDEPENDANCE DE L'EXPERT ASSISTANT L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE LORS D'UNE SAISIE CONTREFACON in Recueil Dalloz, n° 4 (2001 25 janvier)

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LE NOUVEAU TARIF DES HUISSIERS EST ARRIVE ... in Les Petites Affiches, n° 57 (2001 21 mars)

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LA RESPONSABILITE CIVILE DES PROFESSIONNELS DU DROIT in Annales des loyers, n° 3 (2001 mars)

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SAISIE CONTREFACON DE LOGICIELS : OBLIGATION D'INDEPENDANCE DE L'EXPERT DESIGNE POUR ASSISTER L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE in Les Petites Affiches, n° 18 (2001 25 janvier)

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L'HUISSIER DE JUSTICE ET L'HONORAIRE DE RECOUVREMENT : LE SALAIRE DE LA PAIX in Annales des loyers, n° 7 (2000 juillet)

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HUISSIERS : MODE D'EMPLOI in Que choisir ?, n° 80, hors série argent (2000 novembre)

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RESPONSABILITES RESPECTIVES DE L'AVOCAT ET DE L'HUISSIER A L'OCCASION DE LA DELIVRANCE D'UN COMMANDEMENT in La Gazette du palais, n° 313 à 314 (2000 9 novembre)

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DELIBERATION DU CONSEIL DE L'ORDRE. A PROPOS DU TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE in La Gazette du palais, n° 2 (1997 mars-avril)

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DEMYSTIFIER L'HUISSIER in Le Particulier, n° 903 (1997 octobre)

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LA JURIDICTION DE L'EXECUTION ET LA RESPONSABILITE DE L'HUISSIER : COMPETENCE ET CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE in Recueil Dalloz, n° 42 (1997 27 novembre)

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QUELLE EST LA NOUVELLE REPARTITION DES FRAIS D'EXECUTION FACTURES PAR LES HUISSIERS DE JUSTICE? in Actualités habitat, n° 605 (1997 30 janvier)

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SAISIR LES SAISIES in L'Express, n° 2287 (1995 du 4 au 10 mai)

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A PROPOS DE LA LOI DU 9 JUILLET 1991 PORTANT REFORME DES PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION : LES ENJEUX DU CONTROLE JURIDICTIONNEL in La Gazette du palais, n° 10-12 (1993 du 10 au 12 janvier)

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