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HOSPITALISATION D'OFFICE

HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE

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Soins psychiatriques sans consentement par le maire : rappel de la nécessaire motivation des actes administratifs in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (11/10/2021)

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[article] Soins psychiatriques sans consentement par le maire : rappel de la nécessaire motivation des actes administratifs In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°41 - 11/10/2021 [Article de périodique] . - p. 10-11.
Mots-clés : ACTE ADMINISTRATIF ; MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION D'OFFICE ; MAIRE ; ELU LOCAL ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de Cassation du 29 septembre 2021 ( n° 20-14.611, F-B). En l'espèce, le juge rappelle l'exigence de motivation d'une mesure d’hospitalisation d’office à titre provisoire prononcée par un maire, conformément aux articles L. 211-2, 1°, L. 211-5 et L. 211-6 du Code des relations entre le public et l’administration.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=747942

[article]
Titre : Soins psychiatriques sans consentement par le maire : rappel de la nécessaire motivation des actes administratifs
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°41
Date de parution : 11/10/2021
Article en page(s) : p. 10-11
Mots-clés : ACTE ADMINISTRATIF ; MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION D'OFFICE ; MAIRE ; ELU LOCAL ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de Cassation du 29 septembre 2021 ( n° 20-14.611, F-B). En l'espèce, le juge rappelle l'exigence de motivation d'une mesure d’hospitalisation d’office à titre provisoire prononcée par un maire, conformément aux articles L. 211-2, 1°, L. 211-5 et L. 211-6 du Code des relations entre le public et l’administration.
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Hospitalisation d'office : Quelles sont les règles ? / Fabienne NEDEY in Maires de France, N°392 (01/07/2021)

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[article] Hospitalisation d'office : Quelles sont les règles ? In Maires de France - N°392 - 01/07/2021 [Article de périodique] / Fabienne NEDEY . - p. 53.
Mots-clés : HOSPITALISATION D'OFFICE ; COMPETENCE ; MAIRE ; SANTE MENTALE
Résumé : L'hospitalisation d'office est un sujet qui confronte les maires à des situations très délicates. Rappel des règles en la matière : Fondement des mesures provisoires prises par le maire, éléments de forme, exécution de l'arrêté d'hospitalisation d'office et recours en cas de manquement du maire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=741584

[article]
Titre : Hospitalisation d'office : Quelles sont les règles ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Fabienne NEDEY
Titre du périodique : Maires de France
Numéro : N°392
Date de parution : 01/07/2021
Article en page(s) : p. 53
Mots-clés : HOSPITALISATION D'OFFICE ; COMPETENCE ; MAIRE ; SANTE MENTALE
Résumé : L'hospitalisation d'office est un sujet qui confronte les maires à des situations très délicates. Rappel des règles en la matière : Fondement des mesures provisoires prises par le maire, éléments de forme, exécution de l'arrêté d'hospitalisation d'office et recours en cas de manquement du maire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=741584

En " télégrève ", les salariés d'IBM envahissent une réunion virtuelle / Maxime FRANÇOIS in Aujourd'hui en France, (17/04/2021)

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[article]
Titre : En " télégrève ", les salariés d'IBM envahissent une réunion virtuelle - Pour protester contre un vaste plan de restructuration au sein du groupe informatique, une centaine d'employés se sont invités au CSE en ligne. Une première dans l'Hexagone.
Type de document : Article de presse
Auteurs : Maxime FRANÇOIS
Titre du périodique : Aujourd'hui en France
Date de parution : 17/04/2021
Mots-clés : ENTREPRISE ; VISIOCONFERENCE ; RASSEMBLEMENT ; NUMERIQUE ; HOSPITALISATION D'OFFICE ; RESTRUCTURATION DES ENTREPRISES ; GREVE
Résumé : D'après les syndicats, sur le site de Nice, une centaine de postes sur les 400 seraient menacés, ainsi que 35 environ des 130 du site de Sophia Antipolis (photo)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=730412

[article] En " télégrève ", les salariés d'IBM envahissent une réunion virtuelle - Pour protester contre un vaste plan de restructuration au sein du groupe informatique, une centaine d'employés se sont invités au CSE en ligne. Une première dans l'Hexagone. In Aujourd'hui en France - 17/04/2021 [Article de presse] / Maxime FRANÇOIS.
Mots-clés : ENTREPRISE ; VISIOCONFERENCE ; RASSEMBLEMENT ; NUMERIQUE ; HOSPITALISATION D'OFFICE ; RESTRUCTURATION DES ENTREPRISES ; GREVE
Résumé : D'après les syndicats, sur le site de Nice, une centaine de postes sur les 400 seraient menacés, ainsi que 35 environ des 130 du site de Sophia Antipolis (photo)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=730412

Consentement et contraintes / Brigitte BOUQUET in Vie sociale, N°33 (01/04/2021)

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[article] Consentement et contraintes In Vie sociale - N°33 - 01/04/2021 [Article de périodique] / Brigitte BOUQUET ; Eve GARDIEN ; Marcel JAEGER . - p. 7-220.
Mots-clés : CONSENTEMENT ; CORONAVIRUS ; ETHIQUE ; HOSPITALISATION D'OFFICE ; PROTECTION DE L'ENFANCE ; VIEILLESSE ; AUTONOMIE ; MAJEUR PROTEGE ; TRAVAIL SOCIAL ; ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ; SDF ; MALTRAITANCE ; MINEUR NON ACCOMPAGNE
Résumé : Ce numéro de Vie sociale s'appuie sur le séminaire du Cnam "Consentement et contrainte en situation de vulnérabilité" organisé en 2019 par la chaire de travail social et d'intervention sociale. Il complète cette thématique car elle est à la fois un enjeu social et une question d'éthique et se compose de trois parties : le consentement - les termes du débat entre consentement et contraintes, dilemmes éthiques en situation, et le difficile positionnement du travail social.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=736393

[article]
Titre : Consentement et contraintes
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Brigitte BOUQUET ; Eve GARDIEN ; Marcel JAEGER
Titre du périodique : Vie sociale
Numéro : N°33
Date de parution : 01/04/2021
Article en page(s) : p. 7-220
Mots-clés : CONSENTEMENT ; CORONAVIRUS ; ETHIQUE ; HOSPITALISATION D'OFFICE ; PROTECTION DE L'ENFANCE ; VIEILLESSE ; AUTONOMIE ; MAJEUR PROTEGE ; TRAVAIL SOCIAL ; ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ; SDF ; MALTRAITANCE ; MINEUR NON ACCOMPAGNE
Résumé : Ce numéro de Vie sociale s'appuie sur le séminaire du Cnam "Consentement et contrainte en situation de vulnérabilité" organisé en 2019 par la chaire de travail social et d'intervention sociale. Il complète cette thématique car elle est à la fois un enjeu social et une question d'éthique et se compose de trois parties : le consentement - les termes du débat entre consentement et contraintes, dilemmes éthiques en situation, et le difficile positionnement du travail social.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=736393

Le forfait ski bientôt sur smartphone / Serge PUEYO in Aujourd'hui en France, (15/03/2021)

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[article]
Titre : Le forfait ski bientôt sur smartphone - Après la crise sanitaire, l'accès aux remontées pourra se faire grâce au Bluetooth.
Type de document : Article de presse
Auteurs : Serge PUEYO
Titre du périodique : Aujourd'hui en France
Date de parution : 15/03/2021
Mots-clés : STATION DE SPORTS D'HIVER ; HOSPITALISATION D'OFFICE ; NUMERIQUE ; SMARTPHONE ; SKI ALPIN
Résumé : Sept-Laux (Isère). Même à l'arrêt, les stations de ski testent le forfait de ski du futur. Il sera téléchargeable sur smartphone et fonctionnera par Bluetooth pour ouvrir les bornes d'accès des remontées.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=726952

[article] Le forfait ski bientôt sur smartphone - Après la crise sanitaire, l'accès aux remontées pourra se faire grâce au Bluetooth. In Aujourd'hui en France - 15/03/2021 [Article de presse] / Serge PUEYO.
Mots-clés : STATION DE SPORTS D'HIVER ; HOSPITALISATION D'OFFICE ; NUMERIQUE ; SMARTPHONE ; SKI ALPIN
Résumé : Sept-Laux (Isère). Même à l'arrêt, les stations de ski testent le forfait de ski du futur. Il sera téléchargeable sur smartphone et fonctionnera par Bluetooth pour ouvrir les bornes d'accès des remontées.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=726952

Les privations de liberté en raison d’un handicap : causes, freins et leviers (01/01/2021)

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Mandelieu : sous alcool et stupéfiants, il fonce à VTT sur un gendarme in Nice-Matin, (17/08/2020)

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En prison, la santé des détenus à la peine / Vincent-Xavier MORVAN in Le Figaro, N°23292 (04/07/2019)

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La contrainte, moindre mal ou moindre bien ? / Jonathan BLONDELET in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3100 (01/03/2019)

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Un forcené interpellé par le Raid dans le Vieux-Nice / Grégory LECLERC in Nice-Matin, (06/10/2018)

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Les soins psychiatriques sans consentement. Un cadre sécurisé / Lisiane FRICOTTE in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3071 (27/07/2018)

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Hospyweb : des associations dénoncent l'amalgame entre maladie psychiatrique et terrorisme / Marion ESQUERRÉ (04/06/2018)

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Décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement in Journal Officiel - Lois et décrets, N°117 (24/05/2018)

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Soins psychiatriques sans consentement : le traitement de données à caractère personnel est autorisé / Sarah KHERDJEMIL (24/05/2018)

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L'Igas invite à "redessiner" l'architecture des soins psychiatriques / Nicolas COCHARD (05/02/2018)

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Soins sans consentement du majeur protégé : convocation du curateur obligatoire / Véronique BAUDET-CAILLE (13/11/2017)

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Mineurs en établissement de santé mentale : les recommandations de la CGLPL / Diane POUPEAU (09/11/2017)

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Hospitalisation et curatelle : la nécessaire convocation du curateur in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°11 (01/11/2017)

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Adolescents hospitalisés dans les services de psychiatrie adulte : une étude descriptive à la lumière des problématiques relevant de la protection de l'enfance / Lisa VITTE in Neuropsychiatrie de l'enfance et de l'adolescence, N°6 (01/10/2017)

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La politique en faveur des personnes handicapées doit être repensée, estime le Conseil de l'Europe / Diane ROUBINOWITZ (25/08/2017)

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Les contraintes du soin sous contrainte / Laetitia NOVIELLO in Lien social, N°1207 (11/05/2017)

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Soins psychiatriques sans consentement : des députés réclament des améliorations / Diane ROUBINOWITZ in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°2999 (24/02/2017)

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Soins psychiatriques sans consentement : deux députés réclament des améliorations / Diane ROUBINOWITZ (23/02/2017)

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Soins psychiatriques sans consentement : doublement des admissions pour péril imminent / Linda DAOVANNARY (22/02/2017)

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Instruction n° DSS/2A/DGOS/R1/2016/370 du 1er décembre 2016 relative à la réforme du circuit de facturation des soins psychiatriques dispensés aux personnes écrouées in Bulletin officiel Santé Protection sociale Solidarité – Ministère des Solidarités et de la Santé, n°1 (15/02/2017)

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L'unification du contentieux en matière de soins non consentis face à la tradition de la dualité juridictionnelle : le JLD commet un excès de pouvoir en annulant une décision administrative relative aux soins forcés / Patricia HENNION-JACQUET in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°4 (01/07/2016)

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Conseil constitutionnel, liberté d'aller et venir et protection des personnes souffrant de troubles mentaux / Olivier RENAUDIE in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°6 (01/11/2015)

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Au domicile, psychiatrie et médico-social peinent à se coordonner / Michel PAQUET in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°2929 (16/10/2015)

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Droit de la santé – Responsabilité médicale et hospitalière . - Décisions d'octobre 2014 à mars 2015 / Marie-Laure MOQUET-ANGER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (06/07/2015)

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Police administrative : les arrêtés municipaux ordonnant une mesure provisoire d'admission en soins psychiatriques / Eric PECHILLON in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2015)

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Le juge judiciaire et la régularité formelle des mesures d'hospitalisation sous contrainte / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°2 (26/01/2015)

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De l'hospitalisation aux soins sans consentement en psychiatrie : premiers résultats de la mise en place de la loi du 5 juillet 2011 / COLDEFY Magali (01/01/2015)

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Circulaire du 18 août 2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et du décret n°2014-897du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement (18/08/2014)

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Hospitalisation psychiatrique provisoire sans consentement à la demande du maire : la Cour de cassation complique encore un peu plus le dispositif de police administrative de soins sous contrainte / Eric PECHILLON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (07/07/2014)

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Les urgences psychiatriques en établissement / Sophie THERON in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°4 (01/07/2014)

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Fiches techniques police. Le maire et les soins psychiatriques sans consentement / Jean-Christophe POIROT in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°6 (01/06/2014)

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Prévisibilité du passage à l'acte et responsabilité : le contrôle de l'inaction du maire en matière de maladie mentale / Eric PECHILLON in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N° 6 (01/06/2014)

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Quel juge en matière d'hospitalisation à la demande d'un tiers ? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°15 (21/04/2014)

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Les soins psychiatriques sans consentement : nouvelle réforme . A propos de la loi du 27 septembre 2013 / Marion PRIMEVERT in La Semaine juridique - édition générale, n° 42 (2013 14 octobre)

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"Du temps et des moyens sont nécessaires" / Guy BENLOULOU in Lien social, n° 1113 (2013 11 juillet)

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Légalité d'un dosage médicamenteux : le Conseil d'État renvoie au juge judiciaire le soin de contrôler les conséquences d'une mesure de police / Eric PECHILLON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 23 (2013 3 juin)

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Le maire impuissant face à un habitant menaçant / Emmanuelle LESQUEL in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 269-270 (2013 juin-juillet)

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Une hospitalisation d'office justifie un congé de longue maladie in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1349 (2013)

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Motivation de l'arrêté préfectoral ordonnant une hospitalisation d'office : faut-il joindre le certificat médical ? / Charles-André DUBREUIL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 14 (2013 2 avril)

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Hospitalisation d'office et procédure contradictoire / Carine BIGET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 11 (2013 25 mars)

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Hospitalisation sans consentement : illégalité de l'interdiction des relations sexuelles / François VIALLA in Recueil Dalloz, n° 5 (2013 7 février)

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L'unification du contentieux de l'hospitalisation sans consentement . De quelques questions posées par sa mise en oeuvre au 1 janvier 2013 / Maud VIALETTES in La Semaine juridique - édition générale, n° 6 (2013 4 février)

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Quel juge pour statuer sur le traitement d'un patient hospitalisé d'office ? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 37 (2012 5 novembre)

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Hospitalisation d'office : des pouvoirs encadrés à utliser avec précaution / Stéphane BRUNELLA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2137 (2012 20 août)

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L'hospitalisation sans consentement / Philippe DUPUIS in Profession territoriale, n° 144 (2012 juin-juillet)

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Psychiatrie : première censure de la loi du 5 juillet 2011 par le Conseil constitutionnel in ASH Actualités sociales hebdomadaires, n° 2757 (2012 27 avril)

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Soins sous contrainte : une brèche ouverte pour la réforme de la loi ? / Noémie COLOMB in ASH Actualités sociales hebdomadaires, n° 2757 (2012 27 avril)

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" La psychiatrie est utilisée comme instrument de dissuasion " / Jérôme VACHON in ASH Actualités sociales hebdomadaires, n° 2755 (2012 13 avril)

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Nouvelle saisine du Conseil constitutionnel à propos de la réforme du soin sous contrainte : les limites de la QPC en matière de protection des libertés / Eric PECHILLON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 7 (2012 20 février)

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Inconstitutionnalité de la procédure d'hospitalisation sous contrainte en cas de danger imminent fondée sur la seule notoriété publique : une réduction du pouvoir de police du maire / Eric PECHILLON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 5 (2012 6 février)

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Extrait d'un jugement du tribunal administratif de Nice du 11 octobre 2011 (M. R., n°s 0804698 et 0804706) in La Lettre du tribunal administratif de Nice, n° 18 (2012 janvier)

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Les soins psychiatriques sans consentement / Anne LE MOUELLIC in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 253 (2012 janvier)

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Hospitalisation d'office et QPC : suite....et fin? / MARIA Ingrid in Droit de la famille, n° 12 (2011 décembre)

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Le maire engaget-il la responsabilité de sa commune pour ne pas avoir pris un arrêté d'hospitalisation d'office ? / Jean-Michel LASO in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 12 (2011 décembre)

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Le maire et l'hospitalisation psychiatrique d'office / Caroline LANTERO in Droit administratif, n° 12 (2011 décembre)

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Hospitalisation d'office par les maires in Vie communale et départementale (La), n° 996 (2011 novembre)

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10 questions sur les soins psychiatriques non consentis / Nathalie LEVRAY in Club santé social (anciennement Gazette santé-Social), n° 79 (2011 novembre)

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Hospitalisation d'office : quelle conduite faut-il tenir ? / Fabienne NEDEY in Maires de France, n° 285 (2011 novembre)

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Pouvoir administratif versus pouvoir médical ? / Cécile CASTAING in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 36 (2011 31 octobre)

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Hospitalisation d'office : la notoriété publique censurée / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2098 (2011 24 octobre)

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Hospitalisation sans consentement : encore un chapitre dans la saga des soins psychiatriques / MARIA Ingrid in Droit de la famille, n° 10 (2011 octobre)

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La réforme de l'hospitalisation sans consentement in Vie communale et départementale (La), n° 995 (2011 octobre)

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La réforme des hospitalisations psychiatriques sans consentement / Livia VELPRY in Regards sur l'actualité, n° 374 (2011 octobre)

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Le maintien en hospitalisation d'office doit être précédé d'une procédure contradictoire in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 31 (2011 26 septembre)

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Le nouveau cadre juridique des soins sous contrainte en psychiatrie : une réforme polémique / Eric PECHILLON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 37 (2011 12 septembre)

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Circulaire interministérielle n° 2011-345 du 11 août 2011 in Bulletin officiel Santé Protection sociale Solidarité – Ministère des Solidarités et de la Santé, n° 9 (2011 15 octobre)

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La réforme des soins psychiatriques sous contrainte en débat in Regards sur l'actualité, n° 373 (2011 août-septembre)

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Publication de la loi sur le soin sous contrainte. Un texte adopté en urgence avant l'échéance fixée par le Conseil constitutionnel / Eric PECHILLON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 29 (2011 18 juillet)

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Encadrement du soin sous contrainte : entre piqûre de rappel et nouvelle prescription au législateur . A propos de la décision du Conseil constitutionnel, n° 2011-135/140 QPC, 9 juin 2011 / Eric PECHILLON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 26 (2011 27 juin)

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Un mail signalant une personne dangereuse respecte le secret médical in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1255 (2011)

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Soins psychiatriques sous contrainte : large opposition au projet de loi / Noémie COLOMB in ASH Actualités sociales hebdomadaires, n° 2701 (2011 18 mars)

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L'hospitalisation sans consentement devant le juge constitutionnel / Olivier RENAUDIE in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, n° 02 (2011mars-avril)

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L'hospitalisation sans consentement / Philippe DUPUIS in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 2 (2011 février)

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Instruction DGS/MC4 n° 2011-66 du 11 février 2011 in Bulletin officiel Santé Protection sociale Solidarité – Ministère des Solidarités et de la Santé, n° 3 (2011 15 avril)

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La judiciarisation accrue de l'hospitalisation sous contrainte / Xavier BIOY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 3 (2011 31 janvier)

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De nouvelles perspectives de recours contre les décisions relatives aux sorties d'essai de personnes hospitalisées d'office / FRIOURET Laurent in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 2 (2011 24 janvier)

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Quand les "sages" veillent sur les "fous" ... (A propos de la décision du Conseil constitutionnel du 26 novembre 2010) / Cécile CASTAING in Les Petites Affiches, n° 255 (2010 23 décembre)

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Hospitalisation sans consentement : inconstitutionnalité et réserves in Recueil Dalloz, n° 43 (2010 9 décembre)

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L'hospitalisation à la demande d'un tiers au-delà de quinze jours suppose l'intervention d'un juge / Séverine BRONDEL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 41 (2010 6 décembre)

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"Il est interdit d'interner... sans contrôle judiciaire". A propos de la décision du Conseil cnstitutionnel, n°2010-71 QPC du 26 novembre 2010 / ALBERT Nathalie in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 49 (2010 6 décembre)

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Hospitalisation d'office : la séparation des juridictions viole le droit au recours effectif / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 40 (2010 29 novembre)

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Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010 et rectificatif in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 275 ; 283 (2010 27 novembre; 7 décembre)

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L'initiative de l'hospitalisation d'office : un pouvoir partagé au service d'un contrôle sanitaire et social renforcé / LUCAS Katia in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, n° 6 (2010 novembre-décembre)

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De quelques remarques sur une évolution attendue de la prise en charge de la maladie mentale : l'instauration de soins ambulatoires sans consentement / THERON Sophie in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, n° 6 (2010 novembre-décembre)

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Les limites du référé-liberté en matière d'hospitalisation d'office / Rémi BONNEFONT in Les Petites Affiches, n° 150 (2010 29 juillet)

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Hospitalisation d'office : qui doit établir le certificat circonstancié? / Séverine BRONDEL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 21 (2010 21 juin)

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Hospitalisation d'office. Une décision difficile / Chantal BERAUD in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 6 (2010 15 juin)

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La demande d'un tiers en vue d'hospitaliser une personne contre sa volonté doit être prouvée in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 19 (2010 7 juin)

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Décret n° 2010-526 du 20 mai 2010 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 117 (2010 22 mai)

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Le juge du référé-liberté peut-il apprécier si une décision d'hospitalisation d'office porte atteinte à la liberté d'aller et venir ? / Anne COURREGES in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 5 (2010 mai)

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L'hospitalisation d'office / Philippe DUPUIS in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 136 (2010 mars)

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Un maire fait interner un SDF "électrohypersensible" / Emmanuelle LESQUEL in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 231 (2010 janvier)

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HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ET ENCADREMENT THERAPEUTIQUE DE L'INFORMATION DELIVREE AU MALADE in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, n° 4 (2009 juillet-aoùt)

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QUEL FORMALISME POUR LA DECISION DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION D'OFFICE? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 40 (2008 1er décembre)

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Circulaire DGS/MC4 n° 2008-140 du 10 avril 2008 in Bulletin officiel Santé Protection sociale Solidarité – Ministère des Solidarités et de la Santé, n° 5 (2008 15 juin)

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