[article] LE STATUT PENAL DU CHEF DE L'ETAT In Revue française de droit constitutionnel - n° 51 et 52 - 01/01/2002 [Article de périodique] . - p. 637 à 661 et p. 843 à 866. | Mots-clés : | INSTITUTIONS PUBLIQUES ; PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ; RESPONSABILITE PENALE ; HAUTE COUR DE JUSTICE | | Résumé : | La décision n° 98-408 du 22 janvier 1999 du Conseil constitutionnel et l'arrêt de la Cour de cassation du 10 octobre 2001 présentent une interprétation divergente de l'article 68 de la Constitution. La contradiction apportée par le Conseil constitutionnel est relative à la question de la juridiction compétente pour connaître des actes accomplis par le chef de l'Etat, avant son entrée en fonction. Jusqu'alors, l'immunité reconnue au chef de l'Etat pour tous les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions, hormis le cas de haute trahison, et que prescrivait l'article 68, n'avait pas été remise en cause, la juridiction compétente étant la Haute Cour de justice. Dans sa décision précitée, relative au traité sur la Cour pénale internationale, le Conseil constitutionnel a rompu le lien entre le cas de "haute trahison" et la compétence de la Haute Cour de justice; il a considéré que la "responsabilité pénale" du Président de la République, "pendant la durée de ses fonctions, ne peut être mise en cause que devant la Haute Cour de justice". La Cour de cassation a souligné le caractère discutable de cette décision, eu égard aux principes posés par l'article 68, et affirmant la compétence des juridictions pénales de droit commun pour tous les actes, hormis les actes de haute trahison. Mais elle ajoute que les poursuites "ne peuvent être exercées pendant la durée du mandat présidentiel". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=150668 |
[article] | Titre : | LE STATUT PENAL DU CHEF DE L'ETAT | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | Revue française de droit constitutionnel | | Numéro : | n° 51 et 52 | | Date de parution : | 01/01/2002 | | Article en page(s) : | p. 637 à 661 et p. 843 à 866 | | Ancienne cote : |
PERD2318 |
| Mots-clés : | INSTITUTIONS PUBLIQUES ; PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ; RESPONSABILITE PENALE ; HAUTE COUR DE JUSTICE | | Résumé : | La décision n° 98-408 du 22 janvier 1999 du Conseil constitutionnel et l'arrêt de la Cour de cassation du 10 octobre 2001 présentent une interprétation divergente de l'article 68 de la Constitution. La contradiction apportée par le Conseil constitutionnel est relative à la question de la juridiction compétente pour connaître des actes accomplis par le chef de l'Etat, avant son entrée en fonction. Jusqu'alors, l'immunité reconnue au chef de l'Etat pour tous les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions, hormis le cas de haute trahison, et que prescrivait l'article 68, n'avait pas été remise en cause, la juridiction compétente étant la Haute Cour de justice. Dans sa décision précitée, relative au traité sur la Cour pénale internationale, le Conseil constitutionnel a rompu le lien entre le cas de "haute trahison" et la compétence de la Haute Cour de justice; il a considéré que la "responsabilité pénale" du Président de la République, "pendant la durée de ses fonctions, ne peut être mise en cause que devant la Haute Cour de justice". La Cour de cassation a souligné le caractère discutable de cette décision, eu égard aux principes posés par l'article 68, et affirmant la compétence des juridictions pénales de droit commun pour tous les actes, hormis les actes de haute trahison. Mais elle ajoute que les poursuites "ne peuvent être exercées pendant la durée du mandat présidentiel". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=150668 |
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