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HABILITATION

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Action sociale. Habilitation pour l'aide alimentaire, ce qui change / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2494 (09/12/2019)

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[article] Action sociale. Habilitation pour l'aide alimentaire, ce qui change In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2494 - 09/12/2019 [Article de périodique] / Nathalie LEVRAY . - p. 55.
Mots-clés : PROCEDURE ; REGIONS DE FRANCE ; CONTROLE ; DUREE ; ASSOCIATION ; PRECARITE ; LUTTE ; CCAS ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ; HABILITATION ; AIDE ALIMENTAIRE
Résumé : La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 modifie les conditions d'habilitation à l'aide alimentaire. Fiche pratique juridique.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=684885

[article]
Titre : Action sociale. Habilitation pour l'aide alimentaire, ce qui change
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Nathalie LEVRAY
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2494
Date de parution : 09/12/2019
Article en page(s) : p. 55
Mots-clés : PROCEDURE ; REGIONS DE FRANCE ; CONTROLE ; DUREE ; ASSOCIATION ; PRECARITE ; LUTTE ; CCAS ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ; HABILITATION ; AIDE ALIMENTAIRE
Résumé : La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 modifie les conditions d'habilitation à l'aide alimentaire. Fiche pratique juridique.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=684885

Décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire in Journal Officiel - Lois et décrets, N°154 (05/07/2019)

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[article]
Titre : Décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°154
Date de parution : 05/07/2019
Mots-clés : PRECARITE ; SOCIAL ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ; ALIMENTATION ; CCAS ; PAUVRETE ; AIDE ALIMENTAIRE ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; ASSOCIATION ; HABILITATION
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671554

[article] Décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire In Journal Officiel - Lois et décrets - N°154 - 05/07/2019 [Texte réglementaire].
Mots-clés : PRECARITE ; SOCIAL ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ; ALIMENTATION ; CCAS ; PAUVRETE ; AIDE ALIMENTAIRE ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; ASSOCIATION ; HABILITATION
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671554

Majeurs protégés : élargissement et assouplissement de l'habilitation familiale / Véronique BAUDET-CAILLE (03/04/2019)

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Titre : Majeurs protégés : élargissement et assouplissement de l'habilitation familiale
Type de document : Document web
Auteurs : Véronique BAUDET-CAILLE
Source : tsafr
Année : 03/04/2019
Pages : 2 p.
Mots-clés : MAJEUR PROTEGE ; TUTELLE ; CURATELLE ; HABILITATION ; AIDANT FAMILIAL ; PARENT ; CONJOINT
Résumé : "La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice élargit l'habilitation familiale à l'assistance et crée une passerelle avec les mesures de protection judiciaire. En outre, la personne à protéger peut demander elle-même la mise en place d'une habilitation familiale."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=662621

Majeurs protégés : élargissement et assouplissement de l'habilitation familiale [Document web] / Véronique BAUDET-CAILLE . - 03/04/2019 . - 2 p.
Mots-clés : MAJEUR PROTEGE ; TUTELLE ; CURATELLE ; HABILITATION ; AIDANT FAMILIAL ; PARENT ; CONJOINT
Résumé : "La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice élargit l'habilitation familiale à l'assistance et crée une passerelle avec les mesures de protection judiciaire. En outre, la personne à protéger peut demander elle-même la mise en place d'une habilitation familiale."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=662621

Le dossier de demande de permis de construire d'une mosquée et du local funéraire qui est adjoint, doit-il comporter l'habilitation pour création dudit local ? / François BODIN HULIN in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2019)

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[article] Le dossier de demande de permis de construire d'une mosquée et du local funéraire qui est adjoint, doit-il comporter l'habilitation pour création dudit local ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°4 - 01/04/2019 [Article de périodique] / François BODIN HULIN ; Bernard POUJADE . - p. 274-279.
Mots-clés : ADMINISTRATION ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; HABILITATION ; EDIFICE FUNERAIRE ; MOSQUEE ; CODE DE L'URBANISME
Résumé : Eu égard à la portée du principe et l'indépendance des législations, l'existence ou non d'une telle habilitation n'est pas au nombre des règles dont il appartient à l'administration d'assurer le respect lors de la délivrance d'un permis de construire. Tribunal administratif de Lyon, req. n° 1800317.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=677092

[article]
Titre : Le dossier de demande de permis de construire d'une mosquée et du local funéraire qui est adjoint, doit-il comporter l'habilitation pour création dudit local ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : François BODIN HULIN ; Bernard POUJADE
Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales
Numéro : N°4
Date de parution : 01/04/2019
Article en page(s) : p. 274-279
Mots-clés : ADMINISTRATION ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; HABILITATION ; EDIFICE FUNERAIRE ; MOSQUEE ; CODE DE L'URBANISME
Résumé : Eu égard à la portée du principe et l'indépendance des législations, l'existence ou non d'une telle habilitation n'est pas au nombre des règles dont il appartient à l'administration d'assurer le respect lors de la délivrance d'un permis de construire. Tribunal administratif de Lyon, req. n° 1800317.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=677092

L'habilitation électrique : opérations sur véhicules et engins (11/02/2019)

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Titre : L'habilitation électrique : opérations sur véhicules et engins
Type de document : Document web
Source : INRS
Année : 11/02/2019
Pages : 44 p.
Mots-clés : HABILITATION ; ELECTRICITE ; VEHICULE ; ENGIN DE CHANTIER
Résumé : "Ce document présente la problématique de l'habilitation électrique, appliquée aux opérations sur véhicules et engins."
En ligne : http://www.inrs.fr/m [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=658378

L'habilitation électrique : opérations sur véhicules et engins [Document web] . - 11/02/2019 . - 44 p.
Mots-clés : HABILITATION ; ELECTRICITE ; VEHICULE ; ENGIN DE CHANTIER
Résumé : "Ce document présente la problématique de l'habilitation électrique, appliquée aux opérations sur véhicules et engins."
En ligne : http://www.inrs.fr/m [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=658378

Dépendance : Comment protéger un proche vulnérable ? / Pauline JANICOT ; Marie PELLEFIGUE in Le Monde, N°23038 (05/02/2019)

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Webinaire. Habilitation électrique : comment choisir le symbôle d'habilitation (01/01/2019)

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L'habilitation électrique. Opérations sur véhicules et engins (01/12/2018)

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Plaidoyer pour une réforme de l’HASH / David CAUSSE in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3084 (16/11/2018)

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Enquête flash de l’ODAS auprès des Conseils Départementaux sur leur politique d’habilitation à l’aide sociale dans les EHPAD Octobre 2018 (01/10/2018)

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Le cadre juridique de l'habilitation à l'aide sociale / Sorithi SA in TSA Travail Social Actualités - Média Social, N°91 (01/04/2018)

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L’habilitation familiale n’est pas une mesure de protection judiciaire / Véronique BAUDET-CAILLE (05/02/2018)

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Saad : précisions sur l'exonération temporaire de la procédure d'appel à projets / Virginie FLEURY (15/05/2017)

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Décret n° 2017-925 du 9 mai 2017 relatif aux procédures administratives en matière d'archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques in Journal Officiel - Lois et décrets, N°0109 (10/05/2017)

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La FHF alerte sur les déshabilitations "contraintes" à l'aide sociale en EHPAD / Emmanuelle CHAUDIEU in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3005 (07/04/2017)

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La réforme de la tarification et du financement des EHPAD : acte IV / Jean-Pierre HARDY in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°2 (01/03/2017)

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Tutelles : une réforme qui n'a pas tenu ses promesses / Laetitia DELHON in TSA Travail Social Actualités - Média Social, N°80 (01/03/2017)

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Le nouveau dispositif d'habilitation familiale / Sorithi SA in TSA Travail Social Actualités - Média Social, N°79 (01/02/2017)

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Loi Architecture et patrimoine (4ème partie) : les dispositions sur les fouilles archéologiques / Olivier CIZEL (19/07/2016)

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L'agent non habilité de la CNIL / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (27/06/2016)

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Les formations santé et sécurité au travail : quelles obligations ? / Lucie CREST in Fiches pratiques techniques, N°200 (01/06/2016)

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Majeurs protégés : le nouveau dispositif d'habilitation familiale. / Sorithi SA in TSA Travail Social Actualités - Média Social, N°71 (01/04/2016)

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Les conditions permettant aux agents territoriaux de faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2305 (22/02/2016)

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Réforme des tutelles : la maîtrise des dépenses publiques avant la simplification / Nathalie LEVRAY in Club santé social, N°124 (01/12/2015)

Permalink
Les normes applicables aux bâtiments publics vont évoluer ! / Bénédicte RALLU (05/06/2015)

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L'habilitation électrique (04/2015)

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Décret n° 2015-349 du 27 mars 2015 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information et pris pour l'application de l'article L. 2321-3 du code de la défense in Journal Officiel - Lois et décrets, N°75 (29/03/2015)

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Formation professionnelle. L'habilitation, pour aider les publics éloignés de l'emploi / Michèle FOIN in Club santé social, N°115 (01/02/2015)

Permalink
Décret n° 2014-1390 du 21 novembre 2014 relatif à la procédure d'habilitation des organismes chargés d'actions d'insertion et de formation professionnelle in Journal Officiel - Lois et décrets, N°271 (23/11/2014)

Permalink
Le représentant de l'association était habilité à contester le permis in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5733, cahier détaché n° 1 (2013 11 octobre)

Permalink
Les associations, ressorts de l'action / Stéphanie DAMAREY in Juris associations, n° 480 (2013 1er juin)

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L'exécution des décisions de police de l'EPCI / Anne GARDERE in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 265 (2013 février)

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La gestion des fichiers dans le cadre d'un SIG / Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 262 (2012 novembre)

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Recours "Tropic" : l'intérêt à agir du requérant s'apprécie compte tenu de sa situation au moment de la passation du contrat et non au moment de sa requête / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, n° 7 (2012 juillet)

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Mutuelles : un premier prestataire habilité à labelliser des contrats / Sylvie FAGNART in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2119 (2012 26 mars)

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Circulaire n°DJEPVA/DJEPVAA3/ 2012-201 du 29 mai 2012 (2012)

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Norme NF C 18-510. Opérations sur les ouvrages et installations électriques et dans un environnement électrique - Prévention du risque électrique (01/01/2012)

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L'Anesm veut s'ériger en acteur incontournable du dispositif de renouvellement des autorisations in La Lettre des managers de l'action sociale, n° 141 (2011 9 juin)

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Démocratie locale : la pratique sécurisée des délégations / Samuel DYENS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2057 (2010 13 décembre)

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Circulaire DGCS/2A/4A n° 2010-270 du 23 septembre 2010 in Bulletin officiel Santé Protection sociale Solidarité – Ministère des Solidarités et de la Santé, n° 10 (2010 15 novembre)

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Circulaire interministérielle DSS/2B/4D n° 2010-214 du 23 juin 2010 in Bulletin officiel Santé Protection sociale Solidarité – Ministère des Solidarités et de la Santé, n° 7 (2010 15 août)

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LES FONCTIONNAIRES ONT-ILS LE DROIT DE REFUSER DE PRETER SERMENT ? in La Semaine juridique - édition générale, n° 5 (2009 28 janvier)

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PREMIERS CAS DE CADUCITE D'ORDONNANCES ADOPTEES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 74-1 DE LA CONSTITUTION in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 3 (2009 mai-juin)

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LES FONCTIONNAIRES ONT-ILS LE DROIT DE REFUSER DE PRETER SERMENT ? in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 49-50 (2008 1er decembre)

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GESTION DELEGUEE D'UN CREMATORIUM : PAS D'HABILITATION PREFECTORALE SANS DELEGATION DE SERVICE PUBLIC in Droit des concessions - (anciennement délégation de service public), n° 4 (2008 octobre)

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LA RATIFICATION IMPLICITE DES ORDONNANCES DE CODIFICATION. HARO SUR "LA GRANDE ILLUSION" in Revue française de droit constitutionnel, n° 58 (2004 avril)

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SERVICES PUBLICS. CAPACITE PROFESSIONNELLE DES OPERATEURS HABILITES POUR LE SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 26 (2004 21 juin)

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Lettre du 17 mars 2003 / Ministère de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées. (2003)

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Circulaire n° 2001-222 du 29 octobre 2001 in Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, n° 41 (2001 8 novembre)

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LES CONDITIONS DE FERMETURE D'UN ETABLISSEMENT SOCIAL in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, n° 2 (1994 avril-juin)

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