[article] Droit des grands-parents d'entretenir des relations avec leurs petits-enfants lorsque les adoptants s'y opposent In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - N°4 - 01/04/2019 [Article de périodique] / Pascale SALVAGE-GEREST . - p. 212-213. | Mots-clés : | ADOPTION ; ADOPTION PLENIERE ; ENFANT ; GRAND-PARENT | | Résumé : | Lorsqu'une juridiction de première instance a décidé que le lien de famille entre un grand-père et sa petite-fille était rompu à la suite de l'adoption de cette dernière, la juridiction d'appel qui accepte de rouvrir le délai d'appel au profit de ce grand-père auquel les adoptants dénient la possibilité de continuer à entretenir des relations avec sa petite-fille, doit réexaminer l'affaire au fond. Elle ne peut pas se contenter de prendre acte de cette rupture et de suggérer à ce grand-père d'agir, pour obtenir satisfaction, sur le droit que la loi accorde aux grands-parents en général d'entretenir des relations avec leurs petits-enfants, puisqu'il a perdu ce droit. Cour nationale consultative des droits de l'homme, n° 38201/16 du 5-03-2019. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=664661 |
[article] | Titre : | Droit des grands-parents d'entretenir des relations avec leurs petits-enfants lorsque les adoptants s'y opposent | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Pascale SALVAGE-GEREST | | Titre du périodique : | AJ Famille - Actualité Juridique Famille | | Numéro : | N°4 | | Date de parution : | 01/04/2019 | | Article en page(s) : | p. 212-213 | | Mots-clés : | ADOPTION ; ADOPTION PLENIERE ; ENFANT ; GRAND-PARENT | | Résumé : | Lorsqu'une juridiction de première instance a décidé que le lien de famille entre un grand-père et sa petite-fille était rompu à la suite de l'adoption de cette dernière, la juridiction d'appel qui accepte de rouvrir le délai d'appel au profit de ce grand-père auquel les adoptants dénient la possibilité de continuer à entretenir des relations avec sa petite-fille, doit réexaminer l'affaire au fond. Elle ne peut pas se contenter de prendre acte de cette rupture et de suggérer à ce grand-père d'agir, pour obtenir satisfaction, sur le droit que la loi accorde aux grands-parents en général d'entretenir des relations avec leurs petits-enfants, puisqu'il a perdu ce droit. Cour nationale consultative des droits de l'homme, n° 38201/16 du 5-03-2019. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=664661 |
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