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TRANSFERT D'ACTIVITE

GESTION DIRECTE

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Mettre en oeuvre le détachement d'office / Julie PERRIER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2553 (22/02/2021)

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[article] Mettre en oeuvre le détachement d'office In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2553 - 22/02/2021 [Article de périodique] / Julie PERRIER . - p. 56-57.
Mots-clés : REINTEGRATION ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS ; DETACHEMENT ; DROITS ET OBLIGATIONS ; SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; TRANSFERT D'ACTIVITE ; ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Résumé : Le législateur a créé une nouvelle possibilité de détachement d'office des fonctionnaires. Celui-ci a lieu lors du transfert de l'activité d'une personne publique vers une personne morale de droit privé ou de droit public, gérant un service public industriel et commercial.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=725115

[article]
Titre : Mettre en oeuvre le détachement d'office
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Julie PERRIER
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2553
Date de parution : 22/02/2021
Article en page(s) : p. 56-57
Mots-clés : REINTEGRATION ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS ; DETACHEMENT ; DROITS ET OBLIGATIONS ; SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; TRANSFERT D'ACTIVITE ; ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Résumé : Le législateur a créé une nouvelle possibilité de détachement d'office des fonctionnaires. Celui-ci a lieu lors du transfert de l'activité d'une personne publique vers une personne morale de droit privé ou de droit public, gérant un service public industriel et commercial.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=725115

Cagnes-sur-Mer : qui va gérer le centre culturel ? in Nice-Matin, (11/12/2020)

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[article]
Titre : Cagnes-sur-Mer : qui va gérer le centre culturel ? - Il est dirigé par la Fédération française des MJC. Elle est « en situation de cesser prochainement ses activités ». Pour le premier semestre 2021 : les demandes de remboursements sont lancées
Type de document : Article de presse
Titre du périodique : Nice-Matin
Date de parution : 11/12/2020
Mots-clés : CAGNES-SUR-MER ; MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE ; CENTRE CULTUREL ; TRANSFERT D'ACTIVITE ; NEGRE LOUIS
Résumé : « Nous ne sommes pas arrivés à une solution qui aurait permis d'assurer une continuité immédiate par une nouvelle structure », a noté le président de la Fédération nationale. (Photo S.B)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=718095

[article] Cagnes-sur-Mer : qui va gérer le centre culturel ? - Il est dirigé par la Fédération française des MJC. Elle est « en situation de cesser prochainement ses activités ». Pour le premier semestre 2021 : les demandes de remboursements sont lancées In Nice-Matin - 11/12/2020 [Article de presse].
Mots-clés : CAGNES-SUR-MER ; MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE ; CENTRE CULTUREL ; TRANSFERT D'ACTIVITE ; NEGRE LOUIS
Résumé : « Nous ne sommes pas arrivés à une solution qui aurait permis d'assurer une continuité immédiate par une nouvelle structure », a noté le président de la Fédération nationale. (Photo S.B)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=718095

Détachement d'office en cas d'externalisation des missions : le dispositif réglementaire. in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°10 (01/10/2020)

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[article] Détachement d'office en cas d'externalisation des missions : le dispositif réglementaire. In IAJ Les Informations administratives et juridiques - N°10 - 01/10/2020 [Article de périodique] . - p. 2-6.
Mots-clés : PROCEDURE ; DETACHEMENT ; TRANSFERT D'ACTIVITE ; SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Résumé : Le décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 fixe les modalités de détachement d'office des fonctionnaires sur un contrat à durée indéterminée lorsque l'activité de l'administration qui les emploie est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=717175

[article]
Titre : Détachement d'office en cas d'externalisation des missions : le dispositif réglementaire.
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : IAJ Les Informations administratives et juridiques
Numéro : N°10
Date de parution : 01/10/2020
Article en page(s) : p. 2-6
Mots-clés : PROCEDURE ; DETACHEMENT ; TRANSFERT D'ACTIVITE ; SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Résumé : Le décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 fixe les modalités de détachement d'office des fonctionnaires sur un contrat à durée indéterminée lorsque l'activité de l'administration qui les emploie est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=717175

Nouveau contrat écologique et social : comment passer à l'acte ? / NESSI JULIEN in Horizons publics, N°17 (01/09/2020)

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[article] Nouveau contrat écologique et social : comment passer à l'acte ? In Horizons publics - N°17 - 01/09/2020 [Article de périodique] / NESSI JULIEN ; VINCENT STEPHANE ; LASSALLE VINCENT ; BORNAND ELVIRE ; JEGOU FRANCOIS ; PETITJEAN OLIVIER . - p. 28-79.
Mots-clés : ACTION PUBLIQUE ; ADMINISTRATION ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; INNOVATION ; INSTITUTIONS PUBLIQUES ; TERRITOIRE ; TRANSFERT D'ACTIVITE
Résumé : Dans ce dossier, il est question d'explorer les mouvements, les initiatives et les acteurs déjà engagés dans la voie d'un nouveau contrat écologique et social, en compagnie des équipes de La 27° Région. De nombreux acteurs tentent d'apporter des réponses concrètes à ces enjeux : relocalisation économique, villes résilientes, territoire en transition, partenariats publics-communs, laboratoires d'innovation publique, gouvernement ouvert, etc. A noter : une carte sous forme d'une affiche-outil présentant tous ces mouvements est glissée dans la revue.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723523

[article]
Titre : Nouveau contrat écologique et social : comment passer à l'acte ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : NESSI JULIEN ; VINCENT STEPHANE ; LASSALLE VINCENT ; BORNAND ELVIRE ; JEGOU FRANCOIS ; PETITJEAN OLIVIER
Titre du périodique : Horizons publics
Numéro : N°17
Date de parution : 01/09/2020
Article en page(s) : p. 28-79
Mots-clés : ACTION PUBLIQUE ; ADMINISTRATION ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; INNOVATION ; INSTITUTIONS PUBLIQUES ; TERRITOIRE ; TRANSFERT D'ACTIVITE
Résumé : Dans ce dossier, il est question d'explorer les mouvements, les initiatives et les acteurs déjà engagés dans la voie d'un nouveau contrat écologique et social, en compagnie des équipes de La 27° Région. De nombreux acteurs tentent d'apporter des réponses concrètes à ces enjeux : relocalisation économique, villes résilientes, territoire en transition, partenariats publics-communs, laboratoires d'innovation publique, gouvernement ouvert, etc. A noter : une carte sous forme d'une affiche-outil présentant tous ces mouvements est glissée dans la revue.
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Détachement d'office et atteinte à la sécurité de l'emploi / Jean-Pierre DIDIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30/31/32/33/34 (30/07/2018)

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[article] Détachement d'office et atteinte à la sécurité de l'emploi In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°30/31/32/33/34 - 30/07/2018 [Article de périodique] / Jean-Pierre DIDIER, Auteur . - p.8-9.
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; DETACHEMENT ; TRANSFERT D'ACTIVITE ; SECTEUR PRIVE ; FONCTIONNAIRE ; FONCTIONNAIRE TERRITORIAL
Résumé : Le décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d'office a fixé un cadre strict au détachement d'office en cas de transfert d'activité vers le secteur privé. Le cas échéant, quelles sont les garanties relatives à la rémunération et sur le droit au retour ?
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=705160

[article]
Titre : Détachement d'office et atteinte à la sécurité de l'emploi
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-Pierre DIDIER, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°30/31/32/33/34
Date de parution : 30/07/2018
Article en page(s) : p.8-9
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; DETACHEMENT ; TRANSFERT D'ACTIVITE ; SECTEUR PRIVE ; FONCTIONNAIRE ; FONCTIONNAIRE TERRITORIAL
Résumé : Le décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d'office a fixé un cadre strict au détachement d'office en cas de transfert d'activité vers le secteur privé. Le cas échéant, quelles sont les garanties relatives à la rémunération et sur le droit au retour ?
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=705160

Parkings : de la gratuité comme jamais / Gaëlle ARAMA in Nice-Matin, (02/03/2019)

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Transfert : l'employeur ne peut pas diminuer arbitrairement la rémunération des agents in La Lettre de l'employeur territorial, 1610 (02/01/2019)

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Reprise d'activité par une collectivité : comment s'apprécie le maintien du niveau de rémunération du nouvel agent public ? in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2019)

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L'essentiel du conseil municipal / Corinne JULIEN-BOTTONI in Nice-Matin, (13/12/2018)

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Statut. Le contrat d'un agent arrivant à échéance avant un transfert d'activité / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2437 (22/10/2018)

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Des piscines publiques qui prennent l'eau / Clémence VILLEDIEU in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°5 (01/05/2018)

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Reprise en régie d'un SPA : précisions sur le juge compétent pour apprécier l'offre de contrat de droit public faite aux salariés in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2018)

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Mode de gestion et transfert de compétence / Joël GRAINDORGE in Fiches pratiques techniques, N°214 (01/12/2017)

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Reprise d'un salarié privé et besoins du service / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°35 (23/10/2017)

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Acropolis repris en régie directe par la Ville de Nice / Stéphanie GASIGLIA in Nice-Matin, (19/10/2017)

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RÉVOLUTION DE PALAIS - REPRISE EN REGIE PAR LA VILLE D'ACROPOLIS in CNEWSMatin, (19/10/2017)

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Reprise en regie d'un SPA et refus du salarié de voir son contrat de travail transformé en contrat de droit public / Henri BOUILLON in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°4 (01/07/2017)

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Reprise du personnel par une personne publique : où compétence judiciaire et administrative se conjuguent / Gilles LE CHATELIER in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2017)

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50 questions : Les relations entre collectivités territoriales et associations. / Jean-Louis VASSEUR in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°312 (01/05/2017)

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L'évaluation des charges transférées dans les EPCI, un exercice délicat. / Anne GARDERE in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°312 (01/05/2017)

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Reprise de personnel de droit privé par une personne morale de droit public et rupture de la relation d'emploi / Laura DERRIDJ in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2017)

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Cas de licenciement après le refus d'un contrat de droit public / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (27/02/2017)

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SAN ; nature des actes de transfert de compétences et services vers un EP ; spécialité des compétences : attribution de subventions ; annulation : délais et conditions de reversements ; irrégularités corrigeables ou non ; sp géré par une association, gestion directe de la collectivité : conditions in La Lettre du financier territorial, N°313 (01/09/2016)

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Modes de gestion - Les écueils de la reprise d'un Spic ou d'un SPA / Corinne METZGER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2304 (15/02/2016)

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Reprise en régie d'une activité privée : le refus de reprendre les salariés relève du juge judiciaire in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2016)

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Le sort du personnel en cas de reprise d'un service public administratif / Ugo CHAUVIN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2297-2298 (14/12/2015)

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Atlas de la gestion des services publics locaux 2015 dans les villes de France de 40000 habitants et plus / Institut de la gestion déléguée (IGD) (11/2015)

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La gestion directe des services d'eau et d'assainissement : des progrès à confirmer / Pauline HILI in BDEI - Bulletin du droit de l'environnement industriel, N°60 (01/11/2015)

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Service public / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2256 (09/02/2015)

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Décret n° 2015-129 du 5 février 2015 fixant les modalités et le calendrier de transfert des activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à l'Etat in Journal Officiel - Lois et décrets, N°32 (07/02/2015)

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Nouveaux mandats. Choisir le mode de gestion des services locaux in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°11 (01/11/2014)

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Transfert d'activité. Quelle convention collective appliquer ? / VACHET Gérard in Revue juridique et économique du sport, n° 133 (2013 juillet-août)

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Transfert d'activité : quelle rémunération et quel niveau de responsabilités pour les agents concernés ? in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 4 (2013 juillet-août)

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Reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif d'une entité économique employant des salariés de droit privé / STRUILLOU Yves in Cahiers de la fonction publique, n° 333 (2013 juin)

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Transfert d'activité / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2166 (2013 25 mars)

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Licenciement à la suite d'un transfert d'activité ayant donné lieu à un nouveau CDI : quelle ancienneté prendre en compte pour l'indemnisation ? in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 1 (2013 janvier-février)

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Lorsqu' une activité, assurée par une personne privée, est transférée à un service public administratif, ce dernier doit-il reprendre l'ancienneté des salariés ? / Nathalie ESCAUT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 10 (2012 octobre)

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Modification dans la situation juridique de l'employeur : transfert privé-public / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, n° 325 (2012 septembre)

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La remunicipalisation d'un service implique la reprise de l'ancienneté de ses salariés / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, n° 325 (2012 septembre)

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Eau : une gestion comme les autres in Service public territorial, n° 4 (2012 juillet)

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Services publics locaux : faut-il déléguer ou concéder? in RCL La revue des collectivités locales, n° 429 (2012 février)

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Dossier eau et assainissement / COCHI Valérie in Contrats publics, n° ind (2011 septembre)

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Restauration collective in RCL La revue des collectivités locales, n° 419 (2011 février)

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Associations : les dessous de la remunicipalisation / Philippe BLUTEAU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2053 (2010 15 novembre)

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Pas de droit d'antériorité pour une demande de transfert de pharmacie enregistrée en dehors des horaires d'ouverture in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 22 (2010 28 juin)

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Reprise du personnel en cas de transfert d'activités / Jean-Pierre GOHON in Droit des concessions - (anciennement délégation de service public), n° 2 (2010 avril)

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LE CHOIX DE MODE DE GESTION DES SERVICES PUBLICS LOCAUX : ENTRE DOGMATISME MESURE ET PRAGMATISME CONTRAINT in Pouvoirs locaux, n° 80 (2009 mars)

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LE DEVENIR DU PERSONNEL EN CAS DE CHANGEMENT DE MODE DE GESTION in Maires de France, n° 253 (2008 décembre)

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50 QUESTIONS. LES MODES DE GESTION DES SERVICES PUBLICS LOCAUX in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 212, cahier n° 14 (2008 avril)

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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE VERSAILLES, 15 MAI 2008 in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 44 (2008 27 octobre)

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DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ET TRANSFERT DE PERSONNEL - ATTENTION AUX AGENTS PUBLICS in Contrats et marchés publics, n° 1 (2008 janvier)

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EAU ET ASSAINISSEMENT. LES CONTRATS REMIS A PLAT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 11/1925 (2008 17 mars)

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LA FIXATION DE LA REMUNERATION DES AGENTS DES ACTIVITES REPRISES EN REGIE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 4 (2008 4 février)

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IMPACT D'UNE REPRISE LIMITEE A UNE PARTIE DES SALARIES in La Semaine juridique - social, n° 31-35 (2008 29 juillet)

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OBSERVATION LOCALE ET POLITIQUE DE LA VILLE (01/01/2008)

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A QUELLES CONDITIONS UN AVENANT PEUT-IL ETRE QUALIFIE DE NOUVEAU MARCHE ? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 60 (2008 octobre)

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QUELLES SONT LES CONSEQUENCES DE LA REPRISE, D'ABORD PAR UNE COMMUNE, PUIS PAR DES ASSOCIATIONS, DE LA GESTION DE CENTRES CULTURELS, EDUCATIFS ET SOCIAUX? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 1 (2008 janvier)

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REPRISE DU PERSONNEL : UNE OBLIGATION COMPLEXE in La Lettre du cadre territorial, n° 366 (2008 1er octobre)

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RESSOURCES HUMAINES. LES ENJEUX DE LA REPRISE EN GESTION DIRECTE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 6/1920 (2008 11 février)

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SERVICES PUBLICS : JUSQU'OU (NE PAS) PRIVATISER? in La Lettre du cadre territorial, n° 351 (2008 15 janvier)

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LE SORT DES AGENT D'UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF REPRIS EN GESTION DIRECTE in Code général des collectivités territoriales, n° ind (2008 mai)

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LE SORT DU PERSONNEL LORS DE LA REPRISE D'ACTIVITES D'UNE PERSONNE PRIVEE PAR UNE PERSONNE PUBLIQUE : VADE-MECUM JURISPRUDENTIEL in Les Petites Affiches, n° 3 (2008 3 janvier)

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AGENTS NON TITULAIRES. COMMENT FIXER LA REMUNERATION DES AGENTS NON TITULAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE? in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 28 (2007 9 juillet)

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APPLICATION DE L'ARTICLE L.122-12 : DE NOUVELLES PRECISIONS in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 25 (2007 juin)

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COLLECTIVITES LOCALES. SITUATION DES PERSONNELS ET CHANGEMENT DE MODE DE GESTION D'UN SERVICE PUBLIC. RAPPORT DU GROUPE D'ETUDES PRESIDE PAR GILLES LE CHATELIER, RAPPORTEURS ANTOINE LYON-CAEN ET GILLES LETORT, INSTITUT DE LA GESTION DELEGUEE, OCTOBRE 2007 in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5425, cahier détaché n° 2 (2007 16 novembre)

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ELECTIONS PROFESSIONNELLES. ELECTION DE DELEGUE DU PERSONNEL DANS UN SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL in La Semaine juridique - social, n° 46 (2007 13 novembre)

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FONCTION PUBLIQUE. LES TRANSFERTS DE CONTRATS DE TRAVAIL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 20/1886 (2007 14 mai)

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GESTION DES SERVICES PUBLICS. LE FONCTIONNEMENT DES REGIES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 8/1874 (2007 19 février)

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QUEL EST LE JUGE COMPETENT POUR CONNAITRE D'UN LITIGE NE DE LA RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A LA SUITE DU TRANSFERT OPERE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 11 (2007 décembre)

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DE QUELLE MARGE DE MANOEUVRE LES COLLECTIVITES DISPOSENT-ELLES EN MATIERE DE SALAIRES LORSQU'ELLES REPRENNENT D'ANCIENS SALARIES DE DROIT PRIVE? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 7 (2007 juillet-août)

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LA REMUNERATION DES PERSONNELS TRANSFERES DANS LE CADRE DE LA REPRISE D'UNE ACTIVITE PRIVEE in IAJ Les Informations administratives et juridiques, n° 7 (2007 juillet)

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REPRISE DE L'ACTIVITE D'UNE ENTITE ECONOMIQUE EXERCANT SON ACTIVITE SUR LE DOMAINE PUBLIC in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 29 (2007 novembre)

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LA REPRISE DU PERSONNEL ASSOCIATIF PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE in Juris associations, n° 358 (2007 1er mai)

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LA SITUATION DES BENEFICIAIRES DE CONTRATS DE DROIT PUBLIC A DUREE INDETERMINEE DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES : MAINTIEN DE LA PRECARITE OU VOLONTE D'INSERTION DANS LA FONCTION PUBLIQUE? in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 25 (2007 juin)

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SITUATION DES PERSONNELS ET CHANGEMENT DE MODE DE GESTION D'UN SERVICE PUBLIC. INSTITUT DE LA GESTION DELEGUEE, OCTOBRE 2007 in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 48/1914, cahier détaché n° 3 (2007 24 décembre)

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LE SORT DU PERSONNEL EN CAS DE REPRISE EN REGIE D'UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF in Droit administratif, n° 8-9 (2007 août-septembre)

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SOUMISSION AU JUGE JUDICIAIRE D'UN AGENT CONTRACTUEL D'UNE PERSONNE PUBLIQUE AFFECTE A UN SPA in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 1 (2007 janvier-février)

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SPIC : UNE REGIE PRESQUE TOUJOURS NECESSAIRE in Technicités, n° 121 (2007 8 janvier)

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TRANSFERT D'ACTIVITE DU PRIVE VERS LE PUBLIC. QUELLE REMUNERATION POUR LES SALARIES? in Juris associations, n° 362 (2007 1er juillet)

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TRANSFERT D'ENTREPRISE. REPRISE PAR UNE PERSONNE PUBLIQUE D'UNE ACTIVITE PRIVEE SOUS LA FORME D'UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF in La Semaine juridique - social, n° 51-52 (2007 18 décembre)

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TRANSFERT DE SERVICE PUBLIC : CONDITIONS DE REPRISE DE LA REMUNERATION ANTERIEURE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 23 (2007 4 juin)

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L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL CONFRONTE AU DROIT PUBLIC in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 4 (2006 juillet-août)

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ARTICLE L.122-12 ET TRANSFERT D'UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF : COMPETENCE DU JUGE JUDICIAIRE OU ADMINISTRATIF? in La Semaine juridique - social, n° 7-8 (2006 14 février)

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DEVELOPPEMENT ECO : AMENAGER EN REGIE in La Lettre du cadre territorial, n° 314 (2006 1er avril)

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L'EMPLOI DES CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI N° 2005-843, 26 JUILLET 2005) in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 9 (2006 janvier)

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FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. REPRISE D'ACTIVITES EN REGIE ET TRANSFERT DES CONTRATS DE TRAVAIL in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 192-193 (2006 juin-juillet)

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OBLIGATION DE REPRISE DU PERSONNEL ET DIFFICULTES LIEES AU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE in Contrats publics, n° 57 (2006 juillet-août)

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REPRISE D'UNE ASSOCIATION : QUELLES REGLES POUR QUEL JEU? in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 99 (2006 février)

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LA REVERSIBILITE EN MATIERE DE GESTION DES SERVICES PUBLICS LOCAUX in Contrats et marchés publics, n° 3 (2006 mars)

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SITUATION DES PERSONNELS DES ASSOCIATIONS REPRISES EN REGIE PAR UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 19 (2006 22 mai)

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THEATRES MUNICIPAUX. GESTION EN REGIE DIRECTE : LE CHOC DES CULTURES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 30/1848 (2006 7 août)

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TRANSFERT D'ACTIVITE : INCERTITUDES SUR LE CONTENU DES CONTRATS A DUREE INDETERMINEE DE DROIT PUBLIC in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 6 (2006 novembre-décembre)

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L'ARRET LAMBLIN, CHRONIQUE D'UNE MORT ANNONCEE. COMMENTAIRE DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI N° 2005-843 DU 26 JUILLET 2005 PORTANT DIVERSES MESURES DE TRANSPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE A LA FONCTION PUBLIQUE in Revue générale des collectivités territoriales, n° 35 (2005 juillet-août)

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L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL APPLIQUE A LA REPRISE D'UNE ENTITE ECONOMIQUE PAR UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 1 (2005 avril)

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L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL S'APPLIQUE-T-IL A LA REPRISE DE SALARIES D'UNE ASSOCIATION PAR UNE COMMUNE ALORS QUE LE TRANSFERT SERAIT-IRREGULIER? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 6 (2005 juin-juillet)

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COMMUNES. REPRISE D'UNE ACTIVITE PRIVEE. ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL. LITIGES ENTRE LA COMMUNE ET DES PERSONNELS. COMPETENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE in Revue du Trésor, n° 8-9 (2005 août-septembre)

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COMPETENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. LITIGES ENTRE UNE COLLECTIVITE ET DES PERSONNELS REPRIS D'UNE ENTREPRISE PRIVEE in Droit administratif, n° 6 (2005 juin)

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CONTINUITE DES CONTRATS EN CAS DE REPRISE D'UNE ACTIVITE ECONOMIQUE PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 3 (2005 juin)

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DROIT COMMUNAUTAIRE ET REPRISE D'UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF PAR UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE in Revue générale des collectivités territoriales, n° 33 (2005 mars-avril)

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MAINTIEN DES DROITS DES SALARIES EN CAS DE TRANSFERT D'ENTREPRISE A L'ETAT in La Semaine juridique - édition générale, n° 28 (2005 13 juillet)

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