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GESTION DE FAIT

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COMPTABILITE DE FAIT

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LES INELIGIBILITES DES COMPTABLES DE FAIT in Revue générale des collectivités territoriales, n° 7 (1999 septembre-octobre)

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[article] LES INELIGIBILITES DES COMPTABLES DE FAIT In Revue générale des collectivités territoriales - n° 7 - 01/01/1999 [Article de périodique] . - p. 393 à 426.
Mots-clés : ELECTION ; INELIGIBILITE ; GESTION DE FAIT
Résumé : Les causes d'inéligibilité peuvent être de différentes natures dans un esprit répressif. Cette étude se consacre aux inéligibilités résultant de la gestion de fait ou plus précisemment de la notion de comptable de fait. Elle s'attache à décrire le régime d'inéligibilité applicable aux gestionnaires de fait en recherchant les fondements (théoriques et techniques) et son régime juridique propre (champ d'application) et ses conséquences (obstacle à l'entrée en fonction de l'élu, obstacle à son maintien).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=121991

[article]
Titre : LES INELIGIBILITES DES COMPTABLES DE FAIT
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Revue générale des collectivités territoriales
Numéro : n° 7
Date de parution : 01/01/1999
Article en page(s) : p. 393 à 426
Ancienne cote : PERD2441
Mots-clés : ELECTION ; INELIGIBILITE ; GESTION DE FAIT
Résumé : Les causes d'inéligibilité peuvent être de différentes natures dans un esprit répressif. Cette étude se consacre aux inéligibilités résultant de la gestion de fait ou plus précisemment de la notion de comptable de fait. Elle s'attache à décrire le régime d'inéligibilité applicable aux gestionnaires de fait en recherchant les fondements (théoriques et techniques) et son régime juridique propre (champ d'application) et ses conséquences (obstacle à l'entrée en fonction de l'élu, obstacle à son maintien).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=121991

JUGE DES COMPTES ET JUGE PENAL : LIAISONS DANGEREUSES? in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 36 (1999 février)

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[article] JUGE DES COMPTES ET JUGE PENAL : LIAISONS DANGEREUSES? In Les Cahiers juridiques de la gazette - n° 36 - 01/01/1999 [Article de périodique] . - p. 6 et 7.
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; PROCEDURE PENALE ; GESTION DE FAIT ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION FINANCIERE
Résumé : Le renforcement des relations entre le parquet des chambres régionales des comptes et celui des juridictions pénales pose des questions concernant les droits de la défense et la compatibilité de deux procédures et de deux logiques profondément différentes. La circulaire du 25 juin 1996 apporte un éclairage sur cette collaboration. Toutes les infractions financières, notamment la gestion de fait, n'ont pas un caractère pénal. Le champ d'investigation des CRC est plus vaste que celui du juge d'instruction.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=117907

[article]
Titre : JUGE DES COMPTES ET JUGE PENAL : LIAISONS DANGEREUSES?
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Les Cahiers juridiques de la gazette
Numéro : n° 36
Date de parution : 01/01/1999
Article en page(s) : p. 6 et 7
Ancienne cote : PERD2376
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; PROCEDURE PENALE ; GESTION DE FAIT ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION FINANCIERE
Résumé : Le renforcement des relations entre le parquet des chambres régionales des comptes et celui des juridictions pénales pose des questions concernant les droits de la défense et la compatibilité de deux procédures et de deux logiques profondément différentes. La circulaire du 25 juin 1996 apporte un éclairage sur cette collaboration. Toutes les infractions financières, notamment la gestion de fait, n'ont pas un caractère pénal. Le champ d'investigation des CRC est plus vaste que celui du juge d'instruction.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=117907

L'ACTIVITE DE CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES. L'APUREMENT DES GESTIONS DE FAIT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 3 (1998 20 mars)

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[article] L'ACTIVITE DE CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES. L'APUREMENT DES GESTIONS DE FAIT In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 3 - 01/01/1998 [Article de périodique] . - p. 236 à 246.
Mots-clés : GESTION DE FAIT ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; PROCEDURE
Résumé : Cette chronique relate l'activité des chambres régionales des comptes en matière d'apurement des gestions de fait. Elle expose en quoi consiste le régime juridique et les problèmes rencontrés lors de la production du compte, son régime juridique, la description des recettes, le cas où il y a utilisation d'associations "transparentes", la date de l'arrêt de la fixation du niveau des recettes, la procédure à suivre en matière d'allocation des dépenses, la fixation du solde du compte, la condamnation à l'amende, la fin de la procédure.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=112745

[article]
Titre : L'ACTIVITE DE CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES. L'APUREMENT DES GESTIONS DE FAIT
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : n° 3
Date de parution : 01/01/1998
Article en page(s) : p. 236 à 246
Ancienne cote : PERD0153
Mots-clés : GESTION DE FAIT ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; PROCEDURE
Résumé : Cette chronique relate l'activité des chambres régionales des comptes en matière d'apurement des gestions de fait. Elle expose en quoi consiste le régime juridique et les problèmes rencontrés lors de la production du compte, son régime juridique, la description des recettes, le cas où il y a utilisation d'associations "transparentes", la date de l'arrêt de la fixation du niveau des recettes, la procédure à suivre en matière d'allocation des dépenses, la fixation du solde du compte, la condamnation à l'amende, la fin de la procédure.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=112745

COMMENT PARER AU RISQUE DE LA GESTION DE FAIT ? in La Vie communale et départementale, n° 834 (1998 mai)

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[article] COMMENT PARER AU RISQUE DE LA GESTION DE FAIT ? In La Vie communale et départementale - n° 834 - 01/01/1998 [Article de périodique] . - p. 123 à 125.
Mots-clés : GESTION DE FAIT ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; COMPTABILITE LOCALE ; ASSOCIATION
Résumé : La séparation de l'ordonnateur et du comptable est un principe essentiel de notre législation. Cependant, un risque de gestion de fait peut se constituer dans les relations entre la commune et les associations. Cet article préconise les précautions à prendre dans ce domaine et développe les risques attachés à une déclaration de gestion de fait.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=114730

[article]
Titre : COMMENT PARER AU RISQUE DE LA GESTION DE FAIT ?
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Vie communale et départementale
Numéro : n° 834
Date de parution : 01/01/1998
Article en page(s) : p. 123 à 125
Ancienne cote : PERD0294
Mots-clés : GESTION DE FAIT ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; COMPTABILITE LOCALE ; ASSOCIATION
Résumé : La séparation de l'ordonnateur et du comptable est un principe essentiel de notre législation. Cependant, un risque de gestion de fait peut se constituer dans les relations entre la commune et les associations. Cet article préconise les précautions à prendre dans ce domaine et développe les risques attachés à une déclaration de gestion de fait.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=114730

DEMISSION D'OFFICE DE L'ELU COMPTABLE DE FAIT : CAS DU CONSEILLER GENERAL in Droit administratif, n° 10 (1998 octobre)

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[article] DEMISSION D'OFFICE DE L'ELU COMPTABLE DE FAIT : CAS DU CONSEILLER GENERAL In Droit administratif - n° 10 - 01/01/1998 [Article de périodique] . - p. 19.
Mots-clés : COMPTABILITE LOCALE ; GESTION DE FAIT ; DEMISSION D'OFFICE ; ELU LOCAL ; CONSEIL GENERAL ; CONSEILLER GENERAL
Résumé : La procédure de démission d'office d'un conseiller général reconnu comptable de fait fait l'objet de cet arrêt du Conseil d'Etat du 19 juin 1998. Il rappelle que c'est au conseil général et non au préfet de déclencher la procédure de démission d'office.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=115502

[article]
Titre : DEMISSION D'OFFICE DE L'ELU COMPTABLE DE FAIT : CAS DU CONSEILLER GENERAL
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Droit administratif
Numéro : n° 10
Date de parution : 01/01/1998
Article en page(s) : p. 19
Ancienne cote : PERD475
Mots-clés : COMPTABILITE LOCALE ; GESTION DE FAIT ; DEMISSION D'OFFICE ; ELU LOCAL ; CONSEIL GENERAL ; CONSEILLER GENERAL
Résumé : La procédure de démission d'office d'un conseiller général reconnu comptable de fait fait l'objet de cet arrêt du Conseil d'Etat du 19 juin 1998. Il rappelle que c'est au conseil général et non au préfet de déclencher la procédure de démission d'office.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=115502

DEMISSION D'OFFICE DE L'ELU COMPTABLE DE FAIT : CAS DU CONSEILLER MUNICIPAL in Droit administratif, n° 10 (1998 octobre)

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GESTION DE FAIT in La Lettre du financier territorial, n° ind (1998 janvier)

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LES GESTIONS DE FAIT / Jacques MAGNET (01/01/1998)

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LA PREVENTION DU RISQUE PENAL ET FINANCIER EN GESTION LOCALE 1998 / Jean-François AUBY (01/01/1998)

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REGULARISATION DES SITUATIONS DE GESTION DE FAIT : QUELLES VOIES ET QUELS MOYENS? in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 32 (1998 août-septembre)

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L'ACTIVITE DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES - LA DECLARATION DE GESTION DE FAIT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 11 (1997 20 novembre)

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Arrêt de la Cour des comptes du 2 octobre 1997 (1997)

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LES ASSOCIATIONS LIEES A L'ADMINISTRATION (01/01/1997)

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ASSOCIATIONS SUBVENTIONNEES. GESTION DE FAIT. CRITERES in Revue du Trésor, n° 7 (1997 juillet)

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CONSEIL REGIONAL DU CENTRE. DECLARATION PROVISOIRE DE LADITE GESTION PAR LE JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1996. DECLARATION DEFINITIVE DE GESTION DE FAIT PAR LE JUGEMENT DU 21 JANVIER 1997 in Revue du Trésor, n° 3-4 et5 (1997 mars-avril et mai)

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GESTION DE FAIT : ASSOCIATIONS DEPARTEMENTALES ET REGIONALES DESTINEES A FINANCER DIVERS AVANTAGES AU PROFIT DES AGENTS OU DES ELUS in La Lettre du financier territorial, n° ind (1997 janvier)

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GESTION DE FAIT - RESPONSABILITE DE L'ASSOCIATION TRANSPARENTE - EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE in La Lettre du financier territorial, n° ind (1997 janvier)

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Lettre d'observations de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées du 17 février 1997 (1997)

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LES RELATIONS ENTRE COLLECTIVITES PUBLIQUES ET ASSOCIATIONS SPORTIVES : ATTENTION A LA GESTION DE FAIT DE FONDS PUBLICS in Revue juridique et économique du sport, n° 42 (1997 mars)

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AFFAIRE NUCCI : APPLICATION A UN MINISTRE DE LA DECLARATION DE GESTION DE FAIT in La Semaine juridique - édition générale, n° 8 (1996 21 février)

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L'ANTICIPATION DE LA RECONNAISSANCE D'UTILITE PUBLIQUE PERMET-ELLE D'ECHAPPER A UNE GESTION DE FAIT? in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 47/1385 (1996 9 décembre)

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Arrêt de la Cour des comptes du 4 juillet 1996 (1996)

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GESTION DE FAIT. COUR DES COMPTES. CONTRACTION DE RECETTES ET DE DEPENSES DANS LES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE UN SERVICE DE L'ETAT ET UNE SOCIETE PRESTATAIRE DE SERVICE. INGERENCE DANS LE RECOUVREMENT DE RECETTES DESTINEES A LA CAISSE D'UN COMPTABLE PUBLIC in Droit administratif, n° 4 (1996 avril)

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GESTION DE FAIT : DE NOMBREUX EXEMPLES METTENT EN CAUSE DES ASSOCIATIONS PARAMUNICIPALES in Juris associations, n° 145 (1996 1er octobre)

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GESTION DE FAIT PAR UNE ASSOCIATION - CREDITS D'ORIGINE PUBLIQUE UTILISES A D'AUTRES FINS in La Lettre du financier territorial, n° ind (1996 janvier)

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GESTION DE FAIT. REGULARISATION. DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL RECONNAISSANT LE CARACTERE UTILE POUR LA COMMUNE DES DEPENSES EFFECTUEES. LEGALITE CONDITIONNEE PAR LE CARACTERE D'INTERET GENERAL DE CES DEPENSES in Droit administratif, n° 5 (1996 mai)

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PRESIDENCE DES SATELLITES MUNICIPAUX : LA PARTIE IMMERGEE DU MANDAT in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 66 (1996 27 septembre)

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PRISE ILLEGALE D'INTERET ET GESTION DE FAIT / René GRISON (01/01/1996)

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LA PROCEDURE D'APUREMENT D'UNE GESTION DE FAIT DE FONDS PUBLICS in Juris associations, n° 149 (1996 1er décembre)

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COMPTABILITE PUBLIQUE : GESTION DE FAIT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 2 (1995 20 février)

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CONTROLE DES ELUS : GESTION DE FAIT DE FONDS PUBLICS ET INGERENCE / Stéphane PENAUD (01/01/1995)

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LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE in Cahiers de la fonction publique, n° 131 (1995 janvier)

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UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT DANS L'AFFAIRE 'CARREFOUR DU DEVELOPPEMENT' in Revue administrative, n° 285 (1995 mai-juin)

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ELECTIONS LOCALES ET GESTION DE FAIT : QUELLES INELIGIBILITES, POUR QUELS COMPTABLES ? in Revue française de finances publiques, n° 50 (1995)

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GESTION DE FAIT. ASSOCIATION. ENCAISSEMENT DE RECETTES DESTINEES A UNE COMMUNE. DROITS D'ENTREE DANS UN SITE TOURISTIQUE in Droit administratif, n° 3 (1995 mars)

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GESTION DE FAIT. COUR DES COMPTES. CONSEILLER MUNICIPAL. DEMISSION D'OFFICE. FORMULE EXECUTOIRE in Droit administratif, n° 3 (1995 mars)

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LA GESTION DE FAIT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT JUGE DE CASSATION in Revue française de finances publiques, n° 52 (1995)

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GESTION DE FAIT DE FONDS PUBLICS : LE DIRECTEUR D'UNE ASSOCIATION, LE SECRETAIRE GENERAL D'UNE MAIRIE PEUVENT ETRE DECLARES COMPTABLES DE FAIT DE FONDS PUBLICS in Juris associations, n° 120 (1995 1er juin)

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GESTION DE FAIT : MANDAT ELECTIF ET SUBVENTION FALLACIEUSE in Revue française de la décentralisation, n° 1 (1995 septembre)

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JURISPRUDENCE : GESTION DE FAIT in Revue française de finances publiques, n° 51 (1995)

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Loi n° 95-101 du 2 février 1995 et rectificatif in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 29 et 44 (1995 3, 20 et 21 février)

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QUEL EST LE REGIME APPLICABLE RELATIF A LA PRESIDENCE D'UNE ASSOCIATION PARA-ADMINISTRATIVE PAR UN ELU ? in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 5 (1995 septembre)

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LA SANCTION POLITIQUE DES IRREGULARITES FINANCIERES : LA DEMISSION D'OFFICE POUR GESTION DE FAIT in Recueil Dalloz, n° 39 (1995 9 novembre)

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LA TRANSPARENCE D'UNE ASSOCIATION SUBVENTIONNEE CARACTERISE UNE SITUATION DE GESTION DE FAIT DE FONDS PUBLICS in Juris associations, n° 119 (1995 15 mai)

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LES VERITABLES RISQUES DE LA GESTION DE FAIT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 1303/13 (1995 27 mars)

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CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE DE DEMISSION D'OFFICE D'UN CONSEILLER MUNICIPAL DECLARE COMPTABLE DE FAIT in La Semaine juridique - édition générale, n° 9 (1994 2 mars)

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FONDS COMMUNAUX - ASSOCIATION 1901 - COMPTABILITE DE FAIT - INTERET COMMUNAL DE LA DEPENSE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 5 (1994 20 mai)

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GESTION DE FAIT : ASSOCIATION 'TRANSPARENTE' SUBVENTIONNEE PAR LADITE VILLE ET PRESIDEE PAR LE MAIRE - MAIRE, SECRETAIRE GENERAL ET PRINCIPAUX RESPONSABLES DE LADITE ASSOCIATION DECLARES SOLIDAIREMENT COMPTABLES DE FAIT DES DENIERS COMMUNAUX in Revue du Trésor, n° 6 (1994 juin)

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GESTION DE FAIT - COUR DES COMPTES - COMPTABLE PUBLIC - COMPTABLE PATENT - INCOMPATIBILITE DE FONCTIONS in Droit administratif, n° 6 (1994 juin)

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GESTION DE FAIT : LA PRUDENCE S'IMPOSE in Juris associations, n° 97 (1994 15 avril)

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GESTION DE FAIT - RECONNAISSANCE DE L'INTERET COMMUNAL D'UNE DEPENSE - PORTEE in La Lettre du financier territorial, n° ind (1994 mars)

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POURVOI DE L'ANCIEN MAIRE DE NICE ET DE LA SOCIETE AREFIC A L'ENCONTRE D'UN JUGEMENT DE LA C.R.C. DE PACA VENU LES DECLARER SOLIDAIREMENT COMPTABLES DE FAIT DES DENIERS DE LA VILLE DE NICE (AFFAIRE DITE DE LA 'RENEGOCIATION DE LA DETTE' DE NICE) in Revue du Trésor, n° 7 (1994 juillet)

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REQUETES EN SUSPICION LEGITIME PRESENTEES PAR DES JUSTICIABLES DU JUGE FINANCIER LOCAL ET TENDANT AU DESSAISISSEMENT DE LA CHAMBRE DE L'ENDROIT VENUE OUVRIR A LEUR ENCONTRE UNE PROCEDURE DE GESTION DE FAIT in Revue du Trésor, n° 5 (1994 mai)

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SYNDICAT MIXTE COMPTANT PARMI SES MEMBRES DES COMMUNES ET LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES - TRESORIER-PAYEUR GENERAL DECLARE COMPTABLE DE FAIT DUDIT SYNDICAT in Revue du Trésor, n° 2 (1994 février)

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L'UTILISATION ABUSIVE DES ASSOCIATIONS ADMINISTRATIVES in Juris associations, n° 101 (1994 15 juin)

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Circulaire du 14 mai 1993 in Bulletin officiel du ministère de l'intérieur, n° 93/2 (1993 deuxième trimestre)

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ELUS LOCAUX ET GESTION DE FAIT : INCIDENCES D'UNE DECLARATION DE GESTION DE FAIT SUR LA SITUATION DU CANDIDAT A UNE ELECTION OU DE L'ELU LOCAL in Revue du Trésor, n° 1 (1993 janvier)

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LA GESTION DE FAIT in Notes bleues de Bercy, n° 21 (1993 du 16 au 31 août)

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INFIRMATION D'UN JUGEMENT METTANT A LA CHARGE DES RECEVEURS MUNICIPAUX DES DEPENSES DONT L'INTERET COMMUNAL ETAIT CONTESTE PAR LES PREMIERS JUGES in Revue administrative, n° 276 (1993 novembre-décembre)

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INGERENCE ET GESTION DE FAIT / René GRISON (01/01/1993)

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L'AFFAIRE DE L'ASSOCIATION 'NICE-COMMUNICATION' in Revue administrative, n° 270 et 271 (1992 novembre-décembre et 1993 janvier-février)

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ASSOCIATION 'TRANSPARENTE' SUBVENTIONNEE PAR LA VILLE ET PRESIDEE PAR LE MAIRE in Revue du Trésor, n° 1 (1992 janvier)

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POURVOIS DE L'ANCIEN MAIRE DE LA VILLE DE NICE ET D'UNE SOCIETE DE L'ENDROIT A L'ENCONTRE D'UN JUGEMENT DE LA C.R.C. PACA VENU LES DECLARER DEFINITIVEMENT ET SOLIDAIREMENT COMPTABLES DE FAIT DES DENIERS DE LADITE COMMUNE DU CHEF D'EXTRACTION IRREGULIERE DE FONDS PUBLICS in Revue du Trésor, n° 11 (1992 novembre)

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POURVOIS DE COMPTABLES DE FAIT A L'ENCONTRE D'UN JUGEMENT DE LA C.R.C. PACA VENU LES DECLARER DEFINITIVEMENT TELS - SURSIS A EXECUTION DECIDE PAR LA COUR in Revue du Trésor, n° 5 (1992 mai)

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POURVOIS DES COMPTABLES DE FAIT INCRIMINES PAR UN JUGEMENT DE LA C.R.C. PACA DANS LA GESTION DE L'ASSOCIATION NICE-COMMUNICATION in Revue du Trésor, n° 10 (1992 octobre)

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A PROPOS DES 'ASSOCIATIONS TRANSPARENTES' in La Lettre du financier territorial, n° ind (1992 février)

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STATIONNEMENT PAYANT - CONVENTION DE GESTION GLOBALE AVEC UNE SOCIETE PRIVEE - GESTION DE FAIT in La Lettre du financier territorial, n° ind (1992 février)

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COMMENT DEVIENT-ON 'COMPTABLE DE FAIT' ? in Pouvoirs locaux, n° 8 (1991 mars)

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DECISIONS DU JUGE D'APPEL EN 1990 : PAIEMENTS INDUS OU IRREGULIERS NON CONSTITUTIFS D'UNE GESTION DE FAIT - REQUETE EN SUSPICION LEGITIME in Revue administrative, n° 263 (1991 septembre-octobre)

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ELIGIBILITE D'UN MAIRE PRESIDENT STATUTAIRE D'ASSOCIATIONS, GERANT DIVERS SERVICES MUNICIPAUX LARGEMENT SUBVENTIONNEES PAR LA MUNICIPALITE ET ACTIONNAIRE PRINCIPAL D'UN JOURNAL SANS LIEN CONTRACTUEL DIRECT AVEC LA COMMUNE in La Semaine juridique - édition générale, n° 18 (1991 1er mai)

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ETUDE SUR L'INELIGIBILITE DES COMPTABLES DE FAIT in Revue française de finances publiques, n° 34 (1991)

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LA GESTION DE FAIT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 1108/10 (1991 11 mars)

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LA GESTION DE FAIT in L'ENA hors les murs, n° 212 et 213 (1991 juin et juillet)

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LA GESTION DE FAIT in La Lettre du financier territorial, n° ind (1991 janvier)

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L'INQUISITION FINANCIERE ET BUDGETAIRE - LE CONTROLE MAXIMUM DE L'INGERENCE ET DE LA GESTION in Départements et communes, n° 75 et 76 (1991 juin et juillet-août)

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TOUS MENACES PAR LA GESTION DE FAIT in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 2 (1991 février)

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LES ASSOCIATIONS COMPTABLES DE FAIT DE FONDS PUBLICS in Juris associations, n° 50 (1990 décembre)

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LE CONTROLE DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES SUR LES ASSOCIATIONS in Juris associations, n° 48 (1990 octobre)

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LA GESTION DE FAIT DES DENIERS PUBLICS in Pouvoirs locaux, n° 7 (1990 décembre)

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