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GESTION DE FAIT

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COMPTABILITE DE FAIT

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JF 2025 : la réforme des juridictions financières / Pierre MOSCOVICI in Gestion et finances publiques, N°2 (01/03/2022)

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[article] JF 2025 : la réforme des juridictions financières In Gestion et finances publiques - N°2 - 01/03/2022 [Article de périodique] / Pierre MOSCOVICI ; Xavier CABANNES ; Aurélien BAUDU . - p. 10-90.
Mots-clés : COLLOQUE ; FINANCES PUBLIQUES ; MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION ; JURIDICTION FINANCIERE ; CONTROLE BUDGETAIRE ; CONTROLE DE GESTION ; RESPONSABILITE FINANCIERE ; ORDONNATEUR ; COMPTABLE PUBLIC ; CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES ; GESTION DE FAIT ; COUR DES COMPTES ; GESTIONNAIRE PUBLIC ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; DETTE PUBLIQUE ; LOLF ; PARLEMENT ; REFERENDUM ; CONTENTIEUX FISCAL ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Résumé : Ce dossier reprend les interventions du Séminaire itinérant de la Société Française de Finances Publiques sur la réforme des juridictions financières qui a eu lieu le 16 décembre 2021. Il traite des raisons de la réforme, du contrôle répressif et de la nouvelle responsabilité des ordonnateurs, de la fin des compétences juridictionnelles des chambres régionales des comptes, de la controverse autour de la future fonction juridictionnelle, du régime spécifique de la gestion de fait, du contrôle de la gestion publique et ses évolutions, de l'assistance des chambres régionales et territoriales des comptes aux collectivités territoriales et au Parlement, de l'hypothèse d'un référendum révocatoire des décideurs publics locaux en matière financière et des questions citoyennes devant les juridictions financières.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=768653

[article]
Titre : JF 2025 : la réforme des juridictions financières
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Pierre MOSCOVICI ; Xavier CABANNES ; Aurélien BAUDU
Titre du périodique : Gestion et finances publiques
Numéro : N°2
Date de parution : 01/03/2022
Article en page(s) : p. 10-90
Mots-clés : COLLOQUE ; FINANCES PUBLIQUES ; MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION ; JURIDICTION FINANCIERE ; CONTROLE BUDGETAIRE ; CONTROLE DE GESTION ; RESPONSABILITE FINANCIERE ; ORDONNATEUR ; COMPTABLE PUBLIC ; CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES ; GESTION DE FAIT ; COUR DES COMPTES ; GESTIONNAIRE PUBLIC ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; DETTE PUBLIQUE ; LOLF ; PARLEMENT ; REFERENDUM ; CONTENTIEUX FISCAL ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Résumé : Ce dossier reprend les interventions du Séminaire itinérant de la Société Française de Finances Publiques sur la réforme des juridictions financières qui a eu lieu le 16 décembre 2021. Il traite des raisons de la réforme, du contrôle répressif et de la nouvelle responsabilité des ordonnateurs, de la fin des compétences juridictionnelles des chambres régionales des comptes, de la controverse autour de la future fonction juridictionnelle, du régime spécifique de la gestion de fait, du contrôle de la gestion publique et ses évolutions, de l'assistance des chambres régionales et territoriales des comptes aux collectivités territoriales et au Parlement, de l'hypothèse d'un référendum révocatoire des décideurs publics locaux en matière financière et des questions citoyennes devant les juridictions financières.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=768653

Gestion de fait et principe non bis in idem / Loïc ALLIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (31/01/2022)

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[article] Gestion de fait et principe non bis in idem In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°4 - 31/01/2022 [Article de périodique] / Loïc ALLIER, Auteur . - p. 34-40.
Mots-clés : GESTION DE FAIT ; COMPTABILITE ; COMPTABLE PUBLIC ; FINANCES PUBLIQUES
Résumé : "Si la gestion de fait – ou gestion occulte – constitue un manquement aux règles du droit public financier relevant de la compétence du juge des comptes, il n'en demeure pas moins qu'elle entretient une relation d'attraction-répulsion avec la sphère répressive. Attraction d'abord, dans la mesure où les faits donnant lieu à l'ouverture d'une procédure en gestion de fait peuvent contribuer à qualifier une infraction de nature pénale. Répulsion ensuite, dès lors que les principes issus du procès pénal ont vocation à atteindre par ricochet le prétoire du juge des comptes dans une perspective de protection du justiciable".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=759477

[article]
Titre : Gestion de fait et principe non bis in idem
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Loïc ALLIER, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°4
Date de parution : 31/01/2022
Article en page(s) : p. 34-40
Mots-clés : GESTION DE FAIT ; COMPTABILITE ; COMPTABLE PUBLIC ; FINANCES PUBLIQUES
Résumé : "Si la gestion de fait – ou gestion occulte – constitue un manquement aux règles du droit public financier relevant de la compétence du juge des comptes, il n'en demeure pas moins qu'elle entretient une relation d'attraction-répulsion avec la sphère répressive. Attraction d'abord, dans la mesure où les faits donnant lieu à l'ouverture d'une procédure en gestion de fait peuvent contribuer à qualifier une infraction de nature pénale. Répulsion ensuite, dès lors que les principes issus du procès pénal ont vocation à atteindre par ricochet le prétoire du juge des comptes dans une perspective de protection du justiciable".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=759477

Financement participatif et collectivités locales / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2592 (29/11/2021)

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[article] Financement participatif et collectivités locales In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2592 - 29/11/2021 [Article de périodique] / Yvon GOUTAL . - p. 48-50.
Mots-clés : INTERNET ; INVESTISSEMENT ; GESTION DE FAIT ; PRET ; DON ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; EMPRUNT ; ACHAT PUBLIC ; FINANCEMENT PARTICIPATIF
Résumé : Les collectivités peuvent appréhender le financement participatif de diverses manières, qui aboutissent à des positionnements juridiques très différents. Cet article présente les avantages du financement participatif, les limites à respecter et les fragilités juridiques.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=753446

[article]
Titre : Financement participatif et collectivités locales
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Yvon GOUTAL
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2592
Date de parution : 29/11/2021
Article en page(s) : p. 48-50
Mots-clés : INTERNET ; INVESTISSEMENT ; GESTION DE FAIT ; PRET ; DON ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; EMPRUNT ; ACHAT PUBLIC ; FINANCEMENT PARTICIPATIF
Résumé : Les collectivités peuvent appréhender le financement participatif de diverses manières, qui aboutissent à des positionnements juridiques très différents. Cet article présente les avantages du financement participatif, les limites à respecter et les fragilités juridiques.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=753446

Déontologie des élus locaux : les risques de l'action publique locale (volet 2) / Charles DUCHAINE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°19/20 (10/05/2021)

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[article] Déontologie des élus locaux : les risques de l'action publique locale (volet 2) In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°19/20 - 10/05/2021 [Article de périodique] / Charles DUCHAINE ; Pierre VILLENEUVE ; Aurore GRANERO ; Elise UNTERMAIER-KERLEO . - p. 14-42.
Mots-clés : DEONTOLOGIE ; ETHIQUE ; PROBITE ; ELU LOCAL ; MANDAT ELECTORAL ; STATUT DE L'ELU ; DROITS ET OBLIGATIONS DES ELUS ; AVANTAGE EN NATURE ; REMUNERATION ; GESTION DE FAIT ; COLLABORATEUR DE CABINET ; TRANSPARENCE FINANCIERE ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS
Résumé : La deuxième partie de ce dossier est centrée sur l'étude de certains risques inhérents à l'exercice d'un mandat électoral local, ainsi qu'à la mise en place de mesures de prévention. Dans un premier temps, Charles Duchaine, directeur de l’Agence française anti-corruption, précise les modalités de soutien de l'agence à l'égard des collectivités territoriales. L'analyse d'un outil intéressant de prévention des risques juridiques est ensuite proposée : la cartographie des risques d’atteintes à la probité. Ce dossier souligne également la permanence de certaines problématiques déontologiques : le contrôle insuffisant porté sur les indemnités et avantages des élus locaux, la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics, et l'opacité du recrutement des collaborateurs de cabinet. Enfin, la question de la reconversion professionnelle des élus locaux est examinée.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=732873

[article]
Titre : Déontologie des élus locaux : les risques de l'action publique locale (volet 2)
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Charles DUCHAINE ; Pierre VILLENEUVE ; Aurore GRANERO ; Elise UNTERMAIER-KERLEO
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°19/20
Date de parution : 10/05/2021
Article en page(s) : p. 14-42
Mots-clés : DEONTOLOGIE ; ETHIQUE ; PROBITE ; ELU LOCAL ; MANDAT ELECTORAL ; STATUT DE L'ELU ; DROITS ET OBLIGATIONS DES ELUS ; AVANTAGE EN NATURE ; REMUNERATION ; GESTION DE FAIT ; COLLABORATEUR DE CABINET ; TRANSPARENCE FINANCIERE ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS
Résumé : La deuxième partie de ce dossier est centrée sur l'étude de certains risques inhérents à l'exercice d'un mandat électoral local, ainsi qu'à la mise en place de mesures de prévention. Dans un premier temps, Charles Duchaine, directeur de l’Agence française anti-corruption, précise les modalités de soutien de l'agence à l'égard des collectivités territoriales. L'analyse d'un outil intéressant de prévention des risques juridiques est ensuite proposée : la cartographie des risques d’atteintes à la probité. Ce dossier souligne également la permanence de certaines problématiques déontologiques : le contrôle insuffisant porté sur les indemnités et avantages des élus locaux, la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics, et l'opacité du recrutement des collaborateurs de cabinet. Enfin, la question de la reconversion professionnelle des élus locaux est examinée.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=732873
Voir aussi
Déontologie des élus locaux : les risques juridiques de l'action publique locale / Elise UNTERMAIER-KERLEO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (23/11/2020)
Déontologie de la vie publique locale : la recherche du second souffle (volet 3) / Elise UNTERMAIER-KERLEO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (06/12/2021)

Associations locales et élus municipaux : relations à risques in Vie communale et départementale (La), N°1100/1101 (01/07/2020)

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[article] Associations locales et élus municipaux : relations à risques In Vie communale et départementale (La) - N°1100/1101 - 01/07/2020 [Article de périodique] . - p. 185-190.
Mots-clés : COMMUNE ; ASSOCIATION ; ELU LOCAL ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS ; SANCTION ; GESTION DE FAIT ; DEONTOLOGIE
Résumé : Tout au long du nouveau mandat électoral qui vient de débuter, les élus municipaux auront à traiter avec les associations de la commune, et cela à travers une multitude d'aspects. Les élus municipaux sont souventmembres ou dirigeants d'associations locales. Or, ces situations appellent à la plus grande vigilance car elles sont porteuses de sérieux risques juridiques pour les élus concernés, à travers notamment la prise illégale d'intérêts ou la gestion de fait.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=705279

[article]
Titre : Associations locales et élus municipaux : relations à risques
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Vie communale et départementale (La)
Numéro : N°1100/1101
Date de parution : 01/07/2020
Article en page(s) : p. 185-190
Mots-clés : COMMUNE ; ASSOCIATION ; ELU LOCAL ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS ; SANCTION ; GESTION DE FAIT ; DEONTOLOGIE
Résumé : Tout au long du nouveau mandat électoral qui vient de débuter, les élus municipaux auront à traiter avec les associations de la commune, et cela à travers une multitude d'aspects. Les élus municipaux sont souventmembres ou dirigeants d'associations locales. Or, ces situations appellent à la plus grande vigilance car elles sont porteuses de sérieux risques juridiques pour les élus concernés, à travers notamment la prise illégale d'intérêts ou la gestion de fait.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=705279

Notion de recettes publiques : le Conseil d'Etat persiste et signe à propos de la décision du Conseil d'Etat du 26 juin 2029, Ruche du 4, n° 417386 / Séphanie DAMAREY in Gestion et finances publiques, N°2 (01/03/2020)

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Définition des recettes publiques et gestion de fait / Mathilde KERNEIS-CARDINET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (13/01/2020)

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La vente fictive dévoile la gestion de fait / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (06/01/2020)

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Dirigeant de fait : une situation à risque / Armelle BARROUX in Associations mode d'emploi, N°215 (01/01/2020)

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Chronique de droit public financier 2019 / Louis BAHOUGNE in Droit administratif, 12 (01/12/2019)

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Une gestion de fait suppose des opérations sur des recettes publiques ; celles encaissées par l'occupant du domaine public pour son compte propre sont des recettes privées in La Lettre du financier territorial, N°346 (01/09/2019)

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Les recettes perçues par une association dans le cadre de la sous-location d'une salle communale constituent-elles une recette publique ? / Stéphane HOYNCK in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2019)

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Notion de recettes publiques quand la perception en est confiée à une personne avec laquelle l'administration a passé le contrat : gestion de fait ? / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (08/07/2019)

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Concession d'un logement de fonction et gestion de fait in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°3 (01/03/2019)

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Gestion de fait : quand élus ou fonctionnaires sont incriminés / Frédéric VILLE (01/03/2019)

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Les comptables publics sont de plus en plus exigeants sur les surtaxes DSP / Angélique DI CURZIO in La Lettre du cadre territorial, N° 522 (01/11/2018)

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Logement de fonction octroyé à un cadre territorial ; appartement situé dans une propriété de l’agent ; déclaration de gestion de fait par le juge des comptes ; cassation par le CE : l’opération ne mérite pas cette qualification in La Lettre du financier territorial, N°337 (01/11/2018)

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Gestion de fait et logement de fonction / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°32 (01/10/2018)

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Concession de logement et gestion de fait in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30/31/32/33/34 (30/07/2018)

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Convention de mandat, mode d'emploi / Laurent GUYON in La Lettre du cadre territorial, N° 519 (01/06/2018)

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Du bon usage de la gestion de fait / Christian DESCHEEMAEKER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°42 (11/12/2017)

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Droit de la comptabilité publique / Stéphanie DAMAREY (01/09/2017)

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Quand la Cour des comptes méconnaît sa compétence... et celle du Parlement / Stéphanie DAMAREY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°16 (08/05/2017)

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L'affaire Beausoleil : la publicité comme preuve de la partialité du juge / Jean-Gabriel SORBARA in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°3 (30/01/2017)

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Quand la qualification d'une gestion de fait est conditionnée par l'appréciation par le juge financier de la légalité d'un acte administratif / Mathilde KERNEIS-CARDINET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (19/12/2016)

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Appréciation par le juge des comptes de la légalité d'un acte administratif / Stéphanie DEMAREY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°41 (05/12/2016)

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La délicate proximité avec les satellites / Sonia KANOUN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2343 (28/11/2016)

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La France condamnée pour défaut d'impartialité de la Cour des comptes / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°34 (17/10/2016)

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L'office élargi du juge des comptes / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (10/10/2016)

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Désaccords entre le maire et le comptable municipal / Georges-Daniel MARILLIA in Vie communale et départementale (La), N°1052/53 (01/07/2016)

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La gestion de fait / Philippe BLUTEAU in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°296 (01/12/2015)

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Rebondissement sur la nature des redevances perçues en délégations de services publics et réforme de rattrapage / Jean-Baptiste VILA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (15/06/2015)

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Validité et validation de mandats portant sur des recettes et des dépenses publiques / Antony TAILLEFAIT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°15 (04/05/2015)

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Gestion de fait : formes nouvelles de deniers publics et solidarité des gestionnaires / Jean-Eudes PICARD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°12 (06/04/2015)

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Gestion de fait. Situations de risque pour l'élu municipal in Vie communale et départementale (La), N°1035 (02/02/2015)

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Contrôle du juge sur le rejet d'une demande de remise gracieuse présentée par un comptable de fait / Isabelle AGIER-CABANES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°16 (05/05/2014)

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Cour des comptes, arrêt du 26 janvier 2012 (n°62810) in Gestion et finances publiques, n° 3-4 (2014 Mars-Avril)

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CRC d'Auvergne, Rhône-Alpes, jugements n°2012-03 GF du 2 août 2012 et n°2013-02 GF du 24 septembre 2013 / Jean-Luc GIRARDI in Gestion et finances publiques, n° 1-2 (2014 Janvier-Février)

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Cour des comptes, Chambres réunies du 16 janvier 2012 (n°62581) in Gestion et finances publiques, n° 12 (2013 Décembre)

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CRC de Basse-Normandie, Haute-Normandie, jugements n°2013-0013 et n°2013-0014 du 14 juin 2013 / BEAUCHEMIN Marc in Gestion et finances publiques, n° 11 (2013 Novembre)

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Le comité des fêtes, son passif comblé et la prescription quadriennale / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 42 (2013 14 octobre)

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Sécuriser l'organisation des férias et des fêtes votives / Mounia IDRISSI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2183 (2013 29 juillet)

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Les contours de l'association transparente / LEROY Damien in Juris associations, n° 477 (2013 15 avril)

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CRC d'Alsace, jugement n°2012-007 du 28 juin 2012. / GUTHMANN Frédéric in Gestion et finances publiques, n° 4 (2013 Avril)

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Gestion de fait et contrats publics / Thierry DAL FARRA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 87 (2013 mars-avril)

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Les risques attachés au maniement de fonds publics par les opérateurs privés. Le cas particulier de la surtaxe en affermage / SARTORIO Françoise in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 34 (2012 15 octobre)

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Droit pénal public. Décisions de novembre 2010 à juillet 2011. La gestion de fait / Didier SEBAN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 1 (2012 9 janvier)

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Elus et associations subventionnées in Vie communale et départementale (La), n° 996 (2011 novembre)

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Offices de tourisme, comités départementaux et comités régionaux de tourisme. Simples partenaires ou outils d'action des politiques publiques ? / Roseline MARILLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 35 (2011 24 octobre)

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Gestion de fait : solidarité dans la mise en débet, un pour tous, tous pour un ! / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2074 (2011 18 avril)

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