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GESTION DE FAIT

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COMPTABILITE DE FAIT

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JF 2025 : la réforme des juridictions financières / Pierre MOSCOVICI in Gestion et finances publiques, N°2 (01/03/2022)

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[article] JF 2025 : la réforme des juridictions financières In Gestion et finances publiques - N°2 - 01/03/2022 [Article de périodique] / Pierre MOSCOVICI ; Xavier CABANNES ; Aurélien BAUDU . - p. 10-90.
Mots-clés : COLLOQUE ; FINANCES PUBLIQUES ; MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION ; JURIDICTION FINANCIERE ; CONTROLE BUDGETAIRE ; CONTROLE DE GESTION ; RESPONSABILITE FINANCIERE ; ORDONNATEUR ; COMPTABLE PUBLIC ; CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES ; GESTION DE FAIT ; COUR DES COMPTES ; GESTIONNAIRE PUBLIC ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; DETTE PUBLIQUE ; LOLF ; PARLEMENT ; REFERENDUM ; CONTENTIEUX FISCAL ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Résumé : Ce dossier reprend les interventions du Séminaire itinérant de la Société Française de Finances Publiques sur la réforme des juridictions financières qui a eu lieu le 16 décembre 2021. Il traite des raisons de la réforme, du contrôle répressif et de la nouvelle responsabilité des ordonnateurs, de la fin des compétences juridictionnelles des chambres régionales des comptes, de la controverse autour de la future fonction juridictionnelle, du régime spécifique de la gestion de fait, du contrôle de la gestion publique et ses évolutions, de l'assistance des chambres régionales et territoriales des comptes aux collectivités territoriales et au Parlement, de l'hypothèse d'un référendum révocatoire des décideurs publics locaux en matière financière et des questions citoyennes devant les juridictions financières.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=768653

[article]
Titre : JF 2025 : la réforme des juridictions financières
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Pierre MOSCOVICI ; Xavier CABANNES ; Aurélien BAUDU
Titre du périodique : Gestion et finances publiques
Numéro : N°2
Date de parution : 01/03/2022
Article en page(s) : p. 10-90
Mots-clés : COLLOQUE ; FINANCES PUBLIQUES ; MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION ; JURIDICTION FINANCIERE ; CONTROLE BUDGETAIRE ; CONTROLE DE GESTION ; RESPONSABILITE FINANCIERE ; ORDONNATEUR ; COMPTABLE PUBLIC ; CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES ; GESTION DE FAIT ; COUR DES COMPTES ; GESTIONNAIRE PUBLIC ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; DETTE PUBLIQUE ; LOLF ; PARLEMENT ; REFERENDUM ; CONTENTIEUX FISCAL ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Résumé : Ce dossier reprend les interventions du Séminaire itinérant de la Société Française de Finances Publiques sur la réforme des juridictions financières qui a eu lieu le 16 décembre 2021. Il traite des raisons de la réforme, du contrôle répressif et de la nouvelle responsabilité des ordonnateurs, de la fin des compétences juridictionnelles des chambres régionales des comptes, de la controverse autour de la future fonction juridictionnelle, du régime spécifique de la gestion de fait, du contrôle de la gestion publique et ses évolutions, de l'assistance des chambres régionales et territoriales des comptes aux collectivités territoriales et au Parlement, de l'hypothèse d'un référendum révocatoire des décideurs publics locaux en matière financière et des questions citoyennes devant les juridictions financières.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=768653

Gestion de fait et principe non bis in idem / Loïc ALLIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (31/01/2022)

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[article] Gestion de fait et principe non bis in idem In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°4 - 31/01/2022 [Article de périodique] / Loïc ALLIER, Auteur . - p. 34-40.
Mots-clés : GESTION DE FAIT ; COMPTABILITE ; COMPTABLE PUBLIC ; FINANCES PUBLIQUES
Résumé : "Si la gestion de fait – ou gestion occulte – constitue un manquement aux règles du droit public financier relevant de la compétence du juge des comptes, il n'en demeure pas moins qu'elle entretient une relation d'attraction-répulsion avec la sphère répressive. Attraction d'abord, dans la mesure où les faits donnant lieu à l'ouverture d'une procédure en gestion de fait peuvent contribuer à qualifier une infraction de nature pénale. Répulsion ensuite, dès lors que les principes issus du procès pénal ont vocation à atteindre par ricochet le prétoire du juge des comptes dans une perspective de protection du justiciable".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=759477

[article]
Titre : Gestion de fait et principe non bis in idem
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Loïc ALLIER, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°4
Date de parution : 31/01/2022
Article en page(s) : p. 34-40
Mots-clés : GESTION DE FAIT ; COMPTABILITE ; COMPTABLE PUBLIC ; FINANCES PUBLIQUES
Résumé : "Si la gestion de fait – ou gestion occulte – constitue un manquement aux règles du droit public financier relevant de la compétence du juge des comptes, il n'en demeure pas moins qu'elle entretient une relation d'attraction-répulsion avec la sphère répressive. Attraction d'abord, dans la mesure où les faits donnant lieu à l'ouverture d'une procédure en gestion de fait peuvent contribuer à qualifier une infraction de nature pénale. Répulsion ensuite, dès lors que les principes issus du procès pénal ont vocation à atteindre par ricochet le prétoire du juge des comptes dans une perspective de protection du justiciable".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=759477

Financement participatif et collectivités locales / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2592 (29/11/2021)

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[article] Financement participatif et collectivités locales In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2592 - 29/11/2021 [Article de périodique] / Yvon GOUTAL . - p. 48-50.
Mots-clés : INTERNET ; INVESTISSEMENT ; GESTION DE FAIT ; PRET ; DON ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; EMPRUNT ; ACHAT PUBLIC ; FINANCEMENT PARTICIPATIF
Résumé : Les collectivités peuvent appréhender le financement participatif de diverses manières, qui aboutissent à des positionnements juridiques très différents. Cet article présente les avantages du financement participatif, les limites à respecter et les fragilités juridiques.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=753446

[article]
Titre : Financement participatif et collectivités locales
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Yvon GOUTAL
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2592
Date de parution : 29/11/2021
Article en page(s) : p. 48-50
Mots-clés : INTERNET ; INVESTISSEMENT ; GESTION DE FAIT ; PRET ; DON ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; EMPRUNT ; ACHAT PUBLIC ; FINANCEMENT PARTICIPATIF
Résumé : Les collectivités peuvent appréhender le financement participatif de diverses manières, qui aboutissent à des positionnements juridiques très différents. Cet article présente les avantages du financement participatif, les limites à respecter et les fragilités juridiques.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=753446

Déontologie des élus locaux : les risques de l'action publique locale (volet 2) / Charles DUCHAINE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°19/20 (10/05/2021)

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[article] Déontologie des élus locaux : les risques de l'action publique locale (volet 2) In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°19/20 - 10/05/2021 [Article de périodique] / Charles DUCHAINE ; Pierre VILLENEUVE ; Aurore GRANERO ; Elise UNTERMAIER-KERLEO . - p. 14-42.
Mots-clés : DEONTOLOGIE ; ETHIQUE ; PROBITE ; ELU LOCAL ; MANDAT ELECTORAL ; STATUT DE L'ELU ; DROITS ET OBLIGATIONS DES ELUS ; AVANTAGE EN NATURE ; REMUNERATION ; GESTION DE FAIT ; COLLABORATEUR DE CABINET ; TRANSPARENCE FINANCIERE ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS
Résumé : La deuxième partie de ce dossier est centrée sur l'étude de certains risques inhérents à l'exercice d'un mandat électoral local, ainsi qu'à la mise en place de mesures de prévention. Dans un premier temps, Charles Duchaine, directeur de l’Agence française anti-corruption, précise les modalités de soutien de l'agence à l'égard des collectivités territoriales. L'analyse d'un outil intéressant de prévention des risques juridiques est ensuite proposée : la cartographie des risques d’atteintes à la probité. Ce dossier souligne également la permanence de certaines problématiques déontologiques : le contrôle insuffisant porté sur les indemnités et avantages des élus locaux, la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics, et l'opacité du recrutement des collaborateurs de cabinet. Enfin, la question de la reconversion professionnelle des élus locaux est examinée.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=732873

[article]
Titre : Déontologie des élus locaux : les risques de l'action publique locale (volet 2)
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Charles DUCHAINE ; Pierre VILLENEUVE ; Aurore GRANERO ; Elise UNTERMAIER-KERLEO
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°19/20
Date de parution : 10/05/2021
Article en page(s) : p. 14-42
Mots-clés : DEONTOLOGIE ; ETHIQUE ; PROBITE ; ELU LOCAL ; MANDAT ELECTORAL ; STATUT DE L'ELU ; DROITS ET OBLIGATIONS DES ELUS ; AVANTAGE EN NATURE ; REMUNERATION ; GESTION DE FAIT ; COLLABORATEUR DE CABINET ; TRANSPARENCE FINANCIERE ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS
Résumé : La deuxième partie de ce dossier est centrée sur l'étude de certains risques inhérents à l'exercice d'un mandat électoral local, ainsi qu'à la mise en place de mesures de prévention. Dans un premier temps, Charles Duchaine, directeur de l’Agence française anti-corruption, précise les modalités de soutien de l'agence à l'égard des collectivités territoriales. L'analyse d'un outil intéressant de prévention des risques juridiques est ensuite proposée : la cartographie des risques d’atteintes à la probité. Ce dossier souligne également la permanence de certaines problématiques déontologiques : le contrôle insuffisant porté sur les indemnités et avantages des élus locaux, la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics, et l'opacité du recrutement des collaborateurs de cabinet. Enfin, la question de la reconversion professionnelle des élus locaux est examinée.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=732873
Voir aussi
Déontologie des élus locaux : les risques juridiques de l'action publique locale / Elise UNTERMAIER-KERLEO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (23/11/2020)
Déontologie de la vie publique locale : la recherche du second souffle (volet 3) / Elise UNTERMAIER-KERLEO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (06/12/2021)

Associations locales et élus municipaux : relations à risques in Vie communale et départementale (La), N°1100/1101 (01/07/2020)

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[article] Associations locales et élus municipaux : relations à risques In Vie communale et départementale (La) - N°1100/1101 - 01/07/2020 [Article de périodique] . - p. 185-190.
Mots-clés : COMMUNE ; ASSOCIATION ; ELU LOCAL ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS ; SANCTION ; GESTION DE FAIT ; DEONTOLOGIE
Résumé : Tout au long du nouveau mandat électoral qui vient de débuter, les élus municipaux auront à traiter avec les associations de la commune, et cela à travers une multitude d'aspects. Les élus municipaux sont souventmembres ou dirigeants d'associations locales. Or, ces situations appellent à la plus grande vigilance car elles sont porteuses de sérieux risques juridiques pour les élus concernés, à travers notamment la prise illégale d'intérêts ou la gestion de fait.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=705279

[article]
Titre : Associations locales et élus municipaux : relations à risques
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Vie communale et départementale (La)
Numéro : N°1100/1101
Date de parution : 01/07/2020
Article en page(s) : p. 185-190
Mots-clés : COMMUNE ; ASSOCIATION ; ELU LOCAL ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS ; SANCTION ; GESTION DE FAIT ; DEONTOLOGIE
Résumé : Tout au long du nouveau mandat électoral qui vient de débuter, les élus municipaux auront à traiter avec les associations de la commune, et cela à travers une multitude d'aspects. Les élus municipaux sont souventmembres ou dirigeants d'associations locales. Or, ces situations appellent à la plus grande vigilance car elles sont porteuses de sérieux risques juridiques pour les élus concernés, à travers notamment la prise illégale d'intérêts ou la gestion de fait.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=705279

Notion de recettes publiques : le Conseil d'Etat persiste et signe à propos de la décision du Conseil d'Etat du 26 juin 2029, Ruche du 4, n° 417386 / Séphanie DAMAREY in Gestion et finances publiques, N°2 (01/03/2020)

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Définition des recettes publiques et gestion de fait / Mathilde KERNEIS-CARDINET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (13/01/2020)

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La vente fictive dévoile la gestion de fait / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (06/01/2020)

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Dirigeant de fait : une situation à risque / Armelle BARROUX in Associations mode d'emploi, N°215 (01/01/2020)

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Chronique de droit public financier 2019 / Louis BAHOUGNE in Droit administratif, 12 (01/12/2019)

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Une gestion de fait suppose des opérations sur des recettes publiques ; celles encaissées par l'occupant du domaine public pour son compte propre sont des recettes privées in La Lettre du financier territorial, N°346 (01/09/2019)

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Les recettes perçues par une association dans le cadre de la sous-location d'une salle communale constituent-elles une recette publique ? / Stéphane HOYNCK in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2019)

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Notion de recettes publiques quand la perception en est confiée à une personne avec laquelle l'administration a passé le contrat : gestion de fait ? / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (08/07/2019)

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Concession d'un logement de fonction et gestion de fait in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°3 (01/03/2019)

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Gestion de fait : quand élus ou fonctionnaires sont incriminés / Frédéric VILLE (01/03/2019)

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Les comptables publics sont de plus en plus exigeants sur les surtaxes DSP / Angélique DI CURZIO in La Lettre du cadre territorial, N° 522 (01/11/2018)

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Logement de fonction octroyé à un cadre territorial ; appartement situé dans une propriété de l’agent ; déclaration de gestion de fait par le juge des comptes ; cassation par le CE : l’opération ne mérite pas cette qualification in La Lettre du financier territorial, N°337 (01/11/2018)

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Gestion de fait et logement de fonction / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°32 (01/10/2018)

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Concession de logement et gestion de fait in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30/31/32/33/34 (30/07/2018)

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Convention de mandat, mode d'emploi / Laurent GUYON in La Lettre du cadre territorial, N° 519 (01/06/2018)

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Du bon usage de la gestion de fait / Christian DESCHEEMAEKER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°42 (11/12/2017)

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Droit de la comptabilité publique / Stéphanie DAMAREY (01/09/2017)

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Quand la Cour des comptes méconnaît sa compétence... et celle du Parlement / Stéphanie DAMAREY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°16 (08/05/2017)

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L'affaire Beausoleil : la publicité comme preuve de la partialité du juge / Jean-Gabriel SORBARA in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°3 (30/01/2017)

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Quand la qualification d'une gestion de fait est conditionnée par l'appréciation par le juge financier de la légalité d'un acte administratif / Mathilde KERNEIS-CARDINET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (19/12/2016)

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Appréciation par le juge des comptes de la légalité d'un acte administratif / Stéphanie DEMAREY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°41 (05/12/2016)

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La délicate proximité avec les satellites / Sonia KANOUN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2343 (28/11/2016)

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La France condamnée pour défaut d'impartialité de la Cour des comptes / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°34 (17/10/2016)

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L'office élargi du juge des comptes / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (10/10/2016)

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Désaccords entre le maire et le comptable municipal / Georges-Daniel MARILLIA in Vie communale et départementale (La), N°1052/53 (01/07/2016)

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La gestion de fait / Philippe BLUTEAU in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°296 (01/12/2015)

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Rebondissement sur la nature des redevances perçues en délégations de services publics et réforme de rattrapage / Jean-Baptiste VILA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (15/06/2015)

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Validité et validation de mandats portant sur des recettes et des dépenses publiques / Antony TAILLEFAIT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°15 (04/05/2015)

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Gestion de fait : formes nouvelles de deniers publics et solidarité des gestionnaires / Jean-Eudes PICARD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°12 (06/04/2015)

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Gestion de fait. Situations de risque pour l'élu municipal in Vie communale et départementale (La), N°1035 (02/02/2015)

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Contrôle du juge sur le rejet d'une demande de remise gracieuse présentée par un comptable de fait / Isabelle AGIER-CABANES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°16 (05/05/2014)

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Cour des comptes, arrêt du 26 janvier 2012 (n°62810) in Gestion et finances publiques, n° 3-4 (2014 Mars-Avril)

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CRC d'Auvergne, Rhône-Alpes, jugements n°2012-03 GF du 2 août 2012 et n°2013-02 GF du 24 septembre 2013 / Jean-Luc GIRARDI in Gestion et finances publiques, n° 1-2 (2014 Janvier-Février)

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Cour des comptes, Chambres réunies du 16 janvier 2012 (n°62581) in Gestion et finances publiques, n° 12 (2013 Décembre)

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CRC de Basse-Normandie, Haute-Normandie, jugements n°2013-0013 et n°2013-0014 du 14 juin 2013 / BEAUCHEMIN Marc in Gestion et finances publiques, n° 11 (2013 Novembre)

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Le comité des fêtes, son passif comblé et la prescription quadriennale / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 42 (2013 14 octobre)

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Sécuriser l'organisation des férias et des fêtes votives / Mounia IDRISSI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2183 (2013 29 juillet)

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Les contours de l'association transparente / LEROY Damien in Juris associations, n° 477 (2013 15 avril)

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CRC d'Alsace, jugement n°2012-007 du 28 juin 2012. / GUTHMANN Frédéric in Gestion et finances publiques, n° 4 (2013 Avril)

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Gestion de fait et contrats publics / Thierry DAL FARRA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 87 (2013 mars-avril)

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Les risques attachés au maniement de fonds publics par les opérateurs privés. Le cas particulier de la surtaxe en affermage / SARTORIO Françoise in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 34 (2012 15 octobre)

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Droit pénal public. Décisions de novembre 2010 à juillet 2011. La gestion de fait / Didier SEBAN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 1 (2012 9 janvier)

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Elus et associations subventionnées in Vie communale et départementale (La), n° 996 (2011 novembre)

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Offices de tourisme, comités départementaux et comités régionaux de tourisme. Simples partenaires ou outils d'action des politiques publiques ? / Roseline MARILLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 35 (2011 24 octobre)

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Gestion de fait : solidarité dans la mise en débet, un pour tous, tous pour un ! / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2074 (2011 18 avril)

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Les chambres régionales et territoriales des comptes et les contrats in house. Vertus et dangers de la quasi-régie / Gilles MILLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 10 (2011 21 mars)

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Responsabilité. La gestion de fait en 5 points / Philippe LEANDRI in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 3 (2011 15 mars)

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Cumul d'activités, constitutif d'un évident conflit d'intérêts : révocation in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 2 (2011 mars-avril)

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La gestion de fait dans le secteur public local : tendances récentes de a jurisprudence - Questions de procédure / Christian MICHAUT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 2 (2011 février)

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Alerte ... sur le renouveau du devoir d'alerte ! / Samuel DYENS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), n° 1 (2011 janvier)

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Associations : les dessous de la remunicipalisation / Philippe BLUTEAU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2053 (2010 15 novembre)

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La coopération conventionnelle / Jean-David DREYFUS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), n° 3 (2010 novembre)

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Jugement de la Chambre régionale des comptes - Pays de la Loire - 17 janvier 2010 - n° 2009-0014 - Déclaration de gestion de fait des deniers in Gestion et finances publiques, n° 10 (2010 octobre)

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Le contrôle du juge des comptes sur la gestion des personnels in IAJ Les Informations administratives et juridiques, n° ind (2010 septembre)

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Les jugements provisoires rendus par les juridictions financières doivent-ile être rendus en audience publique ? / Mattias GUYOMAR in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 9-10 (2010 septembre-octobre)

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De l'amende pour gestion de fait à la réparation pour imprévision... / Michel LASCOMBE in Gestion et finances publiques, n° 8-9 (2010 août-septembre)

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Chronique de jurisprudence de la Cour des comptes et de la Cour de discipline budgétaire et financière. Les limites de la gestion de fait de longue main / GROPER Nicolas in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 22 (2010 28 juin)

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Jurisprudence de la cour des comptes et de la cour de discipline budgetaire et financière : Les limites de la gestion de fait de longue main, la responsabilité du comptable en matière de paiement de subventions. / GROPER Nicolas in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 22 (2010 28 juin)

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Maniement de fonds publics délégataires de service de l'eau et gestion de fait. Entre pratiques publiques et infractions pénales / Gersende BOUSQUET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 16 (2010 19 avril)

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L'encadrement procédural des amendes pour gestion de fait. / GROPER Nicolas in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 9 (2010 15 mars)

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Jugement de la gestion de fait : caractère contradictoire de la procédure / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 10 (2010 8 mars)

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Arrêts de la 4ème Chambre de la Cour des comptes - n°s 54813 et 54814 - 30 avril 2009 in Gestion et finances publiques, n° 3-4 (2010 mars-avril)

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Jugement de la Chambre régionale des comptes de Franche-Comté du 30 avril 2009 (n° J 2009-0005). in Gestion et finances publiques, n° 2 (2010 février)

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Arrêt des chambres réunies de la Cour des comptes - 16 juillet 2008 - n° 52339 in Gestion et finances publiques, n° 1 (2010 janvier)

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JUGEMENT DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE FRANCHE-COMTÉ - N° 2007-107 - 6 DÉCEMBRE 2007 in Gestion et finances publiques, n° 8-9 (2009 août-septembre)

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ARRÊT DE LA COUR DES COMPTES - CHAMBRES RÉUNIES - 28 MAI 2008 - N° 51919 in Gestion et finances publiques, n° 7 (2009 juillet)

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INCIDENT DE PARCOURS EN GESTION DE FAIT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 22 (2009 22 juin)

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ARRÊT DE LA COUR DES COMPTES - 4ÈME CHAMBRE - 17 OCTOBRE 2007 (N° 49752) in Gestion et finances publiques, n° 5 (2009 mai)

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COUR DES COMPTES - 1ÈRE CHAMBRE - 11 JANVIER 2008 - N° 50722 in Gestion et finances publiques, n° 5 (2009 mai)

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Le maire dirigeant d'association : éviter les pièges / Jean-Christophe POIROT in Profession territoriale, n° 116 (2009 mai)

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JUGEMENT DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES PAYS DE LA LOIRE N° 2008-0312 DU 12 JUIN 2008 in Gestion et finances publiques, n° 3-4 (2009 mars-avril)

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ELUS ET ASSOCIATIONS : UNE RELATION A RISQUES in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 127 (2009 mars)

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PRISE ILLEGALE D'INTERETS : ATTENTION, DANGER! in La Lettre du cadre territorial, n° 375 (2009 1er mars)

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ARRET DE LA COUR DES COMPTES DU 27 SEPTEMBRE 2007 N° 49319 in Gestion et finances publiques, n° 2 (2009 février)

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ACTUALITE DE LA GESTION DE FAIT DES DENIERS DES COLLECTIVITES LOCALES in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 6 (2008 juin)

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COUR DES COMPTES, 5EME CHAMBRE, ARRET N° 48466, 19 AVRIL 2007 in Revue du Trésor, n° 7 (2008 juillet)

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LA MISE A DISPOSITION D'UN AGENT AUPRES D'UNE AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE PEUT ETRE CONSTITUTIVE D'UNE GESTION DE FAIT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 9 (2008 10 mars)

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CRC CHAMPAGNE-ARDENNE, JUGEMENT N° J2007-0051 DU 27 MARS 2007 (LECTURE DU 12 AVRIL 2007), COMMUNE DE CHOOZ in Revue du Trésor, n° 11 (2007 novembre)

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DETENTION ET COMPTABILISATION DES VALEURS INACTIVES : FONCTION DU COMPTABLE OU D'UN REGISSEUR ; ATTENTION A LA GESTION DE FAIT in La Lettre du financier territorial, n° 208 (2007 février)

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LES EXIGENCES DU PRINCIPE D'IMPARTIALITE POUR LE JUGE DES COMPTES : ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE SUR LA GESTION DE FAIT in Revue du Trésor, n° 7 (2007 juillet)

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LA GESTION DE FAIT NE SE PRESUME PAS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 44 (2007 24 décembre)

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PEUT-ON CONCEDER A UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL UN LOGEMENT DONT CE DERNIER EST PROPRIETAIRE? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 25 (2007 9 juillet)

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LA PROCEDURE D'APPEL DEVANT LA COUR DES COMPTES AVANT LE DECRET DU 27 SEPTEMBRE 2002 ETAIT-ELLE CONFORME A L'ARTICLE 6 DE LA CEDH? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 11 (2007 décembre)

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LA PROCEDURE DE GESTION DE FAIT EST-ELLE CONTRAIRE AUX EXIGENCES DU DELAI RAISONNABLE DE L'ARTICLE 6 DE LA CEDH? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 4 (2007 avril)

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QUE FAUT-IL ENTENDRE PAR "DELAI RAISONNABLE POUR JUGER" DANS LA PROCEDURE DE GESTION DE FAIT DEVANT LES JURIDICTIONS FINANCIERES? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 9 (2007 octobre)

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ASSOCIATION NON DECLAREE ET GESTION DE FAIT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 1 (2006 9 janvier)

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LES ASSOCIATIONS in Cahiers de la fonction publique, n° 261 (2006 novembre)

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CAHIER CONCOURS N° 16 : LA VIE ASSOCIATIVE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 25/1843, cahier détaché n° 2 (2006 19 juin)

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LA COUR DES COMPTES EST FONDEE A DECLARER COMPTABLE DE FAIT UN COMPTABLE PUBLIC DONT LA NOMINATION EST ENTACHEE D'UN VICE RENDANT CET ACTE INEXISTANT in Courrier juridique des finances et de l'industrie, n° 37 (2006 janvier-février)

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COUR EUROPEENE DES DROITS DE L'HOMME in Revue du Trésor, n° 6 (2006 juin)

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FINANCES PUBLIQUES. LA GESTION DE FAIT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 39/1857 (2006 16 octobre)

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LA GESTION DE FAIT A L'HOPITAL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 5 (2006 6 février)

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GESTION DE FAIT : L'ORIGINE DE LA PROCEDURE in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 99 (2006 février)

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LA GESTION DE FAIT A TRAVERS LA JURISPRUDENCE RECENTE DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 18 et 39 (2006 15 mai et 20 novembre)

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L'OFFICE DU JUGE DES COMPTES ET LA REGULARITE DE LA NOMINATION DES COMPTABLES PATENTS in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 2 (2006 mars-avril)

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QUELLES SONT LES REPERCUSSIONS DE L'ARTICLE 6 §1 DE LA CEDH SUR LA PROCEDURE DE GESTION DE FAIT? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 2 (2006 février)

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TA POITIERS, 16 NOVEMBRE 2005 in Revue du Trésor, n° 5 (2006 mai)

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50 QUESTIONS SUR LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES ET LES ELUS in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 185 (2005 novembre)

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APPEL [INFIRMATION DE JUGEMENT]; EVOCATION. PROCEDURE; CONDITIONS DE RECEVABILITE DE L'APPEL; RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE; REVISION. GESTION DE FAIT; EXERCICE DE MISSIONS DEVOLUES A L'ADMINISTRATION; ORGANISMES "TRANSPARENTS"; PRESCRIPTION DECENNALE; NON-LIEU A GESTION DE FAIT in Revue du Trésor, n° 6 (2005 juin)

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LE CONSEIL D'ETAT PRECISE NOTAMMENT L'APPLICATION DU PRINCIPE D'IMPARTIALITE AUX PROCEDURES DE GESTION DE FAIT in Courrier juridique des finances et de l'industrie, n° 34 (2005 juillet-août)

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ENCAISSEMENT ET DISPOSITION DE FONDS PUBLICS PAR UN NOTAIRE : GESTION DE FAIT, SAUF SI LE NOTAIRE PEUT EXCIPER D'UN MANDAT in La Lettre du financier territorial, n° 190 (2005 juin)

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FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PRESTATIONS D'ACTION SOCIALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE - GESTION CONFIEE PAR CONVENTION A UNE FONDATION CONSTITUANT UN SIMPLE PROLONGEMENT DE L'ADMINISTRATION - GESTION DE FAIT - EXISTENCE in Cahiers de la fonction publique, n° 247 (2005 juillet-août)

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GESTION DE FAIT ET IMPARTIALITE DES JURIDICTIONS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 36 (2005 24 octobre)

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GESTION DE FAIT, NATURE DES RECETTES, RECETTES DESTINEES A LA CAISSE D'UN ORGANISME PUBLIC, EXTRACTION IRREGULIERE DE FONDS PUBLICS, ASSOCIATIONS TRANSPARENTES. PROCEDURE, PRESCRIPTION DECENNALE (LOI DU 21 DECEMBRE 2001) in Revue du Trésor, n° 1 (2005 janvier)

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GESTION DE FAIT (NON-LIEU A GESTION DE FAIT). PERCEPTION IRREGULIERE DE SUBVENTIONS PUBLIQUES. ASSOCIATION NON DECLAREE. COMPTE DES OPERATIONS. GESTION DE FAIT CONFUSE in Revue du Trésor, n° 11 (2005 novembre)

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LES MODALITES DE FIXATION DU MONTANT DE L'AMENDE POUR GESTION DE FAIT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 43 (2005 19 décembre)

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UN NON-LIEU A DECLARATION DE GESTION DE FAIT DOIT-IL ETRE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 6 (2005 juin-juillet)

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UNE OCCASION MANQUEE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 31 (2005 19 septembre)

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ON EST COMPTABLE OU ON NE L'EST PAS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 24 (2005 27 juin)

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ORGANISER UNE MANIFESTATION : DES LIBERTES SOUS SURVEILLANCE in Juris associations, n° 321 (2005 15 juin)

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QUAND L'ASSOCIATION DEVIENT COMPTABLE DE FAIT DE FONDS PUBLICS in Juris associations, n° 323 (2005 15 juillet)

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QUAND LE JUGE CHERCHE A REMETTRE DE L'ORDRE DANS LA CONFUSION in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 24 (2005 27 juin)

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VERS UNE REFORME DE LA RESPONSABILITE DES GESTIONNAIRES PUBLICS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 13 (2005 4 avril)

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10 QUESTIONS SUR LA RESPONSABILITE FINANCIERE DES FONCTIONNAIRES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 23/1745 (2004 7 juin)

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ACTUALITE DE LA GESTION DE FAIT in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 4 (2004 juillet-août)

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L'ARTICLE 6 §1 DE LA CEDH S'APPLIQUE-T-IL A TOUS LES STADES DE LA PROCEDURE DE GESTION DE FAIT? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 4 (2004 avril)

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ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - CHAMP D'APPLICATION - INCLUSION - PROCEDURE DE MISE EN DEBET D'UN COMPTABLE PUBLIC in Cahiers de la fonction publique, n° 233 (2004 avril)

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CASSATION (OUI). PARTIALITE DE LA JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE. PARTICIPATION DU RAPPORTEUR AU DELIBERE. FIXATION DE LA LIGNE DES COMPTES in Revue du Trésor, n° 5 (2004 mai)

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CEDH, 2EME SECTION. DECISION SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE N° 58675/00 PRESENTEE PAR MICHEL MARTINIE CONTRE LA FRANCE in Revue du Trésor, n° 6 (2004 juin)

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LE CONTENTIEUX DE LA GESTION DE FAIT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT : LES SUITES DE LA JURISPRUDENCE LABOR-METAL in Les Petites Affiches, n° 119 (2004 15 juin)

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UNE CONVENTION PEUT VALOIR TITRE LEGAL ET EVITER UNE GESTION DE FAIT, A CONDITION D'ETRE REELLEMENT APPLIQUEE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 44 (2004 20 décembre)

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COUR DES COMPTES. IMPARTIALITE ET ERREUR DE DROIT in Recueil Dalloz, n° 19 (2004 13 mai)

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DUALITE COUR DES COMPTES ET COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 23 (2004 21 juin)

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ELU LOCAL. INELIGIBILITE. COMPTABLE DE FAIT. LE COMPTABLE DE FAIT DE DENIERS COMMUNAUX N'EST PAS INELIGIBLE S'IL N'A PAS AGI EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE POUR LES FAITS RELEVES A SON ENCONTRE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 1-3 (2004 5-12 janvier)

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ELUS. UNE ASSOCIATION "LOI 1901" ORGANISATRICE D'UN FESTIVAL PEUT-ELLE AVOIR POUR PRESIDENT LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL CHARGE DE LA CULTURE, ALORS QUE CETTE ASSOCIATION EST LIEE AU CONSEIL GENERAL PAR UNE CONVENTION RENOUVELABLE ANNUELLEMENT, SANS QUE SOIT EVOQUEE LA GESTION DE FAIT? in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 40-41 (2004 du 27 septembre au 4 octobre)

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GESTION DE FAIT ET CONDAMNATIONS PENALES; COMITE D'EXPANSION, SUBVENTIONS PUBLIQUES "EN CASCADE"; AIDES A DES SYNDICATS OUVRIERS; AUTORISATION DE TELLES AIDES OUVERTE PAR UNE LOI ULTERIEURE : APPLICABILITE; CRC NON LIEU A JUGEMENT POUR COMPTABILITE DE FAIT in La Lettre du financier territorial, n° 174 (2004 janvier)

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LA GESTION DE FAIT A LA CROISEE DES CHEMINS in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 2 (2004 mars-avril)

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LES GESTIONS DE FAIT A COLORATION PENALE in Revue du Trésor, n° 8-9 (2004 août-septembre)

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LES JURIDICTIONS FINANCIERES ET L'ARTICLE 6-1 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME in Revue française de finances publiques, n° 85 (2004 février)

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LA NOTION DE DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL ET LES SUBVENTIONS COMMUNALES in Recueil Dalloz, n° 14 (2004 8 avril)

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LA NOTION DE GESTION DE FAIT DE FONDS PUBLICS "EN RECETTES" in Juris associations, n° 308 (2004 15 novembre)

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PLAIDOYER POUR ASSURER LE SUCCES D'UNE REFORME. LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES ET LA NECESSAIRE REFONTE DE LA RESPONSABILITE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 2 (2004 mars-avril)

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ET POURTANT IL S'APPLIQUE! in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 24 (2004 28 juin)

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PROCEDURE DE GESTION DE FAIT ET JUGEMENT DES COMPTABLES PATENTS. APPLICABILITE DE L'ARTICLE 6 §1 DE LA CEDH ("CONTESTATION CIVILE") : DES CHANGEMENTS DE GRANDE AMPLEUR PREVISIBLES in La Lettre du financier territorial, n° 179 (2004 juin)

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PROCEDURE : VIOLATION DE L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1 DE LA CONVENTION (VOLET CIVIL) POUR DEPASSEMENT DU DELAI RAISONNABLE (OUI). INDEMNITE POUR PREJUDICE MORAL (OUI). MONTANT DE L'INDEMNITE 12000 ~ in Revue du Trésor, n° 8-9 (2004 août-septembre)

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RECONNAISSANCE D'UTILITE PUBLIQUE DES DEPENSES D'UNE GESTION DE FAIT ET JUGEMENT PENAL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 23 (2004 21 juin)

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Circulaire n° NOR/LBL/B/03/10023/C du 17 mars 2003 in Bulletin officiel du ministère de l'intérieur, n° 1 (2003 1er trimestre)

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ACTUALITE DE LA GESTION DE FAIT in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 3 (2003 mai-juin)

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ARTICLE 6 §1 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME. CHAMP D'APPLICATION. INCLUSION. PROCEDURE DE GESTION DE FAIT in Cahiers de la fonction publique, n° 229 (2003 décembre)

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ASSOCIATIONS TRANSPARENTES, SUBVENTIONS FALLACIEUSES ET GESTION DE FAIT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 43 (2003 15 décembre)

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L'AUTORITE DE NOMINATION ET LA GESTION DE FAIT DU COMPTABLE PATENT MAL NOMME in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 23 (2003 23 juin)

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LA CANDIDATURE D'UNE PERSONNE INELIGIBLE CONSTITUTIVE D'UNE MANOEUVRE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 2 (2003 20 janvier)

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LES CONSEQUENCES DE LA JURISPRUDENCE LABOR METAL SUR LES COMPETENCES D'APPEL DE LA COUR DES COMPTES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 38 (2003 10 novembre)

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LE CONTRE-RAPPORTEUR DANS LES JURIDICTIONS FINANCIERES PEUT-IL PARTICIPER AU DELIBERE DANS UNE AFFAIRE DE GESTION DE FAIT? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 5 (2003 mai)

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LA DISPARITION DE LA SANCTION AUTOMATIQUE D'INELIGIBILITE POUR LES COMPTABLES DE FAIT : QUEL AVENIR POUR LA SANCTION ELECTORALE? in Revue française de droit constitutionnel, n° 55 (2003 juillet)

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LES GESTIONS DE FAIT A COLORATION PENALE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 28 (2003 1er septembre)

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REGIE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE, ABSENCE DE NOMINATION DE COMPTABLE PUBLIC; OPERATIONS EFFECTUEES PAR DES ADMINISTRATEURS; GESTION DE FAIT; EXONERATION DU DIRECTEUR DE FAIT DE LA REGIE in La Lettre du financier territorial, n° 169 (2003 juillet-août)

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LE ROLE DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES. 1. LE CONTROLE DES COMPTES DES COMPTABLES PUBLICS in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 2 (2003 15 février)

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SYNDICAT MIXTE SUCCEDANT A UNE ASSOCIATION AYANT LE MEME OBJET ET DENOMINATION : RELATIONS FINANCIERES; CONDITIONS POUR EVITER LA GESTION DE FAIT in La Lettre du financier territorial, n° 171 (2003 octobre)

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L'ARRET SOCIETE REFLEXIONS, MEDIATIONS, RIPOSTES (14 DECEMBRE 2001) in Revue administrative, n° 327 (2002 mai-juin)

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CHRONIQUE DE DROIT PUBLIC FINANCIER : ACTUALITE DE LA GESTION DE FAIT in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 3 (2002 mai-juin)

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LES COMPTABLES DE FAIT DE DENIERS PUBLICS NE SONT PLUS INELIGIBLES NI DEMIS D'OFFICE in Juris associations, n° 260 (2002 1er juin)

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CONTROLE DE GESTION ET GESTION DE FAIT in Revue du Trésor, n° 5 (2002 mai)

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LE DEFAUT DE COMMUNICATION DES CONCLUSIONS DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DES COMPTES in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 6 (2002 novembre-décembre)

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LA GESTION DE FAIT : LE NOUVEAU REGIME JURIDIQUE in Vie communale et départementale (La), n° 880 (2002 mars)

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LE JUGEMENT DES COMPTES DES COMPTABLES DE FAIT A L'EPREUVE DES EXIGENCES DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 1 (2002 janvier-février)

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LA LOI DU 21 DECEMBRE 2001 : UNE AVANCEE EN MATIERE DE PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS FINANCIERES in Les Petites Affiches, n° 70 (2002 8 avril)

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LA LOI N° 2001-1248 DU 21 DECEMBRE 2001 RELATIVE AUX CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET A LA COUR DES COMPTES in Revue française de finances publiques, n° 77 (2002 mars)

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LOI N° 2001-1248 DU 21 DECEMBRE 2001 RELATIVE AUX CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET A LA COUR DES COMPTES in Courrier juridique des finances et de l'industrie, n° 14 (2002 mars-avril)

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LA NOUVELLE PROCEDURE APPLICABLE AUX COMPTABLES DE FAIT : UN JUGEMENT PLUS IMPARTIAL ET DES SANCTIONS MOINS LOURDES in Juris associations, n° 269 (2002 1er décembre)

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NOUVELLES REGLES DE PROCEDURE DEVANT LES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES in La Lettre du financier territorial, n° 162 (2002 décembre)

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PREVENIR ET EVITER LA GESTION DE FAIT / Serge HUTEAU (01/01/2002)

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QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR L'ALLOCATION DES DEPENSES DE LA GESTION DE FAIT? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 6 (2002 novembre)

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QUELLES SONT LES CONSEQUENCES DE LA VIOLATION DU CONTRADICTOIRE PAR UNE CRC? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° ind (2002 mai)

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Loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 299 (2001 24, 25 et 26 décembre)

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ACTUALITE DE LA GESTION DE FAIT in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 5 (2001 septembre-octobre)

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CHRONIQUE DE DROIT PUBLIC FINANCIER in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 2 (2001 mars-avril)

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LE CONSEIL D'ETAT SE PRONONCE SUR L'APPLICATION DU PRINCIPE D'IMPARTIALITE EN MATIERE DE JUGEMENT DU COMPTE D'UNE GESTION DE FAIT AINSI QUE SUR LA NOTION D'ACTE DE GOUVERNEMENT in Courrier juridique des finances et de l'industrie, n° 12 (2001 novembre-décembre)

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LE CONSEIL D'ETAT A STATUE SUR LA MECONNAISSANCE DE L'EXIGENCE D'IMPARTIALITE PAR UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE in Courrier juridique des finances et de l'industrie, n° 9 (2001 mai-juin)

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L'ELU, COMPTABLE DE FAIT ET SES TROIS JUGES in La Vie départementale et régionale, n° 196 (2001 décembre)

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GESTION DE FAIT - AMENDE - MONTANT - PROCEDURE - IMPARTIALITE in La Lettre du financier territorial, n° 147 (2001 juillet-août)

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GESTION DE FAIT : POUVOIRS DU RAPPORTEUR D'UNE JURIDICTION ET PRINCIPE D'IMPARTIALITE in Droit administratif, n° 7 (2001 juillet)

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JUGEMENT DES COMPTES. GESTION DE FAIT. SOCIETE DECLAREE COMPTABLE DE FAIT D'UNE COMMUNE A L'OCCASION D'UN MARCHE FICTIF DE FOURNITURES. DROIT AU PAIEMENT DES DEPENSES UTILES REALISEES POUR LA COMMUNE. EXISTENCE in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 17 (2001 juillet)

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JUGEMENT DES COMPTES. PROCEDURE CONTRADICTOIRE. DIFFERENCES ENTRE COMPTABLE PATENT ET COMPTABLE DE FAIT. APPRECIATION DU COMPORTEMENT PERSONNEL DU COMPTABLE. NON in La Lettre du financier territorial, n° 142 (2001 février)

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LA JURISPRUDENCE RECENTE DU CONSEIL D'ETAT EN MATIERE DE GESTION DE FAIT SONNE-T-ELLE LE GLAS DE CETTE PROCEDURE? in Revue générale des collectivités territoriales, n° 17 (2001 mai-juin)

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MAITRISE DES RISQUES DANS LA GESTION LOCALE. RESPONSABILITE PENALE, FINANCIERE, ADMINISTRATIVE, CONTROLE INTERNE ET ASSURANCES / Philippe HARANG (01/01/2001)

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LE POINT SUR LE PRINCIPE CONSTITUTIONNEL DE LA LIBERTE D'ASSOCIATION in Juris associations, n° 243 (2001 15 juillet)

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A PROPOS DES TALIBANS DU DROIT. L'ARRET ENTREPRISE RAZEL FRERES (23 MARS 2001) in Revue administrative, n° 322 (2001 juillet-août)

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REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LE JUGE ADMINISTRATIF ET LE JUGE FINANCIER. A PROPOS DE LA RECONNAISSANCE DE L'UTILITE PUBLIQUE DES DEPENSES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 11 (2001 20 novembre)

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SEPARATION NECESSAIRE DES CONTROLES DE GESTION ET DES DECLARATIONS DE GESTION DE FAIT in Droit administratif, n° 5 (2001 mai)

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Lettre DGAS/5B du 5 octobre 2000 in Bulletin officiel Santé Protection sociale Solidarité – Ministère des Solidarités et de la Santé, n° 2000/41 (2000 28 octobre)

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ASSOCIATION. UTILITE PUBLIQUE DES OPERATIONS : ABSENCE DE DECLARATION DE GESTION DE FAIT in La Lettre du financier territorial, n° 131 (2000 février)

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COMPLEMENTS DE REMUNERATION ET RISQUE DE GESTION DE FAIT... in La Lettre du cadre territorial, n° 190, Alerte (2000 1er mai)

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LA COUR DES COMPTES ET LE PRINCIPE DE L'IMPARTIALITE DU JUGE in Revue du droit public, n° 2 (2000 mars-avril)

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FAUT-IL REFORMER LA PROCEDURE DE JUGEMENT DES GESTIONS DE FAIT? in Revue générale des collectivités territoriales, n° 11 (2000 mai)

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LA GESTION DE FAIT ET LES ASSOCIATIONS in Juris associations, n° 211 et 214 (2000 15 janvier et 1er mars)

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GESTION DE FAIT : CRITERES DE QUALIFICATION DU DIRECTEUR SALARIE EN DIRIGEANT DE FAIT in Juris associations, n° 225 (2000 1er octobre)

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LA GESTION DE FAIT DES DENIERS PUBLICS LOCAUX / Jacques MAGNET (01/01/2000)

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LE GESTION DE FAIT OU LA TRANSGRESSION DU PRINCIPE DE SEPARATION DES FONCTIONS D'ORDONNATEUR ET DE COMPTABLE PUBLIC / Serge HUTEAU (01/01/2000)

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GESTION DE FAIT. PROCEDURE. PRINCIPES D'IMPARTIALITE ET DES DROITS DE LA DEFENSE. MECONNAISSANCE. MENTION DE L'AFFAIRE DANS LE RAPPORT PUBLIC in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 5 (2000 20 mai)

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GESTION DE FAIT : TOUJOURS LE ROLE DU RAPPORTEUR DEVANT UNE JURIDICTION DE L'ORDRE ADMINISTRATIF in Droit administratif, n° 7 (2000)

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GESTIONS DE FAIT in Revue française de finances publiques, n° 71 (2000 septembre)

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NOTE DE JURISPRUDENCE : CONSEIL D'ETAT, 23 FEVRIER 2000 in Revue française de finances publiques, n° 70 (2000 juin)

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PAS DE MENTION DANS LE RAPPORT PUBLIC DE LA COUR DES COMPTES AVANT L'ARRET DEFINITIF in Droit administratif, n° 3 (2000 mars)

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LA RECONNAISSANCE DE L'UTILITE PUBLIQUE DES DEPENSES D'UNE GESTION DE FAIT DOIT-ELLE ETRE SUPPRIMEE? in Droit administratif, n° 10 (2000 octobre)

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