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Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE INSTITUTIONS PUBLIQUES > INSTITUTIONS PUBLIQUES > DROIT > DROIT PRIVE > DROIT PENAL > INFRACTION > GESTION DE FAIT

GESTION DE FAIT

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COMPTABILITE DE FAIT

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Notion de recettes publiques quand la perception en est confiée à une personne avec laquelle l'administration a passé le contrat : gestion de fait ? / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (08/07/2019)

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[article] Notion de recettes publiques quand la perception en est confiée à une personne avec laquelle l'administration a passé le contrat : gestion de fait ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°27 - 08/07/2019 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 7.
Mots-clés : GESTION DE FAIT ; RECOUVREMENT DES RECETTES ; FINANCES PUBLIQUES ; COMPTABILITE PUBLIQUE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 26 juin 2019 (n° 417386). Cette décision définit précisément "la notion de recettes publiques quand la perception en est confiée à une personne avec laquelle l'administration a passé contrat. Il s'agit de produits ou revenus obtenus en contrepartie de la fourniture d'un bien ou d'un service par l'administration elle-même."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671728

[article]
Titre : Notion de recettes publiques quand la perception en est confiée à une personne avec laquelle l'administration a passé le contrat : gestion de fait ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°27
Date de parution : 08/07/2019
Article en page(s) : p. 7
Mots-clés : GESTION DE FAIT ; RECOUVREMENT DES RECETTES ; FINANCES PUBLIQUES ; COMPTABILITE PUBLIQUE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 26 juin 2019 (n° 417386). Cette décision définit précisément "la notion de recettes publiques quand la perception en est confiée à une personne avec laquelle l'administration a passé contrat. Il s'agit de produits ou revenus obtenus en contrepartie de la fourniture d'un bien ou d'un service par l'administration elle-même."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671728
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GEN_000141182 PERD2500 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Concession d'un logement de fonction et gestion de fait in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°3 (01/03/2019)

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[article] Concession d'un logement de fonction et gestion de fait In IAJ Les Informations administratives et juridiques - N°3 - 01/03/2019 [Article de périodique] . - p. 22-26.
Mots-clés : LOGEMENT ; LOGEMENT DE FONCTION ; GESTION DE FAIT
Résumé : Commentaire sur l'arrêt du Conseil d'État du 9 juillet 2018 (n° 410817). "La circonstance qu'un agent serait en mesure de se loger par ses propres moyens ne fait pas obstacle à la concession d'un logement de fonction. Dans les circonstances de l'espèce, le fait que la concession ait été accordée à un agent qui était propriétaire du logement qu'il louait à la commune par le biais d'une SCI ne constitue pas une gestion de fait".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671082

[article]
Titre : Concession d'un logement de fonction et gestion de fait
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : IAJ Les Informations administratives et juridiques
Numéro : N°3
Date de parution : 01/03/2019
Article en page(s) : p. 22-26
Mots-clés : LOGEMENT ; LOGEMENT DE FONCTION ; GESTION DE FAIT
Résumé : Commentaire sur l'arrêt du Conseil d'État du 9 juillet 2018 (n° 410817). "La circonstance qu'un agent serait en mesure de se loger par ses propres moyens ne fait pas obstacle à la concession d'un logement de fonction. Dans les circonstances de l'espèce, le fait que la concession ait été accordée à un agent qui était propriétaire du logement qu'il louait à la commune par le biais d'une SCI ne constitue pas une gestion de fait".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671082
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GEN_000140347 PERD0913 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Gestion de fait : quand élus ou fonctionnaires sont incriminés / Frédéric VILLE (01/03/2019)

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Titre : Gestion de fait : quand élus ou fonctionnaires sont incriminés
Type de document : Document web
Auteurs : Frédéric VILLE
Source : Club finances de la gazette
Année : 01/03/2019
Pages : 3 p.
Mots-clés : GESTION DE FAIT ; CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; ELU ; DETOURNEMENT DE FONDS PUBLICS ; COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE ; REGIE
Résumé : Les chambres régionales des comptes peuvent mettre en cause personnellement pour gestion de fait les élus ou fonctionnaires d’une collectivité.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=659686

Gestion de fait : quand élus ou fonctionnaires sont incriminés [Document web] / Frédéric VILLE . - 01/03/2019 . - 3 p.
Mots-clés : GESTION DE FAIT ; CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; ELU ; DETOURNEMENT DE FONDS PUBLICS ; COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE ; REGIE
Résumé : Les chambres régionales des comptes peuvent mettre en cause personnellement pour gestion de fait les élus ou fonctionnaires d’une collectivité.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=659686

Les comptables publics sont de plus en plus exigeants sur les surtaxes DSP / Angélique DI CURZIO in La Lettre du cadre territorial, N° 522 (01/11/2018)

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[article] Les comptables publics sont de plus en plus exigeants sur les surtaxes DSP In La Lettre du cadre territorial - N° 522 - 01/11/2018 [Article de périodique] / Angélique DI CURZIO . - p. 60-62.
Mots-clés : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; TAXE ; CONCESSION ; RECETTE BUDGETAIRE ; GESTION DE FAIT ; CONVENTION ; MANDATEMENT ; COMPTABILITE
Résumé : Le concessionnaire d'une délégation de service public peut encaisser des recettes publiques. Pour éviter la gestion de fait, l'autorité concédante est tenue de conclure une convention de mandat avec le concessionnaire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=648927

[article]
Titre : Les comptables publics sont de plus en plus exigeants sur les surtaxes DSP
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Angélique DI CURZIO
Titre du périodique : La Lettre du cadre territorial
Numéro : N° 522
Date de parution : 01/11/2018
Article en page(s) : p. 60-62
Mots-clés : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; TAXE ; CONCESSION ; RECETTE BUDGETAIRE ; GESTION DE FAIT ; CONVENTION ; MANDATEMENT ; COMPTABILITE
Résumé : Le concessionnaire d'une délégation de service public peut encaisser des recettes publiques. Pour éviter la gestion de fait, l'autorité concédante est tenue de conclure une convention de mandat avec le concessionnaire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=648927
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GEN_000138587 PERD0840 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Logement de fonction octroyé à un cadre territorial ; appartement situé dans une propriété de l’agent ; déclaration de gestion de fait par le juge des comptes ; cassation par le CE : l’opération ne mérite pas cette qualification in La Lettre du financier territorial, N°337 (01/11/2018)

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[article] Logement de fonction octroyé à un cadre territorial ; appartement situé dans une propriété de l’agent ; déclaration de gestion de fait par le juge des comptes ; cassation par le CE : l’opération ne mérite pas cette qualification In La Lettre du financier territorial - N°337 - 01/11/2018 [Article de périodique] . - p. 43-44.
Mots-clés : LOGEMENT DE FONCTION ; GESTION DE FAIT ; SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
Résumé : "L’octroi d’un logement de fonction au DGS d’une commune dans l’immeuble d’une SCI qui appartient à cet agent n’est pas constitutif d’une gestion de fait dès lors que les conditions pour bénéficier d’un logement de fonction sont réunies".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=649228

[article]
Titre : Logement de fonction octroyé à un cadre territorial ; appartement situé dans une propriété de l’agent ; déclaration de gestion de fait par le juge des comptes ; cassation par le CE : l’opération ne mérite pas cette qualification
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Lettre du financier territorial
Numéro : N°337
Date de parution : 01/11/2018
Article en page(s) : p. 43-44
Mots-clés : LOGEMENT DE FONCTION ; GESTION DE FAIT ; SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
Résumé : "L’octroi d’un logement de fonction au DGS d’une commune dans l’immeuble d’une SCI qui appartient à cet agent n’est pas constitutif d’une gestion de fait dès lors que les conditions pour bénéficier d’un logement de fonction sont réunies".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=649228

Gestion de fait et logement de fonction / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°32 (01/10/2018)

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Concession de logement et gestion de fait in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30/31/32/33/34 (30/07/2018)

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Convention de mandat, mode d'emploi / Laurent GUYON in La Lettre du cadre territorial, N° 519 (01/06/2018)

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Du bon usage de la gestion de fait / Christian DESCHEEMAEKER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°42 (11/12/2017)

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Droit de la comptabilité publique / Stéphanie DAMAREY (01/09/2017)

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Quand la Cour des comptes méconnaît sa compétence... et celle du Parlement / Stéphanie DAMAREY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°16 (08/05/2017)

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L'affaire Beausoleil : la publicité comme preuve de la partialité du juge / Jean-Gabriel SORBARA in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°3 (30/01/2017)

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Quand la qualification d'une gestion de fait est conditionnée par l'appréciation par le juge financier de la légalité d'un acte administratif / Mathilde KERNEIS-CARDINET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (19/12/2016)

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Appréciation par le juge des comptes de la légalité d'un acte administratif / Stéphanie DEMAREY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°41 (05/12/2016)

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La délicate proximité avec les satellites / Sonia KANOUN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2343 (28/11/2016)

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La France condamnée pour défaut d'impartialité de la Cour des comptes / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°34 (17/10/2016)

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L'office élargi du juge des comptes / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (10/10/2016)

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Désaccords entre le maire et le comptable municipal / Georges Daniel MARILLIA in La Vie communale et départementale, N°1052/53 (01/07/2016)

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La gestion de fait / Philippe BLUTEAU in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°296 (01/12/2015)

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Rebondissement sur la nature des redevances perçues en délégations de services publics et réforme de rattrapage / Jean-Baptiste VILA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (15/06/2015)

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Validité et validation de mandats portant sur des recettes et des dépenses publiques / Antony TAILLEFAIT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°15 (04/05/2015)

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Gestion de fait : formes nouvelles de deniers publics et solidarité des gestionnaires / Jean-Eudes PICARD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°12 (06/04/2015)

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Gestion de fait. Situations de risque pour l'élu municipal in La Vie communale et départementale, N°1035 (02/02/2015)

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Contrôle du juge sur le rejet d'une demande de remise gracieuse présentée par un comptable de fait / Isabelle AGIER-CABANES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°16 (05/05/2014)

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Cour des comptes, arrêt du 26 janvier 2012 (n°62810) in Gestion et finances publiques, n° 3-4 (2014 Mars-Avril)

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CRC d'Auvergne, Rhône-Alpes, jugements n°2012-03 GF du 2 août 2012 et n°2013-02 GF du 24 septembre 2013 / Jean-Luc GIRARDI in Gestion et finances publiques, n° 1-2 (2014 Janvier-Février)

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Cour des comptes, Chambres réunies du 16 janvier 2012 (n°62581) in Gestion et finances publiques, n° 12 (2013 Décembre)

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CRC de Basse-Normandie, Haute-Normandie, jugements n°2013-0013 et n°2013-0014 du 14 juin 2013 / BEAUCHEMIN Marc in Gestion et finances publiques, n° 11 (2013 Novembre)

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Le comité des fêtes, son passif comblé et la prescription quadriennale / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 42 (2013 14 octobre)

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Sécuriser l'organisation des férias et des fêtes votives / Mounia IDRISSI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2183 (2013 29 juillet)

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Les contours de l'association transparente / LEROY Damien in Juris associations, n° 477 (2013 15 avril)

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CRC d'Alsace, jugement n°2012-007 du 28 juin 2012. / GUTHMANN Frédéric in Gestion et finances publiques, n° 4 (2013 Avril)

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Gestion de fait et contrats publics / Thierry DAL FARRA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 87 (2013 mars-avril)

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Les risques attachés au maniement de fonds publics par les opérateurs privés. Le cas particulier de la surtaxe en affermage / SARTORIO Françoise in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 34 (2012 15 octobre)

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Droit pénal public. Décisions de novembre 2010 à juillet 2011. La gestion de fait / Didier SEBAN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 1 (2012 9 janvier)

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Elus et associations subventionnées in La Vie communale et départementale, n° 996 (2011 novembre)

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Offices de tourisme, comités départementaux et comités régionaux de tourisme. Simples partenaires ou outils d'action des politiques publiques ? / Roseline MARILLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 35 (2011 24 octobre)

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Gestion de fait : solidarité dans la mise en débet, un pour tous, tous pour un ! / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2074 (2011 18 avril)

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Les chambres régionales et territoriales des comptes et les contrats in house. Vertus et dangers de la quasi-régie / Gilles MILLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 10 (2011 21 mars)

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Responsabilité. La gestion de fait en 5 points / Philippe LEANDRI in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 3 (2011 15 mars)

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Cumul d'activités, constitutif d'un évident conflit d'intérêts : révocation in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 2 (2011 mars-avril)

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La gestion de fait dans le secteur public local : tendances récentes de a jurisprudence - Questions de procédure / Christian MICHAUT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 2 (2011 février)

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Alerte ... sur le renouveau du devoir d'alerte ! / Samuel DYENS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 1 (2011 janvier)

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Associations : les dessous de la remunicipalisation / Philippe BLUTEAU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2053 (2010 15 novembre)

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La coopération conventionnelle / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 3 (2010 novembre)

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Jugement de la Chambre régionale des comptes - Pays de la Loire - 17 janvier 2010 - n° 2009-0014 - Déclaration de gestion de fait des deniers in Gestion et finances publiques, n° 10 (2010 octobre)

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Le contrôle du juge des comptes sur la gestion des personnels in IAJ Les Informations administratives et juridiques, n° ind (2010 septembre)

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Les jugements provisoires rendus par les juridictions financières doivent-ile être rendus en audience publique ? / Mattias GUYOMAR in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 9-10 (2010 septembre-octobre)

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De l'amende pour gestion de fait à la réparation pour imprévision... / Michel LASCOMBE in Gestion et finances publiques, n° 8-9 (2010 août-septembre)

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Chronique de jurisprudence de la Cour des comptes et de la Cour de discipline budgétaire et financière. Les limites de la gestion de fait de longue main / GROPER Nicolas in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 22 (2010 28 juin)

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Jurisprudence de la cour des comptes et de la cour de discipline budgetaire et financière : Les limites de la gestion de fait de longue main, la responsabilité du comptable en matière de paiement de subventions. / GROPER Nicolas in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 22 (2010 28 juin)

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Maniement de fonds publics délégataires de service de l'eau et gestion de fait. Entre pratiques publiques et infractions pénales / Gersende BOUSQUET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 16 (2010 19 avril)

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L'encadrement procédural des amendes pour gestion de fait. / GROPER Nicolas in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 9 (2010 15 mars)

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Jugement de la gestion de fait : caractère contradictoire de la procédure / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 10 (2010 8 mars)

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Arrêts de la 4ème Chambre de la Cour des comptes - n°s 54813 et 54814 - 30 avril 2009 in Gestion et finances publiques, n° 3-4 (2010 mars-avril)

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Jugement de la Chambre régionale des comptes de Franche-Comté du 30 avril 2009 (n° J 2009-0005). in Gestion et finances publiques, n° 2 (2010 février)

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Arrêt des chambres réunies de la Cour des comptes - 16 juillet 2008 - n° 52339 in Gestion et finances publiques, n° 1 (2010 janvier)

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JUGEMENT DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE FRANCHE-COMTÉ - N° 2007-107 - 6 DÉCEMBRE 2007 in Gestion et finances publiques, n° 8-9 (2009 août-septembre)

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ARRÊT DE LA COUR DES COMPTES - CHAMBRES RÉUNIES - 28 MAI 2008 - N° 51919 in Gestion et finances publiques, n° 7 (2009 juillet)

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INCIDENT DE PARCOURS EN GESTION DE FAIT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 22 (2009 22 juin)

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ARRÊT DE LA COUR DES COMPTES - 4ÈME CHAMBRE - 17 OCTOBRE 2007 (N° 49752) in Gestion et finances publiques, n° 5 (2009 mai)

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COUR DES COMPTES - 1ÈRE CHAMBRE - 11 JANVIER 2008 - N° 50722 in Gestion et finances publiques, n° 5 (2009 mai)

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Le maire dirigeant d'association : éviter les pièges / Jean-Christophe POIROT in Profession territoriale, n° 116 (2009 mai)

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JUGEMENT DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES PAYS DE LA LOIRE N° 2008-0312 DU 12 JUIN 2008 in Gestion et finances publiques, n° 3-4 (2009 mars-avril)

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ELUS ET ASSOCIATIONS : UNE RELATION A RISQUES in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 127 (2009 mars)

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PRISE ILLEGALE D'INTERETS : ATTENTION, DANGER! in La Lettre du cadre territorial, n° 375 (2009 1er mars)

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ARRET DE LA COUR DES COMPTES DU 27 SEPTEMBRE 2007 N° 49319 in Gestion et finances publiques, n° 2 (2009 février)

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ACTUALITE DE LA GESTION DE FAIT DES DENIERS DES COLLECTIVITES LOCALES in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 6 (2008 juin)

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COUR DES COMPTES, 5EME CHAMBRE, ARRET N° 48466, 19 AVRIL 2007 in Revue du Trésor, n° 7 (2008 juillet)

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LA MISE A DISPOSITION D'UN AGENT AUPRES D'UNE AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE PEUT ETRE CONSTITUTIVE D'UNE GESTION DE FAIT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 9 (2008 10 mars)

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CRC CHAMPAGNE-ARDENNE, JUGEMENT N° J2007-0051 DU 27 MARS 2007 (LECTURE DU 12 AVRIL 2007), COMMUNE DE CHOOZ in Revue du Trésor, n° 11 (2007 novembre)

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DETENTION ET COMPTABILISATION DES VALEURS INACTIVES : FONCTION DU COMPTABLE OU D'UN REGISSEUR ; ATTENTION A LA GESTION DE FAIT in La Lettre du financier territorial, n° 208 (2007 février)

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LES EXIGENCES DU PRINCIPE D'IMPARTIALITE POUR LE JUGE DES COMPTES : ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE SUR LA GESTION DE FAIT in Revue du Trésor, n° 7 (2007 juillet)

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LA GESTION DE FAIT NE SE PRESUME PAS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 44 (2007 24 décembre)

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PEUT-ON CONCEDER A UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL UN LOGEMENT DONT CE DERNIER EST PROPRIETAIRE? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 25 (2007 9 juillet)

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LA PROCEDURE D'APPEL DEVANT LA COUR DES COMPTES AVANT LE DECRET DU 27 SEPTEMBRE 2002 ETAIT-ELLE CONFORME A L'ARTICLE 6 DE LA CEDH? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 11 (2007 décembre)

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LA PROCEDURE DE GESTION DE FAIT EST-ELLE CONTRAIRE AUX EXIGENCES DU DELAI RAISONNABLE DE L'ARTICLE 6 DE LA CEDH? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 4 (2007 avril)

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QUE FAUT-IL ENTENDRE PAR "DELAI RAISONNABLE POUR JUGER" DANS LA PROCEDURE DE GESTION DE FAIT DEVANT LES JURIDICTIONS FINANCIERES? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 9 (2007 octobre)

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ASSOCIATION NON DECLAREE ET GESTION DE FAIT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 1 (2006 9 janvier)

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LES ASSOCIATIONS in Cahiers de la fonction publique, n° 261 (2006 novembre)

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CAHIER CONCOURS N° 16 : LA VIE ASSOCIATIVE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 25/1843, cahier détaché n° 2 (2006 19 juin)

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LA COUR DES COMPTES EST FONDEE A DECLARER COMPTABLE DE FAIT UN COMPTABLE PUBLIC DONT LA NOMINATION EST ENTACHEE D'UN VICE RENDANT CET ACTE INEXISTANT in Courrier juridique des finances et de l'industrie, n° 37 (2006 janvier-février)

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COUR EUROPEENE DES DROITS DE L'HOMME in Revue du Trésor, n° 6 (2006 juin)

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FINANCES PUBLIQUES. LA GESTION DE FAIT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 39/1857 (2006 16 octobre)

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LA GESTION DE FAIT A L'HOPITAL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 5 (2006 6 février)

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GESTION DE FAIT : L'ORIGINE DE LA PROCEDURE in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 99 (2006 février)

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LA GESTION DE FAIT A TRAVERS LA JURISPRUDENCE RECENTE DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 18 et 39 (2006 15 mai et 20 novembre)

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L'OFFICE DU JUGE DES COMPTES ET LA REGULARITE DE LA NOMINATION DES COMPTABLES PATENTS in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 2 (2006 mars-avril)

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QUELLES SONT LES REPERCUSSIONS DE L'ARTICLE 6 §1 DE LA CEDH SUR LA PROCEDURE DE GESTION DE FAIT? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 2 (2006 février)

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TA POITIERS, 16 NOVEMBRE 2005 in Revue du Trésor, n° 5 (2006 mai)

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50 QUESTIONS SUR LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES ET LES ELUS in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 185 (2005 novembre)

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APPEL [INFIRMATION DE JUGEMENT]; EVOCATION. PROCEDURE; CONDITIONS DE RECEVABILITE DE L'APPEL; RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE; REVISION. GESTION DE FAIT; EXERCICE DE MISSIONS DEVOLUES A L'ADMINISTRATION; ORGANISMES "TRANSPARENTS"; PRESCRIPTION DECENNALE; NON-LIEU A GESTION DE FAIT in Revue du Trésor, n° 6 (2005 juin)

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LE CONSEIL D'ETAT PRECISE NOTAMMENT L'APPLICATION DU PRINCIPE D'IMPARTIALITE AUX PROCEDURES DE GESTION DE FAIT in Courrier juridique des finances et de l'industrie, n° 34 (2005 juillet-août)

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ENCAISSEMENT ET DISPOSITION DE FONDS PUBLICS PAR UN NOTAIRE : GESTION DE FAIT, SAUF SI LE NOTAIRE PEUT EXCIPER D'UN MANDAT in La Lettre du financier territorial, n° 190 (2005 juin)

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FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PRESTATIONS D'ACTION SOCIALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE - GESTION CONFIEE PAR CONVENTION A UNE FONDATION CONSTITUANT UN SIMPLE PROLONGEMENT DE L'ADMINISTRATION - GESTION DE FAIT - EXISTENCE in Cahiers de la fonction publique, n° 247 (2005 juillet-août)

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GESTION DE FAIT ET IMPARTIALITE DES JURIDICTIONS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 36 (2005 24 octobre)

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GESTION DE FAIT, NATURE DES RECETTES, RECETTES DESTINEES A LA CAISSE D'UN ORGANISME PUBLIC, EXTRACTION IRREGULIERE DE FONDS PUBLICS, ASSOCIATIONS TRANSPARENTES. PROCEDURE, PRESCRIPTION DECENNALE (LOI DU 21 DECEMBRE 2001) in Revue du Trésor, n° 1 (2005 janvier)

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GESTION DE FAIT (NON-LIEU A GESTION DE FAIT). PERCEPTION IRREGULIERE DE SUBVENTIONS PUBLIQUES. ASSOCIATION NON DECLAREE. COMPTE DES OPERATIONS. GESTION DE FAIT CONFUSE in Revue du Trésor, n° 11 (2005 novembre)

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LES MODALITES DE FIXATION DU MONTANT DE L'AMENDE POUR GESTION DE FAIT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 43 (2005 19 décembre)

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UN NON-LIEU A DECLARATION DE GESTION DE FAIT DOIT-IL ETRE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 6 (2005 juin-juillet)

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