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GESTION DE FAITSynonyme(s)COMPTABILITE DE FAIT |
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Associations locales et élus municipaux : relations à risques in La Vie communale et départementale, N°1100/1101 (01/07/2020)
[article] Associations locales et élus municipaux : relations à risques In La Vie communale et départementale - N°1100/1101 - 01/07/2020 [Article de périodique] . - p. 185-190.
Mots-clés : COMMUNE ; ASSOCIATION ; ELU LOCAL ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS ; SANCTION ; GESTION DE FAIT ; DEONTOLOGIE Résumé : Tout au long du nouveau mandat électoral qui vient de débuter, les élus municipaux auront à traiter avec les associations de la commune, et cela à travers une multitude d'aspects. Les élus municipaux sont souventmembres ou dirigeants d'associations locales. Or, ces situations appellent à la plus grande vigilance car elles sont porteuses de sérieux risques juridiques pour les élus concernés, à travers notamment la prise illégale d'intérêts ou la gestion de fait. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=705279 [article]
Titre : Associations locales et élus municipaux : relations à risques Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La Vie communale et départementale Numéro : N°1100/1101 Date de parution : 01/07/2020 Article en page(s) : p. 185-190 Mots-clés : COMMUNE ; ASSOCIATION ; ELU LOCAL ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS ; SANCTION ; GESTION DE FAIT ; DEONTOLOGIE Résumé : Tout au long du nouveau mandat électoral qui vient de débuter, les élus municipaux auront à traiter avec les associations de la commune, et cela à travers une multitude d'aspects. Les élus municipaux sont souventmembres ou dirigeants d'associations locales. Or, ces situations appellent à la plus grande vigilance car elles sont porteuses de sérieux risques juridiques pour les élus concernés, à travers notamment la prise illégale d'intérêts ou la gestion de fait. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=705279 Notion de recettes publiques : le Conseil d'Etat persiste et signe à propos de la décision du Conseil d'Etat du 26 juin 2029, Ruche du 4, n° 417386 / Séphanie DAMAREY in Gestion et finances publiques, N°2 (01/03/2020)
[article] Notion de recettes publiques : le Conseil d'Etat persiste et signe à propos de la décision du Conseil d'Etat du 26 juin 2029, Ruche du 4, n° 417386 In Gestion et finances publiques - N°2 - 01/03/2020 [Article de périodique] / Séphanie DAMAREY, Auteur . - p.98-106.
Mots-clés : RECETTE BUDGETAIRE ; GESTION DE FAIT ; CASSATION ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; COUR DES COMPTES Résumé : Dans sa décision du 26 juin 2019 le Conseil d'Etat confirme la conception restrictive de la gestion de fait en matière de recettes. Cette jurisprudence soulève également "l'interrogation quant aux rôles respectifs du juge des comptes et de son juge de cassation". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=702028 [article]
Titre : Notion de recettes publiques : le Conseil d'Etat persiste et signe à propos de la décision du Conseil d'Etat du 26 juin 2029, Ruche du 4, n° 417386 Type de document : Article de périodique Auteurs : Séphanie DAMAREY, Auteur Titre du périodique : Gestion et finances publiques Numéro : N°2 Date de parution : 01/03/2020 Article en page(s) : p.98-106 Mots-clés : RECETTE BUDGETAIRE ; GESTION DE FAIT ; CASSATION ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; COUR DES COMPTES Résumé : Dans sa décision du 26 juin 2019 le Conseil d'Etat confirme la conception restrictive de la gestion de fait en matière de recettes. Cette jurisprudence soulève également "l'interrogation quant aux rôles respectifs du juge des comptes et de son juge de cassation". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=702028 Définition des recettes publiques et gestion de fait / Mathilde KERNEIS-CARDINET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (13/01/2020)
[article] Définition des recettes publiques et gestion de fait In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°2 - 13/01/2020 [Article de périodique] / Mathilde KERNEIS-CARDINET, Auteur . - p. 9-11.
Mots-clés : GESTION DE FAIT ; RECETTE D'EXPLOITATION ; COMPTABLE PUBLIC Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 26 juin 2019, n° 417386 : dans cet arrêt la Haute Juridiction a limité les cas de gestion de fait en encadrant la notion de recettes publiques. En l'espèce, une convention d'occupation du domaine public avait été conclue avec la mairie du 4ème arrondissement de Paris avec une association qui bénéficiait d'un droit d'utilisation d'une salle polyvalente contre le paiement d'une redevance. La décision a clarifier la notion de recettes publiques : s'il s'agit de produits ou revenus, dont ladministration a entendu confier lencaissement à un organisme, correspondant à la fourniture dun bien ou dun service par ladministration elle-même,la recette est publique (et donc gestion de fait), s'il sagit de sommes correspondant au produit que le cocontractant tire de son activité propre dexploitation dun bien ou dune prestation de services,la recette nest pas publique. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=687218 [article]
Titre : Définition des recettes publiques et gestion de fait Type de document : Article de périodique Auteurs : Mathilde KERNEIS-CARDINET, Auteur Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°2 Date de parution : 13/01/2020 Article en page(s) : p. 9-11 Mots-clés : GESTION DE FAIT ; RECETTE D'EXPLOITATION ; COMPTABLE PUBLIC Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 26 juin 2019, n° 417386 : dans cet arrêt la Haute Juridiction a limité les cas de gestion de fait en encadrant la notion de recettes publiques. En l'espèce, une convention d'occupation du domaine public avait été conclue avec la mairie du 4ème arrondissement de Paris avec une association qui bénéficiait d'un droit d'utilisation d'une salle polyvalente contre le paiement d'une redevance. La décision a clarifier la notion de recettes publiques : s'il s'agit de produits ou revenus, dont ladministration a entendu confier lencaissement à un organisme, correspondant à la fourniture dun bien ou dun service par ladministration elle-même,la recette est publique (et donc gestion de fait), s'il sagit de sommes correspondant au produit que le cocontractant tire de son activité propre dexploitation dun bien ou dune prestation de services,la recette nest pas publique. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=687218 La vente fictive dévoile la gestion de fait / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (06/01/2020)
[article] La vente fictive dévoile la gestion de fait In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°1 - 06/01/2020 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 8.
Mots-clés : GESTION DE FAIT ; VENTE ; FINANCES PUBLIQUES Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil dÉtat du 18 décembre 2019 (n° 416819). Cette décision présente un exemple de qualification par le juge d'une gestion de fait par un centre hospitalier dans l'acquisition fictive du fonds de commerce d'une maternité. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=686879 [article]
Titre : La vente fictive dévoile la gestion de fait Type de document : Article de périodique Auteurs : Lucienne ERSTEIN Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°1 Date de parution : 06/01/2020 Article en page(s) : p. 8 Mots-clés : GESTION DE FAIT ; VENTE ; FINANCES PUBLIQUES Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil dÉtat du 18 décembre 2019 (n° 416819). Cette décision présente un exemple de qualification par le juge d'une gestion de fait par un centre hospitalier dans l'acquisition fictive du fonds de commerce d'une maternité. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=686879 Dirigeant de fait : une situation à risque / Armelle BARROUX in Associations mode d'emploi, N°215 (01/01/2020)
[article] Dirigeant de fait : une situation à risque In Associations mode d'emploi - N°215 - 01/01/2020 [Article de périodique] / Armelle BARROUX . - p. 12.
Mots-clés : INSTITUTIONS PUBLIQUES ; GESTION DE FAIT ; DIRIGEANT ; ASSOCIATION ; STATUT Résumé : "Laisser une personne prendre des décisions au sein de l'association sans avoir été mandatée pour cela peut la rendre dirigeante de fait. Une situation dangereuse, tant pour elle-même que pour l'association." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=690634 [article]
Titre : Dirigeant de fait : une situation à risque Type de document : Article de périodique Auteurs : Armelle BARROUX Titre du périodique : Associations mode d'emploi Numéro : N°215 Date de parution : 01/01/2020 Article en page(s) : p. 12 Mots-clés : INSTITUTIONS PUBLIQUES ; GESTION DE FAIT ; DIRIGEANT ; ASSOCIATION ; STATUT Résumé : "Laisser une personne prendre des décisions au sein de l'association sans avoir été mandatée pour cela peut la rendre dirigeante de fait. Une situation dangereuse, tant pour elle-même que pour l'association." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=690634 PermalinkUne gestion de fait suppose des opérations sur des recettes publiques ; celles encaissées par l'occupant du domaine public pour son compte propre sont des recettes privées in La Lettre du financier territorial, N°346 (01/09/2019)
PermalinkLes recettes perçues par une association dans le cadre de la sous-location d'une salle communale constituent-elles une recette publique ? / Stéphane HOYNCK in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2019)
PermalinkNotion de recettes publiques quand la perception en est confiée à une personne avec laquelle l'administration a passé le contrat : gestion de fait ? / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (08/07/2019)
PermalinkConcession d'un logement de fonction et gestion de fait in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°3 (01/03/2019)
PermalinkPermalinkLes comptables publics sont de plus en plus exigeants sur les surtaxes DSP / Angélique DI CURZIO in La Lettre du cadre territorial, N° 522 (01/11/2018)
PermalinkLogement de fonction octroyé à un cadre territorial ; appartement situé dans une propriété de lagent ; déclaration de gestion de fait par le juge des comptes ; cassation par le CE : lopération ne mérite pas cette qualification in La Lettre du financier territorial, N°337 (01/11/2018)
PermalinkGestion de fait et logement de fonction / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°32 (01/10/2018)
PermalinkConcession de logement et gestion de fait in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30/31/32/33/34 (30/07/2018)
PermalinkConvention de mandat, mode d'emploi / Laurent GUYON in La Lettre du cadre territorial, N° 519 (01/06/2018)
PermalinkDu bon usage de la gestion de fait / Christian DESCHEEMAEKER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°42 (11/12/2017)
PermalinkPermalinkQuand la Cour des comptes méconnaît sa compétence... et celle du Parlement / Stéphanie DAMAREY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°16 (08/05/2017)
PermalinkL'affaire Beausoleil : la publicité comme preuve de la partialité du juge / Jean-Gabriel SORBARA in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°3 (30/01/2017)
PermalinkQuand la qualification d'une gestion de fait est conditionnée par l'appréciation par le juge financier de la légalité d'un acte administratif / Mathilde KERNEIS-CARDINET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (19/12/2016)
PermalinkAppréciation par le juge des comptes de la légalité d'un acte administratif / Stéphanie DEMAREY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°41 (05/12/2016)
PermalinkLa délicate proximité avec les satellites / Sonia KANOUN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2343 (28/11/2016)
PermalinkLa France condamnée pour défaut d'impartialité de la Cour des comptes / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°34 (17/10/2016)
PermalinkL'office élargi du juge des comptes / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (10/10/2016)
PermalinkDésaccords entre le maire et le comptable municipal / Georges-Daniel MARILLIA in La Vie communale et départementale, N°1052/53 (01/07/2016)
PermalinkLa gestion de fait / Philippe BLUTEAU in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°296 (01/12/2015)
PermalinkRebondissement sur la nature des redevances perçues en délégations de services publics et réforme de rattrapage / Jean-Baptiste VILA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (15/06/2015)
PermalinkValidité et validation de mandats portant sur des recettes et des dépenses publiques / Antony TAILLEFAIT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°15 (04/05/2015)
PermalinkGestion de fait : formes nouvelles de deniers publics et solidarité des gestionnaires / Jean-Eudes PICARD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°12 (06/04/2015)
PermalinkGestion de fait. Situations de risque pour l'élu municipal in La Vie communale et départementale, N°1035 (02/02/2015)
PermalinkContrôle du juge sur le rejet d'une demande de remise gracieuse présentée par un comptable de fait / Isabelle AGIER-CABANES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°16 (05/05/2014)
PermalinkCour des comptes, arrêt du 26 janvier 2012 (n°62810) in Gestion et finances publiques, n° 3-4 (2014 Mars-Avril)
PermalinkCRC d'Auvergne, Rhône-Alpes, jugements n°2012-03 GF du 2 août 2012 et n°2013-02 GF du 24 septembre 2013 / Jean-Luc GIRARDI in Gestion et finances publiques, n° 1-2 (2014 Janvier-Février)
PermalinkCour des comptes, Chambres réunies du 16 janvier 2012 (n°62581) in Gestion et finances publiques, n° 12 (2013 Décembre)
PermalinkCRC de Basse-Normandie, Haute-Normandie, jugements n°2013-0013 et n°2013-0014 du 14 juin 2013 / BEAUCHEMIN Marc in Gestion et finances publiques, n° 11 (2013 Novembre)
PermalinkLe comité des fêtes, son passif comblé et la prescription quadriennale / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 42 (2013 14 octobre)
PermalinkSécuriser l'organisation des férias et des fêtes votives / Mounia IDRISSI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2183 (2013 29 juillet)
PermalinkLes contours de l'association transparente / LEROY Damien in Juris associations, n° 477 (2013 15 avril)
PermalinkCRC d'Alsace, jugement n°2012-007 du 28 juin 2012. / GUTHMANN Frédéric in Gestion et finances publiques, n° 4 (2013 Avril)
PermalinkGestion de fait et contrats publics / Thierry DAL FARRA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 87 (2013 mars-avril)
PermalinkLes risques attachés au maniement de fonds publics par les opérateurs privés. Le cas particulier de la surtaxe en affermage / SARTORIO Françoise in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 34 (2012 15 octobre)
PermalinkDroit pénal public. Décisions de novembre 2010 à juillet 2011. La gestion de fait / Didier SEBAN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 1 (2012 9 janvier)
PermalinkElus et associations subventionnées in La Vie communale et départementale, n° 996 (2011 novembre)
PermalinkOffices de tourisme, comités départementaux et comités régionaux de tourisme. Simples partenaires ou outils d'action des politiques publiques ? / Roseline MARILLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 35 (2011 24 octobre)
PermalinkGestion de fait : solidarité dans la mise en débet, un pour tous, tous pour un ! / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2074 (2011 18 avril)
PermalinkLes chambres régionales et territoriales des comptes et les contrats in house. Vertus et dangers de la quasi-régie / Gilles MILLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 10 (2011 21 mars)
PermalinkResponsabilité. La gestion de fait en 5 points / Philippe LEANDRI in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 3 (2011 15 mars)
PermalinkCumul d'activités, constitutif d'un évident conflit d'intérêts : révocation in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 2 (2011 mars-avril)
PermalinkLa gestion de fait dans le secteur public local : tendances récentes de a jurisprudence - Questions de procédure / Christian MICHAUT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 2 (2011 février)
PermalinkAlerte ... sur le renouveau du devoir d'alerte ! / Samuel DYENS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 1 (2011 janvier)
PermalinkAssociations : les dessous de la remunicipalisation / Philippe BLUTEAU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2053 (2010 15 novembre)
PermalinkLa coopération conventionnelle / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 3 (2010 novembre)
PermalinkJugement de la Chambre régionale des comptes - Pays de la Loire - 17 janvier 2010 - n° 2009-0014 - Déclaration de gestion de fait des deniers in Gestion et finances publiques, n° 10 (2010 octobre)
PermalinkLe contrôle du juge des comptes sur la gestion des personnels in IAJ Les Informations administratives et juridiques, n° ind (2010 septembre)
PermalinkLes jugements provisoires rendus par les juridictions financières doivent-ile être rendus en audience publique ? / Mattias GUYOMAR in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 9-10 (2010 septembre-octobre)
PermalinkDe l'amende pour gestion de fait à la réparation pour imprévision... / Michel LASCOMBE in Gestion et finances publiques, n° 8-9 (2010 août-septembre)
PermalinkChronique de jurisprudence de la Cour des comptes et de la Cour de discipline budgétaire et financière. Les limites de la gestion de fait de longue main / GROPER Nicolas in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 22 (2010 28 juin)
PermalinkJurisprudence de la cour des comptes et de la cour de discipline budgetaire et financière : Les limites de la gestion de fait de longue main, la responsabilité du comptable en matière de paiement de subventions. / GROPER Nicolas in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 22 (2010 28 juin)
PermalinkManiement de fonds publics délégataires de service de l'eau et gestion de fait. Entre pratiques publiques et infractions pénales / Gersende BOUSQUET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 16 (2010 19 avril)
PermalinkL'encadrement procédural des amendes pour gestion de fait. / GROPER Nicolas in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 9 (2010 15 mars)
PermalinkJugement de la gestion de fait : caractère contradictoire de la procédure / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 10 (2010 8 mars)
PermalinkArrêts de la 4ème Chambre de la Cour des comptes - n°s 54813 et 54814 - 30 avril 2009 in Gestion et finances publiques, n° 3-4 (2010 mars-avril)
PermalinkJugement de la Chambre régionale des comptes de Franche-Comté du 30 avril 2009 (n° J 2009-0005). in Gestion et finances publiques, n° 2 (2010 février)
PermalinkArrêt des chambres réunies de la Cour des comptes - 16 juillet 2008 - n° 52339 in Gestion et finances publiques, n° 1 (2010 janvier)
PermalinkJUGEMENT DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE FRANCHE-COMTÉ - N° 2007-107 - 6 DÉCEMBRE 2007 in Gestion et finances publiques, n° 8-9 (2009 août-septembre)
PermalinkARRÊT DE LA COUR DES COMPTES - CHAMBRES RÉUNIES - 28 MAI 2008 - N° 51919 in Gestion et finances publiques, n° 7 (2009 juillet)
PermalinkINCIDENT DE PARCOURS EN GESTION DE FAIT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 22 (2009 22 juin)
PermalinkARRÊT DE LA COUR DES COMPTES - 4ÈME CHAMBRE - 17 OCTOBRE 2007 (N° 49752) in Gestion et finances publiques, n° 5 (2009 mai)
PermalinkCOUR DES COMPTES - 1ÈRE CHAMBRE - 11 JANVIER 2008 - N° 50722 in Gestion et finances publiques, n° 5 (2009 mai)
PermalinkLe maire dirigeant d'association : éviter les pièges / Jean-Christophe POIROT in Profession territoriale, n° 116 (2009 mai)
PermalinkJUGEMENT DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES PAYS DE LA LOIRE N° 2008-0312 DU 12 JUIN 2008 in Gestion et finances publiques, n° 3-4 (2009 mars-avril)
PermalinkELUS ET ASSOCIATIONS : UNE RELATION A RISQUES in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 127 (2009 mars)
PermalinkPRISE ILLEGALE D'INTERETS : ATTENTION, DANGER! in La Lettre du cadre territorial, n° 375 (2009 1er mars)
PermalinkARRET DE LA COUR DES COMPTES DU 27 SEPTEMBRE 2007 N° 49319 in Gestion et finances publiques, n° 2 (2009 février)
PermalinkACTUALITE DE LA GESTION DE FAIT DES DENIERS DES COLLECTIVITES LOCALES in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 6 (2008 juin)
PermalinkCOUR DES COMPTES, 5EME CHAMBRE, ARRET N° 48466, 19 AVRIL 2007 in Revue du Trésor, n° 7 (2008 juillet)
PermalinkLA MISE A DISPOSITION D'UN AGENT AUPRES D'UNE AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE PEUT ETRE CONSTITUTIVE D'UNE GESTION DE FAIT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 9 (2008 10 mars)
PermalinkCRC CHAMPAGNE-ARDENNE, JUGEMENT N° J2007-0051 DU 27 MARS 2007 (LECTURE DU 12 AVRIL 2007), COMMUNE DE CHOOZ in Revue du Trésor, n° 11 (2007 novembre)
PermalinkDETENTION ET COMPTABILISATION DES VALEURS INACTIVES : FONCTION DU COMPTABLE OU D'UN REGISSEUR ; ATTENTION A LA GESTION DE FAIT in La Lettre du financier territorial, n° 208 (2007 février)
PermalinkLES EXIGENCES DU PRINCIPE D'IMPARTIALITE POUR LE JUGE DES COMPTES : ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE SUR LA GESTION DE FAIT in Revue du Trésor, n° 7 (2007 juillet)
PermalinkLA GESTION DE FAIT NE SE PRESUME PAS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 44 (2007 24 décembre)
PermalinkPEUT-ON CONCEDER A UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL UN LOGEMENT DONT CE DERNIER EST PROPRIETAIRE? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 25 (2007 9 juillet)
PermalinkLA PROCEDURE D'APPEL DEVANT LA COUR DES COMPTES AVANT LE DECRET DU 27 SEPTEMBRE 2002 ETAIT-ELLE CONFORME A L'ARTICLE 6 DE LA CEDH? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 11 (2007 décembre)
PermalinkLA PROCEDURE DE GESTION DE FAIT EST-ELLE CONTRAIRE AUX EXIGENCES DU DELAI RAISONNABLE DE L'ARTICLE 6 DE LA CEDH? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 4 (2007 avril)
PermalinkQUE FAUT-IL ENTENDRE PAR "DELAI RAISONNABLE POUR JUGER" DANS LA PROCEDURE DE GESTION DE FAIT DEVANT LES JURIDICTIONS FINANCIERES? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 9 (2007 octobre)
PermalinkASSOCIATION NON DECLAREE ET GESTION DE FAIT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 1 (2006 9 janvier)
PermalinkLES ASSOCIATIONS in Cahiers de la fonction publique, n° 261 (2006 novembre)
PermalinkCAHIER CONCOURS N° 16 : LA VIE ASSOCIATIVE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 25/1843, cahier détaché n° 2 (2006 19 juin)
PermalinkLA COUR DES COMPTES EST FONDEE A DECLARER COMPTABLE DE FAIT UN COMPTABLE PUBLIC DONT LA NOMINATION EST ENTACHEE D'UN VICE RENDANT CET ACTE INEXISTANT in Courrier juridique des finances et de l'industrie, n° 37 (2006 janvier-février)
PermalinkCOUR EUROPEENE DES DROITS DE L'HOMME in Revue du Trésor, n° 6 (2006 juin)
PermalinkFINANCES PUBLIQUES. LA GESTION DE FAIT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 39/1857 (2006 16 octobre)
PermalinkLA GESTION DE FAIT A L'HOPITAL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 5 (2006 6 février)
PermalinkGESTION DE FAIT : L'ORIGINE DE LA PROCEDURE in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 99 (2006 février)
PermalinkLA GESTION DE FAIT A TRAVERS LA JURISPRUDENCE RECENTE DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 18 et 39 (2006 15 mai et 20 novembre)
PermalinkL'OFFICE DU JUGE DES COMPTES ET LA REGULARITE DE LA NOMINATION DES COMPTABLES PATENTS in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 2 (2006 mars-avril)
PermalinkQUELLES SONT LES REPERCUSSIONS DE L'ARTICLE 6 §1 DE LA CEDH SUR LA PROCEDURE DE GESTION DE FAIT? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 2 (2006 février)
PermalinkTA POITIERS, 16 NOVEMBRE 2005 in Revue du Trésor, n° 5 (2006 mai)
Permalink50 QUESTIONS SUR LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES ET LES ELUS in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 185 (2005 novembre)
PermalinkAPPEL [INFIRMATION DE JUGEMENT]; EVOCATION. PROCEDURE; CONDITIONS DE RECEVABILITE DE L'APPEL; RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE; REVISION. GESTION DE FAIT; EXERCICE DE MISSIONS DEVOLUES A L'ADMINISTRATION; ORGANISMES "TRANSPARENTS"; PRESCRIPTION DECENNALE; NON-LIEU A GESTION DE FAIT in Revue du Trésor, n° 6 (2005 juin)
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