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GESTION DE FAIT

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COMPTABILITE DE FAIT

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Financement participatif et collectivités locales / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2592 (29/11/2021)

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[article] Financement participatif et collectivités locales In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2592 - 29/11/2021 [Article de périodique] / Yvon GOUTAL . - p. 48-50.
Mots-clés : INTERNET ; INVESTISSEMENT ; GESTION DE FAIT ; PRET ; DON ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; EMPRUNT ; ACHAT PUBLIC ; FINANCEMENT PARTICIPATIF
Résumé : Les collectivités peuvent appréhender le financement participatif de diverses manières, qui aboutissent à des positionnements juridiques très différents. Cet article présente les avantages du financement participatif, les limites à respecter et les fragilités juridiques.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=753446

[article]
Titre : Financement participatif et collectivités locales
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Yvon GOUTAL
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2592
Date de parution : 29/11/2021
Article en page(s) : p. 48-50
Mots-clés : INTERNET ; INVESTISSEMENT ; GESTION DE FAIT ; PRET ; DON ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; EMPRUNT ; ACHAT PUBLIC ; FINANCEMENT PARTICIPATIF
Résumé : Les collectivités peuvent appréhender le financement participatif de diverses manières, qui aboutissent à des positionnements juridiques très différents. Cet article présente les avantages du financement participatif, les limites à respecter et les fragilités juridiques.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=753446

Déontologie des élus locaux : les risques de l'action publique locale (volet 2) / Charles DUCHAINE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°19/20 (10/05/2021)

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[article] Déontologie des élus locaux : les risques de l'action publique locale (volet 2) In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°19/20 - 10/05/2021 [Article de périodique] / Charles DUCHAINE ; Pierre VILLENEUVE ; Aurore GRANERO ; Elise UNTERMAIER-KERLEO . - p. 14-42.
Mots-clés : DEONTOLOGIE ; ETHIQUE ; PROBITE ; ELU LOCAL ; MANDAT ELECTORAL ; STATUT DE L'ELU ; DROITS ET OBLIGATIONS DES ELUS ; AVANTAGE EN NATURE ; REMUNERATION ; GESTION DE FAIT ; COLLABORATEUR DE CABINET ; TRANSPARENCE FINANCIERE ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS
Résumé : La deuxième partie de ce dossier est centrée sur l'étude de certains risques inhérents à l'exercice d'un mandat électoral local, ainsi qu'à la mise en place de mesures de prévention. Dans un premier temps, Charles Duchaine, directeur de l’Agence française anti-corruption, précise les modalités de soutien de l'agence à l'égard des collectivités territoriales. L'analyse d'un outil intéressant de prévention des risques juridiques est ensuite proposée : la cartographie des risques d’atteintes à la probité. Ce dossier souligne également la permanence de certaines problématiques déontologiques : le contrôle insuffisant porté sur les indemnités et avantages des élus locaux, la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics, et l'opacité du recrutement des collaborateurs de cabinet. Enfin, la question de la reconversion professionnelle des élus locaux est examinée.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=732873

[article]
Titre : Déontologie des élus locaux : les risques de l'action publique locale (volet 2)
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Charles DUCHAINE ; Pierre VILLENEUVE ; Aurore GRANERO ; Elise UNTERMAIER-KERLEO
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°19/20
Date de parution : 10/05/2021
Article en page(s) : p. 14-42
Mots-clés : DEONTOLOGIE ; ETHIQUE ; PROBITE ; ELU LOCAL ; MANDAT ELECTORAL ; STATUT DE L'ELU ; DROITS ET OBLIGATIONS DES ELUS ; AVANTAGE EN NATURE ; REMUNERATION ; GESTION DE FAIT ; COLLABORATEUR DE CABINET ; TRANSPARENCE FINANCIERE ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS
Résumé : La deuxième partie de ce dossier est centrée sur l'étude de certains risques inhérents à l'exercice d'un mandat électoral local, ainsi qu'à la mise en place de mesures de prévention. Dans un premier temps, Charles Duchaine, directeur de l’Agence française anti-corruption, précise les modalités de soutien de l'agence à l'égard des collectivités territoriales. L'analyse d'un outil intéressant de prévention des risques juridiques est ensuite proposée : la cartographie des risques d’atteintes à la probité. Ce dossier souligne également la permanence de certaines problématiques déontologiques : le contrôle insuffisant porté sur les indemnités et avantages des élus locaux, la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics, et l'opacité du recrutement des collaborateurs de cabinet. Enfin, la question de la reconversion professionnelle des élus locaux est examinée.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=732873
Voir aussi
Déontologie des élus locaux : les risques juridiques de l'action publique locale / Elise UNTERMAIER-KERLEO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (23/11/2020)
Déontologie de la vie publique locale : la recherche du second souffle (volet 3) / Elise UNTERMAIER-KERLEO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (06/12/2021)

Associations locales et élus municipaux : relations à risques in Vie communale et départementale (La), N°1100/1101 (01/07/2020)

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[article] Associations locales et élus municipaux : relations à risques In Vie communale et départementale (La) - N°1100/1101 - 01/07/2020 [Article de périodique] . - p. 185-190.
Mots-clés : COMMUNE ; ASSOCIATION ; ELU LOCAL ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS ; SANCTION ; GESTION DE FAIT ; DEONTOLOGIE
Résumé : Tout au long du nouveau mandat électoral qui vient de débuter, les élus municipaux auront à traiter avec les associations de la commune, et cela à travers une multitude d'aspects. Les élus municipaux sont souventmembres ou dirigeants d'associations locales. Or, ces situations appellent à la plus grande vigilance car elles sont porteuses de sérieux risques juridiques pour les élus concernés, à travers notamment la prise illégale d'intérêts ou la gestion de fait.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=705279

[article]
Titre : Associations locales et élus municipaux : relations à risques
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Vie communale et départementale (La)
Numéro : N°1100/1101
Date de parution : 01/07/2020
Article en page(s) : p. 185-190
Mots-clés : COMMUNE ; ASSOCIATION ; ELU LOCAL ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS ; SANCTION ; GESTION DE FAIT ; DEONTOLOGIE
Résumé : Tout au long du nouveau mandat électoral qui vient de débuter, les élus municipaux auront à traiter avec les associations de la commune, et cela à travers une multitude d'aspects. Les élus municipaux sont souventmembres ou dirigeants d'associations locales. Or, ces situations appellent à la plus grande vigilance car elles sont porteuses de sérieux risques juridiques pour les élus concernés, à travers notamment la prise illégale d'intérêts ou la gestion de fait.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=705279

Notion de recettes publiques : le Conseil d'Etat persiste et signe à propos de la décision du Conseil d'Etat du 26 juin 2029, Ruche du 4, n° 417386 / Séphanie DAMAREY in Gestion et finances publiques, N°2 (01/03/2020)

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[article] Notion de recettes publiques : le Conseil d'Etat persiste et signe à propos de la décision du Conseil d'Etat du 26 juin 2029, Ruche du 4, n° 417386 In Gestion et finances publiques - N°2 - 01/03/2020 [Article de périodique] / Séphanie DAMAREY, Auteur . - p.98-106.
Mots-clés : RECETTE BUDGETAIRE ; GESTION DE FAIT ; CASSATION ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; COUR DES COMPTES
Résumé : Dans sa décision du 26 juin 2019 le Conseil d'Etat confirme la conception restrictive de la gestion de fait en matière de recettes. Cette jurisprudence soulève également "l'interrogation quant aux rôles respectifs du juge des comptes et de son juge de cassation".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=702028

[article]
Titre : Notion de recettes publiques : le Conseil d'Etat persiste et signe à propos de la décision du Conseil d'Etat du 26 juin 2029, Ruche du 4, n° 417386
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Séphanie DAMAREY, Auteur
Titre du périodique : Gestion et finances publiques
Numéro : N°2
Date de parution : 01/03/2020
Article en page(s) : p.98-106
Mots-clés : RECETTE BUDGETAIRE ; GESTION DE FAIT ; CASSATION ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; COUR DES COMPTES
Résumé : Dans sa décision du 26 juin 2019 le Conseil d'Etat confirme la conception restrictive de la gestion de fait en matière de recettes. Cette jurisprudence soulève également "l'interrogation quant aux rôles respectifs du juge des comptes et de son juge de cassation".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=702028

Définition des recettes publiques et gestion de fait / Mathilde KERNEIS-CARDINET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (13/01/2020)

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[article] Définition des recettes publiques et gestion de fait In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°2 - 13/01/2020 [Article de périodique] / Mathilde KERNEIS-CARDINET, Auteur . - p. 9-11.
Mots-clés : GESTION DE FAIT ; RECETTE D'EXPLOITATION ; COMPTABLE PUBLIC
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 26 juin 2019, n° 417386 : dans cet arrêt la Haute Juridiction a limité les cas de gestion de fait en encadrant la notion de recettes publiques. En l'espèce, une convention d'occupation du domaine public avait été conclue avec la mairie du 4ème arrondissement de Paris avec une association qui bénéficiait d'un droit d'utilisation d'une salle polyvalente contre le paiement d'une redevance. La décision a clarifier la notion de recettes publiques : s'il s'agit de produits ou revenus, dont l’administration a entendu confier l’encaissement à un organisme, correspondant à la fourniture d’un bien ou d’un service par l’administration elle-même,la recette est publique (et donc gestion de fait), s'il s’agit de sommes correspondant au produit que le cocontractant tire de son activité propre d’exploitation d’un bien ou d’une prestation de services,la recette n’est pas publique.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=687218

[article]
Titre : Définition des recettes publiques et gestion de fait
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Mathilde KERNEIS-CARDINET, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°2
Date de parution : 13/01/2020
Article en page(s) : p. 9-11
Mots-clés : GESTION DE FAIT ; RECETTE D'EXPLOITATION ; COMPTABLE PUBLIC
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 26 juin 2019, n° 417386 : dans cet arrêt la Haute Juridiction a limité les cas de gestion de fait en encadrant la notion de recettes publiques. En l'espèce, une convention d'occupation du domaine public avait été conclue avec la mairie du 4ème arrondissement de Paris avec une association qui bénéficiait d'un droit d'utilisation d'une salle polyvalente contre le paiement d'une redevance. La décision a clarifier la notion de recettes publiques : s'il s'agit de produits ou revenus, dont l’administration a entendu confier l’encaissement à un organisme, correspondant à la fourniture d’un bien ou d’un service par l’administration elle-même,la recette est publique (et donc gestion de fait), s'il s’agit de sommes correspondant au produit que le cocontractant tire de son activité propre d’exploitation d’un bien ou d’une prestation de services,la recette n’est pas publique.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=687218

La vente fictive dévoile la gestion de fait / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (06/01/2020)

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Dirigeant de fait : une situation à risque / Armelle BARROUX in Associations mode d'emploi, N°215 (01/01/2020)

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Chronique de droit public financier 2019 / Louis BAHOUGNE in Droit administratif, 12 (01/12/2019)

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Une gestion de fait suppose des opérations sur des recettes publiques ; celles encaissées par l'occupant du domaine public pour son compte propre sont des recettes privées in La Lettre du financier territorial, N°346 (01/09/2019)

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Les recettes perçues par une association dans le cadre de la sous-location d'une salle communale constituent-elles une recette publique ? / Stéphane HOYNCK in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2019)

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Notion de recettes publiques quand la perception en est confiée à une personne avec laquelle l'administration a passé le contrat : gestion de fait ? / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (08/07/2019)

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Concession d'un logement de fonction et gestion de fait in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°3 (01/03/2019)

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Gestion de fait : quand élus ou fonctionnaires sont incriminés / Frédéric VILLE (01/03/2019)

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Les comptables publics sont de plus en plus exigeants sur les surtaxes DSP / Angélique DI CURZIO in La Lettre du cadre territorial, N° 522 (01/11/2018)

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Logement de fonction octroyé à un cadre territorial ; appartement situé dans une propriété de l’agent ; déclaration de gestion de fait par le juge des comptes ; cassation par le CE : l’opération ne mérite pas cette qualification in La Lettre du financier territorial, N°337 (01/11/2018)

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Gestion de fait et logement de fonction / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°32 (01/10/2018)

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Concession de logement et gestion de fait in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30/31/32/33/34 (30/07/2018)

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Convention de mandat, mode d'emploi / Laurent GUYON in La Lettre du cadre territorial, N° 519 (01/06/2018)

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Du bon usage de la gestion de fait / Christian DESCHEEMAEKER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°42 (11/12/2017)

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Droit de la comptabilité publique / Stéphanie DAMAREY (01/09/2017)

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Quand la Cour des comptes méconnaît sa compétence... et celle du Parlement / Stéphanie DAMAREY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°16 (08/05/2017)

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L'affaire Beausoleil : la publicité comme preuve de la partialité du juge / Jean-Gabriel SORBARA in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°3 (30/01/2017)

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Quand la qualification d'une gestion de fait est conditionnée par l'appréciation par le juge financier de la légalité d'un acte administratif / Mathilde KERNEIS-CARDINET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (19/12/2016)

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Appréciation par le juge des comptes de la légalité d'un acte administratif / Stéphanie DEMAREY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°41 (05/12/2016)

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La délicate proximité avec les satellites / Sonia KANOUN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2343 (28/11/2016)

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La France condamnée pour défaut d'impartialité de la Cour des comptes / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°34 (17/10/2016)

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L'office élargi du juge des comptes / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (10/10/2016)

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Désaccords entre le maire et le comptable municipal / Georges-Daniel MARILLIA in Vie communale et départementale (La), N°1052/53 (01/07/2016)

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La gestion de fait / Philippe BLUTEAU in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°296 (01/12/2015)

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Rebondissement sur la nature des redevances perçues en délégations de services publics et réforme de rattrapage / Jean-Baptiste VILA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (15/06/2015)

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Validité et validation de mandats portant sur des recettes et des dépenses publiques / Antony TAILLEFAIT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°15 (04/05/2015)

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Gestion de fait : formes nouvelles de deniers publics et solidarité des gestionnaires / Jean-Eudes PICARD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°12 (06/04/2015)

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Gestion de fait. Situations de risque pour l'élu municipal in Vie communale et départementale (La), N°1035 (02/02/2015)

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Contrôle du juge sur le rejet d'une demande de remise gracieuse présentée par un comptable de fait / Isabelle AGIER-CABANES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°16 (05/05/2014)

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Cour des comptes, arrêt du 26 janvier 2012 (n°62810) in Gestion et finances publiques, n° 3-4 (2014 Mars-Avril)

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CRC d'Auvergne, Rhône-Alpes, jugements n°2012-03 GF du 2 août 2012 et n°2013-02 GF du 24 septembre 2013 / Jean-Luc GIRARDI in Gestion et finances publiques, n° 1-2 (2014 Janvier-Février)

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Cour des comptes, Chambres réunies du 16 janvier 2012 (n°62581) in Gestion et finances publiques, n° 12 (2013 Décembre)

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CRC de Basse-Normandie, Haute-Normandie, jugements n°2013-0013 et n°2013-0014 du 14 juin 2013 / BEAUCHEMIN Marc in Gestion et finances publiques, n° 11 (2013 Novembre)

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Le comité des fêtes, son passif comblé et la prescription quadriennale / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 42 (2013 14 octobre)

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Sécuriser l'organisation des férias et des fêtes votives / Mounia IDRISSI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2183 (2013 29 juillet)

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Les contours de l'association transparente / LEROY Damien in Juris associations, n° 477 (2013 15 avril)

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CRC d'Alsace, jugement n°2012-007 du 28 juin 2012. / GUTHMANN Frédéric in Gestion et finances publiques, n° 4 (2013 Avril)

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Gestion de fait et contrats publics / Thierry DAL FARRA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 87 (2013 mars-avril)

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Les risques attachés au maniement de fonds publics par les opérateurs privés. Le cas particulier de la surtaxe en affermage / SARTORIO Françoise in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 34 (2012 15 octobre)

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Droit pénal public. Décisions de novembre 2010 à juillet 2011. La gestion de fait / Didier SEBAN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 1 (2012 9 janvier)

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Elus et associations subventionnées in Vie communale et départementale (La), n° 996 (2011 novembre)

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Offices de tourisme, comités départementaux et comités régionaux de tourisme. Simples partenaires ou outils d'action des politiques publiques ? / Roseline MARILLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 35 (2011 24 octobre)

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Gestion de fait : solidarité dans la mise en débet, un pour tous, tous pour un ! / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2074 (2011 18 avril)

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Les chambres régionales et territoriales des comptes et les contrats in house. Vertus et dangers de la quasi-régie / Gilles MILLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 10 (2011 21 mars)

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Responsabilité. La gestion de fait en 5 points / Philippe LEANDRI in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 3 (2011 15 mars)

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Cumul d'activités, constitutif d'un évident conflit d'intérêts : révocation in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 2 (2011 mars-avril)

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La gestion de fait dans le secteur public local : tendances récentes de a jurisprudence - Questions de procédure / Christian MICHAUT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 2 (2011 février)

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Alerte ... sur le renouveau du devoir d'alerte ! / Samuel DYENS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 1 (2011 janvier)

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Associations : les dessous de la remunicipalisation / Philippe BLUTEAU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2053 (2010 15 novembre)

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La coopération conventionnelle / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 3 (2010 novembre)

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Jugement de la Chambre régionale des comptes - Pays de la Loire - 17 janvier 2010 - n° 2009-0014 - Déclaration de gestion de fait des deniers in Gestion et finances publiques, n° 10 (2010 octobre)

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Le contrôle du juge des comptes sur la gestion des personnels in IAJ Les Informations administratives et juridiques, n° ind (2010 septembre)

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Les jugements provisoires rendus par les juridictions financières doivent-ile être rendus en audience publique ? / Mattias GUYOMAR in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 9-10 (2010 septembre-octobre)

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De l'amende pour gestion de fait à la réparation pour imprévision... / Michel LASCOMBE in Gestion et finances publiques, n° 8-9 (2010 août-septembre)

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Chronique de jurisprudence de la Cour des comptes et de la Cour de discipline budgétaire et financière. Les limites de la gestion de fait de longue main / GROPER Nicolas in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 22 (2010 28 juin)

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Jurisprudence de la cour des comptes et de la cour de discipline budgetaire et financière : Les limites de la gestion de fait de longue main, la responsabilité du comptable en matière de paiement de subventions. / GROPER Nicolas in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 22 (2010 28 juin)

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Maniement de fonds publics délégataires de service de l'eau et gestion de fait. Entre pratiques publiques et infractions pénales / Gersende BOUSQUET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 16 (2010 19 avril)

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L'encadrement procédural des amendes pour gestion de fait. / GROPER Nicolas in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 9 (2010 15 mars)

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Jugement de la gestion de fait : caractère contradictoire de la procédure / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 10 (2010 8 mars)

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Arrêts de la 4ème Chambre de la Cour des comptes - n°s 54813 et 54814 - 30 avril 2009 in Gestion et finances publiques, n° 3-4 (2010 mars-avril)

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Jugement de la Chambre régionale des comptes de Franche-Comté du 30 avril 2009 (n° J 2009-0005). in Gestion et finances publiques, n° 2 (2010 février)

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Arrêt des chambres réunies de la Cour des comptes - 16 juillet 2008 - n° 52339 in Gestion et finances publiques, n° 1 (2010 janvier)

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JUGEMENT DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE FRANCHE-COMTÉ - N° 2007-107 - 6 DÉCEMBRE 2007 in Gestion et finances publiques, n° 8-9 (2009 août-septembre)

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ARRÊT DE LA COUR DES COMPTES - CHAMBRES RÉUNIES - 28 MAI 2008 - N° 51919 in Gestion et finances publiques, n° 7 (2009 juillet)

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INCIDENT DE PARCOURS EN GESTION DE FAIT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 22 (2009 22 juin)

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ARRÊT DE LA COUR DES COMPTES - 4ÈME CHAMBRE - 17 OCTOBRE 2007 (N° 49752) in Gestion et finances publiques, n° 5 (2009 mai)

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COUR DES COMPTES - 1ÈRE CHAMBRE - 11 JANVIER 2008 - N° 50722 in Gestion et finances publiques, n° 5 (2009 mai)

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Le maire dirigeant d'association : éviter les pièges / Jean-Christophe POIROT in Profession territoriale, n° 116 (2009 mai)

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JUGEMENT DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES PAYS DE LA LOIRE N° 2008-0312 DU 12 JUIN 2008 in Gestion et finances publiques, n° 3-4 (2009 mars-avril)

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ELUS ET ASSOCIATIONS : UNE RELATION A RISQUES in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 127 (2009 mars)

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PRISE ILLEGALE D'INTERETS : ATTENTION, DANGER! in La Lettre du cadre territorial, n° 375 (2009 1er mars)

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ARRET DE LA COUR DES COMPTES DU 27 SEPTEMBRE 2007 N° 49319 in Gestion et finances publiques, n° 2 (2009 février)

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ACTUALITE DE LA GESTION DE FAIT DES DENIERS DES COLLECTIVITES LOCALES in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 6 (2008 juin)

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COUR DES COMPTES, 5EME CHAMBRE, ARRET N° 48466, 19 AVRIL 2007 in Revue du Trésor, n° 7 (2008 juillet)

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LA MISE A DISPOSITION D'UN AGENT AUPRES D'UNE AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE PEUT ETRE CONSTITUTIVE D'UNE GESTION DE FAIT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 9 (2008 10 mars)

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CRC CHAMPAGNE-ARDENNE, JUGEMENT N° J2007-0051 DU 27 MARS 2007 (LECTURE DU 12 AVRIL 2007), COMMUNE DE CHOOZ in Revue du Trésor, n° 11 (2007 novembre)

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DETENTION ET COMPTABILISATION DES VALEURS INACTIVES : FONCTION DU COMPTABLE OU D'UN REGISSEUR ; ATTENTION A LA GESTION DE FAIT in La Lettre du financier territorial, n° 208 (2007 février)

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LES EXIGENCES DU PRINCIPE D'IMPARTIALITE POUR LE JUGE DES COMPTES : ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE SUR LA GESTION DE FAIT in Revue du Trésor, n° 7 (2007 juillet)

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LA GESTION DE FAIT NE SE PRESUME PAS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 44 (2007 24 décembre)

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PEUT-ON CONCEDER A UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL UN LOGEMENT DONT CE DERNIER EST PROPRIETAIRE? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 25 (2007 9 juillet)

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LA PROCEDURE D'APPEL DEVANT LA COUR DES COMPTES AVANT LE DECRET DU 27 SEPTEMBRE 2002 ETAIT-ELLE CONFORME A L'ARTICLE 6 DE LA CEDH? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 11 (2007 décembre)

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LA PROCEDURE DE GESTION DE FAIT EST-ELLE CONTRAIRE AUX EXIGENCES DU DELAI RAISONNABLE DE L'ARTICLE 6 DE LA CEDH? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 4 (2007 avril)

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QUE FAUT-IL ENTENDRE PAR "DELAI RAISONNABLE POUR JUGER" DANS LA PROCEDURE DE GESTION DE FAIT DEVANT LES JURIDICTIONS FINANCIERES? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 9 (2007 octobre)

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ASSOCIATION NON DECLAREE ET GESTION DE FAIT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 1 (2006 9 janvier)

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LES ASSOCIATIONS in Cahiers de la fonction publique, n° 261 (2006 novembre)

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CAHIER CONCOURS N° 16 : LA VIE ASSOCIATIVE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 25/1843, cahier détaché n° 2 (2006 19 juin)

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LA COUR DES COMPTES EST FONDEE A DECLARER COMPTABLE DE FAIT UN COMPTABLE PUBLIC DONT LA NOMINATION EST ENTACHEE D'UN VICE RENDANT CET ACTE INEXISTANT in Courrier juridique des finances et de l'industrie, n° 37 (2006 janvier-février)

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COUR EUROPEENE DES DROITS DE L'HOMME in Revue du Trésor, n° 6 (2006 juin)

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FINANCES PUBLIQUES. LA GESTION DE FAIT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 39/1857 (2006 16 octobre)

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LA GESTION DE FAIT A L'HOPITAL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 5 (2006 6 février)

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GESTION DE FAIT : L'ORIGINE DE LA PROCEDURE in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 99 (2006 février)

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LA GESTION DE FAIT A TRAVERS LA JURISPRUDENCE RECENTE DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 18 et 39 (2006 15 mai et 20 novembre)

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L'OFFICE DU JUGE DES COMPTES ET LA REGULARITE DE LA NOMINATION DES COMPTABLES PATENTS in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 2 (2006 mars-avril)

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QUELLES SONT LES REPERCUSSIONS DE L'ARTICLE 6 §1 DE LA CEDH SUR LA PROCEDURE DE GESTION DE FAIT? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 2 (2006 février)

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TA POITIERS, 16 NOVEMBRE 2005 in Revue du Trésor, n° 5 (2006 mai)

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