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Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE ECONOMIE > ECONOMIE > ENTREPRISE > DROIT DES SOCIETES > CHEF D'ENTREPRISE > GERANT
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Le Tribunal des conflits au Parc des princes : un arbitre de la mêlée des sous-concessions domaniales / Jean-François GIACUZZO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 41 (2012 15 octobre)
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; GESTION PUBLIQUE ; GERANT ; CONCESSION ; SERVICE PUBLIC
sous concession domanialeRésumé : Note sous Tribunal des conflits du 14 mai 2012 (n° 3836). L'arrêt du Conseil d'État du 11 juillet 2011 (n°339409) avait confirmé sa jurisprudence Société Steeple-chases de France de 1956 à savoir que seules les sous-concessions conclues par des concessionnaires de service public relèvent du juge administratif. La décision du 14 mai 2012 invite à nuancer le propos: c'est autant la nature du gérant que celle de sa gestion qui détermine l'ordre de juridiction compétent. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=229648 [article]
Titre : Le Tribunal des conflits au Parc des princes : un arbitre de la mêlée des sous-concessions domaniales Type de document : Article de périodique Auteurs : Jean-François GIACUZZO Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : n° 41 Date de parution : 15/10/2012 Article en page(s) : p. 40-44 Ancienne cote : PERD2500 Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; GESTION PUBLIQUE ; GERANT ; CONCESSION ; SERVICE PUBLIC
sous concession domanialeRésumé : Note sous Tribunal des conflits du 14 mai 2012 (n° 3836). L'arrêt du Conseil d'État du 11 juillet 2011 (n°339409) avait confirmé sa jurisprudence Société Steeple-chases de France de 1956 à savoir que seules les sous-concessions conclues par des concessionnaires de service public relèvent du juge administratif. La décision du 14 mai 2012 invite à nuancer le propos: c'est autant la nature du gérant que celle de sa gestion qui détermine l'ordre de juridiction compétent. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=229648
Mots-clés : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; RECETTE D'EXPLOITATION ; REMUNERATION ; GERANT ; EQUIPEMENT CULTUREL ; RECOUVREMENT DES CREANCES Résumé : A l'occasion du litige opposant la commune de Beauvais et le gérant de son palais des sports et des spectacles, la cour administrative d'appel de Douai ( 1er juillet 2008, requête n° 07DA01311) comme le Conseil d'Etat ( 19 novembre 2010, requête n° 320169) écartent le moyen invoqué selon lequel le contrat litigieux serait nul car n'ayant pas respecté les dispositions du Code des marchés publics. En effet, il s'agit en réalité d'une délégation de service public. Les deux juridictions n'ont pas fait principalement prévaloir le même critère. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=213212 [article]
Titre : DSP : le Conseil d'Etat réaffirme le critère du risque d'exploitation Type de document : Article de périodique Auteurs : Jean-Marc JOANNES Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions Numéro : n° 2057 Date de parution : 13/12/2010 Article en page(s) : p. 49 Ancienne cote : PERD0627 Mots-clés : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; RECETTE D'EXPLOITATION ; REMUNERATION ; GERANT ; EQUIPEMENT CULTUREL ; RECOUVREMENT DES CREANCES Résumé : A l'occasion du litige opposant la commune de Beauvais et le gérant de son palais des sports et des spectacles, la cour administrative d'appel de Douai ( 1er juillet 2008, requête n° 07DA01311) comme le Conseil d'Etat ( 19 novembre 2010, requête n° 320169) écartent le moyen invoqué selon lequel le contrat litigieux serait nul car n'ayant pas respecté les dispositions du Code des marchés publics. En effet, il s'agit en réalité d'une délégation de service public. Les deux juridictions n'ont pas fait principalement prévaloir le même critère. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=213212
Mots-clés : SOCIETE EN PARTICIPATION ; DIRECTION GENERALE ; GERANT ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX Résumé : La société en participation est une structure souple qui ne comporte pas de personnalité juridique mais qui est dotée d'organe propre de direction. Dans le secteur du batiment et des travaux publics, cette direction est assurée par un gérant chargé de la gestion administrative, juridique et comptable et par un directeur chargé de la représentation auprès du maître d'ouvrage. Le gérant agit en son nom propre, envers les tiers, pour le compte et dans l'intérêt de la société de participation. Le directeur des travaux assume, sur le chantier, des responsabilités en matière de législation du travail et de la mise en application des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité, pour lesquelles il reçoit une délégation de pouvoir. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=206775 [article]
Titre : Marchés de travaux : une direction bicéphale pour les sociétés en participation Type de document : Article de périodique Auteurs : Jean-Pierre BABANDO Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment Numéro : n° 5544 Date de parution : 26/02/2010 Article en page(s) : p. 94-95 Ancienne cote : PERD0506 Mots-clés : SOCIETE EN PARTICIPATION ; DIRECTION GENERALE ; GERANT ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX Résumé : La société en participation est une structure souple qui ne comporte pas de personnalité juridique mais qui est dotée d'organe propre de direction. Dans le secteur du batiment et des travaux publics, cette direction est assurée par un gérant chargé de la gestion administrative, juridique et comptable et par un directeur chargé de la représentation auprès du maître d'ouvrage. Le gérant agit en son nom propre, envers les tiers, pour le compte et dans l'intérêt de la société de participation. Le directeur des travaux assume, sur le chantier, des responsabilités en matière de législation du travail et de la mise en application des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité, pour lesquelles il reçoit une délégation de pouvoir. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=206775
Mots-clés : PROFESSION REGLEMENTEE ; TUTELLE ; GERANT
mandataire judiciaire a la protection des majeursRésumé : C'est avec la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 qu'a été reconnue une profession jusque là ignorée, celle des gérants de tutelle privée. Ceux-ci ont été dénommés "mandataires judiciaires à la protection des majeurs". Quelles sont les conditions d'exercice de leur profession? A quels contrôles et éventuelles sanctions peuvent-ils être soumis? Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=204769 [article]
Titre : UNE NOUVELLE PROFESSION REGLEMENTEE : LES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Droit administratif Numéro : n° 10 Date de parution : 01/01/2009 Article en page(s) : p. 20 à 26 Ancienne cote : PERD0475 Mots-clés : PROFESSION REGLEMENTEE ; TUTELLE ; GERANT
mandataire judiciaire a la protection des majeursRésumé : C'est avec la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 qu'a été reconnue une profession jusque là ignorée, celle des gérants de tutelle privée. Ceux-ci ont été dénommés "mandataires judiciaires à la protection des majeurs". Quelles sont les conditions d'exercice de leur profession? A quels contrôles et éventuelles sanctions peuvent-ils être soumis? Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=204769
Mots-clés : SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ; ENTREPRISE EN DIFFICULTE ; LIQUIDATION JUDICIAIRE ; GERANT ; SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Résumé : La qualité de dirigeant d'une personne morale n'est pas exclusive du bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, mais sa demande doit faire apparaître un endettement essentiellement d'origine non professionnelle. (Note sous Cour de cassation, 8 juillet 2004) Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=162105 [article]
Titre : DIRIGEANTS DE PERSONNES MORALES ET SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Recueil Dalloz Numéro : n° 41 Date de parution : 01/01/2004 Article en page(s) : p. 2991 à 2993 Ancienne cote : PERD0349 Mots-clés : SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ; ENTREPRISE EN DIFFICULTE ; LIQUIDATION JUDICIAIRE ; GERANT ; SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Résumé : La qualité de dirigeant d'une personne morale n'est pas exclusive du bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, mais sa demande doit faire apparaître un endettement essentiellement d'origine non professionnelle. (Note sous Cour de cassation, 8 juillet 2004) Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=162105 PermalinkPermalinkPermalinkPermalink
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