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Gaz de France

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Les gaziers du 06, endeuillés, saluent la mémoire de David, décédé il y a peu in Nice-Matin, (03/04/2020)

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[article]
Titre : Les gaziers du 06, endeuillés, saluent la mémoire de David, décédé il y a peu
Type de document : Article de presse
Titre du périodique : Nice-Matin
Date de parution : 03/04/2020
Mots-clés : GRASSE ; GDF ; DECES
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=694425

[article] Les gaziers du 06, endeuillés, saluent la mémoire de David, décédé il y a peu In Nice-Matin - 03/04/2020 [Article de presse].
Mots-clés : GRASSE ; GDF ; DECES
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=694425

La facture de gaz augmentera de plus de 5% en janvier in Nice-Matin, (18/12/2016)

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[article]
Titre : La facture de gaz augmentera de plus de 5% en janvier
Type de document : Article de presse
Titre du périodique : Nice-Matin
Date de parution : 18/12/2016
Mots-clés : GDF ; TAXE
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=577657

[article] La facture de gaz augmentera de plus de 5% en janvier In Nice-Matin - 18/12/2016 [Article de presse].
Mots-clés : GDF ; TAXE
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=577657

Fuite de gaz au port in Nice-Matin, (18/11/2016)

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[article]
Titre : Fuite de gaz au port
Type de document : Article de presse
Titre du périodique : Nice-Matin
Date de parution : 18/11/2016
Mots-clés : NICE ; GDF
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=573866

[article] Fuite de gaz au port In Nice-Matin - 18/11/2016 [Article de presse].
Mots-clés : NICE ; GDF
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=573866

LE GAZ SANS GASPILLAGE in Direct Matin, (26/06/2015)

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[article]
Titre : LE GAZ SANS GASPILLAGE - CONVENTION ENTRE LA VILLE ET GRDF
Type de document : Article de presse
Titre du périodique : Direct Matin
Date de parution : 26/06/2015
Mots-clés : NICE ; GDF ; ESTROSI CHRISTIAN
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=513539

[article] LE GAZ SANS GASPILLAGE - CONVENTION ENTRE LA VILLE ET GRDF In Direct Matin - 26/06/2015 [Article de presse].
Christian Estrosi et la directrice générale de GrDF. Sandra Lagumina. ont signé hier une convention prévoyant l'installation de nouveaux compteurs "intelligents" à Nice.
Mots-clés : NICE ; GDF ; ESTROSI CHRISTIAN
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=513539

EDF et GDF peuvent-elles bénéficier du transfert du droit à déduction de la TVA ayant grevé le coût des travaux effectués par un EPCI sur les réseaux en l'absence de convention de DSP ? / Emmanuelle CORTOT-BOUCHER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2015)

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[article] EDF et GDF peuvent-elles bénéficier du transfert du droit à déduction de la TVA ayant grevé le coût des travaux effectués par un EPCI sur les réseaux en l'absence de convention de DSP ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°3 - 01/03/2015 [Article de périodique] / Emmanuelle CORTOT-BOUCHER ; Xavier CABANNES . - p. 214-221.
Mots-clés : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT ; FONDS DE COMPENSATION POUR LA TVA ; MISE A DISPOSITION ; EDF ; GDF ; ABSENCE
Résumé : Conclusions sur une décision du Conseil d’État du 10 décembre 2014 (n°365577). "En ce qui concerne les réseaux de distribution d'électricité et de gaz, l'absence de délégation de service public entre l'EPCI et les sociétés rendait impossible le transfert du droit à déduction de la TVA et ouvrait droit au bénéfice du FCTVA".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=508644

[article]
Titre : EDF et GDF peuvent-elles bénéficier du transfert du droit à déduction de la TVA ayant grevé le coût des travaux effectués par un EPCI sur les réseaux en l'absence de convention de DSP ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Emmanuelle CORTOT-BOUCHER ; Xavier CABANNES
Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales
Numéro : N°3
Date de parution : 01/03/2015
Article en page(s) : p. 214-221
Mots-clés : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT ; FONDS DE COMPENSATION POUR LA TVA ; MISE A DISPOSITION ; EDF ; GDF ; ABSENCE
Résumé : Conclusions sur une décision du Conseil d’État du 10 décembre 2014 (n°365577). "En ce qui concerne les réseaux de distribution d'électricité et de gaz, l'absence de délégation de service public entre l'EPCI et les sociétés rendait impossible le transfert du droit à déduction de la TVA et ouvrait droit au bénéfice du FCTVA".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=508644

LE CHIFFRE : 0 % in Le Figaro, n° ind (13/09/2013)

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Quand les villes rêvent d'indépendance énergétique / Béatrice MATHIEU in L'Expansion, n° 787 (2013 septembre)

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Arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus (18/04/2012)

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LES REFORMES DE 2008 DES REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE : UN COUP D'EPEE DANS L'EAU ? in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, n° 4 (2008 juillet-août)

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RETRAITE. ATTRIBUTION DE BONIFICATIONS AUX AGENTS MASCULINS DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES in La Semaine juridique - social, n° 9 (2008 26 février)

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TARIFICATION DU GAZ : UN CONTROLE DE LEGALITE ENRICHI PAR L'ANALYSE ECONOMIQUE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 8 (2008 3 mars)

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EPILOGUE - PROVISOIRE? - D'UNE LOI MOUVEMENTEE in Recueil Dalloz, n° 25 (2007 28 juin)

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L'EXIGENCE CONSTITUTIONNELLE DE TRANSPOSITION DES DIRECTIVES ET LES TARIFS REGLEMENTES DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 9 (2007 5 mars)

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GAZ DE FRANCE ET LA CONSTITUTIONNALITE DE LA LIBERALISATION DE L'ENERGIE in Revue française d'administration publique, n° 121-122 (2007)

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LA LOI DU 7 DECEMBRE 2006 RELATIVE AU SECTEUR DE L'ENERGIE, ENTRE OUVERTURE ET PROTECTION in Environnement, n° 3 (2007 mars)

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LOI RELATIVE AU SECTEUR DE L'ENERGIE in Environnement, n° 1 (2007 janvier)

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LA LOI RELATIVE AU SECTEUR DE L'ENERGIE FACE AU DROIT COMMUNAUTAIRE ET AUX EXIGENCES CONSTITUTIONNELLES NATIONALES in Revue française de droit constitutionnel, n° 70 (2007 avril)

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PRIVATISATION DE GAZ DE FRANCE in Contrats et marchés publics, n° 1 (2007 janvier)

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QUE RESTE-T-IL DE L'ALINEA 9 DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DE 1946? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 4 (2007 29 janvier)

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LA REVISION DE L'ALINEA 9 DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DE 1946 PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL (OBSERVATIONS A PROPOS DE LA DECISION N° 2006-543 DC DU 30 NOVEMBRE 2006 CONCERNANT LA LOI "RELATIVE AU SECTEUR DE L'ENERGIE") in Les Petites Affiches, n° 48 (2007 7 mars)

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SERVICE PUBLIC DE L'ENERGIE. FIN D'UN SERVICE PUBLIC NATIONAL. A PROPOS DE LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, LOI RELATIVE AU SECTEUR DE L'ENERGIE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 4 (2007 22 janvier)

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ASSEMBLÉE NATIONALE - Le projet de loi privatisant Gaz de France adopté par les députés in Le Monde, n° ind (05/10/2006)

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Suez-GDF: la gauche bat le record de l'obstruction. / Feryel GADHOUM in Le Figaro, n° ind (06/09/2006)

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L'Etat s'entoure de conseils étrangers pour gérer les intérêts publics / Anne MICHEL in Le Monde, n° ind (04/03/2006)

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L'ATTRIBUTION D'UNE CONCESSION DE DISTRIBUTION DE GAZ A GAZ DE FRANCE DOIT-ELLE ETRE PRECEDEE D'UNE PROCEDURE DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 48 (2006 novembre)

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LES DESSOUS DE LA FUSION SUEZ-GDF in L'Expansion, n° 712 (2006 octobre)

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LES PRIVATISATIONS : JUSTIFICATIONS ET RISQUES in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 6 (2006 novembre-décembre)

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LES PROBLEMES CONSTITUTIONNELS SOULEVES PAR LA LOI RELATIVE AU SECTEUR DE L'ENERGIE in Les Petites Affiches, n° 244 et 245 (2006 7 et 8 décembre)

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SUEZ-GDF : LA FUSION EN QUESTIONS in Alternatives économiques, n° 250 (2006 septembre)

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Privatisations : l'Etat peut espérer 10 milliards de recettes pour 2005 in Le Figaro, n° ind (21/01/2005)

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Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 185 (2004 11 août)

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EDF : LES COURTS-CIRCUITS DE LA REFORME in Le Nouvel observateur, n° 2067 (2004 du 17 au 23 juin)

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EDF ET GDF :TRANSFORMATION EN SOCIETES ET AUTRES FAITS D'ACTUALITE in Revue française d'administration publique, n° 111 (2004)

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LOI DU 9 AOUT 2004 RELATIVE AU SERVICE PUBLIC DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ ET AUX ENTREPRISES ELECTRIQUES ET GAZIERES in Courrier juridique des finances et de l'industrie, n° 29 (2004 septembre-octobre)

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LA LOI RELATIVE AU SERVICE PUBLIC DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ ET AUX ENTREPRISES ELECTRIQUES ET GAZIERES DEVANT LA CONSEIL CONSTITUTIONNEL in Les Petites Affiches, n° 166 (2004 19 août)

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UNE NOUVELLE CONCEPTION DU SERVICE PUBLIC DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 38 (2004 8 novembre)

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LA LIBERALISATION DU GAZ : COMMENTAIRE DE LA LOI DU 3 JANVIER 2003 in Droit administratif, n° 2 (2003 février)

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EDF ET GDF SOUS HAUTE TENSION in Enjeux les échos, n° 186 (2002 décembre)

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Accord-cadre 2000-2003 Union nationale HLM - Gaz de France du 11 septembre 2000 in Actualités habitat, n° 689, textes officiels (2000 30 septembre)

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LA FIN DU MONOPOLE D'EDF EN FRANCE ET LA CONCURRENCE SUR LE MARCHE EUROPEEN DE L'ELECTRICITE in Regards sur l'actualité, n° 263 (2000 juillet)

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GAZ DE FRANCE, PRET POUR L'EXPLOSION? in L'Expansion, n° 635 (2000-2001 du 21 décembre au 4 janvier)

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GAZ ACTUALITES / Gaz de France (01/01/1998)

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Avis de la commission de sécurité des consommateurs du 8 novembre 1995 in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 4815 (1996 8 mars)

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Lettre du 20 novembre 1996 / Ministère du Travail et des Affaires sociales (1996)

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Lettre du 22 novembre 1996 / Ministre délégué au Logement (1996)

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Adoption de résolutions sur des propositions d'actes communautaires in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 4779 (1995 30 juin)

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Décret n° 95-494 du 25 avril 1995 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 103 (1995 1er et 2 mai)

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Accord-cadre U.N.F.O.HLM - Gaz de France du 3 février 1994 in Actualités habitat, n° 532 (1994 15 février)

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Circulaire n° 726 du 19 août 1994 in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 4744 (1994 28 octobre)

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ENERGIE - CHAUFFAGE : LES SOLUTIONS LOCALES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 1247/5 (1994 31 janvier)

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28EME CONGRES DE LA F.N.C.C.R. STRASBOURG - 16-19 SEPTEMBRE 1991 / Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) (01/01/1992)

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Décret n° 90-285 du 29 mars 1990 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 77 (1990 31 mars)

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Instruction du 10 octobre 1988 in Revue des communes et des établissements publics, n° 11 (1988 novembre)

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