Portail documentaire

Garantie des constructeurs. Le maître d'ouvrage doit se hâter d'assigner au fond / Julie GOMEZ in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5844 (27/11/2015)

ISBD Vue détaillée [article] Garantie des constructeurs. Le maître d'ouvrage doit se hâter d'assigner au fond In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°5844 - 27/11/2015 [Article de périodique] / Julie GOMEZ . - p. 94. Mots-clés : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; GARANTIE BIENNALE ; GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT ; GARANTIE DECENNALE ; GARANTIE TRENTENAIRE ; PRESCRIPTION ; EXPERTISE ; MAITRISE D'OUVRAGE delai de forclusion Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour de Cassation du 3 juin 2015 (n° 14-15796). "La Cour de cassation s'est prononcée en faveur de la non-application de l'article L. 2239 du Code civil aux délais de forclusion." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=531351 [article]  Titre : Garantie des constructeurs. Le maître d'ouvrage doit se hâter d'assigner au fond Type de document : Article de périodique Auteurs : Julie GOMEZ Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment Numéro : N°5844 Date de parution : 27/11/2015 Article en page(s) : p. 94 Mots-clés : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; GARANTIE BIENNALE ; GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT ; GARANTIE DECENNALE ; GARANTIE TRENTENAIRE ; PRESCRIPTION ; EXPERTISE ; MAITRISE D'OUVRAGE delai de forclusion Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour de Cassation du 3 juin 2015 (n° 14-15796). "La Cour de cassation s'est prononcée en faveur de la non-application de l'article L. 2239 du Code civil aux délais de forclusion." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=531351

A QUELLES CONDITIONS LA RESPONSABILITE TRENTENAIRE DES CONSTRUCTEURS PEUT-ELLE ETRE ENGAGEE? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 9 (2000 mars)

ISBD Vue détaillée [article] A QUELLES CONDITIONS LA RESPONSABILITE TRENTENAIRE DES CONSTRUCTEURS PEUT-ELLE ETRE ENGAGEE? In BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics - n° 9 - 01/01/2000 [Article de périodique] . - p. 125 à 130. Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; GARANTIE TRENTENAIRE ; RESPONSABILITE ; CONSTRUCTEUR Résumé : Le Conseil d'Etat dans cet arrêt du 17 décembre 1999 précise les conditions d'application du dol pour un constructeur. Sa responsabilité trentenaire est mise en jeu si le constructeur a eu un comportement manifestant une intention dolosive et que la faute commise soit, par sa nature ou sa gravité, assimilable à une fraude ou à un dol. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=125526 [article]  Titre : A QUELLES CONDITIONS LA RESPONSABILITE TRENTENAIRE DES CONSTRUCTEURS PEUT-ELLE ETRE ENGAGEE? Type de document : Article de périodique Titre du périodique : BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics Numéro : n° 9 Date de parution : 01/01/2000 Article en page(s) : p. 125 à 130 Ancienne cote : PERD2440 Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; GARANTIE TRENTENAIRE ; RESPONSABILITE ; CONSTRUCTEUR Résumé : Le Conseil d'Etat dans cet arrêt du 17 décembre 1999 précise les conditions d'application du dol pour un constructeur. Sa responsabilité trentenaire est mise en jeu si le constructeur a eu un comportement manifestant une intention dolosive et que la faute commise soit, par sa nature ou sa gravité, assimilable à une fraude ou à un dol. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=125526