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GARANTIE BIENNALE	GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT	GARANTIE DECENNALE
GARANTIE TRENTENAIRE

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

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LA RESPONSABILITE D'UNE COMMUNE PEUT-ELLE ETRE ENGAGEE POUR UN VOL COMMIS LORS D'UNE EXPOSITION PHILATELIQUE? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° ind (2002 mai)

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[article] LA RESPONSABILITE D'UNE COMMUNE PEUT-ELLE ETRE ENGAGEE POUR UN VOL COMMIS LORS D'UNE EXPOSITION PHILATELIQUE? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - n° ind - 01/01/2002 [Article de périodique] . - p. 124 à 127.
Mots-clés : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; EXPOSITION ; MANIFESTATION CULTURELLE ; VOL ; SECURITE
Résumé : Cour administrative d'appel de Lyon, 17 décembre 2001, conclusions et note.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=141042

[article]
Titre : LA RESPONSABILITE D'UNE COMMUNE PEUT-ELLE ETRE ENGAGEE POUR UN VOL COMMIS LORS D'UNE EXPOSITION PHILATELIQUE?
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales
Numéro : n° ind
Date de parution : 01/01/2002
Article en page(s) : p. 124 à 127
Ancienne cote : PERD2498
Mots-clés : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; EXPOSITION ; MANIFESTATION CULTURELLE ; VOL ; SECURITE
Résumé : Cour administrative d'appel de Lyon, 17 décembre 2001, conclusions et note.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=141042

RESPONSABILITE DECENNALE. LE DEBITEUR DE LA GARANTIE DECENNALE EN DROIT PUBLIC in La Semaine juridique - édition générale, n° 43 (2002 23 octobre)

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[article] RESPONSABILITE DECENNALE. LE DEBITEUR DE LA GARANTIE DECENNALE EN DROIT PUBLIC In La Semaine juridique - édition générale - n° 43 - 01/01/2002 [Article de périodique] . - p. 1908 à 1914.
Mots-clés : GARANTIE DECENNALE ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; DROIT CIVIL ; RESPONSABILITE ; CONSTRUCTEUR
Résumé : Dans un arrêt du 22 juin 2002, le Conseil d'Etat se prononce sur l'application dans le temps des "principes dont le code civil s'inspire".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=143448

[article]
Titre : RESPONSABILITE DECENNALE. LE DEBITEUR DE LA GARANTIE DECENNALE EN DROIT PUBLIC
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - édition générale
Numéro : n° 43
Date de parution : 01/01/2002
Article en page(s) : p. 1908 à 1914
Ancienne cote : PERD0336
Mots-clés : GARANTIE DECENNALE ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; DROIT CIVIL ; RESPONSABILITE ; CONSTRUCTEUR
Résumé : Dans un arrêt du 22 juin 2002, le Conseil d'Etat se prononce sur l'application dans le temps des "principes dont le code civil s'inspire".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=143448

RESPONSABILITE DECENNALE : LES PRECISIONS DE LA COUR DE CASSATION in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5136 (2002 3 mai)

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[article] RESPONSABILITE DECENNALE : LES PRECISIONS DE LA COUR DE CASSATION In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - n° 5136 - 01/01/2002 [Article de périodique] . - p. 74.
Mots-clés : GARANTIE DECENNALE ; CONSTRUCTEUR ; RESPONSABILITE
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=140518

[article]
Titre : RESPONSABILITE DECENNALE : LES PRECISIONS DE LA COUR DE CASSATION
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Numéro : n° 5136
Date de parution : 01/01/2002
Article en page(s) : p. 74
Ancienne cote : PERD0506
Mots-clés : GARANTIE DECENNALE ; CONSTRUCTEUR ; RESPONSABILITE
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=140518

LA RESPONSABILITE POST-DECENNALE DES CONSTRUCTEURS POUR FAUTE DOLOSIVE EST DE NATURE CONTRACTUELLE in Les Petites Affiches, n° 40 (2002 25 février)

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[article] LA RESPONSABILITE POST-DECENNALE DES CONSTRUCTEURS POUR FAUTE DOLOSIVE EST DE NATURE CONTRACTUELLE In Les Petites Affiches - n° 40 - 01/01/2002 [Article de périodique] . - p. 14 à 18.
Mots-clés : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; CONSTRUCTEUR
Résumé : Note sous Cour de cassation, 27 juin 2001.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=138155

[article]
Titre : LA RESPONSABILITE POST-DECENNALE DES CONSTRUCTEURS POUR FAUTE DOLOSIVE EST DE NATURE CONTRACTUELLE
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Les Petites Affiches
Numéro : n° 40
Date de parution : 01/01/2002
Article en page(s) : p. 14 à 18
Ancienne cote : PERD2458
Mots-clés : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; CONSTRUCTEUR
Résumé : Note sous Cour de cassation, 27 juin 2001.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=138155

RESPONSABILITE SANS FAUTE ET ENRICHISSEMENT SANS CAUSE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 18 (2002 11 novembre)

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[article] RESPONSABILITE SANS FAUTE ET ENRICHISSEMENT SANS CAUSE In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 18 - 01/01/2002 [Article de périodique] . - p. 1195 à 1199.
Mots-clés : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; REDEVANCE
Résumé : Lorsque le juge saisi d'un litige de responsabilité contractuelle constate la nullité de la convention, les parties peuvent poursuivre le litige en invoquant l'enrichissement sans cause. L'indemnisation ne peut résulter de l'application de la convention. (Note sous cour administrative d'appel de Paris, 25 juin 2002)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=143900

[article]
Titre : RESPONSABILITE SANS FAUTE ET ENRICHISSEMENT SANS CAUSE
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : n° 18
Date de parution : 01/01/2002
Article en page(s) : p. 1195 à 1199
Ancienne cote : PERD0153
Mots-clés : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; REDEVANCE
Résumé : Lorsque le juge saisi d'un litige de responsabilité contractuelle constate la nullité de la convention, les parties peuvent poursuivre le litige en invoquant l'enrichissement sans cause. L'indemnisation ne peut résulter de l'application de la convention. (Note sous cour administrative d'appel de Paris, 25 juin 2002)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=143900

RETOUR SUR UN CAS D'EXTENSION DE LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS AU-DELA DU DELAI DECENNAL : LE DESORDRE EVOLUTIF in Les Petites Affiches, n° 115 (2002 10 juin)

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SUR QUEL FONDEMENT LE FOURNISSEUR DU SOUS-TRAITANT DOIT-IL REPONDRE DE SES ACTES A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE? in La Semaine juridique - édition générale, n° 10 (2002 6 mars)

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L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE PEUT-ELLE ETRE SUBORDONNEE A UNE CONCILIATION PREALABLE? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 15 (2001 mars)

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COMPUTATION DU DELAI DE GARANTIE DECENNALE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5097, supplément (2001 3 août)

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EST-IL POSSIBLE EN APPEL DE PASSER DU TERRAIN DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE A CELUI DE LA RESPONSABILITE QUASI CONTRACTUELLE OU QUASI DELICTUELLE? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 14 (2001 janvier)

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EXONERATION DE LA GARANTIE DECENNALE POUR DEFAUT D'ENTRETIEN in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5095, supplément (2001 20 juillet)

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GARANTIE DECENNALE. A) CHAMP D'APPLICATION. DESORDRES DE NATURE A RENDRE L'OUVRAGE IMPROPRE A SA DESTINATION. FUITES DANS DES BASSINS RENDANT IMPOSSIBLE LEUR UTILISATION DURABLE COMME EQUIPEMENTS D'EMBELLISSEMENT. B) DEBITEURS. RESPONSABILITE SOLIDAIRE DES CONSTRUCTEURS A L'ORIGINE DES DESORDRES in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 18 (2001 septembre)

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GARANTIE DECENNALE. CONDITIONS. IMMEUBLE RENDU IMPROPRE A SA DESTINATION. CAS EN L'ESPECE in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 17 (2001 juillet)

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GARANTIE DECENNALE. DEBITEURS. CONTROLEUR TECHNIQUE in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 17 (2001 juillet)

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INCIDENCE DE LA PRESCRIPTION SUR LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5104, supplément (2001 21 septembre)

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LA MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE DECENNALE D'UN MAITRE D'OEUVRE in Marchés publics, revue des marchés publics des collectivités territoriales, n° 24 (2001 décembre)

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UNE PERSONNE PUBLIQUE QUI VEND UN OUVRAGE APRES ACHEVEMENT DOIT-ELLE ETRE REGARDEE COMME UN CONSTRUCTEUR? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 18 (2001 septembre)

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QUELLES SONT LES MESURES QUE PEUT ENJOINDRE LE JUGE SAISI DE DIFFICULTES D'EXECUTION D'UN JUGEMENT? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 18 (2001 septembre)

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RESPONSABILITE DECENNALE ET ELEMENTS D'EQUIPEMENT INDUSTRIEL in Recueil Dalloz, n° 8 (2001 22 février)

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RESPONSABILITE DU SOUS-TRAITANT A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE DANS LE CONTENTIEUX DES TRAVAUX PUBLICS in Contrats et marchés publics, n° 11 (2001 novembre)

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SUR LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS APRES L'EXPIRATION DU DELAI DECENNAL in Les Petites Affiches, n° 187 (2001 19 septembre)

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TRAVAUX DE CONSTRUCTION POUR LE COMPTE D'UNE ENTREPRISE PRIVEE in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 10 (2001 octobre)

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Arrêt de la cour administrative d'appel de Douai n° 97 DA 00030, audience du 17 octobre 2000, lecture du 31 octobre 2000, M. Rivaux : rapporteur, M. Mulsant : commissaire du Gouvernement, SA Compagnie Générale de Chauffe in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5064 (2000 15 décembre)

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Arrêt du Conseil d'Etat n° 192131 séance du 27 octobre 2000, lecture du 29 novembre 2000, rapporteur : M. Rapone, commissaire du Gouvernement : M. Savoie, Office public d'aménagement Espace-Opale de Grenoble in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5066 (2000 29 décembre)

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GREVE ET FORCE MAJEURE : UNE OCCASION MANQUEE? (COUR DE CASSATION, 11 JANVIER 2000 PEUGEOT ET CITROEN C/SNCF) in Droit social, n° 4 (2000 avril)

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MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES. COMMUNE N'AYANT PAS TRANSMIS A L'EDITEUR DU GUIDE COMMUNAL LES ELEMENTS REDACTIONNELS NECESSAIRES in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 8 (2000 janvier)

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MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES. UNIVERSITE N'AYANT PAS PRIS LES MESURES GARANTISSANT LA FAISABILITE D'UN PROJET in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 8 (2000 janvier)

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MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX : METTRE EN OEUVRE LA GARANTIE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5019 (2000 4 février)

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OBLIGATION DE SECURITE DU MEDECIN ET RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU FAIT DES CHOSES in Les Petites Affiches, n° 71 (2000 10 avril)

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PORTEE DE L'ABSENCE D'ASSURANCE EN GARANTIE DECENNALE DE L'ENTREPRENEUR in Recueil Dalloz, n° 37 (2000 26 octobre)

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QUELLE ARTICULATION ENTRE LA GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT, LA GARANTIE BIENNALE ET LA GARANTIE DECENNALE? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 8 (2000 janvier)

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A QUELLES CONDITIONS LA RESPONSABILITE TRENTENAIRE DES CONSTRUCTEURS PEUT-ELLE ETRE ENGAGEE? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 9 (2000 mars)

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LA RESPONSABILITE CIVILE - CONTRACTUELLE DES SERVICES EDUCATIFS in Recueil Dalloz, n° 27 (2000 13 juillet)

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RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS. MISE EN OEUVRE DES GARANTIES CONTRACTUELLE, BIENNALE OU DECENNALE in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 2 (2000 février)

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LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS PEUT-ELLE ETRE ENGAGEE POUR DES DOMMAGES SURVENANT SUR DES ELEMENTS D'EQUIPEMENT DISSOCIABLES? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 9 (2000 mars)

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CODE PRATIQUE DE L'ASSURANCE CONSTRUCTION ANNOTE ET COMMENTE 1999 / Jean BIGOT (01/01/1999)

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DES DESORDRES APPARUS POSTERIEUREMENT AU DELAI DE DIX ANS PEUVENT-ILS ENTRER DANS LE CHAMP DE LA GARANTIE DECENNALE? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 4 (1999 mai)

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UN MAITRE D'OUVRAGE PEUT-IL DELEGUER A UNE SOCIETE PRIVEE LE DROIT D'EXERCER L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE CONTRE LES CONSTRUCTEURS D'UN OUVRAGE? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 6 (1999 septembre)

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LE MAITRE DE L'OUVRAGE QUI A VENDU UN IMMEUBLE PERD-IL LA FACULTE D'EXERCER L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 3 (1999 mars)

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LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'ETAT PEUT-ELLE ETRE ENGAGEE POUR NON-RESPECT D'UNE CONVENTION DE TRANSFERT A UN DEPARTEMENT DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 4 (1999 mai)

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LES TGV NORD ET RHONE-ALPES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF in Recueil Dalloz, n° 21 (1999 3 juin)

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VERS UNE EVOLUTION DE LA GARANTIE DECENNALE DU CONSTRUCTEUR EN MATIERE DE BIENS D'EQUIPEMENT in Recueil Dalloz, n° 14 (1999 8 avril)

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Conseil d'Etat statuant au contentieux, n° 156653. Séance du 11 septembre 1998, lecture du 7 octobre 1998, rapporteur M.Challan-Belval, commissaire du Gouvernement, Mme Bergeal. Sté OTH-Méditerranée SA in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 4960 (1998 18 décembre)

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GUIDE DES LITIGES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX DE BATIMENT / MOLAS Julien (01/10/1998)

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Arrêt de la Cour de cassation n° 1348P+F, 3ème chambre civile, audience du 22 juillet 1998, M.Beauvois, président (SMABTP/Ateliers Danno/époux Vigouroux) in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 4949 (1998 2 octobre)

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Jugement n° 960456 du Tribunal administratif de Besançon, (2ème chambre), audience du 4 juin 1998, lecture du 18 juin 1998, Commune de Danjoutin c/S.A. Albizatti et S.A. Mathis et conclusions du commissaire du Gouvernement, Claire Moulin in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 4940 (1998 31 juillet)

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LES EFFETS DE LA RECEPTION DANS LES MARCHES PUBLICS. LA PRETENDUE CONTINUATION DES RAPPORTS CONTRACTUELS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 5 (1998 20 mai)

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FORCE MAJEURE ET CLAUSE ABUSIVE in Recueil Dalloz, n° 38 (1998 29 octobre)

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LIMITATION DE LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS AUX DESORDRES RELEVANT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION in La Semaine juridique - édition générale, n° 45/46 (1998 4 novembre)

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RESPONSABILITE DES ASSISTANTES MATERNELLES ET OBLIGATION DE SECURITE in Droit de la famille, n° 6 (1998 juin)

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LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'ETAT PEUT-ELLE ETRE ENGAGEE MALGRE L'ARTICLE L.160-5 DU CODE DE L'URBANISME? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 2 (1998)

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LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 15/1401 (1997 14 avril)

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L'AFFAIRE DU SANG CONTAMINE : LE RISQUE DE DEVELOPPEMENT, LE PRINCIPE INDEMNITAIRE FACE A LA PLURALITE D'ACTIONS ET LES LIMITATIONS DE GARANTIES D'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE in Recueil Dalloz, n° 43 (1996 5 décembre)

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DOIT-ON SOUMETTRE LE COORDONNATEUR A LA RESPONSABILITE DECENNALE? in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 4831 (1996 28 juin)

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MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DU CONTRAT ADMINISTRATIF. CONTRATS RELATIFS A L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC. ENTREPRENEUR N'AYANT PAS LA QUALITE DE CONSTRUCTEUR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 3 (1996)

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LA NATURE DE LA RESPONSABILITE DECENNALE in La Gazette du palais, n° 4 (1996 juillet-août)

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RESPONSABILITE D'UN CONTROLEUR TECHNIQUE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE. GARANTIE DECENNALE. ETENDUE DE LA RESPONSABILITE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 3 (1996)

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RESPONSABILITE DE DEUX ARCHITECTES ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE in La Semaine juridique - édition générale, n° 23 (1996 5 juin)

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LA SPECIFICITE DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU FAIT DES CHOSES in Recueil Dalloz, n° 19 (1996 9 mai)

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CONSTRUCTION : LES DOMMAGES INTERMEDIAIRES in Annales des loyers, n° 8 (1995 août)

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COUR DE CASSATION : LES CENTRES DE TRANSFUSION SANGUINE SONT TENUS D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT DANS LA FOURNITURE DES PRODUITS SANGUINS, LES CLINIQUES D'UNE SIMPLE OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE in La Semaine juridique - édition générale, n° 29 (1995 19 juillet)

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MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS. RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS. DECENNALE. DEBITEURS. CONTROLE TECHNIQUE in Droit administratif, n° 3 (1995 mars)

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TRAVAUX DE BATIMENTS : BIEN MESURER LES EFFETS DE LA RECEPTION in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 4774 (1995 26 mai)

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DU MAUVAIS USAGE DU PRINCIPE D'UNITE DES FAUTES CIVILES ET PENALES ET DE SES CONSEQUENCES in Recueil Dalloz, n° 17 (1994 28 avril)

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LA RESPONSABILITE DE L'EXPLOITANT DE TELESKIS : VERS UN REGIME HYBRIDE ? in Recueil Dalloz, n° 5 (1994 3 février)

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L'ACTION EN REFERE : NOUVELLE CAUSE D'INTERRUPTION DU DELAI DECENNAL EN DROIT ADMINISTRATIF in Recueil Dalloz, n° 24 (1993 24 juin)

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Instruction du 31 mars 1993 in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 4669 (1993 21 mai)

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RESPONSABILITE DU CONSTRUCTEUR : LE POINT DE DEPART DU DELAI DECENNAL in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 4690 (1993 15 octobre)

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GARANTIES LEGALES ET RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE DROIT COMMUN DES LOCATEURS D'OUVRAGES IMMOBILIERS APRES LA RECEPTION DE L'OUVRAGE in Recueil Dalloz, n° 42 et 43 (1990 13 et 20 décembre)

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MARCHES ET CONTRATS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 7 et 8 (1989 20 juillet et 20 août)

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ETUDE DE DROIT COMMUNAUTAIRE SUR : CONTROLES, CONTRATS, RESPONSABILITES ET ASSURANCES DANS LA CONSTRUCTION EN EUROPE COMMUNAUTAIRE in Droit et ville, n° 26 et 27 (1988 et 1989)

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TABLE RONDE SUR : RESPONSABILITE ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION. BILAN ET PERSPECTIVE (TOULOUSE, 30 SEPTEMBRE 1988) in Droit et ville, n° 26 (1988)

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LA RECEPTION TACITE DES TRAVAUX PAR VOIE JUDICIAIRE in Recueil Dalloz, n° 6 (1986 6 février)

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Circulaire n° 79-38 du 5 avril 1979 (1979)

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