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GARANTIE BIENNALE	GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT	GARANTIE DECENNALE
GARANTIE TRENTENAIRE

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

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Exécution de prestations sans contrat, responsabilité résiduelle de l'entreprise in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 13 (2011 28 mars)

ISBD

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[article] Exécution de prestations sans contrat, responsabilité résiduelle de l'entreprise In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 13 - 28/03/2011 [Article de périodique] . - p. 27.
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
responsabilite quasi delictuelle
Résumé : Observations sous jugement de la Cour administrative d'appel de Versailles du 3 février 2011 (n° 08VE04023). Un maître d’œuvre ne peut ignorer l'état de projet d'une convention qui le lie avec une collectivité.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=215689

[article]
Titre : Exécution de prestations sans contrat, responsabilité résiduelle de l'entreprise
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : n° 13
Date de parution : 28/03/2011
Article en page(s) : p. 27
Ancienne cote : PERD2500
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
responsabilite quasi delictuelle
Résumé : Observations sous jugement de la Cour administrative d'appel de Versailles du 3 février 2011 (n° 08VE04023). Un maître d’œuvre ne peut ignorer l'état de projet d'une convention qui le lie avec une collectivité.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=215689

Formulation des réserves, gare aux formulations imprécises in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 13 (2011 28 mars)

ISBD

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[article] Formulation des réserves, gare aux formulations imprécises In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 13 - 28/03/2011 [Article de périodique] . - p. 28.
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; RESERVE ; RECEPTION DE TRAVAUX ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
Résumé : Observations sous arrêt du Conseil d'Etat du 4 février 2011 (n° 336644 ) qui témoigne d'une interprétation stricte des réserves. Les réserves exprimées au moment de l'établissement du procès-verbal de réception des travaux prolongent la responsabilité contractuelle. Elles doivent porter précisément sur les manquements reprochés au cocontractant de l'administration.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=215698

[article]
Titre : Formulation des réserves, gare aux formulations imprécises
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : n° 13
Date de parution : 28/03/2011
Article en page(s) : p. 28
Ancienne cote : PERD2500
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; RESERVE ; RECEPTION DE TRAVAUX ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
Résumé : Observations sous arrêt du Conseil d'Etat du 4 février 2011 (n° 336644 ) qui témoigne d'une interprétation stricte des réserves. Les réserves exprimées au moment de l'établissement du procès-verbal de réception des travaux prolongent la responsabilité contractuelle. Elles doivent porter précisément sur les manquements reprochés au cocontractant de l'administration.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=215698

Groupement solidaire, inopposabilité de la convention au maître d'ouvrage in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 13 (2011 28 mars)

ISBD

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[article] Groupement solidaire, inopposabilité de la convention au maître d'ouvrage In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 13 - 28/03/2011 [Article de périodique] . - p. 27-28.
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; GROUPEMENT SOLIDAIRE ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
Résumé : Observations sous arrêt du Conseil d'Etat du 28 janvier 2011 (n° 330693). En cas de litige né de l'exécution d'un marché de travaux, le membre d'un groupement doit se retourner contre l'autre membre sur le fondement de la responsabilité contractuelle. Les parties en cause étant liées par un contrat de droit privé, le contentieux ne relève pas de la compétence du juge administratif.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=215692

[article]
Titre : Groupement solidaire, inopposabilité de la convention au maître d'ouvrage
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : n° 13
Date de parution : 28/03/2011
Article en page(s) : p. 27-28
Ancienne cote : PERD2500
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; GROUPEMENT SOLIDAIRE ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
Résumé : Observations sous arrêt du Conseil d'Etat du 28 janvier 2011 (n° 330693). En cas de litige né de l'exécution d'un marché de travaux, le membre d'un groupement doit se retourner contre l'autre membre sur le fondement de la responsabilité contractuelle. Les parties en cause étant liées par un contrat de droit privé, le contentieux ne relève pas de la compétence du juge administratif.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=215692

Réception, responsabilité du maître d'oeuvre en cas d'absence d'information du maître d'ouvrage pour des manquements relevés durant l'exécution in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 13 (2011 28 mars)

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[article] Réception, responsabilité du maître d'oeuvre en cas d'absence d'information du maître d'ouvrage pour des manquements relevés durant l'exécution In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 13 - 28/03/2011 [Article de périodique] . - p. 29.
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; RECEPTION DE TRAVAUX ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
Résumé : Observations sous arrêt du Conseil d'Etat du 28 janvier 2011 (n° 330693). La responsabilité du maître d’œuvre peut être engagée sur l'obligation générale de conseil qui lui incombe à l'égard du maître d'ouvrage, non seulement pour des manquements relevés durant l'exécution, mais aussi pour des vices non apparents lors de la réception des travaux.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=215827

[article]
Titre : Réception, responsabilité du maître d'oeuvre en cas d'absence d'information du maître d'ouvrage pour des manquements relevés durant l'exécution
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : n° 13
Date de parution : 28/03/2011
Article en page(s) : p. 29
Ancienne cote : PERD2500
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; RECEPTION DE TRAVAUX ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
Résumé : Observations sous arrêt du Conseil d'Etat du 28 janvier 2011 (n° 330693). La responsabilité du maître d’œuvre peut être engagée sur l'obligation générale de conseil qui lui incombe à l'égard du maître d'ouvrage, non seulement pour des manquements relevés durant l'exécution, mais aussi pour des vices non apparents lors de la réception des travaux.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=215827

Règles de l'art et responsabilité du maître d'oeuvre in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 13 (2011 28 mars)

ISBD

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[article] Règles de l'art et responsabilité du maître d'oeuvre In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 13 - 28/03/2011 [Article de périodique] . - p. 29.
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
Résumé : Observations sous arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 1er février 2011 (n° 09NG00211) qui montre que l'étendue des obligations ne se limite pas à la lettre des cahiers des charges. La responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre peut être recherchée au-delà des stipulations du marché. La conception de l'ouvrage doit notamment permettre sa réalisation par l'entreprise dans le respect des règles de l'art.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=215706

[article]
Titre : Règles de l'art et responsabilité du maître d'oeuvre
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : n° 13
Date de parution : 28/03/2011
Article en page(s) : p. 29
Ancienne cote : PERD2500
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
Résumé : Observations sous arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 1er février 2011 (n° 09NG00211) qui montre que l'étendue des obligations ne se limite pas à la lettre des cahiers des charges. La responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre peut être recherchée au-delà des stipulations du marché. La conception de l'ouvrage doit notamment permettre sa réalisation par l'entreprise dans le respect des règles de l'art.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=215706

Responsabilité décennale, désordre...apparent sous gazon in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 13 (2011 28 mars)

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Responsabilité de l'entreprise appréciée au regard de son "savoir-faire" in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 13 (2011 28 mars)

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Responsabilité du maître d'oeuvre après la réception des travaux in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 13 (2011 28 mars)

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Exécution des marchés publics : la garantie de parfait achèvement dans les marchés de travaux / Cyril LAROCHE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5599 (2011 18 mars)

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Le devoir de conseil du maître d'oeuvre lors de la réception s'étend aux désordres non-apparents / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 3 (2011 mars)

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Garantie décennale : impropriété à la destination et réglementation nouvelle / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 3 (2011 mars)

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Impossibilité pour le maître de l'ouvrage de demander la condamnation solidaire de son assureur dommages-ouvrage et des constructeurs / François LLORENS in Contrats et marchés publics, n° 3 (2011 mars)

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Marchés publics : une jurisprudence 2010 riche en enseignements / Patrick MARTIN-GENIER in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 145 (2011 mars)

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Maître d'ouvrage délégué, une responsabilité également technique in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 6 (2011 7 février)

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Manquement du maître d'oeuvre à son devoir de conseil / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 6 (2011 7 février)

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Responsabilité contractuelle, possibilité de mettre les surcoûts liés à la passation de nouveaux marchés à la charge du cocontractant in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 6 (2011 7 février)

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Garantie décennale : des désordres évolutifs aux désordres futurs / DIETERLE Patrice in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5592 (2011 28 janvier)

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Irrégularité de la passation du marché et responsabilité contractuelle / Charles-André DUBREUIL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 4 (2011 24 janvier)

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Inapplicabilité de la jurisprudence Préfet de l'Eure lorsque le débiteur est une personne publique / Marie-Christine ROUAULT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 3 (2011 17 janvier)

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Action fondée sur l'enrichissement sans cause en cas de nullité du contrat : la preuve des malfçons ne suffit pas à établir l'enrichissement indu des constructeurs / François LLORENS in Contrats et marchés publics, n° 1 (2011 janvier)

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Pouvoir de modification unilatérale d'un contrat par la personne publique / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, n° 1 (2011 janvier)

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Responsabilité des constructeurs : les garanties légales couvrent-elles la performance énergétique? / Hugues PERINET-MARQUET in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5585 (2010 10 décembre)

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Exécution des marchés : attention aux retards pris par la maîtrise d'ouvrage / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 49 (2010 6 décembre)

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Reconnaissance du préjudice d'une personne publique et déclaration de créance dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire / Charles-André DUBREUIL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 49 (2010 6 décembre)

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Responsabilité constructeur : l'étude de sol échappe à la décennale in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5584, cahier détaché 1 (2010 3 décembre)

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En cas de cession judiciaire de l'entreprise titulaire d'un marché public, à quelles obligations du cédant antérieures à la reprise est tenu le cessionnaire ? / Nicolas BOULOUIS in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 73 (2010 décembre)

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Quel est l'effet juridique de la solidarité d'un groupement vis-à-vis du maître de l'ouvrage en cas de manquement aux obligations contractuelles ? / Nicolas BOULOUIS in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 73 (2010 décembre)

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Responsabilité du maître d'oeuvre après la réception des travaux in Vie communale et départementale (La), n° 985 (2010 décembre)

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Un an de responsabilité des constructeurs / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 11 (2010 novembre)

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Des désordres futurs entrent-ils dans le champ de la garantie décennale ? / Nicolas BOULOUIS in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 72 (2010 novembre)

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Du nouveau dans la responsabilité des constructeurs pour dommages causés aux tiers ? / François LLORENS in Contrats et marchés publics, n° 11 (2010 novembre)

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Quelle est la responsabilité du maître d'ouvrage délégué ? / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 72 (2010 novembre)

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Travaux : groupement solidaire in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2051 (2010 1er novembre)

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Domaine public : une occupation à durée indéterminée ? / Alexandre VANDEPOORTER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2050 (2010 25 octobre)

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Obligations contractuelles du repreneur d'une entreprise en redressement judiciaire / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 41 (2010 11 octobre)

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Responsabilité civile. Chronique / STOFFEL-MUNCK Philippe in La Semaine juridique - édition générale, n° 41 (2010 11 octobre)

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Responsabilité solidaire des entreprises formant un groupement conjoint et solidaire pour la réalisation d'un travail public / Jean-Gabriel SORBARA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 41 (2010 11 octobre)

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Méconnaissance des normes de sécurité pouvant engager la responsabilité décennale / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 10 (2010 octobre)

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Responsabilité contractuelle et recevabilité d'une demande nouvelle en appel / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 10 (2010 octobre)

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La réception du rapport d'un bureau d'études fait-elle obstacle à ce que la responsabilité contractuelle du bureau soit ultérieurement recherchée ? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 71 (2010 septembre)

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Assurance construction : attention au délai de prescription biennale ! / DUBRAY Laetitia in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5570 (2010 27 août)

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Désordres esthétiques : quel régime de responsabilité pour le constructeur ? / Sandrine ZARLI in Annales des loyers, n° 8-9 (2010 août-septembre)

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Responsabilité décennale : désordres à caractère évolutif / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 8-9 (2010 août-septembre)

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Même fondement juridique pour la garantie de parfait achèvement et la responsabilité des constructeurs / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 25 (2010 19 juillet)

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Maîtrise d'ouvrage : délégation in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2037 (2010 5 juillet)

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Garantie décennale : application des principes du code civil in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5562 (2010 2 juillet)

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Contrat mixte et faculté pour les membres d'un groupement d'exercer un recours individuellement en vue d'obtenir réparation des préjudices qu'ils auraient subis du fait de leur éviction / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, n° 7 (2010 juillet)

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Travaux : responsabilité in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2036 (2010 28 juin)

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Responsabilité : constructeur in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2035 (2010 21 juin)

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Un candidat informé que son offre n'a pas été retenue est délié de son acte d'engagement / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 24 (2010 14 juin)

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Compétence judiciaire et engagement de la responsabilié décennale des participants à l'exécution d'un travail public / Jean-Gabriel SORBARA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 24 (2010 14 juin)

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La perte d'une chance, nouvelle opportunité pour l'administration dans le contentieux de l'exécution des marchés publics / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 24 (2010 14 juin)

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Recouvrement des créances d'une communauté d'agglomération / Charles-André DUBREUIL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 24 (2010 14 juin)

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Maîtrise d'ouvrage publique. Garantie de parfait achèvement : une durée à bien préciser / Eric POURCEL in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5558 (2010 4 juin)

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Contrats publics. Contrat administratif : la détermination de l'objet, clause essentielle / Philippe DUPUIS in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 139 (2010 juin-juillet)

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Marché de prestations de services : achèvement des prestations et fin de la responsabilité contractuelle / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 6 (2010 juin)

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Dommages-ouvrage : le recours du garant face à la prescription biennale / ALALOF Marcel in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5556 (2010 21 mai)

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Le devoir de conseil du maître d'oeuvre vis-à-vis de la commune / Philippe BOULISSET in Journal des communes, n° 2146 (2010 17 mai)

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Une convention d'aménagement ne préserve pas du changement des règles d'urbanisme / Pascal PLANCHET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 16 (2010 3 mai)

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Responsabilité du maître de l'ouvrage délégué après la réception des travaux / François LLORENS in Contrats et marchés publics, n° 5 (2010 mai)

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Jusqu'à quel moment court la responsabilité d'un bureau d'étude? / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 14 (2010 19 avril)

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Responsabilité des constructeurs. Défaut de conformité : responsabilité contractuelle contre garantie décennale in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5548 (2010 26 mars)

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La responsabilité du fabricant peut-elle être engagée ? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 68 (2010 février)

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Dommages causés aux tiers : conditions de l'appel en garantie du maître de l'ouvrage in Contrats et marchés publics, n° 1 (2010 janvier)

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DROIT DE LA RESPONSABILITE ET DES CONTRATS / Philippe LE TOURNEAU (01/01/2010)

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ASSURANCE CONSTRUCTION. DE NOUVELLES CLAUSES TYPES POUR LES CONTRATS OBLIGATOIRES in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5533 (2009 11 décembre)

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GARANTIE DÉCENNALE ET INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 52 (2009 décembre)

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RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS. LE LOCATAIRE TOUJOURS EXCLU DE LA GARANTIE DECENNALE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5535 (2009 25 décembre)

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UNE CONVENTION DOMANIALE NE PEUT PAS NAÎTRE EN L'ABSENCE D'ACCORD DES PARTIES SUR L'ÉTENDUE DU DOMAINE CONCÉDÉ in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 40 (2009 30 novembre)

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LES DOMMAGES CAUSÉS AUX TIERS PAR UN OUVRAGE PUBLIC ET LA GARANTIE DÉCENNALE DES CONSTRUCTEURS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 39 (2009 23 novembre)

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Responsabilité des constructeurs : l'action en garantie décennale n'exclut pas celle relative aux vices cachés / ROUSSEL-DUBRAY Laeticia in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5527 (2009 30 octobre)

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UNE CITATION EN JUSTICE N'INTERROMPT PAS TOUJOURS LE DÉLAI DE LA GARANTIE DÉCENNALE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 34 (2009 19 octobre)

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DOMMAGES OUVRAGE. L'ASSUREUR EST SUBROGE DANS LES DROITS DES ACQUEREURS SUCCESSIFS in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5510 (2009 3 juillet)

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NOTION DE LITIGE DISTINCT EN MATIERE DE GARANTIE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 23 (2009 29 juin)

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LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS AU GRE DE L'EVOLUTION DES REGLES DE PRESCRIPTION in Annales des loyers, n° 4 (2009 avril)

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CONFIANCE LÉGITIME ET RESPONSABILITÉ PUBLIQUE in Revue du droit public, n° 2 (2009 mars - avril)

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Exéxution, responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre liée à sa carence au moment de la réception / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 3 (2010 18 janvier)

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L'ACTION EN GARANTIE DÉCENNALE DU MAITRE DE L'OUVRAGE CONTRE LE SOUS-TRAITANT A LA RECHERCHE DE SON JUGE in Contrats et marchés publics, n° 2 (2009 février)

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ASSURANCE CONSTRUCTION. LE DECRET SUR LE PLAFONNEMENT RESOUT-IL TOUS LES PROBLEMES? in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5485 (2009 9 janvier)

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CONSEQUENCE SUR LES APPELS EN GARANTIE DE RECEPTION SANS RESERVE DE TRAVAUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 48 (2009 23 novembre)

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COURS ADMINISTRATIVE D'APPEL DE VERSAILLES. DECISIONS DE FEVRIER A JUIN 2009. CONTENTIEUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 37 (2009 7 septembre)

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GARANTIE DECENNALE. DESORDRE DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE UTILISATION DE L'OUVRAGE. POSSIBILITE DE DISCUTER L'EXPERTISE. TEMOIGNAGES DES UTILISATEURS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 22 (2009 25 mai)

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LE NOUVEAU VISAGE DE L'ASSURANCE CONSTRUCTION APRES LA PUBLICATION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 2008 SUR LE PLAFONNEMENT in Lamy droit immobilier, n° 167 (2009 février)

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PRECISIONS QUANT AUX RELATIONS EXISTANT ENTRE LA GARANTIE DES VICES CACHES ET L'OBLIGATION D'INFORMATION ENVIRONNEMENTALE ISSUE DE L'ARTICLE L. 514-20 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT in Environnement, n° 1 (2009 janvier)

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RÉCEPTION TACITE ET MAÏTRISE D'OUVRAGE DÉLÉGUÉE in Contrats et marchés publics, n° 3 (2009 mars)

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RECEPTION DES TRAVAUX, RESERVES CONCERNANT LES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS ET RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES CONSTRUCTEURS in Contrats et marchés publics, n° 3 (2009 mars)

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LA RESPONSABILITE DE L'AUTEUR D'UNE ETUDE DE SOL in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 10/2009 (2009 10 octobre)

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RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS. L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE PRECISEE PAR LE JUGE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5485 (2009 9 janvier)

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RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET DEVOIR DE CONSEIL DU MAITRE D'OEUVRE in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 3 (2009 mai-juin)

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LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS PEUT-ELLE ETRE ENGAGEE A PROPOS D'UNE ENSEIGNE? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 5/09 (2009 mai-juin)

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RESPONSABILITE DECENNALE ET OBLIGATION DE CONSEIL in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 50 (2009 octobre)

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A) RESPONSABILITE QUASI CONTRACTUELLE - ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - TRAVAUX REALISES A L'ETRANGER POUR L'ADMINISTRATION FRANCAISE SUR LA BASE DE LETTRES D'INTENTION DE COMMANDE, MAIS SANS MARCHE DE REGULARISATION - DOMMAGES-INTERETS DISTINCTS EN RAISON DU MAUVAIS VOULOIR MANIFESTE DE L'ADMINISTRATION - C) CONTENTIEUX DES CONTRATS PUBLICS - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - COMPETENCE ADMINISTRATIVE - DEMANDE D' INDEMNITE D'UNE ENTREPRISE POUR DES TRAVAUX EFFECTUES A L'ETRANGER POUR L'ADMINISTRATION FRANCAISE in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 62 (2009 février)

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RESPONSABILITES CONTRACTUELLE - MARCHE PUBLIC DE TRANSPORT - EFFET DE LA RECEPTION DES OBJETS TRANSPORTES - EXTINCTION DE TOUTE ACTION CONTRE LE VOITURIER POUR PERTE OU AVARIE PARTIELLE, SAUF PROTESTATION DANS LES TROIS JOURS - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE L. 133-3 DU CODE DE COMMERCE in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 62 (2009 février)

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MARCHES PRIVES. LES RISQUES DE LA MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5476 (2008 7 novembre)

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L'ABANDON D'UN PROJET DE LIAISON FERROVIAIRE ENGAGE-T-IL LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A L'EGARD DES REGIONS AYANT SIGNE AVEC LUI DES CONVENTIONS RELATIVES A LA REALISATION DE CETTE LIAISON? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 2 (2008 février)

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ACTES DE MALVEILLANCE SUR LES CHANTIERS, ATTENTION A LA GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT! in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 25 (2008 16 juin)

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CONCESSION FUNERAIRE ET RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA COMMUNE in Revue générale des collectivités territoriales, n° 44 (2008 avril-mai-juin)

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CONTRATS - MARCHES PUBLICS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 16 (2008 14 avril)

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CONTRATS-MARCHES PUBLICS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 44 (2008 27 octobre)

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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 19 AVRIL 2007 in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 14 (2008 31 mars)

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