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GARANTIE BIENNALE	GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT	GARANTIE DECENNALE
GARANTIE TRENTENAIRE

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

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Garantie décennale : les négligences du maître d'ouvrage ne rendent pas le vice apparent / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 6 (01/06/2015)

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[article] Garantie décennale : les négligences du maître d'ouvrage ne rendent pas le vice apparent In Contrats et marchés publics - n° 6 - 01/06/2015 [Article de périodique] / Pascal DEVILLERS . - p. 22-24.
Mots-clés : RECEPTION DE TRAVAUX ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; GARANTIE DECENNALE ; CONSTRUCTEUR
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 15 avril 2015 (n° 376229, Commune Saint-Michel-sur-Orge). " Par cette décision, le Conseil d’État revient sur la notion de vices apparents à la réception et refuse de considérer que la seule circonstance que des négligences fautives du maître d'ouvrage aient pu l'empêcher, en cours d'exécution des travaux, d'avoir connaissance du vice, suffirait à regarder ce dernier comme présentant un tel caractère apparent à la réception."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=515785

[article]
Titre : Garantie décennale : les négligences du maître d'ouvrage ne rendent pas le vice apparent
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Pascal DEVILLERS
Titre du périodique : Contrats et marchés publics
Numéro : n° 6
Date de parution : 01/06/2015
Article en page(s) : p. 22-24
Mots-clés : RECEPTION DE TRAVAUX ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; GARANTIE DECENNALE ; CONSTRUCTEUR
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 15 avril 2015 (n° 376229, Commune Saint-Michel-sur-Orge). " Par cette décision, le Conseil d’État revient sur la notion de vices apparents à la réception et refuse de considérer que la seule circonstance que des négligences fautives du maître d'ouvrage aient pu l'empêcher, en cours d'exécution des travaux, d'avoir connaissance du vice, suffirait à regarder ce dernier comme présentant un tel caractère apparent à la réception."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=515785

La responsabilité des maîtres d'ouvrages publics dans l'exécution de leurs obligations contractuelles : où en est-on ? / François-Régis BOULLOCHE in Contrats et marchés publics, n° 6 (01/06/2015)

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[article] La responsabilité des maîtres d'ouvrages publics dans l'exécution de leurs obligations contractuelles : où en est-on ? In Contrats et marchés publics - n° 6 - 01/06/2015 [Article de périodique] / François-Régis BOULLOCHE . - p. 6-9.
Mots-clés : MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; CONSTRUCTEUR
Résumé : " Près de deux ans après l'arrêt Région Haute Normandie rendu par le Conseil d’État le 5 juin 2013, l'occasion est venue de faire un bilan de son application par les juridictions administratives."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=515782

[article]
Titre : La responsabilité des maîtres d'ouvrages publics dans l'exécution de leurs obligations contractuelles : où en est-on ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : François-Régis BOULLOCHE
Titre du périodique : Contrats et marchés publics
Numéro : n° 6
Date de parution : 01/06/2015
Article en page(s) : p. 6-9
Mots-clés : MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; CONSTRUCTEUR
Résumé : " Près de deux ans après l'arrêt Région Haute Normandie rendu par le Conseil d’État le 5 juin 2013, l'occasion est venue de faire un bilan de son application par les juridictions administratives."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=515782

Contrats publics. Dommages ouvrage : attention aux modalités d'application dans le temps / Eric POURCEL in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5815 (08/05/2015)

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[article] Contrats publics. Dommages ouvrage : attention aux modalités d'application dans le temps - Le maître d'ouvrage public ne peut, en principe, faire jouer son assurance qu'une fois le délai de parfait achèvement expiré In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°5815 - 08/05/2015 [Article de périodique] / Eric POURCEL . - p. 72-73.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT
Résumé : Dans un arrêt du 10 juin 2014 (n° 11MA00086, "SMABTP), la Cour administrative d'appel de Marseille souligne que les garanties d'un marché public d'assurance dommages ouvrage (DO) dont est débiteur l'assureur sont d'une durée de neuf ans et commencent à compter de la fin de la garantie de parfait achèvement. Elles peuvent cependant couvrir, par exception, des désordres apparus en cours d'exécution ou en période de garantie de parfait achèvement, sous réserve du respect d'un certain formalisme. Cette décision rappelle également que le régime des garanties accessoires suit celui des garanties principales.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=508180

[article]
Titre : Contrats publics. Dommages ouvrage : attention aux modalités d'application dans le temps - Le maître d'ouvrage public ne peut, en principe, faire jouer son assurance qu'une fois le délai de parfait achèvement expiré
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Eric POURCEL
Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Numéro : N°5815
Date de parution : 08/05/2015
Article en page(s) : p. 72-73
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT
Résumé : Dans un arrêt du 10 juin 2014 (n° 11MA00086, "SMABTP), la Cour administrative d'appel de Marseille souligne que les garanties d'un marché public d'assurance dommages ouvrage (DO) dont est débiteur l'assureur sont d'une durée de neuf ans et commencent à compter de la fin de la garantie de parfait achèvement. Elles peuvent cependant couvrir, par exception, des désordres apparus en cours d'exécution ou en période de garantie de parfait achèvement, sous réserve du respect d'un certain formalisme. Cette décision rappelle également que le régime des garanties accessoires suit celui des garanties principales.
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Décompte et action en responsabilité du maître de l'ouvrage / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, N° 5 (01/05/2015)

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[article] Décompte et action en responsabilité du maître de l'ouvrage In Contrats et marchés publics - N° 5 - 01/05/2015 [Article de périodique] / Gabriel ECKERT . - p. 32-32.
Mots-clés : MAITRISE D'OUVRAGE ; DECOMPTE GENERAL ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; CONTRAT PUBLIC
Résumé : Note sous arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 24 mars 2015 (n° 13NC00961, Département du Bas-Rhin). "Le maître d'ouvrage est recevable à demander au juge du contrat, avant l'établissement du décompte, la condamnation de son cocontractant, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à l'indemniser des dommages nés de l'exécution du marché."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=510942

[article]
Titre : Décompte et action en responsabilité du maître de l'ouvrage
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Gabriel ECKERT
Titre du périodique : Contrats et marchés publics
Numéro : N° 5
Date de parution : 01/05/2015
Article en page(s) : p. 32-32
Mots-clés : MAITRISE D'OUVRAGE ; DECOMPTE GENERAL ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; CONTRAT PUBLIC
Résumé : Note sous arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 24 mars 2015 (n° 13NC00961, Département du Bas-Rhin). "Le maître d'ouvrage est recevable à demander au juge du contrat, avant l'établissement du décompte, la condamnation de son cocontractant, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à l'indemniser des dommages nés de l'exécution du marché."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=510942

La responsabilité contractuelle des constructeurs et du maître d'ouvrage délégué s'étend jusqu'à la levée des réserves / Hélène HOEPFFNER in Contrats et marchés publics, N° 5 (01/05/2015)

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[article] La responsabilité contractuelle des constructeurs et du maître d'ouvrage délégué s'étend jusqu'à la levée des réserves In Contrats et marchés publics - N° 5 - 01/05/2015 [Article de périodique] / Hélène HOEPFFNER . - p. 35.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; RESERVE ; MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ; GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT
Résumé : Observations relatives à un jugement du Tribunal administratif de Saint-Denis du 6 mars 2015 (n° 1201101, Région Réunion c/Sogedis et a) qui rappelle que la responsabilité contractuelle est exclusive de la responsabilité décennale des constructeurs.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=517152

[article]
Titre : La responsabilité contractuelle des constructeurs et du maître d'ouvrage délégué s'étend jusqu'à la levée des réserves
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Hélène HOEPFFNER
Titre du périodique : Contrats et marchés publics
Numéro : N° 5
Date de parution : 01/05/2015
Article en page(s) : p. 35
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; RESERVE ; MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ; GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT
Résumé : Observations relatives à un jugement du Tribunal administratif de Saint-Denis du 6 mars 2015 (n° 1201101, Région Réunion c/Sogedis et a) qui rappelle que la responsabilité contractuelle est exclusive de la responsabilité décennale des constructeurs.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=517152

Responsabilité décennale des constructeurs dans la réalisation d'une salle communale omnisport in Code général des collectivités territoriales, HS Mai 2015 (01/05/2015)

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Mise en oeuvre de la garantie décennale et faute du maître d'ouvrage / Élise LANGELIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (27/04/2015)

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Fondement juridique de la demande d'indemnisation / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°4 (19/04/2015)

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Garantie décennale pour des éléments formant un ensemble indissociable constitutif d'un ouvrage / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°3 (19/03/2015)

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L'assureur qui choisit de payer une indemnité d'assurance prescrite ne renonce pas à ses droits sur le tiers responsable / Guillaume de LA TAILLE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°4 (09/02/2015)

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Exécution des marchés publics : six mois de jurisprudence / Cyril CROIX in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5802 (06/02/2015)

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Les obligations de l'entrepreneur dans le cadre de la garantie de parfait achèvement / Arnaud GALLAND in Contrats publics, N°151 (01/02/2015)

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L'obligation de garantir la conformité de l'ouvrage aux stipulations du contrat / Hélène HOEPFFNER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°1 (19/01/2015)

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De l'étendue de l'assiette du recours subrogatoire DO en cas de sanction / Cyrille CHARBONNEAU in Lamy droit immobilier, N°233 (01/02/2015)

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La garantie de parfait achèvement a-t-elle pour objet de garantir à son bénéficiaire un ouvrage conforme à sa destination, ou plus largement, aux stipulations du marché ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°98 (01/01/2015)

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Image et contrat / Emilie FELMY in Contrats et marchés publics, N°12 (19/12/2014)

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La responsabilité contractuelle au titre de l'imprévision n'est pas d'ordre public in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°41 (08/12/2014)

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Marchés publics : nouveautés 2014 in Vie communale et départementale (La), N°1033 (02/12/2014)

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Le contentieux de l'urbanisme en 50 questions in Le Courrier des maires et des élus locaux, 285, cahier 80 (01/12/2014)

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Un an de responsabilté des constructeurs / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°11 (19/11/2014)

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Garantie de parfait achèvement et levée des réserves / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°11 (19/11/2014)

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Garantie de parfait achèvement : obligations étendues de l'entrepreneur / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°11 (19/11/2014)

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Existence d'une subrogation légale lorsque l'indemnité n'a pas été versée à l'assuré même / Élise LANGELIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°44 (03/11/2014)

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Désordres affectant les ouvrages réceptionnés par l'administration : un juge vigilant quant à la défense des intérêts publics locaux / Olivier CARTON in Revue Lamy Collectivités territoriales, 106 (01/11/2014)

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Garantie de parfait achèvement / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, 106 (01/11/2014)

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Responsabilité du diagnostiqueur amiante à l'égard du maître d'ouvrage / Sylvain MERENNE in Contrats publics, N°148 (01/11/2014)

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Garantie de parfait achèvement. Le juge avait limité l'indemnisation du préjudice aux travaux de reprise in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5787 (24/10/2014)

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Imprévision. La responsabiltié contractuelle sans faute était irrecevable en appel / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5787 (24/10/2014)

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Justification et information relatives à l'assurance décennale : la double faute / Cyrille CHARBONNEAU in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5786 (17/10/2014)

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La garantie de parfait achèvement doit être... parfaite / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (13/10/2014)

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Garantie de parfait achèvement : L'entreprise doit assumer tous les travaux de reprise in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°34 (13/10/2014)

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Un enrochement peut être qualifié d'ouvrage public et entrer dans le champ de la garantie décennale / Nicolas NORMAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°33 (06/10/2014)

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Les assurances des collectivités territoriales / Laetitia ALLUT in L'essentiel sur les collectivités territoriales de la grande couronne et leurs personnels, N°98 (01/10/2014)

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Les fiches techniques. Travaux. La garantie décennale / Jean-Christophe POIROT in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°10 (01/10/2014)

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La notion de litige distinct dans le contentieux de l'exécution des marchés publics / AUBERT Sylvie in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°31 (22/09/2014)

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Manquement contractuel et responsabilité quasi délictuelle, bis repetita (non) placent / Guylain CLAMOUR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°30 (15/09/2014)

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Précisions sur le caractère interruptif de prescription de l'action en référé de l'assureur / Céline FRACKOWIAK in Contrats publics, N°146 (01/09/2014)

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A quelles conditions la citation en justice des constructeurs par l'assureur non encore subrogé aux droits du maître de l'ouvrage interrompt-elle le délai de garantie décennale ? / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°95 (01/07/2014)

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1er semestre 2014. Exécution des marchés publics : six mois de jurisprudence / Cyril CROIX in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5771 (04/07/2014)

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Garantie décennale. Responsabilité solidaire du fabricant / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°7 (juillet 2014)

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Compétence judiciaire lorsqu'une personne privée fait exécuter des travaux, sur un ouvrage public, pour son propre compte / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (30/06/2014)

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L'application de la garantie décennale aux dommages futurs résultant des travaux de réfection / Arnaud GALLAND in Contrats publics, N°144 (01/06/2014)

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Quel juge pour connaître de l'action en garantie à la suite de désordres de travaux publics ? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°22 (23/06/2014)

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Le principe de la subrogation in futurum de l'assureur dommages-ouvrage reconnu par le Conseil d'Etat / Arnaud GALLAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°19 (02/06/2014)

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Précisions sur les conditions de l'interruption du délai décennal résultant d'une citation en justice par l'assureur du maître de l'ouvrage / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2014)

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L'essentiel de la jurisprudence construction en 2013 / Laurent KARILA in Cahier pratique. Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5760 (18/04/2014)

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L'inaccessibilité peut engager la responsabilité décennale / Olivier DESCAMPS in Techni.cités, N°267 (08/04/2014)

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Extrait d'un jugement du tribunal administratif de Nice du 7 février 2014(n° 1102336). Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre d'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l’égard du maitre de l’ouvrage. Responsabilité décennale. Désordres de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs : Non in La Lettre du tribunal administratif de Nice, N°25 (01/04/2014)

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Quand l'interruption de la prescription décennale profite à l'assureur / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 13 (2014 31 mars)

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Quand l'interruption de la prescription décennale profite à l'assureur / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - édition générale, N°13 (31/03/2014)

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Peut-on appliquer la garantie décennale aux travaux de ravalement et lorsque l'étendue des dommages n'est pas entièrement révélée dans le délai de dix ans ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°93 (30/03/2014)

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L'assureur du maître d'ouvrage bénéficie de l'effet interruptif d'une citation en justice / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 11 (24/03/2014)

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Marchés publics. Les pouvoirs adjudicateurs et l'assurance de responsabilité décennale / Cyril LAROCHE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5756 (2014 21 mars)

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L'autorité de chose jugée s'oppose-t-elle à une demande de rappel supplémentaire de rémunération motivé par l'intervention d'une circulaire ministérielle ? / Vincent DAUMAS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2014)

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Quel est le juge compétent pour connaître de l'action en garantie décennale de l'acquéreur d'ouvrages publics défectueux ? / Laurence BESSON-LEDEY in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2014)

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La suppression de la garantie d'achèvement intrinsèque en matière de VEFA ou la fin d'une utopie / Emmanuel SOURDON in Contrats publics, N° 141 (2014 mars)

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Garantie décennale pour des travaux de réfection / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 2 (2014 février)

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Marchés publics. Les pouvoirs adjudicateurs et l'assurance dommages-ouvrage / Cyril LAROCHE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5749 (2014 31 janvier)

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Responsabilité des constructeurs. La garantie décennale peut s'appliquer aux travaux de réfection in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5747 ; cahier détaché n° 1 (2014 17 janvier)

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La notion de "travaux de bâtiment" selon l'ancien article L. 241-1 du code des assurances / Vladan MARJANOVIC in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 1 (2014 13 janvier)

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Commande publique : suivre un marché jusqu'au bout / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2203 (2014 6 janvier)

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Les désordres apparus à la suite de travaux de ravalement peuvent-ils engager la responsabilité décennale des personnes y ayant participé ? / Pierre PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 1 (2014 Janvier)

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Précisions sur la responsabilité décennale du constructeur / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 52 (2013 23 décembre)

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La responsabilité décennale appliquée aux travaux de réfection / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 44 (2013 23 décembre)

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La non - performance énergétique peut engager la décennale / Pascal DESSUET in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5742 (2013 13 décembre)

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La jurisprudence a-t-elle créé un nouveau type d" élements indissociables " ? / Laurent KARILA in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5741 ; cahier détaché n° 1 (2013 6 décembre)

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Le contrat d'agglomération engage financièrement le département lorsque les clauses sont précises / Matthieu HOUSER in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), n° 12 (2013 Décembre)

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Exécution des marchés publics / Benjamin MARTINEZ (01/12/2013)

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Les modèles d'attestation RC décennale bientôt encadrés / Pascal DESSUET in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5740 (2013 29 novembre)

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Le marché conditionne le montant d'indemnité in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5738 (2013 15 novembre)

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Un an de responsabilité des constructeurs / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 11 (2013 novembre)

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Qui est titulaire de l'action en responsabilité décennale dans le cadre d'une délégation de service public ? / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, n° 11 (2013 novembre)

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Retour sur un été de contentieux de la construction / HUCHET Marc-Olivier in Lamy droit immobilier, n° 219 (2013 novembre)

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Nuisances sonores : à chacun ses responsabilités / Patrick MARTIN-GENIER in Techni.cités, n° 257 (2013 23 octobre)

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Ouvrage public / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2191 (2013 7 octobre)

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Ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 231 (4 octobre 2013)

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Litige né d'une convention valide non régie par le droit fançais : incompétence du juge administratif pour connaître d'un recours quel qu'en soit le fondement / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 10 (2013 octobre)

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Aménager la décennale pour lever les entraves à la RT 2012 / Pascal DESSUET in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5728 (2013 6 septembre)

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Les effets du décompte général et définitif sur les réserves émises lors de la réception de l'ouvrage / Rémi BONNEFONT in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), n° 9 (2013 Septembre)

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Le contentieux opposait le titulaire d'un marché au maître d'ouvrage in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5725 ; cahier détaché n° 1 (2013 16 août)

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Jurisprudence "Manoukian" / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 8-9 (2013 août-septembre)

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Retour sur la jurisprudence récente relative à la garantie décennale des constructeurs / Frédéric DIEU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 23 (2013 3 juin)

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Décennale. Désordres évolutifs in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 22 (2013 27 mai)

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Décennale. Indemnisation des troubles de jouissance / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 22 (2013 27 mai)

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Le décompte définitif du marché et la fin des relations contractuelles / Pierre SOLER-COUTEAUX in Contrats et marchés publics, n° 5 (2013 mai)

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Etendue de la subrogation de l'assureur dommages-ouvrages / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 5 (2013 mai)

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Groupements et représentation dans les contrats administratifs / MULLER François in Contrats publics, n° 132 (2013 mai)

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Pas d'action en responsabilité contractuelle possible contre un maître d'oeuvre avant l'établissement du décompte général in Contrats et marchés publics, n° 5 (2013 mai)

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Plan bâtiment durable. La garantie de performance énergétique / Michel HUET (01/05/2013)

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Quand un travail d'inventaire du patrimoine ne peut pas constituer une oeuvre de l'esprit in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 15 (2013 29 avril)

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Assurances de dommages et subrogation / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 14 (2013 2 avril)

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L'obligation de résultat d'une commune en matière de distribution d'eau potable / Hugo-Bernard POUILLAUDE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 12 (2013 1er avril)

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Contrat d'assurance : condition d'opposabilité de la prescription biennale in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 9 (2013 11 mars)

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La responsabilité des constructeurs à l'aune de la performance énergétique / Albert CASTON in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5698 (2013 8 février)

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Dommages causés à un immeuble par des travaux publics : évaluation du préjudice indemnisable / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 1 (2013 janvier)

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Imperfections mineures : le maître d'ouvrage peut opter pour une réfaction sur le prix ou l'émissions de réserves au PV de réception / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 1 (2013 janvier)

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Le Havre teste la clause de maintenance obligatoire / Sandrine DYCKMANS in Techni.cités, n° 240 (2012 8 décembre)

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Manifestations sportives. Organiser en toute sécurité / DURAND Grégory in Revue juridique et économique du sport, n° 126 (2012 décembre)

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L'action du maître de l'ouvrage contre les intervenants à l'acte de construire : compétence, fondement et désordres réparables / Arnaud GALLAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 39 (2012 19 novembre)

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Responsabilité décennale. L'intervention rémunérée de l'entreprise après la réception n'est pas de nature à interrompre la prescription / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 46 (2012 19 novembre)

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