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GARANTIE BIENNALE	GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT	GARANTIE DECENNALE
GARANTIE TRENTENAIRE

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

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Conclusions de Jean-Pierre Louvet, rapporteur public, sur un jugement du tribunal administratif de Nice du 18 octobre 2017, n° 1600835, RESPONSABILITE DECENNALE – Préjudice indemnisable – Évaluation du coût des travaux devant inclure la remise dans un état esthétique convenable compte tenu de la destination de l’ouvrage in La Lettre du tribunal administratif de Nice, N°36 (01/01/2018)

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[article] Conclusions de Jean-Pierre Louvet, rapporteur public, sur un jugement du tribunal administratif de Nice du 18 octobre 2017, n° 1600835, RESPONSABILITE DECENNALE – Préjudice indemnisable – Évaluation du coût des travaux devant inclure la remise dans un état esthétique convenable compte tenu de la destination de l’ouvrage In La Lettre du tribunal administratif de Nice - N°36 - 01/01/2018 [Article de périodique] . - 7 p.
Mots-clés : GARANTIE DECENNALE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; OUVRAGE PUBLIC
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=630029

[article]
Titre : Conclusions de Jean-Pierre Louvet, rapporteur public, sur un jugement du tribunal administratif de Nice du 18 octobre 2017, n° 1600835, RESPONSABILITE DECENNALE – Préjudice indemnisable – Évaluation du coût des travaux devant inclure la remise dans un état esthétique convenable compte tenu de la destination de l’ouvrage
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Lettre du tribunal administratif de Nice
Numéro : N°36
Date de parution : 01/01/2018
Article en page(s) : 7 p.
Mots-clés : GARANTIE DECENNALE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; OUVRAGE PUBLIC
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=630029

Le Lamy Droit immobilier 2018. Tome 1 et 2- MANQUANT / Jean-Louis BERGEL (2018)

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Titre : Le Lamy Droit immobilier 2018. Tome 1 et 2- MANQUANT
Type de document : Ouvrage
Auteurs : Jean-Louis BERGEL ; Isabelle CASSIN ; Jean-Jacques EYROLLES
Editeur : Rueil-Malmaison : Wolters Kluwer
Année : 2018
Pages : 2197 p. ; 1924 p.
Mots-clés : IMMOBILIER ; URBANISME ; FONCIER ; FISCALITE ; CONSTRUCTION ; IMMEUBLE ; COPROPRIETE ; LOCATION ; SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; PROPRIETE FONCIERE ; PROPRIETE IMMOBILIERE ; REGLE DE CONSTRUCTION ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; DOMAINE PUBLIC ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
Résumé : Cet ouvrage contient l'état du droit applicable à l'immeuble et traite les thèmes suivants : statut de l'immeuble [propriété foncière (droit de propriété, indivision, servitudes, propriété des personnes publiques…)] ; urbanisme [(documents d’urbanisme, régime des autorisations, de la préemption, des ZAC, des lotissements, de l’expropriation, contentieux, fiscalité…)] ; financement immobilier ; opérations de construction [cadre juridique de la construction (sociétés civiles de construction, normes techniques…), professionnels de la construction (architecte, bureau d’études, géomètre-expert…), marchés de travaux privés et publics, responsabilité des constructeurs et assurance-construction] ; vente de l'immeuble ; professionnels de la vente ; réglementation et responsabilités (notaire, agent immobilier, marchand de biens) ; gestion de l'immeuble [copropriété, location de l'immeuble (baux d’habitation et baux commerciaux), sociétés civiles immobilières de gestion , gestion du domaine public]; fiscalité de l'immeuble (fiscalité de la propriété foncière, fiscalité des opérations immobilières, gestion fiscale du patrimoine immobilier).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=647155

Le Lamy Droit immobilier 2018. Tome 1 et 2- MANQUANT [Ouvrage] / Jean-Louis BERGEL ; Isabelle CASSIN ; Jean-Jacques EYROLLES . - Rueil-Malmaison : Wolters Kluwer, 2018 . - 2197 p. ; 1924 p.
ISBN : 978-2-7212-2095-0
Mots-clés : IMMOBILIER ; URBANISME ; FONCIER ; FISCALITE ; CONSTRUCTION ; IMMEUBLE ; COPROPRIETE ; LOCATION ; SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; PROPRIETE FONCIERE ; PROPRIETE IMMOBILIERE ; REGLE DE CONSTRUCTION ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; DOMAINE PUBLIC ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
Résumé : Cet ouvrage contient l'état du droit applicable à l'immeuble et traite les thèmes suivants : statut de l'immeuble [propriété foncière (droit de propriété, indivision, servitudes, propriété des personnes publiques…)] ; urbanisme [(documents d’urbanisme, régime des autorisations, de la préemption, des ZAC, des lotissements, de l’expropriation, contentieux, fiscalité…)] ; financement immobilier ; opérations de construction [cadre juridique de la construction (sociétés civiles de construction, normes techniques…), professionnels de la construction (architecte, bureau d’études, géomètre-expert…), marchés de travaux privés et publics, responsabilité des constructeurs et assurance-construction] ; vente de l'immeuble ; professionnels de la vente ; réglementation et responsabilités (notaire, agent immobilier, marchand de biens) ; gestion de l'immeuble [copropriété, location de l'immeuble (baux d’habitation et baux commerciaux), sociétés civiles immobilières de gestion , gestion du domaine public]; fiscalité de l'immeuble (fiscalité de la propriété foncière, fiscalité des opérations immobilières, gestion fiscale du patrimoine immobilier).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=647155
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C13823-1 C13823 OUVRAGE Centre de documentation Disponible

La répétition de l'indu et les personnes publiques / Maurice AHLIDJA in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°1 (01/01/2018)

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[article] La répétition de l'indu et les personnes publiques In RFDA Revue Française de Droit Administratif - N°1 - 01/01/2018 [Article de périodique] / Maurice AHLIDJA . - p. 175-187.
Mots-clés : INTERVENTION ECONOMIQUE ; AIDE D'ETAT ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; REPETITION DE L'INDU ; TITRE DE RECETTES ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
Résumé : "Qu'elles soient relatives au droit interne ou au droit européen, les situations donnant lieu au paiement de l'indu mettant en cause les personnes publiques peuvent être appréhendées d'une double manière : la répétition de l'indu payé aux personnes publiques et la répétition de l'indu payé par les personnes publiques".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=625906

[article]
Titre : La répétition de l'indu et les personnes publiques
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Maurice AHLIDJA
Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif
Numéro : N°1
Date de parution : 01/01/2018
Article en page(s) : p. 175-187
Mots-clés : INTERVENTION ECONOMIQUE ; AIDE D'ETAT ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; REPETITION DE L'INDU ; TITRE DE RECETTES ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
Résumé : "Qu'elles soient relatives au droit interne ou au droit européen, les situations donnant lieu au paiement de l'indu mettant en cause les personnes publiques peuvent être appréhendées d'une double manière : la répétition de l'indu payé aux personnes publiques et la répétition de l'indu payé par les personnes publiques".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=625906

Travaux sur existant : une étape supplémentaire vers une refonte complète du régime juridique / Pascal DESSUET in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5952 (08/12/2017)

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[article] Travaux sur existant : une étape supplémentaire vers une refonte complète du régime juridique In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°5952 - 08/12/2017 [Article de périodique] / Pascal DESSUET . - p. 94-95.
Mots-clés : RESPONSABILITE CIVILE ; GARANTIE DECENNALE ; ASSURANCE ; CONSTRUCTION
Résumé : Commentaires sur arrêts de la Cour de Cassation n° des 14 septembre et 26 octobre 2017, n° 16-23020 et 16-18120. Après un revirement spectaculaire élargissant considérablement le champ d'application du régime juridique concernant la responsabilité et l'assurance des travaux neufs réalisés sur existant (arrêts n° 16-19640 et 16-17323 du 15 juin 2017 et du 14 septembre 2017, moniteur n° 5943 du 6 octobre 2017), la Cour va encore plus loin et statue pour le première fois sur l'application aux existant de l'article L.243-1-1 du code des assurances.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=616047

[article]
Titre : Travaux sur existant : une étape supplémentaire vers une refonte complète du régime juridique
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Pascal DESSUET
Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Numéro : N°5952
Date de parution : 08/12/2017
Article en page(s) : p. 94-95
Mots-clés : RESPONSABILITE CIVILE ; GARANTIE DECENNALE ; ASSURANCE ; CONSTRUCTION
Résumé : Commentaires sur arrêts de la Cour de Cassation n° des 14 septembre et 26 octobre 2017, n° 16-23020 et 16-18120. Après un revirement spectaculaire élargissant considérablement le champ d'application du régime juridique concernant la responsabilité et l'assurance des travaux neufs réalisés sur existant (arrêts n° 16-19640 et 16-17323 du 15 juin 2017 et du 14 septembre 2017, moniteur n° 5943 du 6 octobre 2017), la Cour va encore plus loin et statue pour le première fois sur l'application aux existant de l'article L.243-1-1 du code des assurances.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=616047

Un an de responsabilité des constructeurs / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°12 (01/12/2017)

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[article] Un an de responsabilité des constructeurs In Contrats et marchés publics - N°12 - 01/12/2017 [Article de périodique] / Pascal DEVILLERS . - p. 17-30.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; RESPONSABILITE ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; CONSTRUCTEUR ; PENALITES DE RETARD ; ARCHITECTE ; GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT ; GARANTIE DECENNALE ; CONSTRUCTION
Résumé : Cette chronique dresse le bilan sur une année , d'octobre 2016 à octobre 2017, des principales décisions rendues dans le domaine de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité décennale.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=625804

[article]
Titre : Un an de responsabilité des constructeurs
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Pascal DEVILLERS
Titre du périodique : Contrats et marchés publics
Numéro : N°12
Date de parution : 01/12/2017
Article en page(s) : p. 17-30
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; RESPONSABILITE ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; CONSTRUCTEUR ; PENALITES DE RETARD ; ARCHITECTE ; GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT ; GARANTIE DECENNALE ; CONSTRUCTION
Résumé : Cette chronique dresse le bilan sur une année , d'octobre 2016 à octobre 2017, des principales décisions rendues dans le domaine de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité décennale.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=625804

Devoir de conseil du maître d'oeuvre et responsabilité : à qui la faute ? / Vanessa LEBON in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°170 (01/12/2017)

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Actualité des responsabilités en matière contractuelle / François LEHOUX in Contrats publics, N°181 (01/11/2017)

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L'agent public, le temps et l'argent / Charles FROGER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°35 (23/10/2017)

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Pourquoi les coûts de la sinistralité explosent / Aurélie NICOLAS in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5945 (20/10/2017)

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Travaux sur existant : la Cour de cassation prend un virage à 180 degrés / Pascal DESSUET in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5943 (06/10/2017)

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Contentieux de règlement du marché : la même instance peut tout solder (ou presque) / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N° 10 (01/10/2017)

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La garantie de bon fonctionnement / Cyril LAROCHE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5941 (22/09/2017)

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Action interruptive de la prescription en matière de garantie décennale : des conditions précisées / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (18/09/2017)

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Modalités d'indemnisation du cocontractant en cas de résiliation pour motif d'intérêt général / Frédéric LOMBARD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°29 (11/09/2017)

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La responsabilité incombe exclusivement au maître d'oeuvre en cas de désordres de nature structurelle / Olivier DIDRICHE in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°9 (01/09/2017)

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Le juge de l'exécution panse les préjudices / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (31/07/2017)

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Attestations responsabilité civile décénnales : le bilan, un an après leur standardisation / Pascal DESSUET in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5931 (21/07/2017)

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Responsabilité quasi délictuelle du maître d'oeuvre et attractivité des travaux publics, encore et toujours / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (17/07/2017)

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Une action en justice portée au fond devant un juge incompétent et ne précisant pas le fondement de la demande est-elle de nature à interrompre le cours de le prescription en matière de garantie décennale ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°113 (01/07/2017)

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Une assignation en justice identifiant précisément les désordres interrompt la prescription décennale / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5924 (02/06/2017)

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Interruption du délai décennal par une citation en justice : la précision du fondement de l'action n'est pas nécessaire / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°6 (01/06/2017)

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Le point sur...la garantie décennale (2ème partie) / Mathias LEMAIRE in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°6 (01/06/2017)

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Quelles sont les conséquences indemnitaires de la caducité d'un contrat ? / François-Xavier BRECHOT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2017)

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Responsabilité des constructeurs. Spinetta survivra à la maison connectée / Pascal DESSUET in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5922 (19/05/2017)

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Conditions de l'interruption de la prescription en matière de responsabilité décennale / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17-18 (02/05/2017)

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Le point sur...la garantie décennale (1ère partie) / Mathias LEMAIRE in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°5 (01/05/2017)

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Le référé-expertise prolonge le délai pour agir ...Mais de combien ? / Raphaël APELBAUM in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5916 (07/04/2017)

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Quelles sont les causes d'interruption du délai de prescription biennale applicable aux rémunérations publiques ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2017)

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Modalités d'indemnisation du cocontractant en cas de résiliation pour motif d'intérêt général / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°9 (13/03/2017)

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Responsabilité des constructeurs, la mise en oeuvre de la garantie décennale / Arnaud PATURAT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2357 (13/03/2017)

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Précis du droit de la commande publique / Stéphane BRACONNIER (01/03/2017)

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Urbanisme. Prescription décennale / Marie GAUTIER-MELLERAY in Cahiers de la fonction publique, N°375 (01/03/2017)

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Constructeur contre constructeur, quel délai ? / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (20/02/2017)

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Responsabilité des constructeurs. La mise en œuvre de la garantie de bon fonctionnement / Arnaud PATURAT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2354 (20/02/2017)

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Eclaircissements sur le régime de responsabilité du mandataire de maîtrise d'ouvrage / Vincent DRAIN in Contrats publics, N°173 (01/02/2017)

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Point de départ du délai de prescription de l'action en garantie exercée par un constructeur contre un autre / Guillaume LLORENS in Contrats et marchés publics, N° 2 (01/02/2017)

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BTP et architectes dans le viseur de l'UE / Hugues BOULET in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5906 (27/01/2017)

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Six mois de jurisprudence / Cyril CROIX in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5904 (13/01/2017)

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Fondement d'une demande d'indemnisation consécutive à l'exécution fautive d'une délégation de service public / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N° 1 (01/01/2017)

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Réception tacite et vices apparents / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N° 1 (01/01/2017)

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Les constructeurs ne peuvent engager la responsabilité du maître d'ouvrage délégué / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5902 (30/12/2016)

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La responsabilité limitée du maître d'ouvrage délégué / Yves BROUSSOLLE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5898 (02/12/2016)

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Un an de responsabilité des constructeurs / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N° 12 (01/12/2016)

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Responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre envers le maître d'ouvrage / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N° 12 (01/12/2016)

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Responsabilité décennale du contrôleur technique / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N° 12 (01/12/2016)

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Actualité de la garantie décennale devant le juge administratif / Arnaud GALLAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°39 (21/11/2016)

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Un litige portant sur des dommages liés à l'exécution de travaux publics relève du juge administratif / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5895 (11/11/2016)

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Garantie décennale pour des éléments d'équipement dissociables / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N° 10 (01/10/2016)

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Un bien de retour restera toujours... un bien de retour ! / Laetitia JANICOT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°29 (12/09/2016)

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La garantie de parfait achèvement / Arnaud PATURAT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2332 (12/09/2016)

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La violation d'une clause obligatoire ou du texte l'imposant relèvent toutes deux de la responsabilité contractuelle / Philippe GRIMAUD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (12/09/2016)

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Exécution des marchés publics. Six mois de jurisprudence / Cyril CROIX in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5884 (02/09/2016)

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Quel juge pour la garantie d'achèvement d'une ZAC ? / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29-33 (25/07/2016)

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Prévenir et réparer les désordres affectant l'ouvrage / Charline HATINGUAIS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2326/2327 (18/07/2016)

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Quel est l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur la responsabilité décennale d'un participant n'ayant pas nécessairement la qualité de fabricant ? A quelle condition l'enterprise ayant fourni un matériau peut-elle être qualifiée de fabricant ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°107 (01/07/2016)

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Responsabilité décennale. Le juge administratif est compétent pour se prononcer sur les conclusions dirigées par le maître d'ouvrage contre un potentiel fabricant d'Epers / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5875 (01/07/2016)

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La compétence du juge administratif en matière de responsabilité solidaire des fabricants / Sophie DELIGIANNIS in Droit administratif, 6 (01/06/2016)

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Dysfonctionnements du maître d'oeuvre ou défaillance du maître d'ouvrage ? / Patrick MARTIN-GENIER in Techni.cités, N°294 (01/06/2016)

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Garantie décennale : nouvelles précisions sur la responsabilité solidaire du fabricant / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°6 (01/06/2016)

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Contentieux. Une collectivité peut recourir à la procédure de référé-provision dans un cadre contractuel / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5870 (27/05/2016)

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Contrats administratifs - La responsabilité décennale des constructeurs / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2316-2317 (09/05/2016)

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Garantie décennale : rigueur de la notion d'imputabilité / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2016)

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Missions et responsabilités du contrôleur technique / Cyril LAROCHE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5865 (22/04/2016)

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Office du juge administratif, responsabilité solidaire du fabricant et responsabilité décennale / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (18/04/2016)

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Le maître de l'ouvrage peut-il rechercher la responsabilité d'un sous-traitant auquel il n'est pas lié par contrat ? Le juge doit-il d'office tirer les conséquences pour tous les constructeurs de ce qu'il a jugé pour l'un en matière de la responsabilitié décennale ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°105 (01/03/2016)

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Précisions sur les conditions de mise en oeuvre de la garantie décennale / Arnaud GALLAND in Droit administratif, 3 (01/03/2016)

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Marchés publics. Sinistre sur l'ouvrage avant réception, qui va payer la note ? / Christophe HENRION in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5857 (26/02/2016)

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Travaux publics, dommages aux tiers et action en garantie du maître d'ouvrage / Tony JANVIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (22/02/2016)

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Responsabilité décennale et responsabilité solidaire du fabricant / Gilles PELLISSIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (15/02/2016)

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Décennale. Le contenu des attestations d'assurance standardisé / Pascal DESSUET in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5854 (05/02/2016)

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Admission sous conditions de la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°2 (01/02/2016)

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La personne publique maître d'ouvrage ne peut rechercher devant la juridiction administrative la responsabilité solidaire d'une société ayant fourni un simple matériau / Eric LANZARONE in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°2 (01/02/2016)

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La responsabilité contractuelle ne se divise pas / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (18/01/2016)

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Exécution des marchés publics. Six mois de jurisprudence / Cyril CROIX in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5850 (08/01/2016)

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Indemnisation. L'enrichissement sans cause peut être invoqué pour la première fois en appel / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5849 (01/01/2016)

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Responsabilité contractuelle : dernier état de la jurisprudence / Pauline TREILLE in Contrats publics, N°161 (01/01/2016)

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La responsabilité du fabricant peut-elle être solidairement engagée avec celle du constructeur devant le juge administratif ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°104 (01/01/2016)

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L'action hors contrat du maître de l'ouvrage / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (21/12/2015)

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Du changement en matière de responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°42 (14/12/2015)

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Un an de responsabilité des constructeurs / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 12 (01/12/2015)

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Les clauses limitatives de responsabilité contractuelle dans les marchés publics / Olivier DORCHIES in Contrats et marchés publics, n° 12 (01/12/2015)

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Garantie décennale : l'article 1792-4 du Code civil s'applique directement en droit administratif / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 12 (01/12/2015)

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Garantie des constructeurs. Le maître d'ouvrage doit se hâter d'assigner au fond / Julie GOMEZ in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5844 (27/11/2015)

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Champ d'application de l'article 1792-4 du code civil / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°36 (02/11/2015)

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Responsabilité décennale et responsabilité solidaire du fabricant d'un ouvrage / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°44 (02/11/2015)

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Le titulaire du contrat qui saisit le juge d'une nouvelle demande ayant le même objet, mais fondée sur un autre type de responsabilité, est-il tenu de saisir la collectivité, au préalable, d'une nouvelle demande d'indemnisation ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2015)

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Traité de contentieux de la commande publique / Olivier GUÉZOU (01/11/2015)

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Bâtiment durable. Loi de transition énergétique : morceaux choisis / Olivier ORTEGA in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5839 (23/10/2015)

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Requiem pour les "principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil" / Julien MARTIN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°32 (05/10/2015)

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Marchés privés. Le mariage forcé de la responsabilité décennale et de la performance énergétique / François-Xavier AJACCIO in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5836 (02/10/2015)

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Garantie décennale du constructeur : le code civil, tu ne viseras point / Eric LANZARONE in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°9 (01/09/2015)

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La garantie de parfait achèvement en droit public / Tony JANVIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°102 (01/09/2015)

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Un marché conclu entre un concessionnaire d'autoroute et un entrepreneur avant l'arrêt Madame Rispal est-il de droit privé ? Un désordre résultant d'un choix technique accepté par le maître de l'ouvrage engage-t-il la responsabilité de l'entrepreneur sur le fondement de la garantie de parfait achèvement ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°102 (01/09/2015)

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Les principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs s'inspirent-ils toujours des articles 1792 et 2270 du code civil ? / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°101 (13/08/2015)

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L'extension de la jurisprudence Citécâble Est à l'occupation privative du domaine public / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (27/07/2015)

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Responsabilité décennale. La garantie est engagée même si les désordres ne sont pas pleinement révélés dans les dix ans / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5826 (24/07/2015)

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Responsabilité décennale. Le Conseil d'Etat se penche sur les désordres apparents / Philippe GRIMAUD in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5823 (03/07/2015)

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Conséquences contentieuses de l'inexistence de conventions d'occupation domaniale tacites / Fabien TESSON in La Semaine juridique - édition générale, N°26 (29/06/2015)

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Le contrôle de l’exécution du marché : l’apparence des désordres appréciée avant la faute du maître d’ouvrage in Droit de la voirie et du domaine public, N°184 (01/06/2015)

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Etendue de la responsabilité du contrôleur technique lors de la survenue d'un dommage de travaux publics / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 6 (01/06/2015)

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