Portail documentaire du Département des Alpes-Maritimes

Mots-clés

> MATIERES > CHAPITRE INSTITUTIONS PUBLIQUES > INSTITUTIONS PUBLIQUES > DROIT > DROIT PRIVE > DROIT CIVIL > RESPONSABILITE CIVILE > RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

GARANTIE BIENNALE	GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT	GARANTIE DECENNALE
GARANTIE TRENTENAIRE

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

Documents disponibles dans cette catégorie (664)

Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche Interroger des sources externes

Etendre la recherche sur niveau(x) vers le bas

L'utilisation anormale d'un bâtiment peut faire obstacle à l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs / BAILLARD Bertrand in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (02/05/2022)

ISBD

Vue détaillée

[article] L'utilisation anormale d'un bâtiment peut faire obstacle à l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°17 - 02/05/2022 [Article de périodique] / BAILLARD Bertrand . - p. 35-37.
Mots-clés : GARANTIE DECENNALE ; RESPONSABILITE ; OPHLM ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE
Résumé : Conclusions du rapporteur public Bertrand Baillard sur l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai (n°19DA00347) du 30 novembre 2021. Le dommage est survenu par l'utilisation anormale du balcon, origine de l'incendie. La responsabilité de l'office public de l'habitat est claire, et pas la responsabilité décennale des constructeurs.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=768467

[article]
Titre : L'utilisation anormale d'un bâtiment peut faire obstacle à l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs
Type de document : Article de périodique
Auteurs : BAILLARD Bertrand
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°17
Date de parution : 02/05/2022
Article en page(s) : p. 35-37
Mots-clés : GARANTIE DECENNALE ; RESPONSABILITE ; OPHLM ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE
Résumé : Conclusions du rapporteur public Bertrand Baillard sur l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai (n°19DA00347) du 30 novembre 2021. Le dommage est survenu par l'utilisation anormale du balcon, origine de l'incendie. La responsabilité de l'office public de l'habitat est claire, et pas la responsabilité décennale des constructeurs.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=768467

Le maître de l'ouvrage a dix ans pour son action / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (25/04/2022)

ISBD

Vue détaillée

[article] Le maître de l'ouvrage a dix ans pour son action In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°16 - 25/04/2022 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 10-11.
Mots-clés : MAITRISE D'OUVRAGE ; GARANTIE DECENNALE ; CODE CIVIL ; SOUS-TRAITANT
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 12 avril 2022 (n° 448946). En l'espèce, le juge administratif confirme que l'article 1792-4-3 du Code civil relatif à la prescription décennale s'applique également au maître de l'ouvrage.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=767692

[article]
Titre : Le maître de l'ouvrage a dix ans pour son action
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°16
Date de parution : 25/04/2022
Article en page(s) : p. 10-11
Mots-clés : MAITRISE D'OUVRAGE ; GARANTIE DECENNALE ; CODE CIVIL ; SOUS-TRAITANT
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 12 avril 2022 (n° 448946). En l'espèce, le juge administratif confirme que l'article 1792-4-3 du Code civil relatif à la prescription décennale s'applique également au maître de l'ouvrage.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=767692

Définition du besoin. Responsabilité contractuelle / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (18/04/2022)

ISBD

Vue détaillée

[article] Définition du besoin. Responsabilité contractuelle In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°15 - 18/04/2022 [Article de périodique] / Florian LINDITCH . - p. 28.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; MARCHE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; DEFINITION DU BESOIN
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 21 décembre 2021 (n° 20DA00520). Tout en repoussant le moyen avancé sur l'insuffisante définition du besoin, cette solution invite cependant les acheteurs publics à la faire progresser.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=767208

[article]
Titre : Définition du besoin. Responsabilité contractuelle
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Florian LINDITCH
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°15
Date de parution : 18/04/2022
Article en page(s) : p. 28
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; MARCHE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; DEFINITION DU BESOIN
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 21 décembre 2021 (n° 20DA00520). Tout en repoussant le moyen avancé sur l'insuffisante définition du besoin, cette solution invite cependant les acheteurs publics à la faire progresser.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=767208

Exécution – Allongement de la durée du chantier . La responsabilité du maître d'œuvre à l'égard de l'entreprise n'est pas systématiquement celle du maître d'ouvrage / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (18/04/2022)

ISBD

Vue détaillée

[article] Exécution – Allongement de la durée du chantier . La responsabilité du maître d'œuvre à l'égard de l'entreprise n'est pas systématiquement celle du maître d'ouvrage In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°15 - 18/04/2022 [Article de périodique] / Florian LINDITCH . - p. 30.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; MAITRISE D'OEUVRE ; CHANTIER
Résumé : Observations sous arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 28 décembre 2021(n° 19NC03717). Sans en écarter par principe la possibilité, cette décision démontre que faute d'éléments précis l'impliquant, la responsabilité du maître d'ouvrage dans ses pouvoirs de contrôle et de direction d'un marché public de travaux n'est pas systématiquement engagée.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=767219

[article]
Titre : Exécution – Allongement de la durée du chantier . La responsabilité du maître d'œuvre à l'égard de l'entreprise n'est pas systématiquement celle du maître d'ouvrage
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Florian LINDITCH
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°15
Date de parution : 18/04/2022
Article en page(s) : p. 30
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; MAITRISE D'OEUVRE ; CHANTIER
Résumé : Observations sous arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 28 décembre 2021(n° 19NC03717). Sans en écarter par principe la possibilité, cette décision démontre que faute d'éléments précis l'impliquant, la responsabilité du maître d'ouvrage dans ses pouvoirs de contrôle et de direction d'un marché public de travaux n'est pas systématiquement engagée.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=767219

Réserves. Méthodologie proposée pour l'établissement du décompte / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (18/04/2022)

ISBD

Vue détaillée

[article] Réserves. Méthodologie proposée pour l'établissement du décompte In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°15 - 18/04/2022 [Article de périodique] / Florian LINDITCH . - p. 31-32.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; DECOMPTE DEFINITIF ; RESERVE ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; MARCHE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; DECOMPTE GENERAL
Résumé : Observations sous arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 21 décembre 2021 (n° 19DA01607). Une solution dégagée par le Conseil d'État précise que l'acceptation du décompte par l'inscription au décompte général de l'ensemble des sommes dues au titulaire d'un marché public de travaux conduit à écraser toutes les réserves formulées. La solution de la cour administrative d'appel de Douai rappelle que, compte tenu du caractère définitif du décompte, cette conséquence s'étend à l'ensemble des faits susceptibles d'engager la responsabilité contractuelle.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=767339

[article]
Titre : Réserves. Méthodologie proposée pour l'établissement du décompte
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Florian LINDITCH
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°15
Date de parution : 18/04/2022
Article en page(s) : p. 31-32
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; DECOMPTE DEFINITIF ; RESERVE ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; MARCHE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; DECOMPTE GENERAL
Résumé : Observations sous arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 21 décembre 2021 (n° 19DA01607). Une solution dégagée par le Conseil d'État précise que l'acceptation du décompte par l'inscription au décompte général de l'ensemble des sommes dues au titulaire d'un marché public de travaux conduit à écraser toutes les réserves formulées. La solution de la cour administrative d'appel de Douai rappelle que, compte tenu du caractère définitif du décompte, cette conséquence s'étend à l'ensemble des faits susceptibles d'engager la responsabilité contractuelle.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=767339

Exécution des marchés publics. Six mois de jurisprudence / Cyril CROIX in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6182 (11/03/2022)

Permalink
Marchés publics. Difficultés en cours de chantier, à qui la faute ? / Arnaud PATURAT in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6179 (18/02/2022)

Permalink
La difficile articulation de la force majeure et du fait du tiers dans la responsabilité contractuelle / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (14/02/2022)

Permalink
La relativité de la faute contractuelle entamée. À propos des actions entre participants à une opération de construction / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (07/02/2022)

Permalink
Le collaborateur occasionnel est... une personne morale / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (31/01/2022)

Permalink
La maîtrise d'oeuvre dans la commande publique / Romain BALZAC in Droit des marchés publics & contrats publics spéciaux - Les dossiers commande publique, Dossier n° 38 (01/12/2021)

Permalink
Retard de chantier : responsabilité du maître d'ouvrage ou des entreprises ? / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°205 (01/11/2021)

Permalink
Action pour fraude et dol / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (11/10/2021)

Permalink
Une force majeure pas assez extérieure pour exonérer la personne publique concédante de sa responsabilité contractuelle / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (11/10/2021)

Permalink
Personnes publiques et informatique : contractualisation et responsabilité / Jean-Marie PONTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, 33 (04/10/2021)

Permalink
Exécution des marchés publics. Six mois de jurisprudence. / Cyril CROIX in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6159 (01/10/2021)

Permalink
Quelle(s) fin(s) pour les contrats publics ? / Marion DELAIGUE in Contrats publics, N°223 (01/09/2021)

Permalink
Responsabilité - Un constructeur réalisant des travaux à titre conservatoire est-il légalement subrogé au maître d'ouvrage dans son droit d'agir en responsabilité décennale ? in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (24/05/2021)

Permalink
Assurances. Les désordres graves réservés à la réception sont garantis en DO / Marine VENIN in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6139 (21/05/2021)

Permalink
L'appel en garantie du maître de l'ouvrage, par le constructeur, après décompte / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°19/20 (10/05/2021)

Permalink
Dommages causés aux tiers par l'exécution d'un marché. Responsabilité du titulaire (conditions) / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (12/04/2021)

Permalink
Responsabilité du maître d'œuvre. Obligation de conseil. Information du maître d'ouvrage sur les nouvelles normes apparues en cours d'exécution / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (12/04/2021)

Permalink
Assurances. L'interruption de la prescription à l'égard de l'assureur du constructeur ne vaut que s'il a été mis en cause in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6132 (02/04/2021)

Permalink
Décennale. La police obligatoire n'est pas une assurance tous risques / Valérie SPIGUELAIRE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6130 (19/03/2021)

Permalink
Un transfert de compétences entre EPCI emporte-t-il transfert de l'action en garantie décennale ? / Hervé CASSARA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10/11 (08/03/2021)

Permalink
Responsabilité décennale : de nouvelles règles pour les assureurs des constructeurs / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°199 (01/03/2021)

Permalink
Vices cachés. Exemple de délimitation / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (01/03/2021)

Permalink
Exécution des marchés publics. Six mois de jurisprudence / Cyril CROIX in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6126 (19/02/2021)

Permalink
L'assureur du constructeur face à la prescription décennale / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (15/02/2021)

Permalink
Nouvelle précision sur la saisine du juge par l'administration afin de récupérer une créance issue d'un contrat / Jean-Sébastien BODA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (08/02/2021)

Permalink
Marchés privés. Six mois de droit de la construction / Laurent KARILA in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6124 (05/02/2021)

Permalink
Devoir de conseil de l'architecte en cas d'adoption d'une nouvelle règlementation in Contrats et marchés publics, N°2 (01/02/2021)

Permalink
Les garanties post-contractuelles dans les marchés publics / Yann SIMONNET in Contrats publics, N°216 (01/01/2021)

Permalink
Le conseil, juridique aussi, du maître d'œuvre / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (21/12/2020)

Permalink
L'ombrelle de l'anti-concurrence / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43 (26/10/2020)

Permalink
Exécution des marchés publics. Six mois de jurisprudence / Cyril CROIX in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6098 (21/08/2020)

Permalink
Contribution du Groupe de travail sur le rôle et les moyens d’action dont disposent les Collectivités locales en faveur de la relance de l’activité / Yolaine de Courson (28/07/2020)

Permalink
Rupture du contrat la liant à un groupement de collectivités : la Fédération française de rugby a-t-elle agi dans le cadre d'une mission de service public ? in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (13/07/2020)

Permalink
Maîtrise d'œuvre. Contractualisation, passation, propriété intellectuelle, responsabilité / Patrice COSSALTER (01/06/2020)

Permalink
Engagement de la responsabilité du maître de l'ouvrage par un sous-traitant de second rang / Etienne MULLER in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2020)

Permalink
La garantie décennale ne couvre pas le sinistre non imputable aux constructeurs / Etienne MULLER in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2020)

Permalink
Exécution des marchés publics. Six mois de jurisprudence / Cyril CROIX in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6072 (21/02/2020)

Permalink
La réception de l'ouvrage met fin aux rapports contractuels entre maître d'ouvrage et maître d'oeuvre concernant les missions de conception / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6070 (07/02/2020)

Permalink
Désordres apparaissant en cours de chantier : la mesure des effets de la réception de travaux / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (20/01/2020)

Permalink
Le délai « raisonnable » de recours d'un an ne s'applique pas aux actions en responsabilité / Caroline BRAUD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (06/01/2020)

Permalink
Un an de responsabilité des constructeurs / Philippe REES in Contrats et marchés publics, N°1 (01/01/2020)

Permalink
Réalisation et gestion des équipements sportifs : aspects contractuels / Christophe FARINEAU in Contrats publics, N°205 (01/01/2020)

Permalink
La théorie des sujétions techniques imprévues entre dans le champ de la responsabilité contractuelle ! / Hélène HOEPFFNER in Contrats et marchés publics, N°1 (01/01/2020)

Permalink
Responsabilité et contrat administratif / Anne JACQUEMET-GAUCHE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°43 (16/12/2019)

Permalink
Exécution des marchés publics. Six mois de jurisprudence / Cyril CROIX in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6051 (04/10/2019)

Permalink

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse

Mots-clés

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

Documents disponibles dans cette catégorie (664)