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GARANTIE BIENNALE	GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT	GARANTIE DECENNALE
GARANTIE TRENTENAIRE

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

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L'utilisation anormale d'un bâtiment peut faire obstacle à l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs / BAILLARD Bertrand in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (02/05/2022)

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[article] L'utilisation anormale d'un bâtiment peut faire obstacle à l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°17 - 02/05/2022 [Article de périodique] / BAILLARD Bertrand . - p. 35-37.
Mots-clés : GARANTIE DECENNALE ; RESPONSABILITE ; OPHLM ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE
Résumé : Conclusions du rapporteur public Bertrand Baillard sur l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai (n°19DA00347) du 30 novembre 2021. Le dommage est survenu par l'utilisation anormale du balcon, origine de l'incendie. La responsabilité de l'office public de l'habitat est claire, et pas la responsabilité décennale des constructeurs.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=768467

[article]
Titre : L'utilisation anormale d'un bâtiment peut faire obstacle à l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs
Type de document : Article de périodique
Auteurs : BAILLARD Bertrand
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°17
Date de parution : 02/05/2022
Article en page(s) : p. 35-37
Mots-clés : GARANTIE DECENNALE ; RESPONSABILITE ; OPHLM ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE
Résumé : Conclusions du rapporteur public Bertrand Baillard sur l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai (n°19DA00347) du 30 novembre 2021. Le dommage est survenu par l'utilisation anormale du balcon, origine de l'incendie. La responsabilité de l'office public de l'habitat est claire, et pas la responsabilité décennale des constructeurs.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=768467

Le maître de l'ouvrage a dix ans pour son action / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (25/04/2022)

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[article] Le maître de l'ouvrage a dix ans pour son action In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°16 - 25/04/2022 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 10-11.
Mots-clés : MAITRISE D'OUVRAGE ; GARANTIE DECENNALE ; CODE CIVIL ; SOUS-TRAITANT
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 12 avril 2022 (n° 448946). En l'espèce, le juge administratif confirme que l'article 1792-4-3 du Code civil relatif à la prescription décennale s'applique également au maître de l'ouvrage.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=767692

[article]
Titre : Le maître de l'ouvrage a dix ans pour son action
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°16
Date de parution : 25/04/2022
Article en page(s) : p. 10-11
Mots-clés : MAITRISE D'OUVRAGE ; GARANTIE DECENNALE ; CODE CIVIL ; SOUS-TRAITANT
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 12 avril 2022 (n° 448946). En l'espèce, le juge administratif confirme que l'article 1792-4-3 du Code civil relatif à la prescription décennale s'applique également au maître de l'ouvrage.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=767692

Définition du besoin. Responsabilité contractuelle / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (18/04/2022)

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[article] Définition du besoin. Responsabilité contractuelle In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°15 - 18/04/2022 [Article de périodique] / Florian LINDITCH . - p. 28.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; MARCHE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; DEFINITION DU BESOIN
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 21 décembre 2021 (n° 20DA00520). Tout en repoussant le moyen avancé sur l'insuffisante définition du besoin, cette solution invite cependant les acheteurs publics à la faire progresser.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=767208

[article]
Titre : Définition du besoin. Responsabilité contractuelle
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Florian LINDITCH
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°15
Date de parution : 18/04/2022
Article en page(s) : p. 28
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; MARCHE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; DEFINITION DU BESOIN
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 21 décembre 2021 (n° 20DA00520). Tout en repoussant le moyen avancé sur l'insuffisante définition du besoin, cette solution invite cependant les acheteurs publics à la faire progresser.
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Exécution – Allongement de la durée du chantier . La responsabilité du maître d'œuvre à l'égard de l'entreprise n'est pas systématiquement celle du maître d'ouvrage / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (18/04/2022)

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[article] Exécution – Allongement de la durée du chantier . La responsabilité du maître d'œuvre à l'égard de l'entreprise n'est pas systématiquement celle du maître d'ouvrage In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°15 - 18/04/2022 [Article de périodique] / Florian LINDITCH . - p. 30.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; MAITRISE D'OEUVRE ; CHANTIER
Résumé : Observations sous arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 28 décembre 2021(n° 19NC03717). Sans en écarter par principe la possibilité, cette décision démontre que faute d'éléments précis l'impliquant, la responsabilité du maître d'ouvrage dans ses pouvoirs de contrôle et de direction d'un marché public de travaux n'est pas systématiquement engagée.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=767219

[article]
Titre : Exécution – Allongement de la durée du chantier . La responsabilité du maître d'œuvre à l'égard de l'entreprise n'est pas systématiquement celle du maître d'ouvrage
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Florian LINDITCH
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°15
Date de parution : 18/04/2022
Article en page(s) : p. 30
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; MAITRISE D'OEUVRE ; CHANTIER
Résumé : Observations sous arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 28 décembre 2021(n° 19NC03717). Sans en écarter par principe la possibilité, cette décision démontre que faute d'éléments précis l'impliquant, la responsabilité du maître d'ouvrage dans ses pouvoirs de contrôle et de direction d'un marché public de travaux n'est pas systématiquement engagée.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=767219

Réserves. Méthodologie proposée pour l'établissement du décompte / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (18/04/2022)

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[article] Réserves. Méthodologie proposée pour l'établissement du décompte In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°15 - 18/04/2022 [Article de périodique] / Florian LINDITCH . - p. 31-32.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; DECOMPTE DEFINITIF ; RESERVE ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; MARCHE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; DECOMPTE GENERAL
Résumé : Observations sous arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 21 décembre 2021 (n° 19DA01607). Une solution dégagée par le Conseil d'État précise que l'acceptation du décompte par l'inscription au décompte général de l'ensemble des sommes dues au titulaire d'un marché public de travaux conduit à écraser toutes les réserves formulées. La solution de la cour administrative d'appel de Douai rappelle que, compte tenu du caractère définitif du décompte, cette conséquence s'étend à l'ensemble des faits susceptibles d'engager la responsabilité contractuelle.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=767339

[article]
Titre : Réserves. Méthodologie proposée pour l'établissement du décompte
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Florian LINDITCH
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°15
Date de parution : 18/04/2022
Article en page(s) : p. 31-32
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; DECOMPTE DEFINITIF ; RESERVE ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; MARCHE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; DECOMPTE GENERAL
Résumé : Observations sous arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 21 décembre 2021 (n° 19DA01607). Une solution dégagée par le Conseil d'État précise que l'acceptation du décompte par l'inscription au décompte général de l'ensemble des sommes dues au titulaire d'un marché public de travaux conduit à écraser toutes les réserves formulées. La solution de la cour administrative d'appel de Douai rappelle que, compte tenu du caractère définitif du décompte, cette conséquence s'étend à l'ensemble des faits susceptibles d'engager la responsabilité contractuelle.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=767339

Exécution des marchés publics. Six mois de jurisprudence / Cyril CROIX in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6182 (11/03/2022)

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Marchés publics. Difficultés en cours de chantier, à qui la faute ? / Arnaud PATURAT in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6179 (18/02/2022)

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La difficile articulation de la force majeure et du fait du tiers dans la responsabilité contractuelle / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (14/02/2022)

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La relativité de la faute contractuelle entamée. À propos des actions entre participants à une opération de construction / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (07/02/2022)

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Le collaborateur occasionnel est... une personne morale / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (31/01/2022)

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La maîtrise d'oeuvre dans la commande publique / Romain BALZAC in Droit des marchés publics & contrats publics spéciaux - Les dossiers commande publique, Dossier n° 38 (01/12/2021)

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Retard de chantier : responsabilité du maître d'ouvrage ou des entreprises ? / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°205 (01/11/2021)

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Action pour fraude et dol / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (11/10/2021)

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Une force majeure pas assez extérieure pour exonérer la personne publique concédante de sa responsabilité contractuelle / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (11/10/2021)

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Personnes publiques et informatique : contractualisation et responsabilité / Jean-Marie PONTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, 33 (04/10/2021)

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Exécution des marchés publics. Six mois de jurisprudence. / Cyril CROIX in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6159 (01/10/2021)

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Quelle(s) fin(s) pour les contrats publics ? / Marion DELAIGUE in Contrats publics, N°223 (01/09/2021)

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Responsabilité - Un constructeur réalisant des travaux à titre conservatoire est-il légalement subrogé au maître d'ouvrage dans son droit d'agir en responsabilité décennale ? in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (24/05/2021)

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Assurances. Les désordres graves réservés à la réception sont garantis en DO / Marine VENIN in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6139 (21/05/2021)

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L'appel en garantie du maître de l'ouvrage, par le constructeur, après décompte / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°19/20 (10/05/2021)

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Dommages causés aux tiers par l'exécution d'un marché. Responsabilité du titulaire (conditions) / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (12/04/2021)

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Responsabilité du maître d'œuvre. Obligation de conseil. Information du maître d'ouvrage sur les nouvelles normes apparues en cours d'exécution / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (12/04/2021)

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Assurances. L'interruption de la prescription à l'égard de l'assureur du constructeur ne vaut que s'il a été mis en cause in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6132 (02/04/2021)

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Décennale. La police obligatoire n'est pas une assurance tous risques / Valérie SPIGUELAIRE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6130 (19/03/2021)

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Un transfert de compétences entre EPCI emporte-t-il transfert de l'action en garantie décennale ? / Hervé CASSARA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10/11 (08/03/2021)

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Responsabilité décennale : de nouvelles règles pour les assureurs des constructeurs / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°199 (01/03/2021)

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Vices cachés. Exemple de délimitation / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (01/03/2021)

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Exécution des marchés publics. Six mois de jurisprudence / Cyril CROIX in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6126 (19/02/2021)

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L'assureur du constructeur face à la prescription décennale / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (15/02/2021)

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Nouvelle précision sur la saisine du juge par l'administration afin de récupérer une créance issue d'un contrat / Jean-Sébastien BODA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (08/02/2021)

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Marchés privés. Six mois de droit de la construction / Laurent KARILA in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6124 (05/02/2021)

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Devoir de conseil de l'architecte en cas d'adoption d'une nouvelle règlementation in Contrats et marchés publics, N°2 (01/02/2021)

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Les garanties post-contractuelles dans les marchés publics / Yann SIMONNET in Contrats publics, N°216 (01/01/2021)

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Le conseil, juridique aussi, du maître d'œuvre / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (21/12/2020)

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L'ombrelle de l'anti-concurrence / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43 (26/10/2020)

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Exécution des marchés publics. Six mois de jurisprudence / Cyril CROIX in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6098 (21/08/2020)

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Contribution du Groupe de travail sur le rôle et les moyens d’action dont disposent les Collectivités locales en faveur de la relance de l’activité / Yolaine de Courson (28/07/2020)

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Rupture du contrat la liant à un groupement de collectivités : la Fédération française de rugby a-t-elle agi dans le cadre d'une mission de service public ? in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (13/07/2020)

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Maîtrise d'œuvre. Contractualisation, passation, propriété intellectuelle, responsabilité / Patrice COSSALTER (01/06/2020)

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Engagement de la responsabilité du maître de l'ouvrage par un sous-traitant de second rang / Etienne MULLER in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2020)

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La garantie décennale ne couvre pas le sinistre non imputable aux constructeurs / Etienne MULLER in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2020)

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Exécution des marchés publics. Six mois de jurisprudence / Cyril CROIX in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6072 (21/02/2020)

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La réception de l'ouvrage met fin aux rapports contractuels entre maître d'ouvrage et maître d'oeuvre concernant les missions de conception / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6070 (07/02/2020)

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Désordres apparaissant en cours de chantier : la mesure des effets de la réception de travaux / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (20/01/2020)

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Le délai « raisonnable » de recours d'un an ne s'applique pas aux actions en responsabilité / Caroline BRAUD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (06/01/2020)

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Un an de responsabilité des constructeurs / Philippe REES in Contrats et marchés publics, N°1 (01/01/2020)

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Réalisation et gestion des équipements sportifs : aspects contractuels / Christophe FARINEAU in Contrats publics, N°205 (01/01/2020)

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La théorie des sujétions techniques imprévues entre dans le champ de la responsabilité contractuelle ! / Hélène HOEPFFNER in Contrats et marchés publics, N°1 (01/01/2020)

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Responsabilité et contrat administratif / Anne JACQUEMET-GAUCHE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°43 (16/12/2019)

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Exécution des marchés publics. Six mois de jurisprudence / Cyril CROIX in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6051 (04/10/2019)

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Responsabilité décennale des constructeurs : un moyen pour tous les constructeurs / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (16/09/2019)

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Le décompte général et définitif (DGD) n'empêche pas l'appel en garantie du maître d'ouvrage contre le titulaire du marché / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6042 (09/08/2019)

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Marché public ; réception définitive sans réserve; défauts constatés ultérieurement ; appel en garantie du maître d’ouvrage par la société concernée : recevabilité in La Lettre du financier territorial, N°344 (01/06/2019)

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Quand le délai de garantie de parfait achèvement joue les prolongations / Arnaud LATRECHE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6028 (03/05/2019)

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Les limites à la définition contractuelle des activités déclarées / Pascal DESSUET in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6024 (05/04/2019)

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Dommages causés aux tiers : appel en garantie du maître d'ouvrage par le constructeur / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°4 (01/04/2019)

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Garantie décennale et décompte général définitif / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, N°4 (01/04/2019)

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Réclamations relatives au décompte général définitif d'entreprises membres d'un groupement conjoint / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, N°4 (01/04/2019)

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Les effets juridiques du décompte général du marché devenu définitif / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°181 (01/03/2019)

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Quand s'achève la représentation d'un groupement conjoint par son mandataire ? / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°3 (01/03/2019)

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La responsabilité du maître d'oeuvre est désormais engagée en cas de faute simple / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6018 (22/02/2019)

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Attaque du constructeur par la victime après réception sans réserve des travaux / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (18/02/2019)

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Indemnisation de la résiliation du marché à bons de commande conclu avec un montant minimum / David RICCARDI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°6 (18/02/2019)

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La mission d'OPC / Cyril LAROCHE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6015 (01/02/2019)

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L'assistant constructeur / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (28/01/2019)

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L'approbation du décompte empêche toute action en responsabilité contractuelle / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6012 (11/01/2019)

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Y a-t-il encore une vie juridique après la réception des travaux ? / Rachel CATTIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6012 (11/01/2019)

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Le transfert d'un contrat à une entreprise doit être consenti / Sophie D'AUZON in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6011 (04/01/2019)

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Décompte définitif même pour le maître d'œuvre / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (03/12/2018)

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Faute simple au titre des missions de surveillance exercées par le maître d'œuvre / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (03/12/2018)

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Les conséquences de la notification du décompte général sur la responsabilité contractuelle / Emmanuelle MAUPIN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°40 (26/11/2018)

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Pas de garantie décennale pour la chaudière ne rendant pas l'ouvrage public impropre à sa destination / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (19/11/2018)

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L'acheteur public qui refuse d'exécuter un marché notifié engage sa responsabilité / Ludovic VIGREUX in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°71 (01/11/2018)

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Un an de responsabilité des constructeurs / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°11 (01/11/2018)

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Le principe de la relativité de la faute contractuelle en droit administratif / Jérémy BOUSQUET in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°6 (01/11/2018)

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Responsabilité décennale : établissement recevant du public et normes de sécurité incendie / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°11 (01/11/2018)

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Responsabilité en matière contractuelle : état des lieux / Rachel CATTIER in Contrats publics, N°192 (01/11/2018)

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La garantie décennale mérite toutes les attentions / Mathieu LAUGIER in Techni.cités, N° 316 (01/10/2018)

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Souscrire une assurance pour les opérations de construction publique / Eve-Line BERNARDI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2434 (01/10/2018)

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Exécution des marchés publics. Six mois de jurisprudence / Cyril CROIX in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5994 (14/09/2018)

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Immeuble connecté, droit déconnecté ? / José IBANEZ in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5988 (10/08/2018)

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Appréciation de l'utilité d'une mesure d'expertise / Emmanuelle MAUPIN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°28 (06/08/2018)

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Rechercher la responsabilité des constructeurs / Eve-Line BERNARDI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2426/2427 (30/07/2018)

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Monument historique : l'Etat, maître d'ouvrage, n'a pas qualité pour mettre en jeu la responsabilité décennale / Nicolas NORMAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°25 (16/07/2018)

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Comment traiter le risque de pollution dans les fusions-acquisitions industrielles ? / Vincent BRENOT in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5984 (13/07/2018)

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" Il faut mettre un pilote dans la ville intelligente " / Sophie D'AUZON in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5984 (13/07/2018)

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Co-auteurs de dommages, tous solidairement responsables / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (09/07/2018)

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Bâtiment. Le contrat de performance énergétique patine / Olivier SCHNEID in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2422 (02/07/2018)

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Un assistant à maîtrise d'ouvrage peut être débiteur de la garantie décennale / Olivier DIDRICHE in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°7/8 (01/07/2018)

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Traité de contentieux de la commande publique / Olivier GUÉZOU (01/07/2018)

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Une seule prescription pour les vices cachés du marché de fourniture d'autobus / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (18/06/2018)

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Les nouveaux risques juridiques du BIM / Nicolas DEMIGNEUX in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5975 (11/05/2018)

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Responsabilité décennale de l'assistant à maîtrise d'ouvrage / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2018)

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L'assurance « dommage ouvrage » dans toutes ses clauses / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (09/04/2018)

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Assurance de responsabilité décennale d'une personne publique : de l'action directe de la victime à l'action récursoire de l'assureur / Guillaume de LA TAILLE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (09/04/2018)

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Responsabilité contractuelle et sanction de l'irrégularité d'un contrat administratif : pour une autonomisation / Jérémy BOUSQUET in Contrats et marchés publics, N°4 (01/04/2018)

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Offre irrégulière. Non production d'une attestation d'assurance décennale / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°3 (01/03/2018)

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Le défaut d'attestation d'assurance invalide la candidature à l'attribution du marché / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5964 (23/02/2018)

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Quand exiger de l'attributaire une attestation d'assurance en cas de garantie décennale / Mathieu LAUGIER (24/01/2018)

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CCAS ; prestation d’aide à domicile ; litige avec un bénéficiaire ; service public administratif : absence de relations contractuelles in La Lettre du financier territorial, N°328 (01/01/2018)

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Conclusions de Jean-Pierre Louvet, rapporteur public, sur un jugement du tribunal administratif de Nice du 18 octobre 2017, n° 1600835, RESPONSABILITE DECENNALE – Préjudice indemnisable – Évaluation du coût des travaux devant inclure la remise dans un état esthétique convenable compte tenu de la destination de l’ouvrage in La Lettre du tribunal administratif de Nice, N°36 (01/01/2018)

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Le Lamy Droit immobilier 2018. Tome 1 et 2- MANQUANT / Jean-Louis BERGEL (2018)

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La répétition de l'indu et les personnes publiques / Maurice AHLIDJA in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°1 (01/01/2018)

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Travaux sur existant : une étape supplémentaire vers une refonte complète du régime juridique / Pascal DESSUET in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5952 (08/12/2017)

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Un an de responsabilité des constructeurs / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°12 (01/12/2017)

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Devoir de conseil du maître d'oeuvre et responsabilité : à qui la faute ? / Vanessa LEBON in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°170 (01/12/2017)

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Actualité des responsabilités en matière contractuelle / François LEHOUX in Contrats publics, N°181 (01/11/2017)

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L'agent public, le temps et l'argent / Charles FROGER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°35 (23/10/2017)

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Pourquoi les coûts de la sinistralité explosent / Aurélie NICOLAS in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5945 (20/10/2017)

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Travaux sur existant : la Cour de cassation prend un virage à 180 degrés / Pascal DESSUET in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5943 (06/10/2017)

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Contentieux de règlement du marché : la même instance peut tout solder (ou presque) / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N° 10 (01/10/2017)

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La garantie de bon fonctionnement / Cyril LAROCHE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5941 (22/09/2017)

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Action interruptive de la prescription en matière de garantie décennale : des conditions précisées / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (18/09/2017)

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Modalités d'indemnisation du cocontractant en cas de résiliation pour motif d'intérêt général / Frédéric LOMBARD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°29 (11/09/2017)

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La responsabilité incombe exclusivement au maître d'oeuvre en cas de désordres de nature structurelle / Olivier DIDRICHE in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°9 (01/09/2017)

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Le juge de l'exécution panse les préjudices / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (31/07/2017)

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Attestations responsabilité civile décénnales : le bilan, un an après leur standardisation / Pascal DESSUET in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5931 (21/07/2017)

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Responsabilité quasi délictuelle du maître d'oeuvre et attractivité des travaux publics, encore et toujours / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (17/07/2017)

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Une action en justice portée au fond devant un juge incompétent et ne précisant pas le fondement de la demande est-elle de nature à interrompre le cours de le prescription en matière de garantie décennale ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°113 (01/07/2017)

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Une assignation en justice identifiant précisément les désordres interrompt la prescription décennale / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5924 (02/06/2017)

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Interruption du délai décennal par une citation en justice : la précision du fondement de l'action n'est pas nécessaire / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°6 (01/06/2017)

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Le point sur...la garantie décennale (2ème partie) / Mathias LEMAIRE in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°6 (01/06/2017)

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Quelles sont les conséquences indemnitaires de la caducité d'un contrat ? / François-Xavier BRECHOT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2017)

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Responsabilité des constructeurs. Spinetta survivra à la maison connectée / Pascal DESSUET in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5922 (19/05/2017)

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Conditions de l'interruption de la prescription en matière de responsabilité décennale / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17-18 (02/05/2017)

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Le point sur...la garantie décennale (1ère partie) / Mathias LEMAIRE in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°5 (01/05/2017)

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Le référé-expertise prolonge le délai pour agir ...Mais de combien ? / Raphaël APELBAUM in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5916 (07/04/2017)

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Quelles sont les causes d'interruption du délai de prescription biennale applicable aux rémunérations publiques ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2017)

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Modalités d'indemnisation du cocontractant en cas de résiliation pour motif d'intérêt général / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°9 (13/03/2017)

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Responsabilité des constructeurs, la mise en oeuvre de la garantie décennale / Arnaud PATURAT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2357 (13/03/2017)

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Précis du droit de la commande publique / Stéphane BRACONNIER (01/03/2017)

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Urbanisme. Prescription décennale / Marie GAUTIER-MELLERAY in Cahiers de la fonction publique, N°375 (01/03/2017)

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Constructeur contre constructeur, quel délai ? / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (20/02/2017)

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Responsabilité des constructeurs. La mise en œuvre de la garantie de bon fonctionnement / Arnaud PATURAT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2354 (20/02/2017)

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Eclaircissements sur le régime de responsabilité du mandataire de maîtrise d'ouvrage / Vincent DRAIN in Contrats publics, N°173 (01/02/2017)

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Point de départ du délai de prescription de l'action en garantie exercée par un constructeur contre un autre / Guillaume LLORENS in Contrats et marchés publics, N° 2 (01/02/2017)

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BTP et architectes dans le viseur de l'UE / Hugues BOULET in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5906 (27/01/2017)

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Six mois de jurisprudence / Cyril CROIX in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5904 (13/01/2017)

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Fondement d'une demande d'indemnisation consécutive à l'exécution fautive d'une délégation de service public / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N° 1 (01/01/2017)

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Réception tacite et vices apparents / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N° 1 (01/01/2017)

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Les constructeurs ne peuvent engager la responsabilité du maître d'ouvrage délégué / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5902 (30/12/2016)

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La responsabilité limitée du maître d'ouvrage délégué / Yves BROUSSOLLE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5898 (02/12/2016)

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Un an de responsabilité des constructeurs / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N° 12 (01/12/2016)

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Responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre envers le maître d'ouvrage / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N° 12 (01/12/2016)

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Responsabilité décennale du contrôleur technique / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N° 12 (01/12/2016)

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Actualité de la garantie décennale devant le juge administratif / Arnaud GALLAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°39 (21/11/2016)

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Un litige portant sur des dommages liés à l'exécution de travaux publics relève du juge administratif / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5895 (11/11/2016)

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Garantie décennale pour des éléments d'équipement dissociables / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N° 10 (01/10/2016)

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Un bien de retour restera toujours... un bien de retour ! / Laetitia JANICOT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°29 (12/09/2016)

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La garantie de parfait achèvement / Arnaud PATURAT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2332 (12/09/2016)

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La violation d'une clause obligatoire ou du texte l'imposant relèvent toutes deux de la responsabilité contractuelle / Philippe GRIMAUD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (12/09/2016)

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Exécution des marchés publics. Six mois de jurisprudence / Cyril CROIX in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5884 (02/09/2016)

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Quel juge pour la garantie d'achèvement d'une ZAC ? / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29-33 (25/07/2016)

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Prévenir et réparer les désordres affectant l'ouvrage / Charline HATINGUAIS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2326/2327 (18/07/2016)

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Quel est l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur la responsabilité décennale d'un participant n'ayant pas nécessairement la qualité de fabricant ? A quelle condition l'enterprise ayant fourni un matériau peut-elle être qualifiée de fabricant ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°107 (01/07/2016)

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Responsabilité décennale. Le juge administratif est compétent pour se prononcer sur les conclusions dirigées par le maître d'ouvrage contre un potentiel fabricant d'Epers / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5875 (01/07/2016)

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La compétence du juge administratif en matière de responsabilité solidaire des fabricants / Sophie DELIGIANNIS in Droit administratif, 6 (01/06/2016)

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Dysfonctionnements du maître d'oeuvre ou défaillance du maître d'ouvrage ? / Patrick MARTIN-GENIER in Techni.cités, N°294 (01/06/2016)

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Garantie décennale : nouvelles précisions sur la responsabilité solidaire du fabricant / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°6 (01/06/2016)

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Contentieux. Une collectivité peut recourir à la procédure de référé-provision dans un cadre contractuel / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5870 (27/05/2016)

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Contrats administratifs - La responsabilité décennale des constructeurs / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2316-2317 (09/05/2016)

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Garantie décennale : rigueur de la notion d'imputabilité / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2016)

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Missions et responsabilités du contrôleur technique / Cyril LAROCHE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5865 (22/04/2016)

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Office du juge administratif, responsabilité solidaire du fabricant et responsabilité décennale / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (18/04/2016)

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Le maître de l'ouvrage peut-il rechercher la responsabilité d'un sous-traitant auquel il n'est pas lié par contrat ? Le juge doit-il d'office tirer les conséquences pour tous les constructeurs de ce qu'il a jugé pour l'un en matière de la responsabilitié décennale ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°105 (01/03/2016)

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Précisions sur les conditions de mise en oeuvre de la garantie décennale / Arnaud GALLAND in Droit administratif, 3 (01/03/2016)

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Marchés publics. Sinistre sur l'ouvrage avant réception, qui va payer la note ? / Christophe HENRION in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5857 (26/02/2016)

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Travaux publics, dommages aux tiers et action en garantie du maître d'ouvrage / Tony JANVIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (22/02/2016)

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Responsabilité décennale et responsabilité solidaire du fabricant / Gilles PELLISSIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (15/02/2016)

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Décennale. Le contenu des attestations d'assurance standardisé / Pascal DESSUET in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5854 (05/02/2016)

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Admission sous conditions de la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°2 (01/02/2016)

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La personne publique maître d'ouvrage ne peut rechercher devant la juridiction administrative la responsabilité solidaire d'une société ayant fourni un simple matériau / Eric LANZARONE in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°2 (01/02/2016)

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La responsabilité contractuelle ne se divise pas / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (18/01/2016)

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Exécution des marchés publics. Six mois de jurisprudence / Cyril CROIX in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5850 (08/01/2016)

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Indemnisation. L'enrichissement sans cause peut être invoqué pour la première fois en appel / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5849 (01/01/2016)

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Responsabilité contractuelle : dernier état de la jurisprudence / Pauline TREILLE in Contrats publics, N°161 (01/01/2016)

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La responsabilité du fabricant peut-elle être solidairement engagée avec celle du constructeur devant le juge administratif ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°104 (01/01/2016)

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L'action hors contrat du maître de l'ouvrage / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (21/12/2015)

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Du changement en matière de responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°42 (14/12/2015)

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Un an de responsabilité des constructeurs / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 12 (01/12/2015)

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Les clauses limitatives de responsabilité contractuelle dans les marchés publics / Olivier DORCHIES in Contrats et marchés publics, n° 12 (01/12/2015)

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Garantie décennale : l'article 1792-4 du Code civil s'applique directement en droit administratif / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 12 (01/12/2015)

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Garantie des constructeurs. Le maître d'ouvrage doit se hâter d'assigner au fond / Julie GOMEZ in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5844 (27/11/2015)

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Champ d'application de l'article 1792-4 du code civil / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°36 (02/11/2015)

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Responsabilité décennale et responsabilité solidaire du fabricant d'un ouvrage / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°44 (02/11/2015)

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Le titulaire du contrat qui saisit le juge d'une nouvelle demande ayant le même objet, mais fondée sur un autre type de responsabilité, est-il tenu de saisir la collectivité, au préalable, d'une nouvelle demande d'indemnisation ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2015)

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Traité de contentieux de la commande publique / Olivier GUÉZOU (01/11/2015)

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Bâtiment durable. Loi de transition énergétique : morceaux choisis / Olivier ORTEGA in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5839 (23/10/2015)

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Requiem pour les "principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil" / Julien MARTIN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°32 (05/10/2015)

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Marchés privés. Le mariage forcé de la responsabilité décennale et de la performance énergétique / François-Xavier AJACCIO in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5836 (02/10/2015)

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Garantie décennale du constructeur : le code civil, tu ne viseras point / Eric LANZARONE in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°9 (01/09/2015)

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La garantie de parfait achèvement en droit public / Tony JANVIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°102 (01/09/2015)

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Un marché conclu entre un concessionnaire d'autoroute et un entrepreneur avant l'arrêt Madame Rispal est-il de droit privé ? Un désordre résultant d'un choix technique accepté par le maître de l'ouvrage engage-t-il la responsabilité de l'entrepreneur sur le fondement de la garantie de parfait achèvement ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°102 (01/09/2015)

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Les principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs s'inspirent-ils toujours des articles 1792 et 2270 du code civil ? / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°101 (13/08/2015)

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L'extension de la jurisprudence Citécâble Est à l'occupation privative du domaine public / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (27/07/2015)

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Responsabilité décennale. La garantie est engagée même si les désordres ne sont pas pleinement révélés dans les dix ans / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5826 (24/07/2015)

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Responsabilité décennale. Le Conseil d'Etat se penche sur les désordres apparents / Philippe GRIMAUD in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5823 (03/07/2015)

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Conséquences contentieuses de l'inexistence de conventions d'occupation domaniale tacites / Fabien TESSON in La Semaine juridique - édition générale, N°26 (29/06/2015)

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Le contrôle de l’exécution du marché : l’apparence des désordres appréciée avant la faute du maître d’ouvrage in Droit de la voirie et du domaine public, N°184 (01/06/2015)

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Etendue de la responsabilité du contrôleur technique lors de la survenue d'un dommage de travaux publics / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 6 (01/06/2015)

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