Mots-clés
![]() GARANTIE DECENNALESynonyme(s)RESPONSABILITE DECENNALE |
Documents disponibles dans cette catégorie (381)



Etendre la recherche sur niveau(x) vers le bas
Contrats spéciaux. Avant-projet de réforme du Code civil: quels impacts en matière de construction? / Pascal DESSUET in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6203 (05/08/2022)
[article] Contrats spéciaux. Avant-projet de réforme du Code civil: quels impacts en matière de construction? In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6203 - 05/08/2022 [Article de périodique] / Pascal DESSUET . - p. 34-36.
Mots-clés : CONSTRUCTION ; CODE CIVIL ; RECEPTION DE TRAVAUX ; PRESCRIPTION ; GARANTIE DECENNALE Résumé : Le ministère de la Justice a récemment mis en ligne un avant-projet de réforme du Code civil concernant ce que les juristes appellent les «contrats spéciaux», c'est-à-dire les contrats dont il est traité de manière spéciale par le code. Pour les contrats de construction, c'est-à-dire des marchés de travaux et des conventions de maîtrise d'oeuvre, quelques points positifs sont à relever. Par exemple, l'entrée officielle de la notion de réception tacite dans le Code civil (article 1764). Ou encore, l'introduction dans les textes de la jurisprudence récente venue préciser la prescription de dix ans. Analyse. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=777642 [article]
Titre : Contrats spéciaux. Avant-projet de réforme du Code civil: quels impacts en matière de construction? Type de document : Article de périodique Auteurs : Pascal DESSUET Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment Numéro : N°6203 Date de parution : 05/08/2022 Article en page(s) : p. 34-36 Mots-clés : CONSTRUCTION ; CODE CIVIL ; RECEPTION DE TRAVAUX ; PRESCRIPTION ; GARANTIE DECENNALE Résumé : Le ministère de la Justice a récemment mis en ligne un avant-projet de réforme du Code civil concernant ce que les juristes appellent les «contrats spéciaux», c'est-à-dire les contrats dont il est traité de manière spéciale par le code. Pour les contrats de construction, c'est-à-dire des marchés de travaux et des conventions de maîtrise d'oeuvre, quelques points positifs sont à relever. Par exemple, l'entrée officielle de la notion de réception tacite dans le Code civil (article 1764). Ou encore, l'introduction dans les textes de la jurisprudence récente venue préciser la prescription de dix ans. Analyse. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=777642 Garantie décennale. Levée implicite des réserves / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (06/06/2022)
[article] Garantie décennale. Levée implicite des réserves In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°22 - 06/06/2022 [Article de périodique] / Florian LINDITCH . - p. 19-20.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; GARANTIE DECENNALE ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX Résumé : Observations relatives à un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 17 février 2022 (n° 21LY01447) sur la levée des réserves prononcées lors de la réception des travaux d'un marché public. Elles sont implicitement levées par le seul fait que les travaux de reprise ont été effectués et qu'ils ont été réglés. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=771751 [article]
Titre : Garantie décennale. Levée implicite des réserves Type de document : Article de périodique Auteurs : Florian LINDITCH Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°22 Date de parution : 06/06/2022 Article en page(s) : p. 19-20 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; GARANTIE DECENNALE ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX Résumé : Observations relatives à un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 17 février 2022 (n° 21LY01447) sur la levée des réserves prononcées lors de la réception des travaux d'un marché public. Elles sont implicitement levées par le seul fait que les travaux de reprise ont été effectués et qu'ils ont été réglés. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=771751 Garantie décennale. Réception des entreprises pour défaut d'information du maître d'ouvrage sur les problèmes de conception in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (06/06/2022)
[article] Garantie décennale. Réception des entreprises pour défaut d'information du maître d'ouvrage sur les problèmes de conception In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°22 - 06/06/2022 [Article de périodique] . - p. 20.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; GARANTIE DECENNALE ; MAITRISE D'OUVRAGE Résumé : Observations relatives à un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 17 février 2022 (n° 21LY01447) qui confirme la responsabilité des entreprises si elles n'alertent pas le maître d'ouvrage sur des défauts de conception. En l'espèce, ces défaut concernent un problème d'étanchéité de façades. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=771754 [article]
Titre : Garantie décennale. Réception des entreprises pour défaut d'information du maître d'ouvrage sur les problèmes de conception Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°22 Date de parution : 06/06/2022 Article en page(s) : p. 20 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; GARANTIE DECENNALE ; MAITRISE D'OUVRAGE Résumé : Observations relatives à un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 17 février 2022 (n° 21LY01447) qui confirme la responsabilité des entreprises si elles n'alertent pas le maître d'ouvrage sur des défauts de conception. En l'espèce, ces défaut concernent un problème d'étanchéité de façades. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=771754 L'utilisation anormale d'un bâtiment peut faire obstacle à l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs / BAILLARD Bertrand in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (02/05/2022)
[article] L'utilisation anormale d'un bâtiment peut faire obstacle à l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°17 - 02/05/2022 [Article de périodique] / BAILLARD Bertrand . - p. 35-37.
Mots-clés : GARANTIE DECENNALE ; RESPONSABILITE ; OPHLM ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE Résumé : Conclusions du rapporteur public Bertrand Baillard sur l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai (n°19DA00347) du 30 novembre 2021. Le dommage est survenu par l'utilisation anormale du balcon, origine de l'incendie. La responsabilité de l'office public de l'habitat est claire, et pas la responsabilité décennale des constructeurs. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=768467 [article]
Titre : L'utilisation anormale d'un bâtiment peut faire obstacle à l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs Type de document : Article de périodique Auteurs : BAILLARD Bertrand Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°17 Date de parution : 02/05/2022 Article en page(s) : p. 35-37 Mots-clés : GARANTIE DECENNALE ; RESPONSABILITE ; OPHLM ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE Résumé : Conclusions du rapporteur public Bertrand Baillard sur l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai (n°19DA00347) du 30 novembre 2021. Le dommage est survenu par l'utilisation anormale du balcon, origine de l'incendie. La responsabilité de l'office public de l'habitat est claire, et pas la responsabilité décennale des constructeurs. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=768467 Le maître de l'ouvrage a dix ans pour son action / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (25/04/2022)
[article] Le maître de l'ouvrage a dix ans pour son action In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°16 - 25/04/2022 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 10-11.
Mots-clés : MAITRISE D'OUVRAGE ; GARANTIE DECENNALE ; CODE CIVIL ; SOUS-TRAITANT Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 12 avril 2022 (n° 448946). En l'espèce, le juge administratif confirme que l'article 1792-4-3 du Code civil relatif à la prescription décennale s'applique également au maître de l'ouvrage. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=767692 [article]
Titre : Le maître de l'ouvrage a dix ans pour son action Type de document : Article de périodique Auteurs : Lucienne ERSTEIN Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°16 Date de parution : 25/04/2022 Article en page(s) : p. 10-11 Mots-clés : MAITRISE D'OUVRAGE ; GARANTIE DECENNALE ; CODE CIVIL ; SOUS-TRAITANT Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 12 avril 2022 (n° 448946). En l'espèce, le juge administratif confirme que l'article 1792-4-3 du Code civil relatif à la prescription décennale s'applique également au maître de l'ouvrage. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=767692 Exécution des marchés publics. Six mois de jurisprudence / Cyril CROIX in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6182 (11/03/2022)
PermalinkAction pour fraude et dol / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (11/10/2021)
PermalinkExécution des marchés publics. Six mois de jurisprudence. / Cyril CROIX in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6159 (01/10/2021)
PermalinkResponsabilité - Un constructeur réalisant des travaux à titre conservatoire est-il légalement subrogé au maître d'ouvrage dans son droit d'agir en responsabilité décennale ? in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (24/05/2021)
PermalinkAssurances. Les désordres graves réservés à la réception sont garantis en DO / Marine VENIN in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6139 (21/05/2021)
PermalinkL'appel en garantie du maître de l'ouvrage, par le constructeur, après décompte / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°19/20 (10/05/2021)
PermalinkAssurances. L'interruption de la prescription à l'égard de l'assureur du constructeur ne vaut que s'il a été mis en cause in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6132 (02/04/2021)
PermalinkDécennale. La police obligatoire n'est pas une assurance tous risques / Valérie SPIGUELAIRE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6130 (19/03/2021)
PermalinkUn transfert de compétences entre EPCI emporte-t-il transfert de l'action en garantie décennale ? / Hervé CASSARA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10/11 (08/03/2021)
PermalinkResponsabilité décennale : de nouvelles règles pour les assureurs des constructeurs / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°199 (01/03/2021)
PermalinkExécution des marchés publics. Six mois de jurisprudence / Cyril CROIX in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6126 (19/02/2021)
PermalinkL'assureur du constructeur face à la prescription décennale / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (15/02/2021)
PermalinkMarchés privés. Six mois de droit de la construction / Laurent KARILA in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6124 (05/02/2021)
PermalinkLes garanties post-contractuelles dans les marchés publics / Yann SIMONNET in Contrats publics, N°216 (01/01/2021)
PermalinkExécution des marchés publics. Six mois de jurisprudence / Cyril CROIX in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6098 (21/08/2020)
PermalinkMaîtrise d'uvre. Contractualisation, passation, propriété intellectuelle, responsabilité / Patrice COSSALTER (01/06/2020)
PermalinkLa garantie décennale ne couvre pas le sinistre non imputable aux constructeurs / Etienne MULLER in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2020)
PermalinkExécution des marchés publics. Six mois de jurisprudence / Cyril CROIX in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6072 (21/02/2020)
PermalinkLe délai « raisonnable » de recours d'un an ne s'applique pas aux actions en responsabilité / Caroline BRAUD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (06/01/2020)
PermalinkUn an de responsabilité des constructeurs / Philippe REES in Contrats et marchés publics, N°1 (01/01/2020)
PermalinkRéalisation et gestion des équipements sportifs : aspects contractuels / Christophe FARINEAU in Contrats publics, N°205 (01/01/2020)
PermalinkResponsabilité et contrat administratif / Anne JACQUEMET-GAUCHE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°43 (16/12/2019)
PermalinkExécution des marchés publics. Six mois de jurisprudence / Cyril CROIX in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6051 (04/10/2019)
PermalinkResponsabilité décennale des constructeurs : un moyen pour tous les constructeurs / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (16/09/2019)
PermalinkLe décompte général et définitif (DGD) n'empêche pas l'appel en garantie du maître d'ouvrage contre le titulaire du marché / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6042 (09/08/2019)
PermalinkMarché public ; réception définitive sans réserve; défauts constatés ultérieurement ; appel en garantie du maître douvrage par la société concernée : recevabilité in La Lettre du financier territorial, N°344 (01/06/2019)
PermalinkLes limites à la définition contractuelle des activités déclarées / Pascal DESSUET in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6024 (05/04/2019)
PermalinkDommages causés aux tiers : appel en garantie du maître d'ouvrage par le constructeur / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°4 (01/04/2019)
PermalinkGarantie décennale et décompte général définitif / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, N°4 (01/04/2019)
PermalinkLa responsabilité du maître d'oeuvre est désormais engagée en cas de faute simple / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6018 (22/02/2019)
PermalinkAttaque du constructeur par la victime après réception sans réserve des travaux / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (18/02/2019)
PermalinkLa mission d'OPC / Cyril LAROCHE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6015 (01/02/2019)
PermalinkL'assistant constructeur / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (28/01/2019)
PermalinkY a-t-il encore une vie juridique après la réception des travaux ? / Rachel CATTIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6012 (11/01/2019)
PermalinkLe transfert d'un contrat à une entreprise doit être consenti / Sophie D'AUZON in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6011 (04/01/2019)
PermalinkDécompte définitif même pour le maître d'uvre / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (03/12/2018)
PermalinkFaute simple au titre des missions de surveillance exercées par le maître d'uvre / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (03/12/2018)
PermalinkPas de garantie décennale pour la chaudière ne rendant pas l'ouvrage public impropre à sa destination / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (19/11/2018)
PermalinkResponsabilité décennale : établissement recevant du public et normes de sécurité incendie / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°11 (01/11/2018)
PermalinkResponsabilité en matière contractuelle : état des lieux / Rachel CATTIER in Contrats publics, N°192 (01/11/2018)
PermalinkLa garantie décennale mérite toutes les attentions / Mathieu LAUGIER in Technicités, N° 316 (01/10/2018)
PermalinkSouscrire une assurance pour les opérations de construction publique / Eve-Line BERNARDI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2434 (01/10/2018)
PermalinkExécution des marchés publics. Six mois de jurisprudence / Cyril CROIX in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5994 (14/09/2018)
PermalinkAppréciation de l'utilité d'une mesure d'expertise / Emmanuelle MAUPIN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°28 (06/08/2018)
PermalinkRechercher la responsabilité des constructeurs / Eve-Line BERNARDI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2426/2427 (30/07/2018)
PermalinkMonument historique : l'Etat, maître d'ouvrage, n'a pas qualité pour mettre en jeu la responsabilité décennale / Nicolas NORMAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°25 (16/07/2018)
Permalink" Il faut mettre un pilote dans la ville intelligente " / Sophie D'AUZON in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5984 (13/07/2018)
PermalinkUn assistant à maîtrise d'ouvrage peut être débiteur de la garantie décennale / Olivier DIDRICHE in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°7/8 (01/07/2018)
PermalinkPermalinkLes nouveaux risques juridiques du BIM / Nicolas DEMIGNEUX in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5975 (11/05/2018)
PermalinkResponsabilité décennale de l'assistant à maîtrise d'ouvrage / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2018)
PermalinkL'assurance « dommage ouvrage » dans toutes ses clauses / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (09/04/2018)
PermalinkAssurance de responsabilité décennale d'une personne publique : de l'action directe de la victime à l'action récursoire de l'assureur / Guillaume de LA TAILLE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (09/04/2018)
PermalinkOffre irrégulière. Non production d'une attestation d'assurance décennale / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°3 (01/03/2018)
PermalinkLe défaut d'attestation d'assurance invalide la candidature à l'attribution du marché / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5964 (23/02/2018)
PermalinkQuand exiger de l'attributaire une attestation d'assurance en cas de garantie décennale / Mathieu LAUGIER (24/01/2018)
PermalinkConclusions de Jean-Pierre Louvet, rapporteur public, sur un jugement du tribunal administratif de Nice du 18 octobre 2017, n° 1600835, RESPONSABILITE DECENNALE Préjudice indemnisable Évaluation du coût des travaux devant inclure la remise dans un état esthétique convenable compte tenu de la destination de louvrage in La Lettre du tribunal administratif de Nice, N°36 (01/01/2018)
PermalinkTravaux sur existant : une étape supplémentaire vers une refonte complète du régime juridique / Pascal DESSUET in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5952 (08/12/2017)
PermalinkUn an de responsabilité des constructeurs / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°12 (01/12/2017)
PermalinkActualité des responsabilités en matière contractuelle / François LEHOUX in Contrats publics, N°181 (01/11/2017)
PermalinkPourquoi les coûts de la sinistralité explosent / Aurélie NICOLAS in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5945 (20/10/2017)
PermalinkTravaux sur existant : la Cour de cassation prend un virage à 180 degrés / Pascal DESSUET in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5943 (06/10/2017)
PermalinkAction interruptive de la prescription en matière de garantie décennale : des conditions précisées / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (18/09/2017)
PermalinkAttestations responsabilité civile décénnales : le bilan, un an après leur standardisation / Pascal DESSUET in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5931 (21/07/2017)
PermalinkUne action en justice portée au fond devant un juge incompétent et ne précisant pas le fondement de la demande est-elle de nature à interrompre le cours de le prescription en matière de garantie décennale ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°113 (01/07/2017)
PermalinkUne assignation en justice identifiant précisément les désordres interrompt la prescription décennale / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5924 (02/06/2017)
PermalinkInterruption du délai décennal par une citation en justice : la précision du fondement de l'action n'est pas nécessaire / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°6 (01/06/2017)
PermalinkLe point sur...la garantie décennale (2ème partie) / Mathias LEMAIRE in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°6 (01/06/2017)
PermalinkResponsabilité des constructeurs. Spinetta survivra à la maison connectée / Pascal DESSUET in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5922 (19/05/2017)
PermalinkConditions de l'interruption de la prescription en matière de responsabilité décennale / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17-18 (02/05/2017)
PermalinkLe point sur...la garantie décennale (1ère partie) / Mathias LEMAIRE in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°5 (01/05/2017)
PermalinkLe référé-expertise prolonge le délai pour agir ...Mais de combien ? / Raphaël APELBAUM in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5916 (07/04/2017)
PermalinkResponsabilité des constructeurs, la mise en oeuvre de la garantie décennale / Arnaud PATURAT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2357 (13/03/2017)
PermalinkPermalinkUrbanisme. Prescription décennale / Marie GAUTIER-MELLERAY in Cahiers de la fonction publique, N°375 (01/03/2017)
PermalinkConstructeur contre constructeur, quel délai ? / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (20/02/2017)
PermalinkPoint de départ du délai de prescription de l'action en garantie exercée par un constructeur contre un autre / Guillaume LLORENS in Contrats et marchés publics, N° 2 (01/02/2017)
PermalinkBTP et architectes dans le viseur de l'UE / Hugues BOULET in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5906 (27/01/2017)
PermalinkSix mois de jurisprudence / Cyril CROIX in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5904 (13/01/2017)
PermalinkRéception tacite et vices apparents / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N° 1 (01/01/2017)
PermalinkUn an de responsabilité des constructeurs / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N° 12 (01/12/2016)
PermalinkResponsabilité décennale du contrôleur technique / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N° 12 (01/12/2016)
PermalinkActualité de la garantie décennale devant le juge administratif / Arnaud GALLAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°39 (21/11/2016)
PermalinkGarantie décennale pour des éléments d'équipement dissociables / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N° 10 (01/10/2016)
PermalinkExécution des marchés publics. Six mois de jurisprudence / Cyril CROIX in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5884 (02/09/2016)
PermalinkQuel est l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur la responsabilité décennale d'un participant n'ayant pas nécessairement la qualité de fabricant ? A quelle condition l'enterprise ayant fourni un matériau peut-elle être qualifiée de fabricant ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°107 (01/07/2016)
PermalinkResponsabilité décennale. Le juge administratif est compétent pour se prononcer sur les conclusions dirigées par le maître d'ouvrage contre un potentiel fabricant d'Epers / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5875 (01/07/2016)
PermalinkLa compétence du juge administratif en matière de responsabilité solidaire des fabricants / Sophie DELIGIANNIS in Droit administratif, 6 (01/06/2016)
PermalinkGarantie décennale : nouvelles précisions sur la responsabilité solidaire du fabricant / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°6 (01/06/2016)
PermalinkContrats administratifs - La responsabilité décennale des constructeurs / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2316-2317 (09/05/2016)
PermalinkGarantie décennale : rigueur de la notion d'imputabilité / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2016)
PermalinkOffice du juge administratif, responsabilité solidaire du fabricant et responsabilité décennale / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (18/04/2016)
PermalinkLe maître de l'ouvrage peut-il rechercher la responsabilité d'un sous-traitant auquel il n'est pas lié par contrat ? Le juge doit-il d'office tirer les conséquences pour tous les constructeurs de ce qu'il a jugé pour l'un en matière de la responsabilitié décennale ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°105 (01/03/2016)
PermalinkPrécisions sur les conditions de mise en oeuvre de la garantie décennale / Arnaud GALLAND in Droit administratif, 3 (01/03/2016)
PermalinkTravaux publics, dommages aux tiers et action en garantie du maître d'ouvrage / Tony JANVIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (22/02/2016)
Permalink