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GARANTIE DECENNALE

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RESPONSABILITE DECENNALE

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Contrats spéciaux. Avant-projet de réforme du Code civil: quels impacts en matière de construction? / Pascal DESSUET in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6203 (05/08/2022)

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[article] Contrats spéciaux. Avant-projet de réforme du Code civil: quels impacts en matière de construction? In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6203 - 05/08/2022 [Article de périodique] / Pascal DESSUET . - p. 34-36.
Mots-clés : CONSTRUCTION ; CODE CIVIL ; RECEPTION DE TRAVAUX ; PRESCRIPTION ; GARANTIE DECENNALE
Résumé : Le ministère de la Justice a récemment mis en ligne un avant-projet de réforme du Code civil concernant ce que les juristes appellent les «contrats spéciaux», c'est-à-dire les contrats dont il est traité de manière spéciale par le code. Pour les contrats de construction, c'est-à-dire des marchés de travaux et des conventions de maîtrise d'oeuvre, quelques points positifs sont à relever. Par exemple, l'entrée officielle de la notion de réception tacite dans le Code civil (article 1764). Ou encore, l'introduction dans les textes de la jurisprudence récente venue préciser la prescription de dix ans. Analyse.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=777642

[article]
Titre : Contrats spéciaux. Avant-projet de réforme du Code civil: quels impacts en matière de construction?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Pascal DESSUET
Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Numéro : N°6203
Date de parution : 05/08/2022
Article en page(s) : p. 34-36
Mots-clés : CONSTRUCTION ; CODE CIVIL ; RECEPTION DE TRAVAUX ; PRESCRIPTION ; GARANTIE DECENNALE
Résumé : Le ministère de la Justice a récemment mis en ligne un avant-projet de réforme du Code civil concernant ce que les juristes appellent les «contrats spéciaux», c'est-à-dire les contrats dont il est traité de manière spéciale par le code. Pour les contrats de construction, c'est-à-dire des marchés de travaux et des conventions de maîtrise d'oeuvre, quelques points positifs sont à relever. Par exemple, l'entrée officielle de la notion de réception tacite dans le Code civil (article 1764). Ou encore, l'introduction dans les textes de la jurisprudence récente venue préciser la prescription de dix ans. Analyse.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=777642

Garantie décennale. Levée implicite des réserves / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (06/06/2022)

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[article] Garantie décennale. Levée implicite des réserves In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°22 - 06/06/2022 [Article de périodique] / Florian LINDITCH . - p. 19-20.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; GARANTIE DECENNALE ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX
Résumé : Observations relatives à un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 17 février 2022 (n° 21LY01447) sur la levée des réserves prononcées lors de la réception des travaux d'un marché public. Elles sont implicitement levées par le seul fait que les travaux de reprise ont été effectués et qu'ils ont été réglés.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=771751

[article]
Titre : Garantie décennale. Levée implicite des réserves
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Florian LINDITCH
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°22
Date de parution : 06/06/2022
Article en page(s) : p. 19-20
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; GARANTIE DECENNALE ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX
Résumé : Observations relatives à un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 17 février 2022 (n° 21LY01447) sur la levée des réserves prononcées lors de la réception des travaux d'un marché public. Elles sont implicitement levées par le seul fait que les travaux de reprise ont été effectués et qu'ils ont été réglés.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=771751

Garantie décennale. Réception des entreprises pour défaut d'information du maître d'ouvrage sur les problèmes de conception in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (06/06/2022)

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[article] Garantie décennale. Réception des entreprises pour défaut d'information du maître d'ouvrage sur les problèmes de conception In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°22 - 06/06/2022 [Article de périodique] . - p. 20.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; GARANTIE DECENNALE ; MAITRISE D'OUVRAGE
Résumé : Observations relatives à un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 17 février 2022 (n° 21LY01447) qui confirme la responsabilité des entreprises si elles n'alertent pas le maître d'ouvrage sur des défauts de conception. En l'espèce, ces défaut concernent un problème d'étanchéité de façades.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=771754

[article]
Titre : Garantie décennale. Réception des entreprises pour défaut d'information du maître d'ouvrage sur les problèmes de conception
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°22
Date de parution : 06/06/2022
Article en page(s) : p. 20
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; GARANTIE DECENNALE ; MAITRISE D'OUVRAGE
Résumé : Observations relatives à un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 17 février 2022 (n° 21LY01447) qui confirme la responsabilité des entreprises si elles n'alertent pas le maître d'ouvrage sur des défauts de conception. En l'espèce, ces défaut concernent un problème d'étanchéité de façades.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=771754

L'utilisation anormale d'un bâtiment peut faire obstacle à l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs / BAILLARD Bertrand in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (02/05/2022)

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[article] L'utilisation anormale d'un bâtiment peut faire obstacle à l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°17 - 02/05/2022 [Article de périodique] / BAILLARD Bertrand . - p. 35-37.
Mots-clés : GARANTIE DECENNALE ; RESPONSABILITE ; OPHLM ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE
Résumé : Conclusions du rapporteur public Bertrand Baillard sur l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai (n°19DA00347) du 30 novembre 2021. Le dommage est survenu par l'utilisation anormale du balcon, origine de l'incendie. La responsabilité de l'office public de l'habitat est claire, et pas la responsabilité décennale des constructeurs.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=768467

[article]
Titre : L'utilisation anormale d'un bâtiment peut faire obstacle à l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs
Type de document : Article de périodique
Auteurs : BAILLARD Bertrand
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°17
Date de parution : 02/05/2022
Article en page(s) : p. 35-37
Mots-clés : GARANTIE DECENNALE ; RESPONSABILITE ; OPHLM ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE
Résumé : Conclusions du rapporteur public Bertrand Baillard sur l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai (n°19DA00347) du 30 novembre 2021. Le dommage est survenu par l'utilisation anormale du balcon, origine de l'incendie. La responsabilité de l'office public de l'habitat est claire, et pas la responsabilité décennale des constructeurs.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=768467

Le maître de l'ouvrage a dix ans pour son action / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (25/04/2022)

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[article] Le maître de l'ouvrage a dix ans pour son action In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°16 - 25/04/2022 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 10-11.
Mots-clés : MAITRISE D'OUVRAGE ; GARANTIE DECENNALE ; CODE CIVIL ; SOUS-TRAITANT
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 12 avril 2022 (n° 448946). En l'espèce, le juge administratif confirme que l'article 1792-4-3 du Code civil relatif à la prescription décennale s'applique également au maître de l'ouvrage.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=767692

[article]
Titre : Le maître de l'ouvrage a dix ans pour son action
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°16
Date de parution : 25/04/2022
Article en page(s) : p. 10-11
Mots-clés : MAITRISE D'OUVRAGE ; GARANTIE DECENNALE ; CODE CIVIL ; SOUS-TRAITANT
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 12 avril 2022 (n° 448946). En l'espèce, le juge administratif confirme que l'article 1792-4-3 du Code civil relatif à la prescription décennale s'applique également au maître de l'ouvrage.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=767692

Exécution des marchés publics. Six mois de jurisprudence / Cyril CROIX in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6182 (11/03/2022)

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Action pour fraude et dol / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (11/10/2021)

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Exécution des marchés publics. Six mois de jurisprudence. / Cyril CROIX in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6159 (01/10/2021)

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Responsabilité - Un constructeur réalisant des travaux à titre conservatoire est-il légalement subrogé au maître d'ouvrage dans son droit d'agir en responsabilité décennale ? in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (24/05/2021)

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Assurances. Les désordres graves réservés à la réception sont garantis en DO / Marine VENIN in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6139 (21/05/2021)

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L'appel en garantie du maître de l'ouvrage, par le constructeur, après décompte / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°19/20 (10/05/2021)

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Assurances. L'interruption de la prescription à l'égard de l'assureur du constructeur ne vaut que s'il a été mis en cause in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6132 (02/04/2021)

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Décennale. La police obligatoire n'est pas une assurance tous risques / Valérie SPIGUELAIRE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6130 (19/03/2021)

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Un transfert de compétences entre EPCI emporte-t-il transfert de l'action en garantie décennale ? / Hervé CASSARA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10/11 (08/03/2021)

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Responsabilité décennale : de nouvelles règles pour les assureurs des constructeurs / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°199 (01/03/2021)

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Exécution des marchés publics. Six mois de jurisprudence / Cyril CROIX in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6126 (19/02/2021)

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L'assureur du constructeur face à la prescription décennale / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (15/02/2021)

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Marchés privés. Six mois de droit de la construction / Laurent KARILA in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6124 (05/02/2021)

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Les garanties post-contractuelles dans les marchés publics / Yann SIMONNET in Contrats publics, N°216 (01/01/2021)

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Exécution des marchés publics. Six mois de jurisprudence / Cyril CROIX in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6098 (21/08/2020)

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Maîtrise d'œuvre. Contractualisation, passation, propriété intellectuelle, responsabilité / Patrice COSSALTER (01/06/2020)

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La garantie décennale ne couvre pas le sinistre non imputable aux constructeurs / Etienne MULLER in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2020)

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Exécution des marchés publics. Six mois de jurisprudence / Cyril CROIX in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6072 (21/02/2020)

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Le délai « raisonnable » de recours d'un an ne s'applique pas aux actions en responsabilité / Caroline BRAUD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (06/01/2020)

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Un an de responsabilité des constructeurs / Philippe REES in Contrats et marchés publics, N°1 (01/01/2020)

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Réalisation et gestion des équipements sportifs : aspects contractuels / Christophe FARINEAU in Contrats publics, N°205 (01/01/2020)

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Responsabilité et contrat administratif / Anne JACQUEMET-GAUCHE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°43 (16/12/2019)

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Exécution des marchés publics. Six mois de jurisprudence / Cyril CROIX in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6051 (04/10/2019)

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Responsabilité décennale des constructeurs : un moyen pour tous les constructeurs / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (16/09/2019)

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Le décompte général et définitif (DGD) n'empêche pas l'appel en garantie du maître d'ouvrage contre le titulaire du marché / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6042 (09/08/2019)

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Marché public ; réception définitive sans réserve; défauts constatés ultérieurement ; appel en garantie du maître d’ouvrage par la société concernée : recevabilité in La Lettre du financier territorial, N°344 (01/06/2019)

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Les limites à la définition contractuelle des activités déclarées / Pascal DESSUET in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6024 (05/04/2019)

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Dommages causés aux tiers : appel en garantie du maître d'ouvrage par le constructeur / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°4 (01/04/2019)

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Garantie décennale et décompte général définitif / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, N°4 (01/04/2019)

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La responsabilité du maître d'oeuvre est désormais engagée en cas de faute simple / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6018 (22/02/2019)

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Attaque du constructeur par la victime après réception sans réserve des travaux / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (18/02/2019)

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La mission d'OPC / Cyril LAROCHE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6015 (01/02/2019)

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L'assistant constructeur / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (28/01/2019)

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Y a-t-il encore une vie juridique après la réception des travaux ? / Rachel CATTIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6012 (11/01/2019)

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Le transfert d'un contrat à une entreprise doit être consenti / Sophie D'AUZON in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6011 (04/01/2019)

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Décompte définitif même pour le maître d'œuvre / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (03/12/2018)

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Faute simple au titre des missions de surveillance exercées par le maître d'œuvre / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (03/12/2018)

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Pas de garantie décennale pour la chaudière ne rendant pas l'ouvrage public impropre à sa destination / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (19/11/2018)

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Responsabilité décennale : établissement recevant du public et normes de sécurité incendie / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°11 (01/11/2018)

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Responsabilité en matière contractuelle : état des lieux / Rachel CATTIER in Contrats publics, N°192 (01/11/2018)

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La garantie décennale mérite toutes les attentions / Mathieu LAUGIER in Technicités, N° 316 (01/10/2018)

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Souscrire une assurance pour les opérations de construction publique / Eve-Line BERNARDI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2434 (01/10/2018)

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Exécution des marchés publics. Six mois de jurisprudence / Cyril CROIX in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5994 (14/09/2018)

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Appréciation de l'utilité d'une mesure d'expertise / Emmanuelle MAUPIN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°28 (06/08/2018)

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Rechercher la responsabilité des constructeurs / Eve-Line BERNARDI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2426/2427 (30/07/2018)

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Monument historique : l'Etat, maître d'ouvrage, n'a pas qualité pour mettre en jeu la responsabilité décennale / Nicolas NORMAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°25 (16/07/2018)

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" Il faut mettre un pilote dans la ville intelligente " / Sophie D'AUZON in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5984 (13/07/2018)

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Un assistant à maîtrise d'ouvrage peut être débiteur de la garantie décennale / Olivier DIDRICHE in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°7/8 (01/07/2018)

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Traité de contentieux de la commande publique / Olivier GUÉZOU (01/07/2018)

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Les nouveaux risques juridiques du BIM / Nicolas DEMIGNEUX in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5975 (11/05/2018)

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Responsabilité décennale de l'assistant à maîtrise d'ouvrage / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2018)

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L'assurance « dommage ouvrage » dans toutes ses clauses / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (09/04/2018)

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Assurance de responsabilité décennale d'une personne publique : de l'action directe de la victime à l'action récursoire de l'assureur / Guillaume de LA TAILLE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (09/04/2018)

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Offre irrégulière. Non production d'une attestation d'assurance décennale / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°3 (01/03/2018)

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Le défaut d'attestation d'assurance invalide la candidature à l'attribution du marché / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5964 (23/02/2018)

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Quand exiger de l'attributaire une attestation d'assurance en cas de garantie décennale / Mathieu LAUGIER (24/01/2018)

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Conclusions de Jean-Pierre Louvet, rapporteur public, sur un jugement du tribunal administratif de Nice du 18 octobre 2017, n° 1600835, RESPONSABILITE DECENNALE – Préjudice indemnisable – Évaluation du coût des travaux devant inclure la remise dans un état esthétique convenable compte tenu de la destination de l’ouvrage in La Lettre du tribunal administratif de Nice, N°36 (01/01/2018)

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Travaux sur existant : une étape supplémentaire vers une refonte complète du régime juridique / Pascal DESSUET in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5952 (08/12/2017)

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Un an de responsabilité des constructeurs / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°12 (01/12/2017)

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Actualité des responsabilités en matière contractuelle / François LEHOUX in Contrats publics, N°181 (01/11/2017)

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Pourquoi les coûts de la sinistralité explosent / Aurélie NICOLAS in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5945 (20/10/2017)

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Travaux sur existant : la Cour de cassation prend un virage à 180 degrés / Pascal DESSUET in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5943 (06/10/2017)

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Action interruptive de la prescription en matière de garantie décennale : des conditions précisées / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (18/09/2017)

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Attestations responsabilité civile décénnales : le bilan, un an après leur standardisation / Pascal DESSUET in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5931 (21/07/2017)

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Une action en justice portée au fond devant un juge incompétent et ne précisant pas le fondement de la demande est-elle de nature à interrompre le cours de le prescription en matière de garantie décennale ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°113 (01/07/2017)

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Une assignation en justice identifiant précisément les désordres interrompt la prescription décennale / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5924 (02/06/2017)

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Interruption du délai décennal par une citation en justice : la précision du fondement de l'action n'est pas nécessaire / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°6 (01/06/2017)

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Le point sur...la garantie décennale (2ème partie) / Mathias LEMAIRE in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°6 (01/06/2017)

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Responsabilité des constructeurs. Spinetta survivra à la maison connectée / Pascal DESSUET in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5922 (19/05/2017)

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Conditions de l'interruption de la prescription en matière de responsabilité décennale / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17-18 (02/05/2017)

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Le point sur...la garantie décennale (1ère partie) / Mathias LEMAIRE in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°5 (01/05/2017)

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Le référé-expertise prolonge le délai pour agir ...Mais de combien ? / Raphaël APELBAUM in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5916 (07/04/2017)

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Responsabilité des constructeurs, la mise en oeuvre de la garantie décennale / Arnaud PATURAT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2357 (13/03/2017)

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Précis du droit de la commande publique / Stéphane BRACONNIER (01/03/2017)

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Urbanisme. Prescription décennale / Marie GAUTIER-MELLERAY in Cahiers de la fonction publique, N°375 (01/03/2017)

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Constructeur contre constructeur, quel délai ? / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (20/02/2017)

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Point de départ du délai de prescription de l'action en garantie exercée par un constructeur contre un autre / Guillaume LLORENS in Contrats et marchés publics, N° 2 (01/02/2017)

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BTP et architectes dans le viseur de l'UE / Hugues BOULET in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5906 (27/01/2017)

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Six mois de jurisprudence / Cyril CROIX in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5904 (13/01/2017)

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Réception tacite et vices apparents / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N° 1 (01/01/2017)

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Un an de responsabilité des constructeurs / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N° 12 (01/12/2016)

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Responsabilité décennale du contrôleur technique / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N° 12 (01/12/2016)

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Actualité de la garantie décennale devant le juge administratif / Arnaud GALLAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°39 (21/11/2016)

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Garantie décennale pour des éléments d'équipement dissociables / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N° 10 (01/10/2016)

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Exécution des marchés publics. Six mois de jurisprudence / Cyril CROIX in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5884 (02/09/2016)

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Quel est l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur la responsabilité décennale d'un participant n'ayant pas nécessairement la qualité de fabricant ? A quelle condition l'enterprise ayant fourni un matériau peut-elle être qualifiée de fabricant ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°107 (01/07/2016)

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Responsabilité décennale. Le juge administratif est compétent pour se prononcer sur les conclusions dirigées par le maître d'ouvrage contre un potentiel fabricant d'Epers / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5875 (01/07/2016)

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La compétence du juge administratif en matière de responsabilité solidaire des fabricants / Sophie DELIGIANNIS in Droit administratif, 6 (01/06/2016)

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Garantie décennale : nouvelles précisions sur la responsabilité solidaire du fabricant / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°6 (01/06/2016)

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Contrats administratifs - La responsabilité décennale des constructeurs / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2316-2317 (09/05/2016)

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Garantie décennale : rigueur de la notion d'imputabilité / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2016)

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Office du juge administratif, responsabilité solidaire du fabricant et responsabilité décennale / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (18/04/2016)

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Le maître de l'ouvrage peut-il rechercher la responsabilité d'un sous-traitant auquel il n'est pas lié par contrat ? Le juge doit-il d'office tirer les conséquences pour tous les constructeurs de ce qu'il a jugé pour l'un en matière de la responsabilitié décennale ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°105 (01/03/2016)

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Précisions sur les conditions de mise en oeuvre de la garantie décennale / Arnaud GALLAND in Droit administratif, 3 (01/03/2016)

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Travaux publics, dommages aux tiers et action en garantie du maître d'ouvrage / Tony JANVIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (22/02/2016)

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