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L'obligation alimentaire dans le cadre de l'aide sociale à l'hébergement / Claire -Marie DUBOIS-SPAENLE in La Gazette Santé Social, N°168 (01/12/2019)

ISBD Vue détaillée [article] L'obligation alimentaire dans le cadre de l'aide sociale à l'hébergement In La Gazette Santé Social - N°168 - 01/12/2019 [Article de périodique] / Claire -Marie DUBOIS-SPAENLE ; Nadia TAILLEBOIS-ZAIGER . - p. 26-27. Mots-clés : AIDE SOCIALE ; PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; COUT ; CONSEIL DEPARTEMENTAL ; SOLIDARITE FAMILIALE ; OBLIGATION ALIMENTAIRE ; CODE CIVIL ; JURISPRUDENCE ; PACS ; CONCUBINAGE ; MARIAGE ; CONJOINT ; RESSOURCE ; FOYER ; CONTRIBUTION DE SOLIDARITE ; FRAIS D'HEBERGEMENT ; EHPAD ; CCAS ; IMPAYE Résumé : "Lorsqu'une personne âgée devient dépendante et ne dispose pas des ressources suffisantes pour supporter seule le coût de son hébergement en établissement spécialisé, elle peut solliciter le versement d'une aide sociale à l'hébergement auprès du conseil départemental de son département. Cette aide doit toutefois demeurer subsidiaire à l'obligation alimentaire, la solidarité nationale n'ayant pas vocation à se substituer à la solidarité familiale." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=686299 [article]  Titre : L'obligation alimentaire dans le cadre de l'aide sociale à l'hébergement Type de document : Article de périodique Auteurs : Claire -Marie DUBOIS-SPAENLE ; Nadia TAILLEBOIS-ZAIGER Titre du périodique : La Gazette Santé Social Numéro : N°168 Date de parution : 01/12/2019 Article en page(s) : p. 26-27 Mots-clés : AIDE SOCIALE ; PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; COUT ; CONSEIL DEPARTEMENTAL ; SOLIDARITE FAMILIALE ; OBLIGATION ALIMENTAIRE ; CODE CIVIL ; JURISPRUDENCE ; PACS ; CONCUBINAGE ; MARIAGE ; CONJOINT ; RESSOURCE ; FOYER ; CONTRIBUTION DE SOLIDARITE ; FRAIS D'HEBERGEMENT ; EHPAD ; CCAS ; IMPAYE Résumé : "Lorsqu'une personne âgée devient dépendante et ne dispose pas des ressources suffisantes pour supporter seule le coût de son hébergement en établissement spécialisé, elle peut solliciter le versement d'une aide sociale à l'hébergement auprès du conseil départemental de son département. Cette aide doit toutefois demeurer subsidiaire à l'obligation alimentaire, la solidarité nationale n'ayant pas vocation à se substituer à la solidarité familiale." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=686299

Les plafonds de remboursement de frais de déplacement des agents territoriaux vont être revalorisés (projet de décret) / Florianne FINET (18/09/2019)

Vue détaillée ISBD Titre : Les plafonds de remboursement de frais de déplacement des agents territoriaux vont être revalorisés (projet de décret) Type de document : Document web Auteurs : Florianne FINET Source : Aef.info Année : 18/09/2019 Pages : 1 p. Mots-clés : FRAIS DE DEPLACEMENT ; FRAIS D'HEBERGEMENT ; FRAIS DE MISSION ; INDEMNITE DE REPAS ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Résumé : Un projet de décret fixant de nouvelles règles de prise en charge des frais de déplacement des agents territoriaux va être examiné par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Le texte aligne les modalités de remboursement des frais supplémentaires de repas sur celles des frais d’hébergement. Il permet également aux collectivités de déroger au principe du remboursement forfaitaire des frais de repas en mettant en place un remboursement aux frais réels, dans la limite de 15,25 euros. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=677430 Les plafonds de remboursement de frais de déplacement des agents territoriaux vont être revalorisés (projet de décret) [Document web] / Florianne FINET . - 18/09/2019 . - 1 p. Mots-clés : FRAIS DE DEPLACEMENT ; FRAIS D'HEBERGEMENT ; FRAIS DE MISSION ; INDEMNITE DE REPAS ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Résumé : Un projet de décret fixant de nouvelles règles de prise en charge des frais de déplacement des agents territoriaux va être examiné par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Le texte aligne les modalités de remboursement des frais supplémentaires de repas sur celles des frais d’hébergement. Il permet également aux collectivités de déroger au principe du remboursement forfaitaire des frais de repas en mettant en place un remboursement aux frais réels, dans la limite de 15,25 euros. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=677430

Compétence et procédure pour le contentieux relatif à l’admission à l’aide sociale / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (29/07/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Compétence et procédure pour le contentieux relatif à l’admission à l’aide sociale In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°30-34 - 29/07/2019 [Article de périodique] / Fabien TESSON . - p. 9-10. Mots-clés : AIDE SOCIALE ; TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ; PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; FRAIS D'HEBERGEMENT ; DEPARTEMENT ; COMPETENCE ; RECOURS CONTENTIEUX Résumé : Commentaire d'une décision du Conseil d’État du 18 juillet 2019 (n° 419964). En l’espèce, il s’agit de la demande d’annulation d’un titre exécutoire émis par un département pour le paiement d’une part des frais d’hébergement au sein d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mise à la charge de la requérante au titre de son obligation alimentaire et le dossier de la procédure doit être transmis au tribunal de grande instance reconnu comme étant la juridiction compétente. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=673539 [article]  Titre : Compétence et procédure pour le contentieux relatif à l’admission à l’aide sociale Type de document : Article de périodique Auteurs : Fabien TESSON Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°30-34 Date de parution : 29/07/2019 Article en page(s) : p. 9-10 Mots-clés : AIDE SOCIALE ; TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ; PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; FRAIS D'HEBERGEMENT ; DEPARTEMENT ; COMPETENCE ; RECOURS CONTENTIEUX Résumé : Commentaire d'une décision du Conseil d’État du 18 juillet 2019 (n° 419964). En l’espèce, il s’agit de la demande d’annulation d’un titre exécutoire émis par un département pour le paiement d’une part des frais d’hébergement au sein d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mise à la charge de la requérante au titre de son obligation alimentaire et le dossier de la procédure doit être transmis au tribunal de grande instance reconnu comme étant la juridiction compétente. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=673539

Frais de déplacement des agents de l’État : certains taux de remboursement, fixés en 2006, sont revalorisés / Clarisse JAY (28/02/2019)

Vue détaillée ISBD Titre : Frais de déplacement des agents de l’État : certains taux de remboursement, fixés en 2006, sont revalorisés Type de document : Document web Auteurs : Clarisse JAY Source : AEF Année : 28/02/2019 Pages : 2 p. Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; FRAIS DE DEPLACEMENT ; FRAIS D'HEBERGEMENT ; INDEMNITE KILOMETRIQUE ; AGENT PUBLIC Résumé : La revalorisation des taux de remboursement de certains frais de déplacements, inchangés depuis 2006, est entrée en vigueur le 1er mars 2019 suite à la parution d'un décret du 26 février 2019. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=659545 Frais de déplacement des agents de l’État : certains taux de remboursement, fixés en 2006, sont revalorisés [Document web] / Clarisse JAY . - 28/02/2019 . - 2 p. Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; FRAIS DE DEPLACEMENT ; FRAIS D'HEBERGEMENT ; INDEMNITE KILOMETRIQUE ; AGENT PUBLIC Résumé : La revalorisation des taux de remboursement de certains frais de déplacements, inchangés depuis 2006, est entrée en vigueur le 1er mars 2019 suite à la parution d'un décret du 26 février 2019. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=659545

Appel et non cassation des conséquences de mesures judiciaires de placements / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (22/10/2018)

ISBD Vue détaillée [article] Appel et non cassation des conséquences de mesures judiciaires de placements In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°42 - 22/10/2018 [Article de périodique] / Mathieu TOUZEIL-DIVINA . - p. 7. Mots-clés : AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; DEPARTEMENT ; FRAIS D'HEBERGEMENT ; TARIFICATION ; PROTECTION DES MINEURS Résumé : Commentaire de décisions du Conseil d’État du 12 octobre 2018 (n° 420940, 420944, 420961, 420945, 420943 et 420941). Le contentieux porte non sur les "droits des mineurs et de leur famille au titre de l’aide sociale à l’enfance, mais sur les conséquences financières pour l’association, des mesures de placement décidées par l’autorité judiciaire". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=646720 [article]  Titre : Appel et non cassation des conséquences de mesures judiciaires de placements Type de document : Article de périodique Auteurs : Mathieu TOUZEIL-DIVINA Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°42 Date de parution : 22/10/2018 Article en page(s) : p. 7 Mots-clés : AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; DEPARTEMENT ; FRAIS D'HEBERGEMENT ; TARIFICATION ; PROTECTION DES MINEURS Résumé : Commentaire de décisions du Conseil d’État du 12 octobre 2018 (n° 420940, 420944, 420961, 420945, 420943 et 420941). Le contentieux porte non sur les "droits des mineurs et de leur famille au titre de l’aide sociale à l’enfance, mais sur les conséquences financières pour l’association, des mesures de placement décidées par l’autorité judiciaire". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=646720

APA et ASH : précisions sur la transmission des données à l'État (20/03/2018)

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L'afflux de jeunes migrants affole les services départementaux / Isabelle RAYNAUD in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2389 (06/11/2017)

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Sur le calcul de la participation du bénéficiaire de l'aide sociale à ses frais d'hébergement et d'entretien / Rémi DECOUT-PAOLINI in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°2 (01/03/2017)

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Décision n° 2016-592 QPC du 21 octobre 2016 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°248 (23/10/2016)  

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Aides sociales - Compétence du département lorsque la situation des enfants l'exige / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2314 (25/04/2016)

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Statut de l'élu. Le remboursement de frais / Isabelle BEGUIN in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°286 (01/01/2015)

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L'assemblée locale fixe les barèmes de remboursement des frais d'hébergement in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1382 (2014)

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Avis technique et préconisations concernant la prise en charge de frais d’hébergements par l’Aide Sociale à l’Enfance / Association nationale des assistants de service social (ANAS) (12/2010)

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Modification de la tarification des établissements accueillant des jeunes adultes handicapés au titre de l'amendement Creton in La Lettre des managers de l'action sociale, n° 127 (2010 11 novembre)

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Elections : dépenses de campagne in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2049 (2010 18 octobre)

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Du bon usage de l'hypothèque légale par les collectivités publiques en charge de l'aide sociale / DEREPAS Luc in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, n° 4 (2010 juillet-août)

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Frais de déplacement des représentants de formations politiques venus soutenir un candidat : le Conseil constitutionnel maintient sa jurisprudence. / Manuel AESCHLIMANN in Les Petites Affiches, n° 10 (2010 14 janvier)

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DATE D'EFFET DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'HEBERGEMENT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 15 (2009 6 avril)

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SURENDETTEMENT : FRAIS DE MAISON DE RETRAITE in Recueil Dalloz, n° 14 (2009 9 avril)

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Le recours des établissements publics de santé contre les débiteurs alimentaires / REBOURG Muriel in RFAS Revue française des affaires sociales, n° 4 (2005 octobre-décembre)

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ALIMENTS. LA VOCATION DE L'ADAGE "ALIMENTS NE S'ARRERAGENT PAS" in La Semaine juridique - édition générale, n° 12 (2004 17 mars)

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LA REGLE "ALIMENTS NE S'ARRERAGENT PAS" ET L'ACTION DIRECTE DES ETABLISSEMENTS DE SANTE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 3/2003 (2003 mars)

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Circulaire DGAS n° 2002-388 du 11 juillet 2002 / Ministère des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité. (2002)

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