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FONDS DE COMMERCE

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Toujours pas de repreneur pour la boucherie du marché / Laurent QUILICI in Nice-Matin, (08/05/2019)

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[article]
Titre : Toujours pas de repreneur pour la boucherie du marché - Ce local devait accueillir un traiteur. Mais le repreneur du bail a finalement abandonné. Obligeant la Ville de Cagnes à en chercher un nouveau pour la 3e fois... Tout en continuant à payer le loyer
Type de document : Article de presse
Auteurs : Laurent QUILICI
Titre du périodique : Nice-Matin
Date de parution : 08/05/2019
Mots-clés : CAGNES-SUR-MER ; FONDS DE COMMERCE ; APPEL DE CANDIDATURE
Résumé : Vacante et préemptée par la commune depuis plus d'un an, l'ex-boucherie du marché va-t-elle enfin trouver un repreneur ? (Photo L.Q.)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=665804

[article] Toujours pas de repreneur pour la boucherie du marché - Ce local devait accueillir un traiteur. Mais le repreneur du bail a finalement abandonné. Obligeant la Ville de Cagnes à en chercher un nouveau pour la 3e fois... Tout en continuant à payer le loyer In Nice-Matin - 08/05/2019 [Article de presse] / Laurent QUILICI.
Mots-clés : CAGNES-SUR-MER ; FONDS DE COMMERCE ; APPEL DE CANDIDATURE
Résumé : Vacante et préemptée par la commune depuis plus d'un an, l'ex-boucherie du marché va-t-elle enfin trouver un repreneur ? (Photo L.Q.)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=665804

Propriétés publiques et location-gérance / Philippe YOLKA in Droit de la voirie et du domaine public, N°208 (01/05/2019)

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[article] Propriétés publiques et location-gérance In Droit de la voirie et du domaine public - N°208 - 01/05/2019 [Article de périodique] / Philippe YOLKA . - p. 105-108.
Mots-clés : LOCATION-GERANCE ; FONDS DE COMMERCE ; DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE PRIVE
Résumé : Cet article aborde les contrats de location-gérance assis sur des propriétés publiques et qui ont des régimes différents s'ils sont établis sur le domaine privé ou sur le domaine publique.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=669108

[article]
Titre : Propriétés publiques et location-gérance
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Philippe YOLKA
Titre du périodique : Droit de la voirie et du domaine public
Numéro : N°208
Date de parution : 01/05/2019
Article en page(s) : p. 105-108
Mots-clés : LOCATION-GERANCE ; FONDS DE COMMERCE ; DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE PRIVE
Résumé : Cet article aborde les contrats de location-gérance assis sur des propriétés publiques et qui ont des régimes différents s'ils sont établis sur le domaine privé ou sur le domaine publique.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=669108

Un maire peut-il s'opposer à la constitution d'un fonds de commerce sur le domaine public communal ? / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (28/01/2019)

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[article] Un maire peut-il s'opposer à la constitution d'un fonds de commerce sur le domaine public communal ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°4 - 28/01/2019 [Article de périodique] / Caroline CHAMARD-HEIM . - p. 44.
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; UTILISATION PRIVATIVE ; AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ; FONDS DE COMMERCE ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
Résumé : Observations sur un jugement du tribunal administratif de Nice du 26 juin 2018 (n° 1601897). Cette décision s'inscrit dans la jurisprudence relative à la constitution d'un fonds de commerce et la possibilité pour la personne publique de s'y opposer. Selon l'auteure, une clarification serait souhaitable.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=656221

[article]
Titre : Un maire peut-il s'opposer à la constitution d'un fonds de commerce sur le domaine public communal ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Caroline CHAMARD-HEIM
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°4
Date de parution : 28/01/2019
Article en page(s) : p. 44
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; UTILISATION PRIVATIVE ; AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ; FONDS DE COMMERCE ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
Résumé : Observations sur un jugement du tribunal administratif de Nice du 26 juin 2018 (n° 1601897). Cette décision s'inscrit dans la jurisprudence relative à la constitution d'un fonds de commerce et la possibilité pour la personne publique de s'y opposer. Selon l'auteure, une clarification serait souhaitable.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=656221

Indemniser un fonds de commerce exploité dans un immeuble exproprié / Jérémie SADOUN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2444 (10/12/2018)

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[article] Indemniser un fonds de commerce exploité dans un immeuble exproprié In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2444 - 10/12/2018 [Article de périodique] / Jérémie SADOUN . - p. 64-65.
Mots-clés : REGIME JURIDIQUE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; JURISPRUDENCE ; BAIL ; EXPROPRIATION ; INDEMNITE ; EVICTION ; FONDS DE COMMERCE ; CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; CODE DE COMMERCE
Résumé : L'expropriation d'un immeuble n'a pas pour effet de transférer la propriété du fonds qu'il abrite à l'expropriant, mais seulement d'éteindre le droit au bail et de contraindre le commerçant à transférer son exploitation dans d'autres locaux. La nature de l'indemnité varie selon que l'éviction provoque ou non une perte de clientèle.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=652004

[article]
Titre : Indemniser un fonds de commerce exploité dans un immeuble exproprié
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jérémie SADOUN
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2444
Date de parution : 10/12/2018
Article en page(s) : p. 64-65
Mots-clés : REGIME JURIDIQUE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; JURISPRUDENCE ; BAIL ; EXPROPRIATION ; INDEMNITE ; EVICTION ; FONDS DE COMMERCE ; CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; CODE DE COMMERCE
Résumé : L'expropriation d'un immeuble n'a pas pour effet de transférer la propriété du fonds qu'il abrite à l'expropriant, mais seulement d'éteindre le droit au bail et de contraindre le commerçant à transférer son exploitation dans d'autres locaux. La nature de l'indemnité varie selon que l'éviction provoque ou non une perte de clientèle.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=652004

Fonds de commerce et domaine public : le point de vue de la Cour de cassation / Jérémy BOUSQUET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°29 (10/09/2018)

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[article] Fonds de commerce et domaine public : le point de vue de la Cour de cassation In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°29 - 10/09/2018 [Article de périodique] / Jérémy BOUSQUET . - p. 1679-1685.
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; FONDS DE COMMERCE
Résumé : Note sous arrêt de la Cour de cassation du 5 avril 2018, 3e civ., n° 17-10.466. "La haute juridiction judiciaire admet le principe de la constitution d'un fonds de commerce sur le domaine public à la condition de l'existence d'une clientèle propre au commerçant. Outre la divergence qu'il induit avec la position du Conseil d'Etat, cet arrêt est une parfaite illustration de la difficulté à identifier une clientèle propre dès lors que le commerçant exploite son activité sur le domaine public".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=644859

[article]
Titre : Fonds de commerce et domaine public : le point de vue de la Cour de cassation
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jérémy BOUSQUET
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : N°29
Date de parution : 10/09/2018
Article en page(s) : p. 1679-1685
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; FONDS DE COMMERCE
Résumé : Note sous arrêt de la Cour de cassation du 5 avril 2018, 3e civ., n° 17-10.466. "La haute juridiction judiciaire admet le principe de la constitution d'un fonds de commerce sur le domaine public à la condition de l'existence d'une clientèle propre au commerçant. Outre la divergence qu'il induit avec la position du Conseil d'Etat, cet arrêt est une parfaite illustration de la difficulté à identifier une clientèle propre dès lors que le commerçant exploite son activité sur le domaine public".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=644859

Pas de clientèle propre pour l'exploitant des voiliers du Luxembourg / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (28/05/2018)

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PLU et Café de la Tour, sujets du dernier conseil municipal / Julien AVINENT in Nice-Matin, (05/02/2018)

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Les commerçants et les travaux sur les voies publiques imposés dans un but d'intérêt général / Ahmed SLIMANI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (29/05/2017)

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Halles et marchés : fonds de commerce et droit de présentation / Nicolas BARSOTTI in La Lettre du cadre territorial, N° 505 (01/02/2017)

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Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial in Journal Officiel - Lois et décrets, N°62 (13/03/2016)

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Valorisation du domaine public. Premiers retours sur la loi -Pinel- / Astrid BOULLAULT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2294 (23/11/2015)

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Préempter un fonds de commerce / Philippe PEYNET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2288 (12/10/2015)

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Collectivités territoriales. Comment tirer le meilleur parti de son patrimoine public / Alexandre VANDEPOORTER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5824 (10/07/2015)

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Le bail commercial et le domaine public : nouvelles d'un couple tumultueux / Élise LANGELIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (20/04/2015)

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La nouvelle règle législative qui permet d'exploiter un fonds de commerce sur le domaine public est-elle rétrocactive ? / Benoît BOHNERT in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°99 (13/04/2015)

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Domaine public. La faute de l'administration ouvre droit à l'indemnisation de l'exploitant / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5802 (06/02/2015)

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L'article 72 de la loi Pinel ou la consécration tempérée du fonds de commerce sur le domaine public / Stéphane BRACONNIER in Contrats et marchés publics, N°1 (19/01/2015)

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Fonds de commerce sur le domaine public : la loi Pinel n'est applicable qu'aux nouveaux entrants / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°1 (19/01/2015)

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De l'interdiction des fonds de commerce sur le domaine public... suite / Élise LANGELIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (08/12/2014)

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Aucun fonds de commerce n'a pu être créé sur le domaine public avant la loi Pinel / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°40 (01/12/2014)

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Les fiches techniques. Commerce. Le droit de préemption des communes sur les cessions de fonds de commerce / Michel CASASSUS in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°10 (01/10/2014)

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L'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (08/09/2014)

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L'instauration législative du fonds de commerce sur le domaine public / Guylain CLAMOUR in Contrats et marchés publics, N° 8-9 (01/08/2014)

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Droit de préemption commercial, lutter contre la fermeture des commerces / Dorothée DUFFAUD in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2163 (2013 4 mars)

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Les outils de l'action foncière au service des politiques publiques. Acquérir le foncier. Le droit de préemption sur les fonds de commerces (2013 juin)

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Droit de préemption et fonds de commerce / Anne LE MOUELLIC in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2133 (2012 2 juillet)

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La renonciation au droit de préemption sur les biens commerciaux est définitive / FOREST Grégoire in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 9 (2011 septembre)

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Domaine public : rentabilité, critères d'attribution et... succession / Patrick MARTIN-GENIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 18 (2011 2 mai)

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L'institution d'un périmètre de sauvergarde du commerce et de l'artisanat de proximité / Damien DUTRIEUX in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 147 (2011 mai)

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Résiliation d'un contrat domanial dans le but de transformer l'activité exercé en service public / François BRENET in Droit administratif, n° 4 (2011 avril)

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Maintien du principe de l'impossibilité de constituer un fonds de commerce sur le domaine public / Jean-Gabriel SORBARA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 5 (2011 31 janvier)

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La préemption d'un fonds de commerce / Frédéric VILLE in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 241 (2010 décembre)

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Les communes et la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 20-21 (2010 17 mai)

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Les "bugs" juridiques (1) : droit de préemption commercial / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2029 (2010 10 mai)

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FONDS DE COMMERCE ET DOMAINE PUBLIC : DES CLARIFICATIONS BIENVENUES in Contrats publics, n° 93 (2009 novembre)

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LE DROIT DE PRÉEMPTION DES COMMUNES EN MATIERE COMMERCIALE in Lamy droit public des affaires, n° 134 (2009 avril)

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EXPLOITATION NON AUTORISEE D'UN FONDS DE COMMERCE in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 9/2009 (2009 10 septembre)

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Le droit de préemption commerciale / Jean-Christophe POIROT in Profession territoriale, n° 112 (2008-2009 décembre-janvier)

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PREEMPTION SUR LES BAUX COMMERCIAUX in La Vie communale et départementale, n° 953 (2008 avril)

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DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES SUR LES FONDS DE COMMERCE in Territoires, n° 485 (2008 février)

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L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 2 AOUT 2005 INSTITUANT UN DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES SUR LES FONDS ARTISANAUX, LES FONDS DE COMMERCE ET LES BAUX COMMERCIAUX EST-IL APPLICABLE SANS DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 6 (2008 juin)

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CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE, DE FONDS ARTISANAUX ET DE BAUX COMMERCIAUX : IL FAUT DORENAVANT COMPTER AVEC LES COMMUNES in Les Petites Affiches, n° 68 (2008 3 avril)

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COMMERCE DE CENTRE-VILLE ET DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES. DECRET N° 2007-1827 DU 26 DECEMBRE 2007 in La Gazette du palais, n° 16-17 (2008 16-17 janvier)

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CONDITIONS D'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES SUR LES FONDS ARTISANAUX, LES FONDS DE COMMERCE ET LES BAUX COMMERCIAUX in Droit administratif, n° 5 (2008 mai)

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DANS LE VENT DU LIBERALISME ECONOMIQUE... UNE INTERVENTION DES COLLECTIVITES DANS LES CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE OU ARTISANAUX in Code pratique de l'urbanisme, n° 1 (2008 février)

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LE DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES SUR LES FONDS DE COMMERCE, LES FONDS ARTISANAUX ET LES BAUX COMMERCIAUX (DECRET N° 2007-1827 DU 26 DECEMBRE 2007) in Annales des loyers, n° 1 (2008 janvier)

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LE DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES EN VUE DE GARANTIR LES ACTIVITES COMMERCIALES ET ARTISANALES DE PROXIMITE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 3 (2008 14 janvier)

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LE DROIT DE PREEMPTION SUR LES FONDS ARTISANAUX ET LES FONDS DE COMMERCE in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 2 (2008 15 février)

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LE DROIT DE PREEMPTION SUR LES FONDS DE COMMERCE in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 212 (2008 avril)

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LE DROIT DE PREEMPTION SUR LES FONDS DE COMMERCE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 36/1950 (2008 29 septembre)

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LE DROIT DE PREEMPTION SUR LES FONDS DE COMMERCE ET LES BAUX COMMERCIAUX in Annales des loyers, n° 27 (2008 6 février)

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L'ENTREE EN VIGUEUR DU DROIT DE PREEMPTION SUR LES CESSIONS EN MATIERE COMMERCIALE ET ARTISANALE : UN FORMULAIRE INCOMPLET ET D'UNE LEGALITE DOUTEUSE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 16 (2008 14 avril)

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ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES SUR LES FONDS DE COMMERCE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 16 (2008 14 avril)

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EVALUATION DES FONDS DE COMMERCE, D'INDUSTRIE ET ASSIMILES ET DES INDEMNITES D'EVICTION in Annales des loyers, n° 8-9 (2008 août-septembre)

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FONDS DE COMMERCE - BAUX COMMERCIAUX : LE NOUVEAU DROIT DE PREEMPTION in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 17/1931 (2008 28 avril)

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FONDS DE COMMERCE. LE NOUVEAU DROIT DE PREEMPTION APPLICABLE DEPUIS PEU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 16/1930 (2008 21 avril)

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NOUVEAU DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES SUR LES FONDS ARTISANAUX, LES FONDS DE COMMERCE ET LES BAUX COMMERCIAUX : APPLICABILITE DU DISPOSITIF in La Semaine juridique - édition générale, n° 22 (2008 28 mai)

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LE NOUVEAU DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES SUR LES FONDS COMMERCIAUX ET ARTISANAUX in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 33 (2008 mars)

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PARUTION DU DECRET "DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES" in Recueil Dalloz, n° 2 (2008 10 janvier)

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PREEMPTION DES FONDS ARTISANAUX ET COMMERCIAUX in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5439 (2008 22 février)

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PREEMPTION : LES FONDS DE COMMERCE AUSSI in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 117 (2008 février)

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PREEMPTION DES FONDS DE COMMERCE : COMMENT REMPLIR LE CERFA N° 13644? in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 120 (2008 mai)

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QUESTIONS-REPONSES : DELIBERATION RELATIVE A LA PREEMPTION DES FONDS DE COMMERCE in Études foncières, n° 134 (2008 juillet-août)

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CONCESSIONS DE PLAGE. L'ACTIVITE COMMERCIALE SUR LA PLAGE : LE COMMERCANT PLAGISTE PEUT-IL ETRE CONSIDERE COMME PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE? in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 16-18 (2007 16 avril)

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LE DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES. A PROPOS DU PROJET DU DECRET D'APPLICATION DE LA LOI DU 2 AOUT 2005 in La Gazette du palais, n° 140-142 (2007 20-22 mai)

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DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES SUR LES FONDS ARTISANAUX, LES FONDS DE COMMERCE ET LES BAUX COMMERCIAUX. PROJET DE DECRET (3ME VERSION) in La Gazette du palais, n° 206-207 (2007 25-26 juillet)

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DROIT DE PREEMPTION SUR LES FONDS DE COMMERCE, ARTISANAUX ET LES BAUX COMMERCIAUX. LE DECRET DU 26 DECEMBRE 2007 POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 2 AOUT 2005 EST ENFIN PARU! in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (2007)

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Circulaire CIV 2006-01 du 6 janvier 2006 in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5347, supplément (2006 19 mai)

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Circulaire CIV 2006-05 du 22 février 2006 in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5347, supplément (2006 19 mai)

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UNE COMMUNE PEUT-ELLE RECOURIR A LA PREEMPTION POUR MAINTENIR UN COMMERCE? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 32 (2006 2 octobre)

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CREATION D'UN SERVICE PUBLIC ET DISPARITION D'UN FONDS DE COMMERCE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 26 (2006 17 juillet)

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LOI ENL ET BAUX COMMERCIAUX in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 9 (2006 10 septembre)

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MODELE DE DELIBERATION PORTANT INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION SUR LES FONDS ARTISANAUX, LES FONDS DE COMMERCE ET LES BAUX COMMERCIAUX in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 8 (2006 septembre)

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LES CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE, DE FONDS ARTISANAUX ET DE BAUX COMMERCIAUX DESORMAIS SOUMISES AU DROIT DE PREEMPTION! in Construction - urbanisme, n° 10 (2005 octobre)

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LE DROIT DE PREEMPTION COMMUNAL : LEURRE OU REALITE? in La Gazette du palais, n° 343-345 (2005 9-10 décembre)

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LE FONDS DE COMMERCE EST EXCLU DU DROIT DE PREEMPTION in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 1 (2005 10 janvier)

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FONDS DE COMMERCE : UN NOUVEAU DROIT DE PREEMPTION in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 98 (2005-2006 décembre-janvier)

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INTERROGATIONS AUTOUR DU NOUVEAU DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES. A PROPOS DU DROIT DE PREEMPTION CREE PAR LA LOI DU 2 AOUT 2005 EN FAVEUR DES PME EN CAS DE CESSION D'UN FONDS COMMERCIAL OU ARTISANAL OU D'UN DROIT DE BAIL in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 10 (2005 10 octobre)

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DE QUELQUES CONSEQUENCES IMPREVUES DE L'ORDONNANCE DU 25 MARS 2004 EN MATIERE DE LOCATION-GERANCE in Recueil Dalloz, n° 3 (2005 20 janvier)

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LA REEVALUATION DES LOYERS CAUSE DE MOTIF SERIEUX ET LEGITIME DU NON-RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE in Les Petites Affiches, n° 248 (2005 14 décembre)

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Instruction fiscale n°7-C-2-04 parue au bulletin officiel des impôts du 5 novembre 2004 in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5274, supplément (2004 24 décembre)

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Ordonnance n°2004-634 du 1er juillet 2004 in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5250, supplément (2004 9 juillet)

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DROIT DE PREEMPTION, LOI RELATIVE A LA SOLIDARITE ET AU RENOUVELLEMENT URBAINS (SRU), FONDS DE COMMERCE in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 1 (2004 janvier-février)

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EXONERATION DES DROITS D'ENREGISTREMENT SUR LES MUTATIONS A TITRE ONEREUX DE FONDS DE COMMERCE in La Vie communale et départementale, n° 911 (2004 octobre)

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Extrait Kbis du 19 décembre 2004 (2004)

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POUVOIRS DU JUGE DE L'EXPROPRIATION in Construction - urbanisme, n° 9 (2004 septembre)

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PREEMPTION. LES FONDS DE COMMERCE NE SONT PAS PREEMPTABLES in Droit administratif, n° 8-9 (2004 août-septembre)

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LE DROIT DE LA DISTRIBUTION in Les Petites Affiches, n° 132 (2003 3 juillet)

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LA CONVENTION D'EXPLOITATION D'UN CAFE, RESTAURANT, HOTEL COMMUNAL EST-ELLE DE DROIT PUBLIC OU DE DROIT PRIVE? in Contrats et marchés publics, n° 4 (2002 avril)

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REGIME LOCATIF DES FRANCHISES ET RENOUVELLEMENT DES CONCEPTS SUR LE FONDS DE COMMERCE : LA FIN D'UNE CONTROVERSE in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 7-8 (2002 10 juillet - 10 août)

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APPLICATION DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX AU FRANCHISE in La Semaine juridique - édition générale, n° 28 (2002 10 juillet)

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LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DU PRESIDENT DU TGI EN MATIERE DE MAINLEVEE D'OPPOSITION AU PAIEMENT DU PRIX DANS LES VENTES DE FONDS DE COMMERCE in Les Petites Affiches, n° 47 (2001 mars)

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LES DEUXIEMES ASSISES DE LA PROPRIETE COMMERCIALE : "LE FONDS DE COMMERCE : MYTHES ET REALITES" in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 12 (2001 10 décembre)

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CREDIT-BAIL, CREDIT-PRENEUR ET SOUS-OCCUPANT : QUI A DROIT A LA PROPRIETE COMMERCIALE? in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 12 (2000 10 décembre)

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DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ET FONDS DE COMMERCE in Les Petites Affiches, n° 68 (2000 5 avril)

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PROCEDURE COLLECTIVE. LE JUGE DES REFERES ET LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 12 (2000 10 décembre)

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Circulaire DSS/SDFGSS/5B n° 99-495 du 23 août 1999 in Bulletin officiel du ministère de la Santé et des Affaires sociales, n° 99/36 (1999 25 septembre)

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DEPLAFONNEMENT EN RAISON DU TRIPLEMENT DE L'IMPOT FONCIER in Recueil Dalloz, n° 38 (1999 28 octobre)

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IMMEUBLES ET LOYERS COMMERCIAUX in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 10 (1999 10 octobre)

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LE POINT SUR LA PONDERATION DES SURFACES in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 12 (1999 10 décembre)

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