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FONDS DE COMMERCE

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Droit de présentation sur les marchés : la clientèle propre peut-elle être prise en compte ? / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (19/10/2020)

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[article] Droit de présentation sur les marchés : la clientèle propre peut-elle être prise en compte ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°42 - 19/10/2020 [Article de périodique] / Caroline CHAMARD-HEIM . - p. 13-16.
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; UTILISATION PRIVATIVE ; MAIRE ; COVID 19 ; SANTE PUBLIQUE ; EPIDEMIE ; AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ; FONDS DE COMMERCE ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Résumé : Note sur un jugement du tribunal administratif de Lyon du 6 juillet 2020 (4e ch., n° 1800990). Dans cette note, l'autrice développe la question de savoir si l’absence de clientèle propre peut constituer un critère suffisant pour refuser la présentation des successeurs d’un commerçant, qui dispose d’un titre d’occupation du domaine public sur un marché communal.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=712827

[article]
Titre : Droit de présentation sur les marchés : la clientèle propre peut-elle être prise en compte ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Caroline CHAMARD-HEIM
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°42
Date de parution : 19/10/2020
Article en page(s) : p. 13-16
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; UTILISATION PRIVATIVE ; MAIRE ; COVID 19 ; SANTE PUBLIQUE ; EPIDEMIE ; AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ; FONDS DE COMMERCE ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Résumé : Note sur un jugement du tribunal administratif de Lyon du 6 juillet 2020 (4e ch., n° 1800990). Dans cette note, l'autrice développe la question de savoir si l’absence de clientèle propre peut constituer un critère suffisant pour refuser la présentation des successeurs d’un commerçant, qui dispose d’un titre d’occupation du domaine public sur un marché communal.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=712827

La vente et la location de fichiers de données à caractère personnel à l'ère du règlement général européen sur la protection des données personnelles / Jérôme SIBONE in Les Petites Affiches, N°209 (19/10/2020)

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[article] La vente et la location de fichiers de données à caractère personnel à l'ère du règlement général européen sur la protection des données personnelles In Les Petites Affiches - N°209 - 19/10/2020 [Article de périodique] / Jérôme SIBONE . - p. 9-18.
Mots-clés : FICHIER INFORMATISE ; DONNEES PERSONNELLES ; REGLEMENT GENERAL DE PROTECTION DES DONNEES ; CLIENTELE ; FONDS DE COMMERCE
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=729960

[article]
Titre : La vente et la location de fichiers de données à caractère personnel à l'ère du règlement général européen sur la protection des données personnelles
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jérôme SIBONE
Titre du périodique : Les Petites Affiches
Numéro : N°209
Date de parution : 19/10/2020
Article en page(s) : p. 9-18
Mots-clés : FICHIER INFORMATISE ; DONNEES PERSONNELLES ; REGLEMENT GENERAL DE PROTECTION DES DONNEES ; CLIENTELE ; FONDS DE COMMERCE
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=729960

Toujours pas de repreneur pour la boucherie du marché / Laurent QUILICI in Nice-Matin, (08/05/2019)

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[article]
Titre : Toujours pas de repreneur pour la boucherie du marché - Ce local devait accueillir un traiteur. Mais le repreneur du bail a finalement abandonné. Obligeant la Ville de Cagnes à en chercher un nouveau pour la 3e fois... Tout en continuant à payer le loyer
Type de document : Article de presse
Auteurs : Laurent QUILICI
Titre du périodique : Nice-Matin
Date de parution : 08/05/2019
Mots-clés : CAGNES-SUR-MER ; FONDS DE COMMERCE ; APPEL DE CANDIDATURE
Résumé : Vacante et préemptée par la commune depuis plus d'un an, l'ex-boucherie du marché va-t-elle enfin trouver un repreneur ? (Photo L.Q.)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=665804

[article] Toujours pas de repreneur pour la boucherie du marché - Ce local devait accueillir un traiteur. Mais le repreneur du bail a finalement abandonné. Obligeant la Ville de Cagnes à en chercher un nouveau pour la 3e fois... Tout en continuant à payer le loyer In Nice-Matin - 08/05/2019 [Article de presse] / Laurent QUILICI.
Mots-clés : CAGNES-SUR-MER ; FONDS DE COMMERCE ; APPEL DE CANDIDATURE
Résumé : Vacante et préemptée par la commune depuis plus d'un an, l'ex-boucherie du marché va-t-elle enfin trouver un repreneur ? (Photo L.Q.)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=665804

Propriétés publiques et location-gérance / Philippe YOLKA in Droit de la voirie et du domaine public, N°208 (01/05/2019)

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[article] Propriétés publiques et location-gérance In Droit de la voirie et du domaine public - N°208 - 01/05/2019 [Article de périodique] / Philippe YOLKA . - p. 105-108.
Mots-clés : LOCATION-GERANCE ; FONDS DE COMMERCE ; DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE PRIVE
Résumé : Cet article aborde les contrats de location-gérance assis sur des propriétés publiques et qui ont des régimes différents s'ils sont établis sur le domaine privé ou sur le domaine publique.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=669108

[article]
Titre : Propriétés publiques et location-gérance
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Philippe YOLKA
Titre du périodique : Droit de la voirie et du domaine public
Numéro : N°208
Date de parution : 01/05/2019
Article en page(s) : p. 105-108
Mots-clés : LOCATION-GERANCE ; FONDS DE COMMERCE ; DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE PRIVE
Résumé : Cet article aborde les contrats de location-gérance assis sur des propriétés publiques et qui ont des régimes différents s'ils sont établis sur le domaine privé ou sur le domaine publique.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=669108

Un maire peut-il s'opposer à la constitution d'un fonds de commerce sur le domaine public communal ? / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (28/01/2019)

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[article] Un maire peut-il s'opposer à la constitution d'un fonds de commerce sur le domaine public communal ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°4 - 28/01/2019 [Article de périodique] / Caroline CHAMARD-HEIM . - p. 44.
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; UTILISATION PRIVATIVE ; AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ; FONDS DE COMMERCE ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
Résumé : Observations sur un jugement du tribunal administratif de Nice du 26 juin 2018 (n° 1601897). Cette décision s'inscrit dans la jurisprudence relative à la constitution d'un fonds de commerce et la possibilité pour la personne publique de s'y opposer. Selon l'auteure, une clarification serait souhaitable.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=656221

[article]
Titre : Un maire peut-il s'opposer à la constitution d'un fonds de commerce sur le domaine public communal ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Caroline CHAMARD-HEIM
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°4
Date de parution : 28/01/2019
Article en page(s) : p. 44
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; UTILISATION PRIVATIVE ; AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ; FONDS DE COMMERCE ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
Résumé : Observations sur un jugement du tribunal administratif de Nice du 26 juin 2018 (n° 1601897). Cette décision s'inscrit dans la jurisprudence relative à la constitution d'un fonds de commerce et la possibilité pour la personne publique de s'y opposer. Selon l'auteure, une clarification serait souhaitable.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=656221

Indemniser un fonds de commerce exploité dans un immeuble exproprié / Jérémie SADOUN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2444 (10/12/2018)

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Fonds de commerce et domaine public : le point de vue de la Cour de cassation / Jérémy BOUSQUET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°29 (10/09/2018)

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Pas de clientèle propre pour l'exploitant des voiliers du Luxembourg / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (28/05/2018)

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PLU et Café de la Tour, sujets du dernier conseil municipal / Julien AVINENT in Nice-Matin, (05/02/2018)

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Les commerçants et les travaux sur les voies publiques imposés dans un but d'intérêt général / Ahmed SLIMANI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (29/05/2017)

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Halles et marchés : fonds de commerce et droit de présentation / Nicolas BARSOTTI in La Lettre du cadre territorial, N° 505 (01/02/2017)

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Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial in Journal Officiel - Lois et décrets, N°62 (13/03/2016)

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Valorisation du domaine public. Premiers retours sur la loi -Pinel- / Astrid BOULLAULT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2294 (23/11/2015)

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Préempter un fonds de commerce / Philippe PEYNET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2288 (12/10/2015)

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Collectivités territoriales. Comment tirer le meilleur parti de son patrimoine public / Alexandre VANDEPOORTER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5824 (10/07/2015)

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Le bail commercial et le domaine public : nouvelles d'un couple tumultueux / Élise LANGELIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (20/04/2015)

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La nouvelle règle législative qui permet d'exploiter un fonds de commerce sur le domaine public est-elle rétrocactive ? / Benoît BOHNERT in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°99 (13/04/2015)

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Domaine public. La faute de l'administration ouvre droit à l'indemnisation de l'exploitant / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5802 (06/02/2015)

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L'article 72 de la loi Pinel ou la consécration tempérée du fonds de commerce sur le domaine public / Stéphane BRACONNIER in Contrats et marchés publics, N°1 (19/01/2015)

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Fonds de commerce sur le domaine public : la loi Pinel n'est applicable qu'aux nouveaux entrants / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°1 (19/01/2015)

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De l'interdiction des fonds de commerce sur le domaine public... suite / Élise LANGELIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (08/12/2014)

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Aucun fonds de commerce n'a pu être créé sur le domaine public avant la loi Pinel / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°40 (01/12/2014)

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Les fiches techniques. Commerce. Le droit de préemption des communes sur les cessions de fonds de commerce / Michel CASASSUS in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°10 (01/10/2014)

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L'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (08/09/2014)

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L'instauration législative du fonds de commerce sur le domaine public / Guylain CLAMOUR in Contrats et marchés publics, N° 8-9 (01/08/2014)

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Droit de préemption commercial, lutter contre la fermeture des commerces / Dorothée DUFFAUD in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2163 (2013 4 mars)

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Les outils de l'action foncière au service des politiques publiques. Acquérir le foncier. Le droit de préemption sur les fonds de commerces (2013 juin)

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Droit de préemption et fonds de commerce / Anne LE MOUELLIC in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2133 (2012 2 juillet)

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La renonciation au droit de préemption sur les biens commerciaux est définitive / FOREST Grégoire in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 9 (2011 septembre)

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Domaine public : rentabilité, critères d'attribution et... succession / Patrick MARTIN-GENIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 18 (2011 2 mai)

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L'institution d'un périmètre de sauvergarde du commerce et de l'artisanat de proximité / Damien DUTRIEUX in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 147 (2011 mai)

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Résiliation d'un contrat domanial dans le but de transformer l'activité exercé en service public / François BRENET in Droit administratif, n° 4 (2011 avril)

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Maintien du principe de l'impossibilité de constituer un fonds de commerce sur le domaine public / Jean-Gabriel SORBARA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 5 (2011 31 janvier)

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La préemption d'un fonds de commerce / Frédéric VILLE in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 241 (2010 décembre)

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Les communes et la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 20-21 (2010 17 mai)

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Les "bugs" juridiques (1) : droit de préemption commercial / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2029 (2010 10 mai)

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FONDS DE COMMERCE ET DOMAINE PUBLIC : DES CLARIFICATIONS BIENVENUES in Contrats publics, n° 93 (2009 novembre)

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LE DROIT DE PRÉEMPTION DES COMMUNES EN MATIERE COMMERCIALE in Lamy droit public des affaires, n° 134 (2009 avril)

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EXPLOITATION NON AUTORISEE D'UN FONDS DE COMMERCE in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 9/2009 (2009 10 septembre)

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Le droit de préemption commerciale / Jean-Christophe POIROT in Profession territoriale, n° 112 (2008-2009 décembre-janvier)

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PREEMPTION SUR LES BAUX COMMERCIAUX in La Vie communale et départementale, n° 953 (2008 avril)

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DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES SUR LES FONDS DE COMMERCE in Territoires, n° 485 (2008 février)

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L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 2 AOUT 2005 INSTITUANT UN DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES SUR LES FONDS ARTISANAUX, LES FONDS DE COMMERCE ET LES BAUX COMMERCIAUX EST-IL APPLICABLE SANS DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 6 (2008 juin)

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CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE, DE FONDS ARTISANAUX ET DE BAUX COMMERCIAUX : IL FAUT DORENAVANT COMPTER AVEC LES COMMUNES in Les Petites Affiches, n° 68 (2008 3 avril)

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COMMERCE DE CENTRE-VILLE ET DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES. DECRET N° 2007-1827 DU 26 DECEMBRE 2007 in La Gazette du palais, n° 16-17 (2008 16-17 janvier)

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CONDITIONS D'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES SUR LES FONDS ARTISANAUX, LES FONDS DE COMMERCE ET LES BAUX COMMERCIAUX in Droit administratif, n° 5 (2008 mai)

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DANS LE VENT DU LIBERALISME ECONOMIQUE... UNE INTERVENTION DES COLLECTIVITES DANS LES CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE OU ARTISANAUX in Code pratique de l'urbanisme, n° 1 (2008 février)

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LE DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES SUR LES FONDS DE COMMERCE, LES FONDS ARTISANAUX ET LES BAUX COMMERCIAUX (DECRET N° 2007-1827 DU 26 DECEMBRE 2007) in Annales des loyers, n° 1 (2008 janvier)

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LE DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES EN VUE DE GARANTIR LES ACTIVITES COMMERCIALES ET ARTISANALES DE PROXIMITE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 3 (2008 14 janvier)

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LE DROIT DE PREEMPTION SUR LES FONDS ARTISANAUX ET LES FONDS DE COMMERCE in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 2 (2008 15 février)

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LE DROIT DE PREEMPTION SUR LES FONDS DE COMMERCE in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 212 (2008 avril)

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LE DROIT DE PREEMPTION SUR LES FONDS DE COMMERCE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 36/1950 (2008 29 septembre)

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LE DROIT DE PREEMPTION SUR LES FONDS DE COMMERCE ET LES BAUX COMMERCIAUX in Annales des loyers, n° 27 (2008 6 février)

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L'ENTREE EN VIGUEUR DU DROIT DE PREEMPTION SUR LES CESSIONS EN MATIERE COMMERCIALE ET ARTISANALE : UN FORMULAIRE INCOMPLET ET D'UNE LEGALITE DOUTEUSE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 16 (2008 14 avril)

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ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES SUR LES FONDS DE COMMERCE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 16 (2008 14 avril)

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EVALUATION DES FONDS DE COMMERCE, D'INDUSTRIE ET ASSIMILES ET DES INDEMNITES D'EVICTION in Annales des loyers, n° 8-9 (2008 août-septembre)

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FONDS DE COMMERCE - BAUX COMMERCIAUX : LE NOUVEAU DROIT DE PREEMPTION in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 17/1931 (2008 28 avril)

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FONDS DE COMMERCE. LE NOUVEAU DROIT DE PREEMPTION APPLICABLE DEPUIS PEU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 16/1930 (2008 21 avril)

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NOUVEAU DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES SUR LES FONDS ARTISANAUX, LES FONDS DE COMMERCE ET LES BAUX COMMERCIAUX : APPLICABILITE DU DISPOSITIF in La Semaine juridique - édition générale, n° 22 (2008 28 mai)

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LE NOUVEAU DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES SUR LES FONDS COMMERCIAUX ET ARTISANAUX in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 33 (2008 mars)

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PARUTION DU DECRET "DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES" in Recueil Dalloz, n° 2 (2008 10 janvier)

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PREEMPTION DES FONDS ARTISANAUX ET COMMERCIAUX in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5439 (2008 22 février)

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PREEMPTION : LES FONDS DE COMMERCE AUSSI in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 117 (2008 février)

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PREEMPTION DES FONDS DE COMMERCE : COMMENT REMPLIR LE CERFA N° 13644? in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 120 (2008 mai)

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QUESTIONS-REPONSES : DELIBERATION RELATIVE A LA PREEMPTION DES FONDS DE COMMERCE in Études foncières, n° 134 (2008 juillet-août)

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CONCESSIONS DE PLAGE. L'ACTIVITE COMMERCIALE SUR LA PLAGE : LE COMMERCANT PLAGISTE PEUT-IL ETRE CONSIDERE COMME PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE? in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 16-18 (2007 16 avril)

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LE DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES. A PROPOS DU PROJET DU DECRET D'APPLICATION DE LA LOI DU 2 AOUT 2005 in La Gazette du palais, n° 140-142 (2007 20-22 mai)

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DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES SUR LES FONDS ARTISANAUX, LES FONDS DE COMMERCE ET LES BAUX COMMERCIAUX. PROJET DE DECRET (3ME VERSION) in La Gazette du palais, n° 206-207 (2007 25-26 juillet)

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DROIT DE PREEMPTION SUR LES FONDS DE COMMERCE, ARTISANAUX ET LES BAUX COMMERCIAUX. LE DECRET DU 26 DECEMBRE 2007 POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 2 AOUT 2005 EST ENFIN PARU! in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (2007)

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Circulaire CIV 2006-01 du 6 janvier 2006 in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5347, supplément (2006 19 mai)

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Circulaire CIV 2006-05 du 22 février 2006 in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5347, supplément (2006 19 mai)

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UNE COMMUNE PEUT-ELLE RECOURIR A LA PREEMPTION POUR MAINTENIR UN COMMERCE? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 32 (2006 2 octobre)

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CREATION D'UN SERVICE PUBLIC ET DISPARITION D'UN FONDS DE COMMERCE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 26 (2006 17 juillet)

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LOI ENL ET BAUX COMMERCIAUX in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 9 (2006 10 septembre)

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MODELE DE DELIBERATION PORTANT INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION SUR LES FONDS ARTISANAUX, LES FONDS DE COMMERCE ET LES BAUX COMMERCIAUX in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 8 (2006 septembre)

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LES CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE, DE FONDS ARTISANAUX ET DE BAUX COMMERCIAUX DESORMAIS SOUMISES AU DROIT DE PREEMPTION! in Construction - urbanisme, n° 10 (2005 octobre)

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LE DROIT DE PREEMPTION COMMUNAL : LEURRE OU REALITE? in La Gazette du palais, n° 343-345 (2005 9-10 décembre)

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LE FONDS DE COMMERCE EST EXCLU DU DROIT DE PREEMPTION in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 1 (2005 10 janvier)

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FONDS DE COMMERCE : UN NOUVEAU DROIT DE PREEMPTION in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 98 (2005-2006 décembre-janvier)

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INTERROGATIONS AUTOUR DU NOUVEAU DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES. A PROPOS DU DROIT DE PREEMPTION CREE PAR LA LOI DU 2 AOUT 2005 EN FAVEUR DES PME EN CAS DE CESSION D'UN FONDS COMMERCIAL OU ARTISANAL OU D'UN DROIT DE BAIL in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 10 (2005 10 octobre)

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DE QUELQUES CONSEQUENCES IMPREVUES DE L'ORDONNANCE DU 25 MARS 2004 EN MATIERE DE LOCATION-GERANCE in Recueil Dalloz, n° 3 (2005 20 janvier)

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LA REEVALUATION DES LOYERS CAUSE DE MOTIF SERIEUX ET LEGITIME DU NON-RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE in Les Petites Affiches, n° 248 (2005 14 décembre)

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Instruction fiscale n°7-C-2-04 parue au bulletin officiel des impôts du 5 novembre 2004 in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5274, supplément (2004 24 décembre)

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Ordonnance n°2004-634 du 1er juillet 2004 in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5250, supplément (2004 9 juillet)

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DROIT DE PREEMPTION, LOI RELATIVE A LA SOLIDARITE ET AU RENOUVELLEMENT URBAINS (SRU), FONDS DE COMMERCE in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 1 (2004 janvier-février)

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EXONERATION DES DROITS D'ENREGISTREMENT SUR LES MUTATIONS A TITRE ONEREUX DE FONDS DE COMMERCE in La Vie communale et départementale, n° 911 (2004 octobre)

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Extrait Kbis du 19 décembre 2004 (2004)

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POUVOIRS DU JUGE DE L'EXPROPRIATION in Construction - urbanisme, n° 9 (2004 septembre)

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PREEMPTION. LES FONDS DE COMMERCE NE SONT PAS PREEMPTABLES in Droit administratif, n° 8-9 (2004 août-septembre)

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LE DROIT DE LA DISTRIBUTION in Les Petites Affiches, n° 132 (2003 3 juillet)

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LA CONVENTION D'EXPLOITATION D'UN CAFE, RESTAURANT, HOTEL COMMUNAL EST-ELLE DE DROIT PUBLIC OU DE DROIT PRIVE? in Contrats et marchés publics, n° 4 (2002 avril)

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REGIME LOCATIF DES FRANCHISES ET RENOUVELLEMENT DES CONCEPTS SUR LE FONDS DE COMMERCE : LA FIN D'UNE CONTROVERSE in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 7-8 (2002 10 juillet - 10 août)

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APPLICATION DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX AU FRANCHISE in La Semaine juridique - édition générale, n° 28 (2002 10 juillet)

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LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DU PRESIDENT DU TGI EN MATIERE DE MAINLEVEE D'OPPOSITION AU PAIEMENT DU PRIX DANS LES VENTES DE FONDS DE COMMERCE in Les Petites Affiches, n° 47 (2001 mars)

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LES DEUXIEMES ASSISES DE LA PROPRIETE COMMERCIALE : "LE FONDS DE COMMERCE : MYTHES ET REALITES" in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 12 (2001 10 décembre)

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CREDIT-BAIL, CREDIT-PRENEUR ET SOUS-OCCUPANT : QUI A DROIT A LA PROPRIETE COMMERCIALE? in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 12 (2000 10 décembre)

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DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ET FONDS DE COMMERCE in Les Petites Affiches, n° 68 (2000 5 avril)

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PROCEDURE COLLECTIVE. LE JUGE DES REFERES ET LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 12 (2000 10 décembre)

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Circulaire DSS/SDFGSS/5B n° 99-495 du 23 août 1999 in Bulletin officiel Santé Protection sociale Solidarité – Ministère des Solidarités et de la Santé - ancien Bulletin officiel du ministère de la Santé et des Affaires sociales, n° 99/36 (1999 25 septembre)

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DEPLAFONNEMENT EN RAISON DU TRIPLEMENT DE L'IMPOT FONCIER in Recueil Dalloz, n° 38 (1999 28 octobre)

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