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FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT

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De la disponibilité d'office transitoire et provisoire / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (08/02/2021)

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[article] De la disponibilité d'office transitoire et provisoire In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°6 - 08/02/2021 [Article de périodique] / Mathieu TOUZEIL-DIVINA . - p. 8-9.
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ; POSITION STATUTAIRE ; DISPONIBILITE D'OFFICE ; COMITE MEDICAL ; COMMISSION DE REFORME
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 26 janvier 2021 (n° 430790). En l'espèce, le juge administratif examine la procédure relative à la disponibilité d'office au sein de la fonction publique de l'Etat.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723317

[article]
Titre : De la disponibilité d'office transitoire et provisoire
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Mathieu TOUZEIL-DIVINA
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°6
Date de parution : 08/02/2021
Article en page(s) : p. 8-9
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ; POSITION STATUTAIRE ; DISPONIBILITE D'OFFICE ; COMITE MEDICAL ; COMMISSION DE REFORME
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 26 janvier 2021 (n° 430790). En l'espèce, le juge administratif examine la procédure relative à la disponibilité d'office au sein de la fonction publique de l'Etat.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723317

Note d'information du 8 février 2021 relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique territoriale (08/02/2021)

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Titre : Note d'information du 8 février 2021 relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique territoriale
Type de document : Texte réglementaire
Source : Dgcl
Article en page(s) : 3 p.
Mots-clés : TELETRAVAIL ; FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; SECURITE SANITAIRE ; PREVENTION SANITAIRE ; COVID 19 ; EPIDEMIE
Résumé : Application à la fonction publique territoriale de la circulaire n° 6246/SG du 5 février 2021 relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique de l'Etat.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723565

Note d'information du 8 février 2021 relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique territoriale [Texte réglementaire] . - 08/02/2021 . - 3 p.
Mots-clés : TELETRAVAIL ; FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; SECURITE SANITAIRE ; PREVENTION SANITAIRE ; COVID 19 ; EPIDEMIE
Résumé : Application à la fonction publique territoriale de la circulaire n° 6246/SG du 5 février 2021 relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique de l'Etat.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723565

Pas de RTT pour les agents publics sans affectation / Frédéric DIEU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (08/02/2021)

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[article] Pas de RTT pour les agents publics sans affectation In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°6 - 08/02/2021 [Article de périodique] / Frédéric DIEU . - p. 46-48.
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ; POSITION STATUTAIRE ; CARRIERE ; POSITION D'ACTIVITE ; REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL ; TRAVAIL EFFECTIF
Résumé : Conclusions de Frédéric Dieu, rapporteur public, sur un arrêt du Conseil d'Etat du 4 novembre 2020 (n° 426650). Conformément aux dispositions du décret du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État, un agent public sans affectation pérenne ne peut pas bénéficier de jours de réduction du temps de travail, car il ne s'agit pas d'un temps de travail effectif.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723332

[article]
Titre : Pas de RTT pour les agents publics sans affectation
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Frédéric DIEU
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°6
Date de parution : 08/02/2021
Article en page(s) : p. 46-48
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ; POSITION STATUTAIRE ; CARRIERE ; POSITION D'ACTIVITE ; REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL ; TRAVAIL EFFECTIF
Résumé : Conclusions de Frédéric Dieu, rapporteur public, sur un arrêt du Conseil d'Etat du 4 novembre 2020 (n° 426650). Conformément aux dispositions du décret du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État, un agent public sans affectation pérenne ne peut pas bénéficier de jours de réduction du temps de travail, car il ne s'agit pas d'un temps de travail effectif.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723332

Rebondissement (et réintégration demandée) de l'ancien directeur radié des cadres pour non communication totale de son dossier individuel / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (08/02/2021)

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[article] Rebondissement (et réintégration demandée) de l'ancien directeur radié des cadres pour non communication totale de son dossier individuel In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°6 - 08/02/2021 [Article de périodique] / Mathieu TOUZEIL-DIVINA . - p. 10-11.
Mots-clés : PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ; DOSSIER INDIVIDUEL ; DROITS ET OBLIGATIONS ; COMMUNICATION DU DOSSIER
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 28 janvier 2021 (n° 435946). Dans cet arrêt, la Haute juridiction administrative apporte des précisions sur "l’étendue et la matérialité" du droit à communication du dossier individuel d'un agent faisant l’objet d’une procédure disciplinaire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723321

[article]
Titre : Rebondissement (et réintégration demandée) de l'ancien directeur radié des cadres pour non communication totale de son dossier individuel
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Mathieu TOUZEIL-DIVINA
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°6
Date de parution : 08/02/2021
Article en page(s) : p. 10-11
Mots-clés : PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ; DOSSIER INDIVIDUEL ; DROITS ET OBLIGATIONS ; COMMUNICATION DU DOSSIER
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 28 janvier 2021 (n° 435946). Dans cet arrêt, la Haute juridiction administrative apporte des précisions sur "l’étendue et la matérialité" du droit à communication du dossier individuel d'un agent faisant l’objet d’une procédure disciplinaire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723321

Modalités de reclassement d'un ancien militaire intégrant une fonction civile / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (18/01/2021)

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[article] Modalités de reclassement d'un ancien militaire intégrant une fonction civile In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°3 - 18/01/2021 [Article de périodique] / Mathieu TOUZEIL-DIVINA . - p.8-9.
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ; MILITAIRE DE CARRIERE ; RADIATION DES CADRES ; TRAITEMENT DES FONCTIONNAIRES ; PENSION DE RETRAITE ; CODE DE LA DEFENSE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 18 décembre 2020 (n° 433781). En l'espèce, cet arrêt s'inscrit dans le cadre de la jurisprudence relative au calcul des "droits évolutifs aux traitements, à la pension ou encore à l'ancienneté des intéressés", pour les militaires de carrière souhaitant intégrer des fonctions civiles au sein de la fonction publique.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=721177

[article]
Titre : Modalités de reclassement d'un ancien militaire intégrant une fonction civile
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Mathieu TOUZEIL-DIVINA
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°3
Date de parution : 18/01/2021
Article en page(s) : p.8-9
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ; MILITAIRE DE CARRIERE ; RADIATION DES CADRES ; TRAITEMENT DES FONCTIONNAIRES ; PENSION DE RETRAITE ; CODE DE LA DEFENSE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 18 décembre 2020 (n° 433781). En l'espèce, cet arrêt s'inscrit dans le cadre de la jurisprudence relative au calcul des "droits évolutifs aux traitements, à la pension ou encore à l'ancienneté des intéressés", pour les militaires de carrière souhaitant intégrer des fonctions civiles au sein de la fonction publique.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=721177

Circulaire du 18 décembre 2020 relative à la reconnaissance des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 dans la fonction publique de l’Etat (18/12/2020)

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Agents contractuels dans la fonction publique : les recommandations de la Cour des comptes in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°12 (01/12/2020)

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La créativité en matière d'évaluation et d'avancement n'est pas à la portée de tout le monde / François LEMOINE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°40 (30/11/2020)

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La réduction du nombre de fonctionnaires aux oubliettes. / Anne-Hélène POMMIER in Le Figaro Economie, (23/11/2020)

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Décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat in Journal Officiel - Lois et décrets, n°283 (22/11/2020)

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Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat in Journal Officiel - Lois et décrets, n°283 (22/11/2020)

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La communication des heures supplémentaires d'un agent public (enseignant) : secret / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (16/11/2020)

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Double punition : pas d'occupation professionnelle, pas de RTT / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (16/11/2020)

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Les lignes directrices : quel outil pour les managers ? / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (09/11/2020)

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Mandat syndical : pas de privilèges, mais pas de discrimination / Yves BROUSSOLLES in La Lettre du cadre territorial, N° 542 (01/11/2020)

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Suicide d'un agent imputable au service quelles actions en réparation pour les ayants droit ? in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°6 (01/11/2020)

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Fonctionnaires et télétravail : des débuts difficiles. / Benoît FLOC'H in Le Monde, (27/10/2020)

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Le détachement et l'intégration directe en dix questions / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2536 (19/10/2020)

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Droit souple : une autorité administrative peut adopter des lignes directrices même dans un domaine où elle dispose du pouvoir réglementaire / Laurent CYTERMANN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (12/10/2020)

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Parcours professionnel. Ces territoriaux qui sont passés par les services de l'Etat / Julie KRASSOVSKY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2535 (12/10/2020)

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Circulaire n° NOR : TFPF2026803C du 7 octobre 2020 relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique de l'Etat dans le cadre de la crise sanitaire in Journal Officiel - Lois et décrets, N°245 (08/10/2020)

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Circulaire du 1er septembre 2020 relative à la prise en compte dans la fonction publique de l'Etat de l'évolution de l'épidémie de Covid-19 (01/09/2020)

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La demande exclusive de versement dune rémunération impayée n'est jamais une action indemnitaire au sens de l'article R.811-1 du CIA in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°5 (01/09/2020)

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Les salaires dans la fonction publique de l’État / Fanny GODET in INSEE Première, N°1810 (21/07/2020)

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Décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique in Journal Officiel - Lois et décrets, N°164 (04/07/2020)

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Le congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique / Caroline LOPEZ in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (29/06/2020)

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Arrêté du 24 juin 2020 abrogeant l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat in Journal Officiel - Lois et décrets, N°156 (25/06/2020)

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Décret n° 2020-771 du 24 juin 2020 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat in Journal Officiel - Lois et décrets, N°156 (25/06/2020)

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La fonction publique française en 2018, en chiffres in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (22/06/2020)

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Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public in Journal Officiel - Lois et décrets, N°149 (18/06/2020)

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Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°144 (13/06/2020)

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Décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d'office prévu à l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires in Journal Officiel - Lois et décrets, N°144 (13/06/2020)

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Arrêté du 10 juin 2020 fixant les montants maximum de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribués aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise in Journal Officiel - Lois et décrets, N°143 (12/06/2020)

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Décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise in Journal Officiel - Lois et décrets, N°143 (12/06/2020)

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Décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°119 (15/05/2020)

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Préparer la sortie pendant les phases psychologiques du confinement : quelles recommandations et bonnes pratiques dans le cadre de la fonction publique ? / Gurvan COLLIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°18-19 (04/05/2020)

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Espion ou agent contractuel, il faut choisir in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2020)

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Prise de jours de RTT ou de congés en période d'urgence sanitaire in La Vie communale et départementale, N°1098 (01/05/2020)

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Régimes indemnitaires de la fonction publique territoriale : les nouvelles équivalences prévues par le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire. in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°4 (01/04/2020)

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Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique in Journal Officiel - Lois et décrets, N°64 (15/03/2020)

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Covid-19 : Déplafonnement des heures supplémentaires (01/03/2020)

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Covid-19 : dérogation temps de travail dans la fonction publique (01/03/2020)

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Harcèlement moral : éloigner la victime peut légalement constituer une mesure ultime in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2020)

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Décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique in Journal Officiel - Lois et décrets, N°50 (28/02/2020)

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Suppression de la nouvelle bonification indiciaire in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (24/02/2020)

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Pourquoi j'ai quitté l'Education nationale / Xavier MOLENAT in Alternatives économiques, N°398 (01/02/2020)

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Principe d'égalité et fusion de corps / Sophie ROUSSEL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°3 (27/01/2020)

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L'application du RIFSEEP aux établissements publics / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (27/01/2020)

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Transformation et mutabilité de la fonction publique d'État, le nouveau fonctionnaire ? / Pierre VILLENEUVE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (27/01/2020)

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Intérêt à agir des syndicats / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (13/01/2020)

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Le bénéficiaire d'une pension de réversion doit informer l'administration compétente d'un changement de situation in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2020)

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Décharge syndicale : quelle est la rémunération du fonctionnaire jusque-là détaché sur un emploi fonctionnel ? in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2020)

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Décret n° 2019-1595 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique in Journal Officiel - Lois et décrets, N°1 (01/01/2020)

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Maladie imputable au service : l'administration n'est pas liée par l'avis de la commission de réforme in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2020)

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Même non fautive, l'administration doit indemniser l'agent victime de harcèlement moral in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2020)

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Notion de "supérieur hiérarchique direct" pour conduire l'entretien professionnel : peu importe l'organigramme, seule compte la réalité in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2020)

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Réforme de la fonction publique. L’accès encadré des contractuels aux emplois permanents de la fonction publique / léna JABRE (23/12/2019)

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Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels in Journal Officiel - Lois et décrets, N°296 (21/12/2019)

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Refus de CDI et agent involontairement privé d'emploi / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (25/11/2019)

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Décret n° 2019-1180 du 15 novembre 2019 fixant le taux de contribution pour pension due ou remboursée au titre des fonctionnaires de l'Etat détachés ou mis à disposition auprès des employeurs territoriaux et hospitaliers in Journal Officiel - Lois et décrets, N°266 (16/11/2019)

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Cumul d'activités et contrôles déontologiques : entre allègement procédural et renvorcement du contrôle déontologique / Pierre VILLENEUVE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2019)

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Le projet de décret relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique / Anne WALGENWITZ in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2019)

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Recrutement des agents contractuels : un acte d'engagement soumis à publicité et mise en concurrence préalable / Didier JEAN-PIERRE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2019)

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Loi de transformation de la fonction publique / Bruno COLLIGNON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (14/10/2019)

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Pour la mise en œuvre du RIFSEEP, l'ENM est une administration déconcentrée ! / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (07/10/2019)

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Les français et les fonctionnaires territoriaux / Jean-Daniel LEVY (10/2019)

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En 2020, les effectifs de l'Etat fondront... de 47 postes / Mathieu CASTAGNET in La Croix, (27/09/2019)

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La fin de détachement / Vincent CADOUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38/39 (23/09/2019)

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Organisation danthonysée (sic) du service public judiciaire / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (09/09/2019)

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Un agent public doit-il saisir la CADA pour obtenir communication de son bulletin de paie ? / François BEROUJON in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°5 (01/09/2019)

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Dialogue social : une réforme en deux temps / Emmanuelle MARC in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°5 (01/09/2019)

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Dossier spécial : statut commenté de la loi n° 2019-827 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°9 (01/09/2019)

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Guide de présentation de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de son calendrier de mise en oeuvre / Ministère de l'action et des comptes publics (09/2019)

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Majoration de pension pour éducation des enfants du conjoint : la période de prise en charge antérieure au mariage compte in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°5 (01/09/2019)

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La mobilité et les transitions professionnelles dans la loi de "transformation" de la fonction publique / Jacques FIALAIRE in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°5 (01/09/2019)

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Travailleurs handicapés : le renouvellement du contrat d'engagement appelle une évaluation des compétences in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°5 (01/09/2019)

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Arrêté du 26 juillet 2019 pris en application du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte in Journal Officiel - Lois et décrets, N°174 (28/07/2019)

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Décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte in Journal Officiel - Lois et décrets, N°174 (28/07/2019)

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Quelle(s) gestion(s) des contractuels en ressources humaines dans la fonction publique ? / Jean-François BOUDET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (22/07/2019)

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Appréciation des conditions du bénéfice d'un CDI / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (08/07/2019)

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Cumul de responsabilité en cas de harcèlement moral / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (08/07/2019)

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Comment apprendre à travailler avec l'intelligence artificielle ? / Julien NESSI in Horizons publics, N°10 (01/07/2019)

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Quel statut pour le contrat au sein d'une fonction publique transformée ? / Laurent DERBOULLES in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°4 (01/07/2019)

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Protection sociale complémentaire des agents publics / LIDSKY Vincent (06/2019)

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Des enseignants s'émeuvent du rappel à leur devoir de réserve / Marie-Estelle PECH in Le Figaro, N°23244 (09/05/2019)

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La décision de l'administration reconnaissant l'imputabilité au service d'une maladie est purement recognitive d'un droit préexistant in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2019)

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Handicap : les affectations « pour ordre » font présumer l'existence d'une discrimination in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2019)

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Jusqu'où la protection fonctionnelle doit-elle aller en cas de rumeurs affectant gravement la réputation d'un agent public ? in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2019)

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Mise à la retraite pour invalidité : l'absence de médecin spécialiste au sein de la commission de réforme prive l'agent d'une garantie in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2019)

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La mobilité inter-fonctions publiques a le vent en poupe / Anne-Laure VOJIQUE in La Lettre du cadre territorial, N° 528 (01/05/2019)

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Pension de réversion : précisions sur l'exception d'illégalité de la pension du conjoint in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2019)

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Présomption de harcèlement dans la police nationale : l'administration devait accorder sa protection fonctionnelle in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2019)

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Requalification de vacations en contrat d'agent contractuel in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2019)

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RIFSEEP : compétence du ministre pour fixer le montant minimal de l'IFSE par groupe de fonctions in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2019)

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Dérogations aux 35 heures dans la fonction publique de l’État : des pratiques pas toujours justifiées ! / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (29/04/2019)

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Le gouvernement face à la nouvelle feuille de route fixée par Macron ; Les pistes pour moderniser la haute fonction publique ; Un calendrier territorial encore plus compliqué ; Le casse-tête de la suppression des niches fiscales ; Baisses d'impôts : les pistes de Bercy / Grégoire POUSSIELGUE ; Marie-Christine CORBIER ; Matthieu QUIRET ; Marie BELLAN ; Renaud HONORÉ in Les Échos, (29/04/2019)

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Délai de recours et maladie contractée en service : les fonctions publiques se distinguent / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (22/04/2019)

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Mobilité : les territoriaux encore sur la touche / Bénédicte RALLU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2462 (22/04/2019)

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Alpes-Maritimes - Anne FRACKOWIAK-JACOBS devient sous-préfète de Grasse in La revue du trombinoscope, N°236 (01/04/2019)

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Congé pour invalidité temporaire : en attendant la FPT / Pauline ARMAND in La Lettre du cadre territorial, N° 527 (01/04/2019)

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