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FILIATION ADOPTIVE	FILIATION LEGITIME	FILIATION NATURELLE
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ACTUALITE DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET INTERNATIONAL DE LA FAMILLE in Droit de la famille, n° 2 (2007 février)

ISBD

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[article] ACTUALITE DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET INTERNATIONAL DE LA FAMILLE In Droit de la famille - n° 2 - 01/02/2007 [Article de périodique] . - p. 16 à 21.
Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; FAMILLE ; FILIATION ; DIVORCE ; MARIAGE ; HOMOSEXUALITE
Résumé : A l'image du droit interne, le droit international privé a connu plusieurs évolutions importantes. Au niveau communautaire, le règlement Bruxelles II bis a été mis en application. Les réformes du droit de la filiation et du divorce ont modifié les règles applicables au contentieux international. Enfin, la Cour de Cassation a connu une activité importante dans ces différents domaines.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=182354

[article]
Titre : ACTUALITE DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET INTERNATIONAL DE LA FAMILLE
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Droit de la famille
Numéro : n° 2
Date de parution : 01/02/2007
Article en page(s) : p. 16 à 21
Ancienne cote : PERD2400
Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; FAMILLE ; FILIATION ; DIVORCE ; MARIAGE ; HOMOSEXUALITE
Résumé : A l'image du droit interne, le droit international privé a connu plusieurs évolutions importantes. Au niveau communautaire, le règlement Bruxelles II bis a été mis en application. Les réformes du droit de la filiation et du divorce ont modifié les règles applicables au contentieux international. Enfin, la Cour de Cassation a connu une activité importante dans ces différents domaines.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=182354

ABROGATION DE L'ANCIEN ARTICLE 311-16 DU CODE CIVIL RELATIF AUX LOIS APPLICABLES EN MATIERE DE LEGITIMATION in Les Petites Affiches, n° 91 (2007 7 mai)

ISBD

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[article] ABROGATION DE L'ANCIEN ARTICLE 311-16 DU CODE CIVIL RELATIF AUX LOIS APPLICABLES EN MATIERE DE LEGITIMATION In Les Petites Affiches - n° 91 - 01/01/2007 [Article de périodique] . - p. 20 et 21.
Mots-clés : FILIATION ; CONFLIT DE LOIS ; DROIT INTERNATIONAL ; FILIATION LEGITIME
Résumé : Conséquences de l'abrogation de la distinction entre filiation légitime et filiation naturelle en cas de conflit de lois. Application de la Convention de Rome du 10 septembre 1970.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=190195

[article]
Titre : ABROGATION DE L'ANCIEN ARTICLE 311-16 DU CODE CIVIL RELATIF AUX LOIS APPLICABLES EN MATIERE DE LEGITIMATION
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Les Petites Affiches
Numéro : n° 91
Date de parution : 01/01/2007
Article en page(s) : p. 20 et 21
Ancienne cote : PERD2458
Mots-clés : FILIATION ; CONFLIT DE LOIS ; DROIT INTERNATIONAL ; FILIATION LEGITIME
Résumé : Conséquences de l'abrogation de la distinction entre filiation légitime et filiation naturelle en cas de conflit de lois. Application de la Convention de Rome du 10 septembre 1970.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=190195

ARTICLE 311-25 DU CODE CIVIL DANS SON ARTICULATION AVEC LES NOUVELLES REGLES DE DEVOLUTION DU NOM DE FAMILLE (ARTICLE 311-21 ET 311-23 DU CODE CIVIL) in Les Petites Affiches, n° 91 (2007 7 mai)

ISBD

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[article] ARTICLE 311-25 DU CODE CIVIL DANS SON ARTICULATION AVEC LES NOUVELLES REGLES DE DEVOLUTION DU NOM DE FAMILLE (ARTICLE 311-21 ET 311-23 DU CODE CIVIL) In Les Petites Affiches - n° 91 - 01/01/2007 [Article de périodique] . - p. 11 à 13.
Mots-clés : FILIATION NATURELLE ; NOM PATRONYMIQUE
Résumé : La désignation de la mère dans l'acte de naissance établit la filiation naturelle maternelle. Les conséquences de cette règle sur la dévolution du nom lorsque les parents ne sont pas mariés marquent une évolution au détriment du père, lorsque la filiation paternelle n'a pas été établie au plus tard au jour de la déclaration de naissance de l'enfant.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=190191

[article]
Titre : ARTICLE 311-25 DU CODE CIVIL DANS SON ARTICULATION AVEC LES NOUVELLES REGLES DE DEVOLUTION DU NOM DE FAMILLE (ARTICLE 311-21 ET 311-23 DU CODE CIVIL)
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Les Petites Affiches
Numéro : n° 91
Date de parution : 01/01/2007
Article en page(s) : p. 11 à 13
Ancienne cote : PERD2458
Mots-clés : FILIATION NATURELLE ; NOM PATRONYMIQUE
Résumé : La désignation de la mère dans l'acte de naissance établit la filiation naturelle maternelle. Les conséquences de cette règle sur la dévolution du nom lorsque les parents ne sont pas mariés marquent une évolution au détriment du père, lorsque la filiation paternelle n'a pas été établie au plus tard au jour de la déclaration de naissance de l'enfant.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=190191

CONFLIT DE LOIS in Les Petites Affiches, n° 91 (2007 7 mai)

ISBD

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[article] CONFLIT DE LOIS In Les Petites Affiches - n° 91 - 01/01/2007 [Article de périodique] . - p. 18 et 19.
Mots-clés : FILIATION NATURELLE ; CONFLIT DE LOIS ; CONCUBINAGE
Résumé : La loi allemande, loi personnelle de la mère, n'est pas contraire à l'ordre public international français en ce qu'elle permet d'établir la filiation sur le fondement de la cohabitation pendant la période légale de conception démontrée par une expertise sanguine. (Analyse d'un arrêt de la Cour de cassation du 28 mars 2006)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=190194

[article]
Titre : CONFLIT DE LOIS
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Les Petites Affiches
Numéro : n° 91
Date de parution : 01/01/2007
Article en page(s) : p. 18 et 19
Ancienne cote : PERD2458
Mots-clés : FILIATION NATURELLE ; CONFLIT DE LOIS ; CONCUBINAGE
Résumé : La loi allemande, loi personnelle de la mère, n'est pas contraire à l'ordre public international français en ce qu'elle permet d'établir la filiation sur le fondement de la cohabitation pendant la période légale de conception démontrée par une expertise sanguine. (Analyse d'un arrêt de la Cour de cassation du 28 mars 2006)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=190194

CONSEQUENCES FISCALES DU VERSEMENT SPONTANE D'UNE PENSION ALIMENTAIRE A LA MERE DE DEUX ENFANTS NATURELS in Droit de la famille, n° 1 (2007 janvier)

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[article] CONSEQUENCES FISCALES DU VERSEMENT SPONTANE D'UNE PENSION ALIMENTAIRE A LA MERE DE DEUX ENFANTS NATURELS In Droit de la famille - n° 1 - 01/01/2007 [Article de périodique] . - p. 48 à 50.
Mots-clés : FISCALITE ; IMPOT SUR LE REVENU ; PENSION ALIMENTAIRE ; ENFANT NATUREL
Résumé : Un père ne peut pas déduire de son revenu brut global les sommes qu'il verse spontanément pour l'entretien de ses enfants naturels. Corrélativement, ces sommes constituent des libéralités et ne peuvent être regardées comme des pensions susceptibles d'être taxées à l'impôt sur le revenu. Note sous tribunal administratif de Lyon du décembre 2005.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=181960

[article]
Titre : CONSEQUENCES FISCALES DU VERSEMENT SPONTANE D'UNE PENSION ALIMENTAIRE A LA MERE DE DEUX ENFANTS NATURELS
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Droit de la famille
Numéro : n° 1
Date de parution : 01/01/2007
Article en page(s) : p. 48 à 50
Ancienne cote : PERD2400
Mots-clés : FISCALITE ; IMPOT SUR LE REVENU ; PENSION ALIMENTAIRE ; ENFANT NATUREL
Résumé : Un père ne peut pas déduire de son revenu brut global les sommes qu'il verse spontanément pour l'entretien de ses enfants naturels. Corrélativement, ces sommes constituent des libéralités et ne peuvent être regardées comme des pensions susceptibles d'être taxées à l'impôt sur le revenu. Note sous tribunal administratif de Lyon du décembre 2005.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=181960

COUR DE CASSATION, 11 JUILLET 2006 in Les Petites Affiches, n° 246 (2007 10 décembre)

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COUR DE CASSATION, 25 AVRIL 2007 in Les Petites Affiches, n° 246 (2007 10 décembre)

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COUR DE CASSATION, 7 AVRIL 2006 in Les Petites Affiches, n° 91 (2007 7 mai)

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DROIT DE LA FILIATION. MARS 2006 - MARS 2007 in Recueil Dalloz, n° 21 (2007 31 mai)

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L'ENFANT DE LA MERE PORTEUSE ET LA FILIATION INTERDITE in Recueil Dalloz, n° 18 (2007 10 mai)

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LA FAMILLE DECOMPOSEE in Marianne, n° 512 (2007 du 10 au 16 février)

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FILIATION. FILIATION LEGITIME. CONTESTATION DE LA LEGITIMITE. POSSESSION D'ETAT CONFORME AU TITRE DE NAISSANCE. IRRECEVABILITE DE L'ACTION in La Gazette du palais, n° 59-60 (2007 28 février - 1er mars)

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FILIATION MATERNELLE in Les Petites Affiches, n° 91 (2007 7 mai)

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FILIATION PATERNELLE. ARTICLE 327 DU CODE CIVIL LIBERALISANT L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE HORS MARIAGE in Les Petites Affiches, n° 91 (2007 7 mai)

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IDENTITE. NES DE SPERME INCONNU in Le Point, n° 1811 (2007 31 mai)

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LE LIVRET DE FAMILLE in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 203-204 (2007 juin-juillet)

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NOUVELLES PROCEDURES DE FILIATION in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 203-204 (2007 juin-juillet)

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LA PART DU TEMPS DANS LE DROIT DE LA FILIATION in Les Petites Affiches, n° 132 (2007 3 juillet)

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LES PERES EN DEBAT. REGARDS CROISES SUR LA CONDITION PATERNELLE EN FRANCE ET A L'ETRANGER / Catherine SELLENET (01/01/2007)

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LA PETITE ENFANCE. ENTRE FAMILLES ET CRECHES, ENTRE SEXE ET GENRE / Nathalie COULON (01/01/2007)

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PETITE PHILOSOPHIE A L' ENFANT QUI VIENT DE NAITRE / Thierry TAHON (01/01/2007)

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QUI PROMET DES SUBSIDES DOIT LES PAYER! in Droit de la famille, n° 1 (2007 janvier)

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RECHERCHE SUR LES FONDEMENTS DE LA FILIATION DEPUIS L'ORDONNANCE DU 4 JUILLET 2005 in Les Petites Affiches, n° 122 (2007 19 juin)

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LA REFORME DE LA FILIATION DECRYPTEE / Joël DANGLEANT (01/01/2007)

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LES TESTS ADN ET LES STATISTIQUES ETHNIQUES DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL in Les Petites Affiches, n° 236 (2007 26 novembre)

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TOUCHE PAS A MA FILIATION! in Recueil Dalloz, n° 43 (2007 6 décembre)

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LA VOLONTE ET LA FILIATION AU REGARD DU DROIT NOUVEAU (A PROPOS DE L'ORDONNANCE N° 2005-759 DU 4 JUILLET 2005 PORTANT REFORME DE LA FILIATION) in Les Petites Affiches, n° 128 (2007 27 juin)

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OBLIGATION PARENTALE D'ENTRETIEN. L'EFFET DECLARATIF DES MODES D'ETABLISSEMENT DE LA FILIATION : ENCORE! in Droit de la famille, n° 12 (2006 décembre)

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ANNULATION DE LA RECONNAISSANCE MENSONGERE A L'INITIATIVE DU PERE : NOUVELLE ILLUSTRATION DE SA RESPONSABILITE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 11/2006 (2006 novembre)

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L'HOMOPARENTALITE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 11/2006 (2006 novembre)

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POSSESSION D'ETAT CONFORME AU TITRE : LES DERNIERS FEUX DE L'EX-ARTICLE 322 in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 11/2006 (2006 novembre)

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TRANSFORMATION DE L'OBLIGATION NATURELLE EN OBLIGATION CIVILE : ILLUSTRATION in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 11/2006 (2006 novembre)

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L'EXPERTISE BIOLOGIQUE DE DROIT ET LE REFUS DE S'Y SOUMETTRE in Droit de la famille, n° 10 (2006 octobre)

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LE JUGE DOIT S'EXPLIQUER QUAND IL ALLOUE DES SUBSIDES A L'ENFANT AU-DELA DE LA MAJORITE DE CELUI-CI POUR UNE PERIODE TEMPORAIRE in Droit de la famille, n° 10 (2006 octobre)

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LES SUBSIDES OU LA FILIATION : IL FAUT CHOISIR! in Droit de la famille, n° 10 (2006 octobre)

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L'ABSTENTION DE L'ORDRE PUBLIC POUR CAUSE DE NON-PROXIMITE OU LES LIMITES DU DROIT DE L'ENFANT NATUREL A ETABLIR SA FILIATION in Droit de la famille, n° 9 (2006 septembre)

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ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU DROIT DE LA FILIATION LE 1ER JUILLET 2006 : LES TEXTES COMPLEMENTAIRES DE L'ORDONNANCE DU 4 JUILLET 2005 in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 7-8/2006 (2006 juillet-août)

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LA LOI ETRANGERE QUI NE PERMET PAS L'ETABLISSEMENT D'UNE FILIATION NATURELLE N'EST PAS CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 7-8/2006 (2006 juillet-août)

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L'ADOPTION DE CELUI QU'ON CROIT ETRE SON PROPRE ENFANT ET QUI NE L'EST FINALEMENT PAS in Droit de la famille, n° 6 (2006 juin)

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"AFFAIRE BENJAMIN" : UNE CASSATION MERITEE MAIS BIEN CONFUSE in Droit de la famille, n° 6 (2006 juin)

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Arrêté du 1er juin 2006 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 127 (2006 2 juin)

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Décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 127 (2006 2 juin)

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EFFICACITE DE LA RECONNAISSANCE PRENATALE DE L'ENFANT NE SOUS X in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 6/2006 (2006 juin)

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INDICATION DU NOM DE LA MERE DANS L'ACTE DE NAISSANCE DE L'ENFANT NATUREL : LA COUR DE CASSATION PREND DE VITESSE L'ORDONNANCE in Droit de la famille, n° 5 (2006 mai)

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LES PERES ET L'ACCOUCHEMENT SOUS X in Droit de la famille, n° 5 (2006 mai)

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Famille - Le père d'un né sous X... voit sa paternité reconnue / Anne CHEMIN in Le Monde, n° ind (09/04/2006)

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L'ACTE DE NAISSANCE PORTANT LA SEULE INDICATION DU NOM DE LA MERE SUFFIT DESORMAIS A ETABLIR LA FILIATION MATERNELLE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 4/2006 (2006 avril)

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L'EFFET DECLARATIF DE LA RECHERCHE DE PATERNITE ET LE POINT DE DEPART DE L'OBLIGATION D'ENTRETIEN in Droit de la famille, n° 4 (2006 avril)

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FILIATIONS in Informations sociales, n° 131 (2006 avril)

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L'ADOPTION SIMPLE DU BEL-ENFANT FACE A L'OPPOSITION D'UNE DESCENDANTE, ELLE MÊME ADOPTIVE in Droit de la famille, n° 3 (2006 mars)

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POUR UNE VERITABLE REFORME DE L'ADOPTION in Journal du droit des jeunes, n° 253 (2006 mars)

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DANS L'ACTION EN CONTESTATION DE POSSESSION D'ETAT, L'EXPERTISE BIOLOGIQUE N'EST PAS DE DROIT in Droit de la famille, n° 2 (2006 février)

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REFUS DE L'EXPERTISE GENETIQUE POST MORTEM NON AUTORISEE PAR LES HERITIERS in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 2/2006 (2006 février)

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ACCES AUX ORIGINES, ANONYMAT ET SECRET DE LA FILIATION. AVIS N° 90 DU 24 NOVEMBRE 2005 in Les Cahiers du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, n° 46 (2006 janvier-mars)

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L'ACTE DE NAISSANCE PORTANT LA SEULE INDICATION DU NOM DE LA MERE NE SUFFIT PAS ENCORE A ETABLIR LA FILIATION MATERNELLE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 1/2006 (2006 janvier)

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L'ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE SUR LES DROITS DE L'ENFANT in Les Petites Affiches, n° 121 (2006 19 juin)

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Circulaire n° CIV/13/06 du 30 juin 2006 (2006)

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CONFLIT DE LOIS. ORDRE PUBLIC DE PROXIMITE ET FILIATION in Recueil Dalloz, n° 42 (2006 30 novembre)

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DOSSIER SPECIAL FILIATION in Droit de la famille, n° 1 (2006 janvier)

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DROIT DE L'ENFANCE ET DE L' ADOLESCENCE / Guy RAYMOND (01/01/2006)

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DROIT DE LA FILIATION in Recueil Dalloz, n° 17 (2006 27 avril)

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LES DROITS DE L'ENFANT / Isabelle CORPART (01/01/2006)

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DROITS DU PERE ET ACCOUCHEMENT SOUS X : LA COUR DE CASSATION PREND POSITION in Recueil Dalloz, n° 18 (2006 4 mai)

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LES DROITS DU PERE EN CAS D'ACCOUCHEMENT ANONYME DE LA MERE in Les Petites Affiches, n° 140-141 (2006 14-17 juillet)

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ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA POSSESSION D'ETAT : FAITS EXCEPTIONNELS APPELLENT TRAITEMENT PARTICULIER in Droit de la famille, n° 1 (2006 janvier)

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ETRANGERS. CONFLITS DE LOIS. FILIATION. ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE. APPLICATION DE LA LOI ALGERIENNE. LOI PERSONNELLE DE LA MERE. LOI NE PERMETTANT PAS L'ETABLISSEMENT D'UNE FILIATION NATURELLE. ENFANT N'AYANT PAS LA NATIONALITE FRANCAISE ET NE RESIDANT PAS EN FRANCE. LOI CONTRAIRE A LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL (NON) in La Gazette du palais, n° 293-294 (2006 20-21 octobre)

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ETRANGERS. CONFLITS DE LOIS. FILIATION. ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE. APPLICATION DE LA LOI ALGERIENNE. LOI PERSONNELLE DE LA MERE. LOI NE PERMETTANT PAS L'ETABLISSEMENT D'UNE FILIATION NATURELLE. ENFANT N'AYANT PAS LA NATIONALITE FRANCAISE ET NE RESIDANT PAS EN FRANCE. LOI CONTRAIRE A LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL (NON) in La Gazette du palais, n° 344-346 (2006 10-12 décembre)

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ETRANGERS. CONFLITS DE LOIS. FILIATION. APPLICATION DE LA LOI PERSONNELLE DE LA MERE. OFFICE DU JUGE in La Gazette du palais, n° 8 à 10 (2006 du 8 au 10 janvier)

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FILIATION. LE DROIT DE LA FAMILLE A L'EPREUVE DU PROGRES SCIENTIFIQUE in Recueil Dalloz, n° 16 (2006 20 avril)

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FILIATION. FILIATION LEGITIME. CONTESTATION DE LEGITIMITE. POSSESSION D'ETAT CONFORME AU TITRE DE NAISSANCE. IRRECEVABILITE DE L'ACTION in La Gazette du palais, n° 293-294 (2006 20-21 octobre)

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FILIATION. FILIATION NATURELLE. RECHERCHE DE PATERNITE. PRECEDENT ARRET AYANT REJETE L'ACTION. INTERVENTION DE LA LOI DE 1993. ACTION NOUVELLE FONDEE SUR L'EXISTENCE DE PRESOMPTIONS ET INDICES GRAVES. RECEVABILITE in La Gazette du palais, n° 85-87 (2006 26-28 mars)

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FILIATION. FILIATION NATURELLE. RECONNAISSANCE VOLONTAIRE. RECONNAISSANCE PRENATALE DU PERE NATUREL. ACCOUCHEMENT DE LA MERE SOUS X. EFFET DE LA RECONNAISSANCE A LA DATE DE NAISSANCE DE L'ENFANT. IDENTIFICATION DE L'ENFANT PAR LE PERE AVANT LE CONSENTEMENT A L'ADOPTION. IMPOSSIBILITE DU CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L'ETAT DE CONSENTIR VALABLEMENT A L'ADOPTION in La Gazette du palais, n° 246-248 (2006 3-5 septembre)

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FILIATION. LEGITIMATION. CONTESTATION DE LA RECONNAISSANCE. CARACTERE MENSONGER in La Gazette du palais, n° 202-203 (2006 21-22 juillet)

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FILIATION MATERNELLE. L'INDICATION DU NOM DE LA MERE DANS L'ACTE DE NAISSANCE DE L'ENFANT NATUREL ET LE CONTENTIEUX DE LA NATIONALITE in La Semaine juridique - édition générale, n° 50 (2006 13 décembre)

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FILIATION NATURELLE. LA CONSECRATION PAR ANTICIPATION DE L'ETABLISSEMENT AUTOMATIQUE DE LA FILIATION MATERNELLE in Recueil Dalloz, n° 15 (2006 13 avril)

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FILIATION NATURELLE. LES LOIS PASSENT... L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE TREPASSERAIT? in Recueil Dalloz, n° 3 (2006 19 janvier)

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FILIATION NATURELLE. POSSESSION D'ETAT. PREUVE. EXPERTISE BIOLOGIQUE in La Gazette du palais, n° 202-203 (2006 21-22 juillet)

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FILIATION PATERNELLE. LA FORCE DE LA PREUVE BIOLOGIQUE FACE A LA POSSESSION D'ETAT in La Semaine juridique - édition générale, n° 50 (2006 13 décembre)

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FILIATION. LA VERITE AFFECTIVE OU LE NOUVEAU DOGME DE LA FILIATION in La Semaine juridique - édition générale, n° 7 (2006 15 février)

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IDENTITE(S), FILIATION, SE REPERER POUR APPRENDRE / Noëlle FIAULT (01/01/2006)

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LIBERTES PUBLIQUES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 50 (2006 11 décembre)

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NATIONALITE. ATTRIBUTION DE LA NATIONALITE FRANCAISE. ATTRIBUTION EN RAISON DE LA FILIATION. FILIATION NATURELLE. INDICATION DU NOM DE LA MERE DANS L'ACTE DE NAISSANCE. ETABLISSEMENT DE LA FILIATION MATERNELLE in La Gazette du palais, n° 202-203 (2006 21-22 juillet)

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NOMS ET PRENOMS. ENFANTS NATURELS. SUBSTITUTION DU NOM DU PERE A CELUI DE LA MERE. POUVOIRS DU JUGE in La Gazette du palais, n° 358-362 (2006 24-28 décembre)

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LE NOUVEAU DROIT DE LA FILIATION in Recueil Dalloz, n° 1 (2006 5 janvier)

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UNE NOUVELLE FAMILLE UNILINEAIRE : L'ENFANT NE SOUS X ET SON PERE in Recueil Dalloz, n° 25 (2006 29 juin)

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L'ORDONNANCE PORTANT REFORME DE LA FILIATION in La Semaine juridique - édition générale, n° 23 (2006 7 juin)

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DES PERES EN COLERE in L'Express, n° 2864 (2006 du 25 au 31 mai)

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PETIT MANUEL A L'USAGE DES GRANDS-PARENTS QUI PRENNENT LEUR ROLE A COEUR / Etienne CHOPPY (01/01/2006)

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LA PORTEE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A UNE DECISION REJETANT UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE in Les Petites Affiches, n° 56 (2006 20 mars)

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POURQUOI L'INTERDIT? REGARDS PSYCHOLOGIQUES, CULTURELS ET INTERCULTURELS / Odile REVEYRAND-COULON (01/01/2006)

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PRECISIONS SUR LES PROBLEMES POSES PAR LA RECONNAISSANCE DE L'ENFANT D'UNE FEMME MARIEE in La Gazette du palais, n° 330-332 (2006 26-28 novembre)

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RECONNAITRE SON ENFANT : UNE DEMARCHE DE PLUS EN PLUS FREQUENTE ET DE PLUS EN PLUS SOUVENT ANTICIPEE in INSEE Première, n° 1105 (2006 octobre)

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LA SECURISATION DE LA FILIATION PATERNELLE PAR L'ORDONNANCE N° 2005-759 DU 4 JUILLET 2005 in Recueil Dalloz, n° 9 (2006 2 mars)

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VALEUR DE LA RECONNAISSANCE D'UN ENFANT NE SOUS X PAR SON PERE in Recueil Dalloz, n° 33 (2006 28 septembre)

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L'ABSENCE DE RECONNAISSANCE VOLONTAIRE EST-ELLE UN PREJUDICE REPARABLE? in Droit de la famille, n° 12 (2005 décembre)

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AGIR TARDIVEMENT EN CONTESTATION DE FILIATION PEUT COUTER CHER! in Droit de la famille, n° 12 (2005 décembre)

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LE NOUVEAU DROIT DE LA FILIATION in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 12/2005 (2005 décembre)

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LE PERIMETRE DE LA FAMILLE EN DROIT SOCIAL COMMUNAUTAIRE in Droit de la famille, n° 12 (2005 décembre)

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ADJONCTION DU NOM DE LA MERE : APPLICATION CONTESTABLE DES DISPOSITIONS DE DROIT TRANSITOIRE DE LA LOI DU 4 MARS 2002 in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 11/2005 (2005 novembre)

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AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET RECHERCHE DE PATERNITE : L'ACTION ENTREPRISE PAR LA MERE SANS SUCCES SOUS UN REGIME DIFFERENT NE NUIT PAS A LA POSSIBILITE POUR L'ENFANT D'AGIR ULTERIEUREMENT in Droit de la famille, n° 11 (2005 novembre)

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