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FAUTE PERSONNELLE

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Traiter la demande d'un agent ou d'un élu / Julia ROTIVEL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2519 (15/06/2020)

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[article] Traiter la demande d'un agent ou d'un élu - Protection fonctionnelle (1-2) In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2519 - 15/06/2020 [Article de périodique] / Julia ROTIVEL . - p. 54-55.
Mots-clés : DELIBERATION ; PROCEDURE ; PERSONNE PUBLIQUE ; ASSEMBLEE LOCALE ; FAUTE DE SERVICE ; FAUTE PERSONNELLE ; REGIME JURIDIQUE ; PROTECTION FONCTIONNELLE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; ELU LOCAL ; AGENT PUBLIC ; DROITS ET OBLIGATIONS
Résumé : La protection fonctionnelle est un régime juridique protégeant les agents publics et les élus mi en cause ou agressés en raison de leurs fonctions. Pour examiner la demande de protection fonctionnelle, l'autorité compétente est celle pour le compte de laquelle les fonctions ont été effectuées et où l'agent a été agressé ou mis en cause.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=701160

[article]
Titre : Traiter la demande d'un agent ou d'un élu - Protection fonctionnelle (1-2)
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Julia ROTIVEL
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2519
Date de parution : 15/06/2020
Article en page(s) : p. 54-55
Mots-clés : DELIBERATION ; PROCEDURE ; PERSONNE PUBLIQUE ; ASSEMBLEE LOCALE ; FAUTE DE SERVICE ; FAUTE PERSONNELLE ; REGIME JURIDIQUE ; PROTECTION FONCTIONNELLE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; ELU LOCAL ; AGENT PUBLIC ; DROITS ET OBLIGATIONS
Résumé : La protection fonctionnelle est un régime juridique protégeant les agents publics et les élus mi en cause ou agressés en raison de leurs fonctions. Pour examiner la demande de protection fonctionnelle, l'autorité compétente est celle pour le compte de laquelle les fonctions ont été effectuées et où l'agent a été agressé ou mis en cause.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=701160

Cumul des fautes personnelle et de service y compris pour un même fait / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (18/05/2020)

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[article] Cumul des fautes personnelle et de service y compris pour un même fait In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°20 - 18/05/2020 [Article de périodique] / Mathieu TOUZEIL-DIVINA . - p.52.
Mots-clés : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; FAUTE PERSONNELLE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; FAUTE DE SERVICE ; MAIRE ; PREJUDICE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Résumé : Cette note revient sur la portée d'une grande décision du droit administratif du 26 juillet 1918 : Époux Lemonnier c/ commune de Roquecourbe. En l'espèce, le Conseil d'Etat a jugé qu'un même fait peut donner lieu à deux fautes, personnelle et de service.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=698047

[article]
Titre : Cumul des fautes personnelle et de service y compris pour un même fait
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Mathieu TOUZEIL-DIVINA
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°20
Date de parution : 18/05/2020
Article en page(s) : p.52
Mots-clés : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; FAUTE PERSONNELLE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; FAUTE DE SERVICE ; MAIRE ; PREJUDICE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Résumé : Cette note revient sur la portée d'une grande décision du droit administratif du 26 juillet 1918 : Époux Lemonnier c/ commune de Roquecourbe. En l'espèce, le Conseil d'Etat a jugé qu'un même fait peut donner lieu à deux fautes, personnelle et de service.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=698047

La méconnaissance des règles du code des marchés publics par un directeur d'OPH constitue-t-elle une faute personnelle excluant tout droit à protection fonctionnelle ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2019)

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[article] La méconnaissance des règles du code des marchés publics par un directeur d'OPH constitue-t-elle une faute personnelle excluant tout droit à protection fonctionnelle ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°4 - 01/04/2019 [Article de périodique] / Samuel DELIANCOURT ; Bernard POUJADE . - p. 286-291.
Mots-clés : OPHLM ; ACHAT PUBLIC ; REFUS ; DROIT PENAL ; CODE DES MARCHES PUBLICS ; PROTECTION FONCTIONNELLE ; FAUTE PERSONNELLE ; AGENT PUBLIC
Résumé : Le directeur de l'OPH qui sollicitait le bénéfice de la protection fonctionnelle s'était vu opposer un refus confirmé par un jugement du TA de Lyon. CAA du 18-12-18 req n°17LY01228.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=677095

[article]
Titre : La méconnaissance des règles du code des marchés publics par un directeur d'OPH constitue-t-elle une faute personnelle excluant tout droit à protection fonctionnelle ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Samuel DELIANCOURT ; Bernard POUJADE
Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales
Numéro : N°4
Date de parution : 01/04/2019
Article en page(s) : p. 286-291
Mots-clés : OPHLM ; ACHAT PUBLIC ; REFUS ; DROIT PENAL ; CODE DES MARCHES PUBLICS ; PROTECTION FONCTIONNELLE ; FAUTE PERSONNELLE ; AGENT PUBLIC
Résumé : Le directeur de l'OPH qui sollicitait le bénéfice de la protection fonctionnelle s'était vu opposer un refus confirmé par un jugement du TA de Lyon. CAA du 18-12-18 req n°17LY01228.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=677095

Les évolutions récentes de la protection fonctionnelle / Johanna NOËL in Revue du droit public, N°2 (01/03/2019)

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[article] Les évolutions récentes de la protection fonctionnelle In Revue du droit public - N°2 - 01/03/2019 [Article de périodique] / Johanna NOËL . - p. 349-372.
Mots-clés : AGENT PUBLIC ; PROTECTION FONCTIONNELLE ; DROITS ET OBLIGATIONS ; FAUTE PERSONNELLE
Résumé : Après avoir souligné une extension du domaine de la protection fonctionnelle en faveur des agents publics, l'auteure s'interroge sur sa mise en œuvre.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668950

[article]
Titre : Les évolutions récentes de la protection fonctionnelle
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Johanna NOËL
Titre du périodique : Revue du droit public
Numéro : N°2
Date de parution : 01/03/2019
Article en page(s) : p. 349-372
Mots-clés : AGENT PUBLIC ; PROTECTION FONCTIONNELLE ; DROITS ET OBLIGATIONS ; FAUTE PERSONNELLE
Résumé : Après avoir souligné une extension du domaine de la protection fonctionnelle en faveur des agents publics, l'auteure s'interroge sur sa mise en œuvre.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668950

La protection fonctionnelle des agents / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2448 (14/01/2019)

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[article] La protection fonctionnelle des agents In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2448 - 14/01/2019 [Article de périodique] / Sophie SOYKURT . - p. 66-67.
Mots-clés : POSITION STATUTAIRE ; AVOCAT ; FAUTE PERSONNELLE ; REFUS ; INTERET GENERAL ; FAUTE DE SERVICE ; PROTECTION FONCTIONNELLE ; FONCTION PUBLIQUE
Résumé : La collectivité employeur doit protéger ses agents dans l'exercice de leurs fonctions et lorsqu'ils font l'objet de poursuites pénales ou civiles dès lors que les faits constituent une faute de service. Cependant, si l'intérêt général le justifie, le bénéfice de la protectionnelle fonctionnelle peut être refusé à l'agent.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=654939

[article]
Titre : La protection fonctionnelle des agents
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Sophie SOYKURT
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2448
Date de parution : 14/01/2019
Article en page(s) : p. 66-67
Mots-clés : POSITION STATUTAIRE ; AVOCAT ; FAUTE PERSONNELLE ; REFUS ; INTERET GENERAL ; FAUTE DE SERVICE ; PROTECTION FONCTIONNELLE ; FONCTION PUBLIQUE
Résumé : La collectivité employeur doit protéger ses agents dans l'exercice de leurs fonctions et lorsqu'ils font l'objet de poursuites pénales ou civiles dès lors que les faits constituent une faute de service. Cependant, si l'intérêt général le justifie, le bénéfice de la protectionnelle fonctionnelle peut être refusé à l'agent.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=654939

Le régime juridique de la faute de service / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2439 (05/11/2018)

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Dans quelles conditions l’administration peut-elle retirer la protection fonctionnelle qu’elle a accordée à un de ses agents ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2018)

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Conditions d’abrogation de la décision accordant la protection fonctionnelle / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (15/10/2018)

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L'affaire Xynthia ou l'échec de la co-administration / Hafida BELRHALI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°30 (17/09/2018)

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La protection fonctionnelle, une obligation pour l'employeur in La Lettre de l'employeur territorial, 1596 (11/09/2018)

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La gravité de la faute personnelle de l'agent public à l'épreuve du dualisme juridictionnel / Manuel CARIUS in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2018)

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Faute personnelle ou de service de l'élu diffamant son maire / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (04/12/2017)

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Une faute personnelle n'exclut pas une responsabilité publique in La Lettre de l'employeur territorial, 1561 (28/11/2017)

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Statut, pas de protection fonctionnelle pour les fautes personnelles / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2392 (27/11/2017)

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La juridiction compétente pour connaître de la responsabilité pour faute personnelle du participant à une opération de travaux publics / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 11 (01/11/2017)

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La participation active d'un maire à la délibération lui accordant la protection fonctionnelle constitue une faute personnelle détachable de ses fonctions / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2017)

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Un accident suite à un comportement violent est détachable du service in La Lettre de l'employeur territorial, 1554 (10/10/2017)

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Les limites de la protection fonctionnelle / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2384 (02/10/2017)

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Harcèlement sexuel. Responsabilité de la collectivité in La Vie communale et départementale, N°1063 (01/06/2017)

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Un simple mobile, serait-il louable, n'exclut pas la faute personnelle d'un maire / Yves MAYAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2017)

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Une animosité personnelle exclut toute protection fonctionnelle in La Lettre de l'employeur territorial, 1528 (14/03/2017)

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La faute personnelle d'un maire reconnu coupable de harcèlement moral / Yves MAYAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2017)

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Aménagement. Faute personnelle d'un élu qui s'appuie sur des motifs sans fondement / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2354 (20/02/2017)

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Comment la jurisprudence " Haute-Normandie " bouleverse la gestion des réclamations / Jacques FOURNIER DE LAURIERE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5906 (27/01/2017)

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Une faute personnelle détachable exclut toute protection fonctionnelle in La Lettre de l'employeur territorial, 1518 (03/01/2017)

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Maire : Des propos incompatibles avec des fonctions publiques justifient un refus de protection in La Lettre de l'employeur territorial, 1514 (22/11/2016)

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Une faute personnelle n'exclut pas la responsabilité civile de l'employeur in La Lettre de l'employeur territorial, 1506 (27/09/2016)

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Un refus injustifié de la protection fonctionnelle engage la responsabilité de l'employeur in La Lettre de l'employeur territorial, 1504 (13/09/2016)

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Statut - La faute d'une particulière gravité devient faute personnelle / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2314 (25/04/2016)

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Elus locaux. Des propos diffamatoires en conseil municipal / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2313 (18/04/2016)

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La protection fonctionnelle cède devant une faute personnelle in La Lettre de l'employeur territorial, 1481 (08/03/2016)

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Les obstacles manifestes à la protection fonctionnelle de l'élu pénalement mis en cause / Mehdi YAZI-ROMAN in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2016)

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Peut-on refuser la protection fonctionnelle à un maire au motif qu'il est poursuivi pour des faits intentionnels ? / Emmanuelle CORTOT-BOUCHER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2016)

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Limite de la protection fonctionnelle pour le maire / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (18/01/2016)

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La protection fonctionnelle des élus n'est pas automatique ! / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2300 (18/01/2016)

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10 questions sur le régime juridique de la faute de service / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2291 (02/11/2015)

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Harcèlement : une faute pénale du maire n'exclut pas la responsabilité de la commune in La Lettre de l'employeur territorial, 1464 (27/10/2015)

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Responsabilité / Ugo CHAUVIN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2288 (12/10/2015)

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Discipline / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2287 (05/10/2015)

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Faute dommageable d'un fonctionnaire, quelle compétence ? / Marie-Christine ROUAULT in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2015)

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Pour la généralisation de l'enquête administrative en matière de protection fonctionnelle / Jean-Roch MAUZY in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2015)

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Seule une faute personnelle justifie une action récursoire de l'employeur contre l'agent in La Lettre de l'employeur territorial, 1453 (13/07/2015)

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La gestion des pratiques addictives in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°7 (01/07/2015)

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Quels droits fondamentaux à l'ère du numérique ? / Gérard RAMIREZ DEL VILLAR (03/06/2015)

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Protection fonctionnelle et faute personnelle in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°5 (01/05/2015)

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Homicide involontaire : l'agent public est déclaré civilement responsable des conséquences dommageables de la faute commise détachable de ses fonctions / Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2015)

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Définition de la faute personnelle / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°6 (23/02/2015)

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Faute personnelle et cumul de responsabilités : une double annulation inédite du Tribunal des conflits / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1-2 (12/01/2015)

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" L'échec, à La Faute-sur-Mer, de la démocratie locale et du service public" / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°43 (22/12/2014)

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Les conséquences dommageables du délit de subornation de témoin commis par un maire envers son DGS relèvent de deux ordres de juridiction. in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°6 (01/11/2014)

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La présomption d'innocence de l'agent public à l'épreuve de l'intérêt du service / Stéphanie BECKERICH DAVILMA in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°6 (01/11/2014)

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L'employeur doit prendre en charge un préjudice qui n'est pas dénué de tout lien avec les fonctions in La Lettre de l'employeur territorial, 1416 (14/10/2014)

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Harcèlement moral : cumul des responsabilités communale et personnelle du maire devant les juridictions administrative et judiciaire / Mehdi YAZI-ROMAN in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2014)

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Conditions dans lesquelles le suicide ou la tentative de suicide d'un fonctionnaire peut être reconnue imputable au service in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (21/07/2014)

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Une faute, un coupable, deux responsables, deux juges / Marie-Christine ROUAULT in Revue Lamy Collectivités territoriales, N°103 (01/07/2014)

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Agissements fautifs du maire contre un agent : quel est le juge compétent ? Tribunal des conflits, 19 mai 2014, n° C3939, Commune de Ventabren, M.D. c/ Mme B. in Quinzaine juridique, 504 (16/06/2014)

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Une condamnation pour atteinte sexuelle hors du service ne justifie pas nécessairement une sanction in La Lettre de l'employeur territorial, 1400 (27/05/2014)

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La fonction publique territoriale en 50 questions / Sophie SOYKURT in Le Courrier des maires et des élus locaux, 279, cahier 75 (01/05/2014)

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Des violences contre son supérieur justifient une révocation in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1392 (2014)

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Seule une faute personnelle détachable exclut un accident de service in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1389 (2014)

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Dossier statut de l'élu. 4 - les assurances et mutuelles des élus / Franck CHEVALLIER in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 6 (2013 juin)

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L'atteinte à la présomption d'innocence par une autorité publique relève du juge administratif in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1353 (2013)

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La collectivité peut être condamnée en raison d'une faute personnelle d'un agent / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2165 (2013 18 mars)

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La nécessité de distinguer la protection fonctionnelle de l'agent et la responsabilité pécuniaire de la commune / Hélène PAULIAT in Code général des collectivités territoriales, n° ind (2013 février)

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Les évolutions récentes de la protection fonctionnelle / Samuel DYENS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2152 (2012 3 décembre)

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Le régime juridique de la faute de service en 10 questions / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2150 (2012 19 novembre)

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10 questions sur la protection fonctionnelle des agents publics in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2133 (2012 2 juillet)

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Accident : une imprudence du fonctionnaire exclut la responsabilité de l'employeur in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1299 (2012)

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Protection fonctionnelle / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2116 (2012 5 mars)

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Un défaut de surveillance engage la responsabilité de l'employeur in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1287 (2012)

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La protection fonctionnelle peut être accordée à tous les agents publics quel que soit le mode d'accès à leurs fonctions / Delphine KRUST in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 12 (2011 1er décembre)

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Protection : l'employeur ne garantit pas les fautes personnelles in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1278 (2011)

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Destruction accidentelle d'un véhicule de service à l'occasion d'un déplacement privé : qui paye ? in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 6 (2011 novembre-décembre)

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La protection du maire poursuivi pénalement et condamné civilement à raison de faits accomplis dans l'exercice de son mandat / Corinne BAES-HONORE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 11 (2011 novembre)

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La faute personnelle non détachable et lien de causalité dans l'utilisation de véhicules de service / Delphine KRUST in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 10 (2011 octobre)

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Reconnaissance d'un motif d'intérêt général justifiant qu'il soit dérogé à l'obligation statutaire de protection / LAGRANGE Philippe in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 25 (2011 18 juillet)

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Refus de protection fonctionnelle et motif d'intérêt général / Jean-Gabriel SORBARA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 18 (2011 2 mai)

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Distinguer la faute de service de la faute personnelle / Bruno COHEN-BACRIE in Technicités, n° 201 (2010 23 décembre)

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L'agent public peut-il être responsable sur son patrimoine ? / Pierre LARROUMEC in La Lettre du cadre territorial, n° 412 (2010 1er décembre)

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Un policier condamné pénalement pour des faits non détachables du service du service a droit à la protection fonctionnelle in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 6 (2010 novembre-décembre)

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Protection fonctionnelle in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2049 (2010 18 octobre)

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Octroi et retrait de la protection fonctionnelle / Lorène CARRERE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2046 (2010 27 septembre)

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Accident de service : une faute personnelle justifie une action récursoire in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1221 (2010)

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Expulsion : précipitation dans la prise illégale d'intérêts / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2037 (2010 5 juillet)

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Voie de fait, vue du lagon... / Marie-Christine ROUAULT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 27 (2010 5 juillet)

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Une faute personnelle détachable du service justifie un refus de protection in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1214 (2010)

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Le régime de protection des agents publics / Sophie-Justine LIEBER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 20 (2010 14 juin)

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Protection fonctionnelle - fonctionnaires faisant l'objet de poursuites pénales - exception - commission d'une faute personnelle - notion / Frédéric LENICA in Cahiers de la fonction publique, n° 301 (2010 juin)

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Protection juridique des agents publics / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 58 (2010 juin)

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Un agent dont la faute résulte de la volonté d'un élu a droit à la protection fonctionnelle. / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 10 (2010 22 mars)

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Fonction publique territoriale : fautes et responsabilités / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2020 (2010 8 mars)

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Le lagon, l'agrément du logement de fonction et la propriété privée. / Sophie-Justine LIEBER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 7 (2010 1 mars)

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FAUTE PERSONNELLE EN SERVICE : QUELLE(S) RESPONSABILITE(S)? in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 6/2009 (2009 novembre-décembre)

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"DE BIEN PLUS DE FORCE QUE NÉCESSAIRE" in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 33 (2009 12 octobre)

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LA FAUTE DE SERVICE D'UN FONCTIONNAIRE EN 10 QUESTIONS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 23/1985 (2009 8 juin)

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L'ACTION RECURSOIRE DE L'ETAT CONTRE SON AGENT PEUT ETRE EXERCÉE APRES UNE TRANSACTION in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 16 (2009 4 mai)

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RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION. ACTION RECURSOIRE CONTRE UN AGENT FAUTIF in IAJ Les Informations administratives et juridiques, n° 5 (2009 mai)

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LA FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE D'UN INSTITUTEUR REND LEGALE L'ACTION RECURSOIRE DE L'ETAT, MEME POUR UN PREJUDICE EVALUE PAR TRANSACTION in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 2 (2009 mars-avril)

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Précisions de l'action subrogatoire contre tiers responsable / Frédéric DIEU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 2 (2010 11 janvier)

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FAUTE PERSONNELLE ET FAUTE DE SERVICE - ACTION RECURSOIRE DE L'ADMINISTRATION - NECESSITE D'UNE CONDAMNATION JURIDICTIONNELLE DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE - ABSENCE in Cahiers de la fonction publique, n° 289 (2009 mai)

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