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FAUTE PERSONNELLE |
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Traiter la demande d'un agent ou d'un élu / Julia ROTIVEL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2519 (15/06/2020)
[article] Traiter la demande d'un agent ou d'un élu - Protection fonctionnelle (1-2) In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2519 - 15/06/2020 [Article de périodique] / Julia ROTIVEL . - p. 54-55.
Mots-clés : DELIBERATION ; PROCEDURE ; PERSONNE PUBLIQUE ; ASSEMBLEE LOCALE ; FAUTE DE SERVICE ; FAUTE PERSONNELLE ; REGIME JURIDIQUE ; PROTECTION FONCTIONNELLE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; ELU LOCAL ; AGENT PUBLIC ; DROITS ET OBLIGATIONS Résumé : La protection fonctionnelle est un régime juridique protégeant les agents publics et les élus mi en cause ou agressés en raison de leurs fonctions. Pour examiner la demande de protection fonctionnelle, l'autorité compétente est celle pour le compte de laquelle les fonctions ont été effectuées et où l'agent a été agressé ou mis en cause. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=701160 [article]
Titre : Traiter la demande d'un agent ou d'un élu - Protection fonctionnelle (1-2) Type de document : Article de périodique Auteurs : Julia ROTIVEL Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions Numéro : n° 2519 Date de parution : 15/06/2020 Article en page(s) : p. 54-55 Mots-clés : DELIBERATION ; PROCEDURE ; PERSONNE PUBLIQUE ; ASSEMBLEE LOCALE ; FAUTE DE SERVICE ; FAUTE PERSONNELLE ; REGIME JURIDIQUE ; PROTECTION FONCTIONNELLE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; ELU LOCAL ; AGENT PUBLIC ; DROITS ET OBLIGATIONS Résumé : La protection fonctionnelle est un régime juridique protégeant les agents publics et les élus mi en cause ou agressés en raison de leurs fonctions. Pour examiner la demande de protection fonctionnelle, l'autorité compétente est celle pour le compte de laquelle les fonctions ont été effectuées et où l'agent a été agressé ou mis en cause. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=701160 Cumul des fautes personnelle et de service y compris pour un même fait / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (18/05/2020)
[article] Cumul des fautes personnelle et de service y compris pour un même fait In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°20 - 18/05/2020 [Article de périodique] / Mathieu TOUZEIL-DIVINA . - p.52.
Mots-clés : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; FAUTE PERSONNELLE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; FAUTE DE SERVICE ; MAIRE ; PREJUDICE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Résumé : Cette note revient sur la portée d'une grande décision du droit administratif du 26 juillet 1918 : Époux Lemonnier c/ commune de Roquecourbe. En l'espèce, le Conseil d'Etat a jugé qu'un même fait peut donner lieu à deux fautes, personnelle et de service. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=698047 [article]
Titre : Cumul des fautes personnelle et de service y compris pour un même fait Type de document : Article de périodique Auteurs : Mathieu TOUZEIL-DIVINA Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°20 Date de parution : 18/05/2020 Article en page(s) : p.52 Mots-clés : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; FAUTE PERSONNELLE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; FAUTE DE SERVICE ; MAIRE ; PREJUDICE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Résumé : Cette note revient sur la portée d'une grande décision du droit administratif du 26 juillet 1918 : Époux Lemonnier c/ commune de Roquecourbe. En l'espèce, le Conseil d'Etat a jugé qu'un même fait peut donner lieu à deux fautes, personnelle et de service. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=698047 La méconnaissance des règles du code des marchés publics par un directeur d'OPH constitue-t-elle une faute personnelle excluant tout droit à protection fonctionnelle ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2019)
[article] La méconnaissance des règles du code des marchés publics par un directeur d'OPH constitue-t-elle une faute personnelle excluant tout droit à protection fonctionnelle ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°4 - 01/04/2019 [Article de périodique] / Samuel DELIANCOURT ; Bernard POUJADE . - p. 286-291.
Mots-clés : OPHLM ; ACHAT PUBLIC ; REFUS ; DROIT PENAL ; CODE DES MARCHES PUBLICS ; PROTECTION FONCTIONNELLE ; FAUTE PERSONNELLE ; AGENT PUBLIC Résumé : Le directeur de l'OPH qui sollicitait le bénéfice de la protection fonctionnelle s'était vu opposer un refus confirmé par un jugement du TA de Lyon. CAA du 18-12-18 req n°17LY01228. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=677095 [article]
Titre : La méconnaissance des règles du code des marchés publics par un directeur d'OPH constitue-t-elle une faute personnelle excluant tout droit à protection fonctionnelle ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Samuel DELIANCOURT ; Bernard POUJADE Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales Numéro : N°4 Date de parution : 01/04/2019 Article en page(s) : p. 286-291 Mots-clés : OPHLM ; ACHAT PUBLIC ; REFUS ; DROIT PENAL ; CODE DES MARCHES PUBLICS ; PROTECTION FONCTIONNELLE ; FAUTE PERSONNELLE ; AGENT PUBLIC Résumé : Le directeur de l'OPH qui sollicitait le bénéfice de la protection fonctionnelle s'était vu opposer un refus confirmé par un jugement du TA de Lyon. CAA du 18-12-18 req n°17LY01228. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=677095 Les évolutions récentes de la protection fonctionnelle / Johanna NOËL in Revue du droit public, N°2 (01/03/2019)
[article] Les évolutions récentes de la protection fonctionnelle In Revue du droit public - N°2 - 01/03/2019 [Article de périodique] / Johanna NOËL . - p. 349-372.
Mots-clés : AGENT PUBLIC ; PROTECTION FONCTIONNELLE ; DROITS ET OBLIGATIONS ; FAUTE PERSONNELLE Résumé : Après avoir souligné une extension du domaine de la protection fonctionnelle en faveur des agents publics, l'auteure s'interroge sur sa mise en uvre. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668950 [article]
Titre : Les évolutions récentes de la protection fonctionnelle Type de document : Article de périodique Auteurs : Johanna NOËL Titre du périodique : Revue du droit public Numéro : N°2 Date de parution : 01/03/2019 Article en page(s) : p. 349-372 Mots-clés : AGENT PUBLIC ; PROTECTION FONCTIONNELLE ; DROITS ET OBLIGATIONS ; FAUTE PERSONNELLE Résumé : Après avoir souligné une extension du domaine de la protection fonctionnelle en faveur des agents publics, l'auteure s'interroge sur sa mise en uvre. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668950 La protection fonctionnelle des agents / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2448 (14/01/2019)
[article] La protection fonctionnelle des agents In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2448 - 14/01/2019 [Article de périodique] / Sophie SOYKURT . - p. 66-67.
Mots-clés : POSITION STATUTAIRE ; AVOCAT ; FAUTE PERSONNELLE ; REFUS ; INTERET GENERAL ; FAUTE DE SERVICE ; PROTECTION FONCTIONNELLE ; FONCTION PUBLIQUE Résumé : La collectivité employeur doit protéger ses agents dans l'exercice de leurs fonctions et lorsqu'ils font l'objet de poursuites pénales ou civiles dès lors que les faits constituent une faute de service. Cependant, si l'intérêt général le justifie, le bénéfice de la protectionnelle fonctionnelle peut être refusé à l'agent. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=654939 [article]
Titre : La protection fonctionnelle des agents Type de document : Article de périodique Auteurs : Sophie SOYKURT Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions Numéro : n° 2448 Date de parution : 14/01/2019 Article en page(s) : p. 66-67 Mots-clés : POSITION STATUTAIRE ; AVOCAT ; FAUTE PERSONNELLE ; REFUS ; INTERET GENERAL ; FAUTE DE SERVICE ; PROTECTION FONCTIONNELLE ; FONCTION PUBLIQUE Résumé : La collectivité employeur doit protéger ses agents dans l'exercice de leurs fonctions et lorsqu'ils font l'objet de poursuites pénales ou civiles dès lors que les faits constituent une faute de service. Cependant, si l'intérêt général le justifie, le bénéfice de la protectionnelle fonctionnelle peut être refusé à l'agent. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=654939 Le régime juridique de la faute de service / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2439 (05/11/2018)
PermalinkDans quelles conditions ladministration peut-elle retirer la protection fonctionnelle quelle a accordée à un de ses agents ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2018)
PermalinkConditions dabrogation de la décision accordant la protection fonctionnelle / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (15/10/2018)
PermalinkL'affaire Xynthia ou l'échec de la co-administration / Hafida BELRHALI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°30 (17/09/2018)
PermalinkLa protection fonctionnelle, une obligation pour l'employeur in La Lettre de l'employeur territorial, 1596 (11/09/2018)
PermalinkLa gravité de la faute personnelle de l'agent public à l'épreuve du dualisme juridictionnel / Manuel CARIUS in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2018)
PermalinkFaute personnelle ou de service de l'élu diffamant son maire / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (04/12/2017)
PermalinkUne faute personnelle n'exclut pas une responsabilité publique in La Lettre de l'employeur territorial, 1561 (28/11/2017)
PermalinkStatut, pas de protection fonctionnelle pour les fautes personnelles / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2392 (27/11/2017)
PermalinkLa juridiction compétente pour connaître de la responsabilité pour faute personnelle du participant à une opération de travaux publics / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 11 (01/11/2017)
PermalinkLa participation active d'un maire à la délibération lui accordant la protection fonctionnelle constitue une faute personnelle détachable de ses fonctions / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2017)
PermalinkUn accident suite à un comportement violent est détachable du service in La Lettre de l'employeur territorial, 1554 (10/10/2017)
PermalinkLes limites de la protection fonctionnelle / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2384 (02/10/2017)
PermalinkHarcèlement sexuel. Responsabilité de la collectivité in La Vie communale et départementale, N°1063 (01/06/2017)
PermalinkUn simple mobile, serait-il louable, n'exclut pas la faute personnelle d'un maire / Yves MAYAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2017)
PermalinkUne animosité personnelle exclut toute protection fonctionnelle in La Lettre de l'employeur territorial, 1528 (14/03/2017)
PermalinkLa faute personnelle d'un maire reconnu coupable de harcèlement moral / Yves MAYAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2017)
PermalinkAménagement. Faute personnelle d'un élu qui s'appuie sur des motifs sans fondement / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2354 (20/02/2017)
PermalinkComment la jurisprudence " Haute-Normandie " bouleverse la gestion des réclamations / Jacques FOURNIER DE LAURIERE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5906 (27/01/2017)
PermalinkUne faute personnelle détachable exclut toute protection fonctionnelle in La Lettre de l'employeur territorial, 1518 (03/01/2017)
PermalinkMaire : Des propos incompatibles avec des fonctions publiques justifient un refus de protection in La Lettre de l'employeur territorial, 1514 (22/11/2016)
PermalinkUne faute personnelle n'exclut pas la responsabilité civile de l'employeur in La Lettre de l'employeur territorial, 1506 (27/09/2016)
PermalinkUn refus injustifié de la protection fonctionnelle engage la responsabilité de l'employeur in La Lettre de l'employeur territorial, 1504 (13/09/2016)
PermalinkStatut - La faute d'une particulière gravité devient faute personnelle / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2314 (25/04/2016)
PermalinkElus locaux. Des propos diffamatoires en conseil municipal / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2313 (18/04/2016)
PermalinkLa protection fonctionnelle cède devant une faute personnelle in La Lettre de l'employeur territorial, 1481 (08/03/2016)
PermalinkLes obstacles manifestes à la protection fonctionnelle de l'élu pénalement mis en cause / Mehdi YAZI-ROMAN in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2016)
PermalinkPeut-on refuser la protection fonctionnelle à un maire au motif qu'il est poursuivi pour des faits intentionnels ? / Emmanuelle CORTOT-BOUCHER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2016)
PermalinkLimite de la protection fonctionnelle pour le maire / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (18/01/2016)
PermalinkLa protection fonctionnelle des élus n'est pas automatique ! / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2300 (18/01/2016)
Permalink10 questions sur le régime juridique de la faute de service / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2291 (02/11/2015)
PermalinkHarcèlement : une faute pénale du maire n'exclut pas la responsabilité de la commune in La Lettre de l'employeur territorial, 1464 (27/10/2015)
PermalinkResponsabilité / Ugo CHAUVIN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2288 (12/10/2015)
PermalinkDiscipline / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2287 (05/10/2015)
PermalinkFaute dommageable d'un fonctionnaire, quelle compétence ? / Marie-Christine ROUAULT in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2015)
PermalinkPour la généralisation de l'enquête administrative en matière de protection fonctionnelle / Jean-Roch MAUZY in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2015)
PermalinkSeule une faute personnelle justifie une action récursoire de l'employeur contre l'agent in La Lettre de l'employeur territorial, 1453 (13/07/2015)
PermalinkLa gestion des pratiques addictives in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°7 (01/07/2015)
PermalinkPermalinkProtection fonctionnelle et faute personnelle in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°5 (01/05/2015)
PermalinkHomicide involontaire : l'agent public est déclaré civilement responsable des conséquences dommageables de la faute commise détachable de ses fonctions / Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2015)
PermalinkDéfinition de la faute personnelle / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°6 (23/02/2015)
PermalinkFaute personnelle et cumul de responsabilités : une double annulation inédite du Tribunal des conflits / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1-2 (12/01/2015)
Permalink" L'échec, à La Faute-sur-Mer, de la démocratie locale et du service public" / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°43 (22/12/2014)
PermalinkLes conséquences dommageables du délit de subornation de témoin commis par un maire envers son DGS relèvent de deux ordres de juridiction. in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°6 (01/11/2014)
PermalinkLa présomption d'innocence de l'agent public à l'épreuve de l'intérêt du service / Stéphanie BECKERICH DAVILMA in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°6 (01/11/2014)
PermalinkL'employeur doit prendre en charge un préjudice qui n'est pas dénué de tout lien avec les fonctions in La Lettre de l'employeur territorial, 1416 (14/10/2014)
PermalinkHarcèlement moral : cumul des responsabilités communale et personnelle du maire devant les juridictions administrative et judiciaire / Mehdi YAZI-ROMAN in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2014)
PermalinkConditions dans lesquelles le suicide ou la tentative de suicide d'un fonctionnaire peut être reconnue imputable au service in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (21/07/2014)
PermalinkUne faute, un coupable, deux responsables, deux juges / Marie-Christine ROUAULT in Revue Lamy Collectivités territoriales, N°103 (01/07/2014)
PermalinkAgissements fautifs du maire contre un agent : quel est le juge compétent ? Tribunal des conflits, 19 mai 2014, n° C3939, Commune de Ventabren, M.D. c/ Mme B. in Quinzaine juridique, 504 (16/06/2014)
PermalinkUne condamnation pour atteinte sexuelle hors du service ne justifie pas nécessairement une sanction in La Lettre de l'employeur territorial, 1400 (27/05/2014)
PermalinkLa fonction publique territoriale en 50 questions / Sophie SOYKURT in Le Courrier des maires et des élus locaux, 279, cahier 75 (01/05/2014)
PermalinkDes violences contre son supérieur justifient une révocation in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1392 (2014)
PermalinkSeule une faute personnelle détachable exclut un accident de service in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1389 (2014)
PermalinkDossier statut de l'élu. 4 - les assurances et mutuelles des élus / Franck CHEVALLIER in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 6 (2013 juin)
PermalinkL'atteinte à la présomption d'innocence par une autorité publique relève du juge administratif in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1353 (2013)
PermalinkLa collectivité peut être condamnée en raison d'une faute personnelle d'un agent / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2165 (2013 18 mars)
PermalinkLa nécessité de distinguer la protection fonctionnelle de l'agent et la responsabilité pécuniaire de la commune / Hélène PAULIAT in Code général des collectivités territoriales, n° ind (2013 février)
PermalinkLes évolutions récentes de la protection fonctionnelle / Samuel DYENS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2152 (2012 3 décembre)
PermalinkLe régime juridique de la faute de service en 10 questions / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2150 (2012 19 novembre)
Permalink10 questions sur la protection fonctionnelle des agents publics in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2133 (2012 2 juillet)
PermalinkAccident : une imprudence du fonctionnaire exclut la responsabilité de l'employeur in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1299 (2012)
PermalinkProtection fonctionnelle / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2116 (2012 5 mars)
PermalinkUn défaut de surveillance engage la responsabilité de l'employeur in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1287 (2012)
PermalinkLa protection fonctionnelle peut être accordée à tous les agents publics quel que soit le mode d'accès à leurs fonctions / Delphine KRUST in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 12 (2011 1er décembre)
PermalinkProtection : l'employeur ne garantit pas les fautes personnelles in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1278 (2011)
PermalinkDestruction accidentelle d'un véhicule de service à l'occasion d'un déplacement privé : qui paye ? in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 6 (2011 novembre-décembre)
PermalinkLa protection du maire poursuivi pénalement et condamné civilement à raison de faits accomplis dans l'exercice de son mandat / Corinne BAES-HONORE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 11 (2011 novembre)
PermalinkLa faute personnelle non détachable et lien de causalité dans l'utilisation de véhicules de service / Delphine KRUST in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 10 (2011 octobre)
PermalinkReconnaissance d'un motif d'intérêt général justifiant qu'il soit dérogé à l'obligation statutaire de protection / LAGRANGE Philippe in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 25 (2011 18 juillet)
PermalinkRefus de protection fonctionnelle et motif d'intérêt général / Jean-Gabriel SORBARA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 18 (2011 2 mai)
PermalinkDistinguer la faute de service de la faute personnelle / Bruno COHEN-BACRIE in Technicités, n° 201 (2010 23 décembre)
PermalinkL'agent public peut-il être responsable sur son patrimoine ? / Pierre LARROUMEC in La Lettre du cadre territorial, n° 412 (2010 1er décembre)
PermalinkUn policier condamné pénalement pour des faits non détachables du service du service a droit à la protection fonctionnelle in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 6 (2010 novembre-décembre)
PermalinkProtection fonctionnelle in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2049 (2010 18 octobre)
PermalinkOctroi et retrait de la protection fonctionnelle / Lorène CARRERE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2046 (2010 27 septembre)
PermalinkAccident de service : une faute personnelle justifie une action récursoire in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1221 (2010)
PermalinkExpulsion : précipitation dans la prise illégale d'intérêts / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2037 (2010 5 juillet)
PermalinkVoie de fait, vue du lagon... / Marie-Christine ROUAULT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 27 (2010 5 juillet)
PermalinkUne faute personnelle détachable du service justifie un refus de protection in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1214 (2010)
PermalinkLe régime de protection des agents publics / Sophie-Justine LIEBER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 20 (2010 14 juin)
PermalinkProtection fonctionnelle - fonctionnaires faisant l'objet de poursuites pénales - exception - commission d'une faute personnelle - notion / Frédéric LENICA in Cahiers de la fonction publique, n° 301 (2010 juin)
PermalinkProtection juridique des agents publics / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 58 (2010 juin)
PermalinkUn agent dont la faute résulte de la volonté d'un élu a droit à la protection fonctionnelle. / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 10 (2010 22 mars)
PermalinkFonction publique territoriale : fautes et responsabilités / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2020 (2010 8 mars)
PermalinkLe lagon, l'agrément du logement de fonction et la propriété privée. / Sophie-Justine LIEBER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 7 (2010 1 mars)
PermalinkFAUTE PERSONNELLE EN SERVICE : QUELLE(S) RESPONSABILITE(S)? in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 6/2009 (2009 novembre-décembre)
Permalink"DE BIEN PLUS DE FORCE QUE NÉCESSAIRE" in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 33 (2009 12 octobre)
PermalinkLA FAUTE DE SERVICE D'UN FONCTIONNAIRE EN 10 QUESTIONS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 23/1985 (2009 8 juin)
PermalinkL'ACTION RECURSOIRE DE L'ETAT CONTRE SON AGENT PEUT ETRE EXERCÉE APRES UNE TRANSACTION in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 16 (2009 4 mai)
PermalinkRESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION. ACTION RECURSOIRE CONTRE UN AGENT FAUTIF in IAJ Les Informations administratives et juridiques, n° 5 (2009 mai)
PermalinkLA FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE D'UN INSTITUTEUR REND LEGALE L'ACTION RECURSOIRE DE L'ETAT, MEME POUR UN PREJUDICE EVALUE PAR TRANSACTION in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 2 (2009 mars-avril)
PermalinkPrécisions de l'action subrogatoire contre tiers responsable / Frédéric DIEU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 2 (2010 11 janvier)
PermalinkFAUTE PERSONNELLE ET FAUTE DE SERVICE - ACTION RECURSOIRE DE L'ADMINISTRATION - NECESSITE D'UNE CONDAMNATION JURIDICTIONNELLE DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE - ABSENCE in Cahiers de la fonction publique, n° 289 (2009 mai)
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