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FAUTE DE SERVICE

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Traiter la demande d'un agent ou d'un élu / Julia ROTIVEL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2519 (15/06/2020)

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[article] Traiter la demande d'un agent ou d'un élu - Protection fonctionnelle (1-2) In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2519 - 15/06/2020 [Article de périodique] / Julia ROTIVEL . - p. 54-55.
Mots-clés : DELIBERATION ; PROCEDURE ; PERSONNE PUBLIQUE ; ASSEMBLEE LOCALE ; FAUTE DE SERVICE ; FAUTE PERSONNELLE ; REGIME JURIDIQUE ; PROTECTION FONCTIONNELLE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; ELU LOCAL ; AGENT PUBLIC ; DROITS ET OBLIGATIONS
Résumé : La protection fonctionnelle est un régime juridique protégeant les agents publics et les élus mi en cause ou agressés en raison de leurs fonctions. Pour examiner la demande de protection fonctionnelle, l'autorité compétente est celle pour le compte de laquelle les fonctions ont été effectuées et où l'agent a été agressé ou mis en cause.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=701160

[article]
Titre : Traiter la demande d'un agent ou d'un élu - Protection fonctionnelle (1-2)
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Julia ROTIVEL
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2519
Date de parution : 15/06/2020
Article en page(s) : p. 54-55
Mots-clés : DELIBERATION ; PROCEDURE ; PERSONNE PUBLIQUE ; ASSEMBLEE LOCALE ; FAUTE DE SERVICE ; FAUTE PERSONNELLE ; REGIME JURIDIQUE ; PROTECTION FONCTIONNELLE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; ELU LOCAL ; AGENT PUBLIC ; DROITS ET OBLIGATIONS
Résumé : La protection fonctionnelle est un régime juridique protégeant les agents publics et les élus mi en cause ou agressés en raison de leurs fonctions. Pour examiner la demande de protection fonctionnelle, l'autorité compétente est celle pour le compte de laquelle les fonctions ont été effectuées et où l'agent a été agressé ou mis en cause.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=701160

Cumul des fautes personnelle et de service y compris pour un même fait / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (18/05/2020)

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[article] Cumul des fautes personnelle et de service y compris pour un même fait In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°20 - 18/05/2020 [Article de périodique] / Mathieu TOUZEIL-DIVINA . - p.52.
Mots-clés : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; FAUTE PERSONNELLE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; FAUTE DE SERVICE ; MAIRE ; PREJUDICE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Résumé : Cette note revient sur la portée d'une grande décision du droit administratif du 26 juillet 1918 : Époux Lemonnier c/ commune de Roquecourbe. En l'espèce, le Conseil d'Etat a jugé qu'un même fait peut donner lieu à deux fautes, personnelle et de service.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=698047

[article]
Titre : Cumul des fautes personnelle et de service y compris pour un même fait
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Mathieu TOUZEIL-DIVINA
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°20
Date de parution : 18/05/2020
Article en page(s) : p.52
Mots-clés : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; FAUTE PERSONNELLE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; FAUTE DE SERVICE ; MAIRE ; PREJUDICE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Résumé : Cette note revient sur la portée d'une grande décision du droit administratif du 26 juillet 1918 : Époux Lemonnier c/ commune de Roquecourbe. En l'espèce, le Conseil d'Etat a jugé qu'un même fait peut donner lieu à deux fautes, personnelle et de service.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=698047

La protection fonctionnelle des agents / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2448 (14/01/2019)

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[article] La protection fonctionnelle des agents In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2448 - 14/01/2019 [Article de périodique] / Sophie SOYKURT . - p. 66-67.
Mots-clés : POSITION STATUTAIRE ; AVOCAT ; FAUTE PERSONNELLE ; REFUS ; INTERET GENERAL ; FAUTE DE SERVICE ; PROTECTION FONCTIONNELLE ; FONCTION PUBLIQUE
Résumé : La collectivité employeur doit protéger ses agents dans l'exercice de leurs fonctions et lorsqu'ils font l'objet de poursuites pénales ou civiles dès lors que les faits constituent une faute de service. Cependant, si l'intérêt général le justifie, le bénéfice de la protectionnelle fonctionnelle peut être refusé à l'agent.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=654939

[article]
Titre : La protection fonctionnelle des agents
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Sophie SOYKURT
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2448
Date de parution : 14/01/2019
Article en page(s) : p. 66-67
Mots-clés : POSITION STATUTAIRE ; AVOCAT ; FAUTE PERSONNELLE ; REFUS ; INTERET GENERAL ; FAUTE DE SERVICE ; PROTECTION FONCTIONNELLE ; FONCTION PUBLIQUE
Résumé : La collectivité employeur doit protéger ses agents dans l'exercice de leurs fonctions et lorsqu'ils font l'objet de poursuites pénales ou civiles dès lors que les faits constituent une faute de service. Cependant, si l'intérêt général le justifie, le bénéfice de la protectionnelle fonctionnelle peut être refusé à l'agent.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=654939

Le régime juridique de la faute de service / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2439 (05/11/2018)

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[article] Le régime juridique de la faute de service In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2439 - 05/11/2018 [Article de périodique] / Sophie SOYKURT . - p. 64-65.
Mots-clés : INDEMNISATION DU PREJUDICE ; PROTECTION FONCTIONNELLE ; FRAIS DE JUSTICE ; ACTION RECURSOIRE ; AGENT PUBLIC ; RESPONSABILITE PENALE ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; FAUTE PERSONNELLE ; FAUTE DE SERVICE ; REGIME JURIDIQUE
Résumé : En cas de faute de service commise par un agent public, un régime particulier de responsabilité est mis en jeu. Cet article précise ce qu'est une faute de service, ses conséquences en terme de responsabilité et de sanction disciplinaire et la protection dont peut bénéficier l'agent qui en est l'auteur.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=648265

[article]
Titre : Le régime juridique de la faute de service
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Sophie SOYKURT
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2439
Date de parution : 05/11/2018
Article en page(s) : p. 64-65
Mots-clés : INDEMNISATION DU PREJUDICE ; PROTECTION FONCTIONNELLE ; FRAIS DE JUSTICE ; ACTION RECURSOIRE ; AGENT PUBLIC ; RESPONSABILITE PENALE ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; FAUTE PERSONNELLE ; FAUTE DE SERVICE ; REGIME JURIDIQUE
Résumé : En cas de faute de service commise par un agent public, un régime particulier de responsabilité est mis en jeu. Cet article précise ce qu'est une faute de service, ses conséquences en terme de responsabilité et de sanction disciplinaire et la protection dont peut bénéficier l'agent qui en est l'auteur.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=648265

La responsabilité pénale des agents territoriaux / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2413 (30/04/2018)

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[article] La responsabilité pénale des agents territoriaux In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2413 - 30/04/2018 [Article de périodique] / Sophie SOYKURT . - p. 64-65.
Mots-clés : REGIME DISCIPLINAIRE ; FAUTE DE SERVICE ; CODE PENAL ; PROTECTION FONCTIONNELLE ; FONCTIONNAIRE TERRITORIAL ; RESPONSABILITE PENALE
Résumé : Les agents publics peuvent être poursuivis pour des infractions intentionnelles ou non dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions. Si les faits ne constituent pas une faute personnelle, un agent peut solliciter la protection fonctionnelle. Les infractions spécifiques sont identifiées dans le code pénal.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=630934

[article]
Titre : La responsabilité pénale des agents territoriaux
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Sophie SOYKURT
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2413
Date de parution : 30/04/2018
Article en page(s) : p. 64-65
Mots-clés : REGIME DISCIPLINAIRE ; FAUTE DE SERVICE ; CODE PENAL ; PROTECTION FONCTIONNELLE ; FONCTIONNAIRE TERRITORIAL ; RESPONSABILITE PENALE
Résumé : Les agents publics peuvent être poursuivis pour des infractions intentionnelles ou non dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions. Si les faits ne constituent pas une faute personnelle, un agent peut solliciter la protection fonctionnelle. Les infractions spécifiques sont identifiées dans le code pénal.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=630934

La faute de service des agents territoriaux et hospitaliers / Sophie SOYKURT in Club santé social - anciennement La Gazette Santé Social - devient numérique, N°147 (01/01/2018)

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Faute personnelle ou de service de l'élu diffamant son maire / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (04/12/2017)

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Une tentative de suicide lors d'une enquête sur des malversations n'est pas imputable au service in La Lettre de l'employeur territorial, 1544 (04/07/2017)

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Harcèlement sexuel. Responsabilité de la collectivité in La Vie communale et départementale, N°1063 (01/06/2017)

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Une altercation peut provoquer une dépression imputable au service in La Lettre de l'employeur territorial, 1497 (28/06/2016)

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Un harcèlement non établi justifie un refus de protection in La Lettre de l'employeur territorial, 1486 (12/04/2016)

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Un accès d'énervement justifie 6 mois d'exclusion in La Lettre de l'employeur territorial, 1477 (09/02/2016)

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10 questions sur le régime juridique de la faute de service / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2291 (02/11/2015)

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L'atteinte au bon fonctionnement du service public fonde une exclusion définitive in La Lettre de l'employeur territorial, 1464 (27/10/2015)

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Des manquements professionnels graves justifient un refus de titularisation in La Lettre de l'employeur territorial, 1464 (27/10/2015)

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Services publics municipaux. Relations avec les usagers du service public communal / Georges-Daniel MARILLIA in La Vie communale et départementale, N°1043 (01/10/2015)

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Un défaut de surveillance de l'employeur engage la responsabilité de la commune in La Lettre de l'employeur territorial, 1459 (22/09/2015)

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Seule une faute personnelle justifie une action récursoire de l'employeur contre l'agent in La Lettre de l'employeur territorial, 1453 (13/07/2015)

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Accident de service : l'imprudence de l'agent écarte la faute de l'employeur in La Lettre de l'employeur territorial, 1448 (09/06/2015)

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Éviction illégale : la réparation du préjudice tient compte des fautes de l'agent in La Lettre de l'employeur territorial, 1448 (09/06/2015)

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La responsabilité pénale des agents territoriaux en 10 questions / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2258 (23/02/2015)

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Faute personnelle et cumul de responsabilités : une double annulation inédite du Tribunal des conflits / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1-2 (12/01/2015)

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La faute et la loi du 4 mars 2002 en matière de responsabilité des établissements publics de santé / Didier TRUCHET in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°1 (01/01/2015)

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La responsabilité pour faute des établissements sociaux et médico-sociaux / Elie ALFANDARI in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°1 (01/01/2015)

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L'imputabilité au service du suicide d'un fonctionnaire / Olivier GUILLAUMONT in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2014)

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Le refus de travailler justifie une révocation / Pierre-Yves BLANCHARD in La Lettre de l'employeur territorial, 1415 (07/10/2014)

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Une fraude de l'agent n'exclut pas la responsabilité de son employeur in La Lettre de l'employeur territorial, 1410 (02/09/2014)

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Une faute, un coupable, deux responsables, deux juges / Marie-Christine ROUAULT in Revue Lamy Collectivités territoriales, N°103 (01/07/2014)

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La fonction publique territoriale en 50 questions / Sophie SOYKURT in Le Courrier des maires et des élus locaux, 279, cahier 75 (01/05/2014)

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Contentieux disciplinaire : encore et toujours des couacs ! / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 15 (2014 14 avril)

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Une sanction doit rester proportionnée aux manquements de l'agent in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1390 (2014)

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Des malversations successives justifient un an d'exclusion in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1382 (2014)

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Un refus d'obéissance dans un contexte dégradé reste une faute in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1374 (2013)

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Contentieux de la protection fonctionnelle / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 45-46 (2013 4 novembre)

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Pas de sanctions sans cadre de travail / Eric LANZARONE in La Lettre du cadre territorial, n° 471 (2013 1er octobre)

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Dépression nerveuse d'un agent : la faute au service ? / Lauren CRANCE in La Lettre du cadre territorial, n° 470 (2013)

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L'employeur doit justifier le licenciement pour faute d'un collaborateur de cabinet in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1357 (2013)

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Dossier statut de l'élu. 4 - les assurances et mutuelles des élus / Franck CHEVALLIER in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 6 (2013 juin)

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Responsabilité du SDIS à la suite d'une mauvaise interprétation d'un sinistre / Eric PECHILLON in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 6 (2013 Juin)

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Responsabilité des services d'incendie et de secours : le non-respect du règlement opérationnel peut constituer une faute de service / Xavier PRETOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 17 (2013 22 avril)

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Le régime juridique de la faute de service en 10 questions / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2150 (2012 19 novembre)

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Harcèlement moral : un cas rare de condamnation d'une commune in Code général des collectivités territoriales, n° 23 (2012 novembre)

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10 questions sur la protection fonctionnelle des agents publics in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2133 (2012 2 juillet)

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Tabagisme passif : responsabilité de l'employeur in IAJ Les Informations administratives et juridiques, n° 3 (2012 mars)

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Un agent condamné au pénal peut bénéficier de la protection de son employeur in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1289 (2012)

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La responsabilité pénale de agents territoriaux en 10 questions in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2110 (2012 23 janvier)

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Fumer tue... et pas seulement dans le cadre de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale ! / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 2 (2012 16 janvier)

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Protection : l'employeur ne garantit pas les fautes personnelles in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1278 (2011)

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Le Conseil d'Etat précise les obligations pesant sur les pompiers en cas de carence de la commune / Eric PECHILLON in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 11 (2011 novembre)

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A qui incombe la responsabilité des fautes commises par le commissaire-enquêteur dans le cadre d'une enquête publique relative à la révision d'un POS ? / Jean-Claude HELIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 43 (2011 24 octobre)

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Révocation : l'employeur doit établir la réalité des faits in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1273 (2011)

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Reconnaissance d'un motif d'intérêt général justifiant qu'il soit dérogé à l'obligation statutaire de protection / LAGRANGE Philippe in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 25 (2011 18 juillet)

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La prise en charge des autistes, une nouvelle obligation inconditionnelle pour l'Etat / Hervé RIHAL in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, n° 04 (2011 juillet-août)

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SDIS : fautes commises dans le fonctionnement du service / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2076 (2011 2 mai)

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La sanction de difficultées managériales reste délicate in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1246 (2011)

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Distinguer la faute de service de la faute personnelle / Bruno COHEN-BACRIE in Technicités, n° 201 (2010 23 décembre)

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Une infraction pénale n'exclut pas la protec tion de l'employeur in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1232 (2010)

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Une sanction prononcée après une annulation ne doit pas être rétroactive in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1229 (2010)

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Le préjudice cause par une décision illégale est évalué en fonction des fautes de l'agent in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1226 (2010)

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Un recrutement irrégulier n'empêche pas un licenciement pour insuffisance professionnelle in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1224 (2010)

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Octroi et retrait de la protection fonctionnelle / Lorène CARRERE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2046 (2010 27 septembre)

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Un psychologue commet-il une faute de service en acceptant de transmettre à un avocat des informations relatives à la vie privée d'un usager ? / PERNOT Alexis in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 6 (2010 juin)

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Fonction publique territoriale : fautes et responsabilités / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2020 (2010 8 mars)

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Les nouveaux modes d'engagement de la responsabilité administrative in Cahiers de la fonction publique, n° 295 (2009 décembre)

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FAUTE PERSONNELLE EN SERVICE : QUELLE(S) RESPONSABILITE(S)? in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 6/2009 (2009 novembre-décembre)

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LA FAUTE DE SERVICE D'UN FONCTIONNAIRE EN 10 QUESTIONS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 23/1985 (2009 8 juin)

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FAUTE PERSONNELLE ET FAUTE DE SERVICE - ACTION RECURSOIRE DE L'ADMINISTRATION - NECESSITE D'UNE CONDAMNATION JURIDICTIONNELLE DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE - ABSENCE in Cahiers de la fonction publique, n° 289 (2009 mai)

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LA FAUTE PERSONNELLE, L'AGENT PUBLIC ET LES FINANCES PUBLIQUES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 42 (2008 15 décembre)

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ANNULATION D'UN TITRE EXECUTOIRE PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ACTION RECURSOIRE in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 3 (2008 mai-juin)

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L'ASSURANCE PERSONNELLE DES ELUS in Maires de France, n° 247 (2008 mai)

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LE DECLIN DE LA FAUTE PERSONNELLE DANS LE DROIT DE LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE in Code général des collectivités territoriales, n° ind (2008 mai)

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FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DU SERVICE. CONDITIONS AUXQUELLES, POUR ETRE QUALIFIEES DE FAUTES PERSONNELLES, DOIVENT REPONDRE DES CRITIQUES EMISES A L'ENCONTRE D'UN MEDECIN PAR DES CONFRERES EXERCANT DANS LE MEME HOPITAL PUBLIC in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 19-20 (2008 5 mai)

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MEDECINE-FAUTE D'UN MEDECIN-RESPONSABILITE MEDICALE-COMPETENCE JUDICIAIRE OU ADMINISTRATIVE-ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE UN AGENT PUBLIC-MEDECIN-FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE in La Gazette du palais, n° 282 à 283 (2008 8-9 octobre)

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MARIAGE MIXTE. PAS TROP DE ZELE, MESSIEURS LES OFFICIERS D'ETAT CIVIL! in Droit de la famille, n° 3 (2007 mars)

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CESSION DE CREANCES, FAUTE PERSONNELLE DU MAIRE ET RESPONSABILITE DE LA COMMUNE in Contrats et marchés publics, n° 4 (2007 avril)

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LA COMMUNE EST-ELLE RESPONSABLE D'UNE FAUTE PERSONNELLE DE SON MAIRE? in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 25 (2007 juin)

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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS, 26 JUIN 2006 in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 13 (2007 26 mars)

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ELU LOCAL. PRECISIONS SUR LE CUMUL DE RESPONSABILITE ET SUR LE ROLE DE LA FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 38 (2007 17 septembre)

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LE MAIRE QUI ETABLIT DE FAUSSES ATTESTATIONS COMMET UNE FAUTE PERSONNELLE NON DEPOURVUE DE TOUT LIEN AVEC LE SERVICE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 12 (2007 19 mars)

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LE MAIRE QUI ETABLIT DE FAUSSES ATTESTATIONS COMMET UNE FAUTE PERSONNELLE NON DEPOURVUE DE TOUT LIEN AVEC LE SERVICE in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 26 (2007 juillet)

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QUAND UNE FAUTE PERSONNELLE ENGAGE TOUTE UNE COMMUNE in Contrats publics, n° 68 (2007 juillet-août)

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RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE. LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DU MAIRE FACE A LA COMMUNE in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 201 (2007 avril)

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RESPONSABILITE. GRAVITE DE LA FAUTE DETACHABLE DU SERVICE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 12/1878 (2007 19 mars)

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LA RESPONSABILITE DE LA PERSONNE PUBLIQUE PEUT-ELLE ETRE ENGAGEE EN CAS DE FAUTE PERSONNELLE D'UN DE SES AGENTS? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 53 (2007 juillet)

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LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE L'ETAT CIVIL RELEVE DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 4/2005 (2005 avril)

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EMISSION DE TELEVISION CONSACREE A LA SECURITE DANS LES TRANSPORTS - DIRECTEUR DE LA POLICE DE L'AIR ET DES FRONTIERES REVELANT LES RAISONS DE LA MESURE ADMINISTRATIVE DE RETRAIT DU BADGE DE SECURITE PRISE, SUR SA PROPOSITION, A L'ENCONTRE D'UN INGENIEUR EMPLOYE A LA SECURITE AERIENNE - FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DU SERVICE - ABSENCE - CONSEQUENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE in Cahiers de la fonction publique, n° 241 (2005 janvier)

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COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE (NON). EN REPONDANT A UN JOURNALISTE SUR LES CHARGES RETENUES CONTRE UNE PERSONNE EMPLOYEE A LA SECURITE AERIENNE, LE DIRECTEUR DE LA POLICE AUX FRONTIERES D'UN AEROPORT NE COMMET PAS UNE FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 53 (2004 27 décembre)

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QUAND LE RECTEUR PARLE AU NOM DU SERVICE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 2 (2004 19 janvier)

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UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE PEUT LEGALEMENT REFUSER D'APPORTER SA PROTECTION A UN FONCTIONNAIRE QUI A COMMIS UNE FAUTE PERSONNELLE ALORS MEME QUE CELLE-CI A ETE COMMISE DANS LE CADRE DU SERVICE in Cahiers de la fonction publique, n° 212 (2002 mai)

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CONTRIBUTIONS DU TRIBUNAL DES CONFLITS, DU CONSEIL D'ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION A L'EVOLUTION DE LA NOTION DE FAUTE DE SERVICE (PAR REFERENCE A SA GRAVITE) in La Gazette du palais, n° 299-300 (2002 26-27 octobre)

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FAUTE PERSONNELLE ET FAUTE DE SERVICE : LE PARTAGE DES RESPONSABILITES ENTRE L'ETAT FRANCAIS ET SES AGENTS POUR LA DEPORTATION DES JUIFS SOUS L'OCCUPATION. CONCLUSIONS SUR CONSEIL D'ETAT, 12 AVRIL 2002, PAPON in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 3 (2002 mai-juin)

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LES FAUTES DE M. PAPON SONT, POUR PARTIE, LES FAUTES DE L'ETAT in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 4 (2002 juillet-août)

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FONCTION PUBLIQUE. FAUTE PERSONNELLE, FAUTE DE SERVICE, RESPONSABILITE DE L'ETAT ET PARTICIPATION A LA CHARGE DE LA DETTE in La Semaine juridique - édition générale, n° 42 (2002 16 octobre)

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LE REGIME DE VICHY, LA DEPORTATION DES JUIFS DURANT L'OCCUPATION ET LA REPUBLIQUE FRANCAISE OU LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE RETROUVEE in Les Petites Affiches, n° 216 (2002 29 octobre)

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RESPONSABILITE DE L'ETAT. CUMUL DE FAUTES (CONSEIL D'ETAT, 12 AVRIL 2002, M. PAPON) in Revue du droit public, n° 5 (2002 septembre-octobre)

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LA RESPONSABILITE DE L'ETAT FRANCAIS DANS LA DEPORTATION DES JUIFS DURANT L'OCCUPATION (CONSEIL D'ETAT, 12 AVRIL 2000). LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT in Les Petites Affiches, n° 106 (2002 28 mai)

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RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITE DE L'ETAT. LOI DU 13 JUILLET 1983. GARANTIE CIVILE DU FONCTIONNAIRE. FAUTE PERSONNELLE. FAUTE DE SERVICE. CONDAMNATION PENALE. INTERETS CIVILS. EXCEPTIONNELLE GRAVITE DES FAITS in La Gazette du palais, n° 209 à 211 (2002 du 28 au 30 juillet)

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CONTRIBUTIONS DU TRIBUNAL DES CONFLITS, DU CONSEIL D'ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION A L'EVOLUTION DE LA NOTION DE FAUTE DE SERVICE (PAR REFERENCE A SA GRAVITE) in La Gazette du palais, n° 145/149 (2001 29 mai)

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CONTRIBUTIONS DU TRIBUNAL DES CONFLITS, DU CONSEIL D'ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION A L'EVOLUTION DE LA NOTION DE FAUTE DE SERVICE (PAR REFERENCE A SA GRAVITE) in La Gazette du palais, n° 145/149 (2001 29 mai)

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LA REDACTION ET L'AFFICHAGE D'UN DOCUMENT DIFFAMATOIRE PAR UN MAIRE AYANT AGI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET AVEC LES MOYENS DES SERVICES DE LA COMMUNE NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE PERSONNELLE in Cahiers de la fonction publique, n° 202 (2001 juin)

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