Portail documentaire du Département des Alpes-Maritimes

Mots-clés

Documents disponibles dans cette catégorie (1314)

Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche Interroger des sources externes

Etendre la recherche sur niveau(x) vers le bas

Extension de la responsabilité quasi délictuelle entre constructeurs / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (18/10/2021)

ISBD

Vue détaillée

[article] Extension de la responsabilité quasi délictuelle entre constructeurs In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°42 - 18/10/2021 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 8.
Mots-clés : RESPONSABILITE DELICTUELLE ; CONTRAT PUBLIC ; MAITRISE D'OUVRAGE ; MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 11 octobre 2021 (n° 438872) relatif à la mise en cause de la responsabilité quasi-délictuelle d'un constructeur par un autre constructeur liés par aucun contrat. Les manquements de ce dernier à ses obligations contractuelles envers le maître de l'ouvrage peuvent être invoqués.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=748647

[article]
Titre : Extension de la responsabilité quasi délictuelle entre constructeurs
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°42
Date de parution : 18/10/2021
Article en page(s) : p. 8
Mots-clés : RESPONSABILITE DELICTUELLE ; CONTRAT PUBLIC ; MAITRISE D'OUVRAGE ; MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 11 octobre 2021 (n° 438872) relatif à la mise en cause de la responsabilité quasi-délictuelle d'un constructeur par un autre constructeur liés par aucun contrat. Les manquements de ce dernier à ses obligations contractuelles envers le maître de l'ouvrage peuvent être invoqués.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=748647

Action pour fraude et dol / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (11/10/2021)

ISBD

Vue détaillée

[article] Action pour fraude et dol In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°41 - 11/10/2021 [Article de périodique] / Florian LINDITCH . - p. 35.
Mots-clés : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; FRAUDE ; CONTRAT PUBLIC ; GARANTIE DECENNALE
Résumé : Observations sous arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 10 mai 2021 (n° 18VE04196). Cette solution confirme que la responsabilité contractuelle pour fraude ou dol est limitée à 5 ans à compter de la découverte des agissements frauduleux. Cependant, par comparaison avec la garantie décennale, son point de départ peut être plus tardif et son champ d'application plus vaste.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=748021

[article]
Titre : Action pour fraude et dol
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Florian LINDITCH
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°41
Date de parution : 11/10/2021
Article en page(s) : p. 35
Mots-clés : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; FRAUDE ; CONTRAT PUBLIC ; GARANTIE DECENNALE
Résumé : Observations sous arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 10 mai 2021 (n° 18VE04196). Cette solution confirme que la responsabilité contractuelle pour fraude ou dol est limitée à 5 ans à compter de la découverte des agissements frauduleux. Cependant, par comparaison avec la garantie décennale, son point de départ peut être plus tardif et son champ d'application plus vaste.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=748021

Une force majeure pas assez extérieure pour exonérer la personne publique concédante de sa responsabilité contractuelle / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (11/10/2021)

ISBD

Vue détaillée

[article] Une force majeure pas assez extérieure pour exonérer la personne publique concédante de sa responsabilité contractuelle In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°41 - 11/10/2021 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 8.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; COMMUNE ; STADE ; DOMAINE PUBLIC
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 4 octobre 2021 (n° 440428) qui définit les contours de la responsabilité contractuelle d'une commune dans le cadre d'un accident ayant causé le décès de deux personnes dans un stade mis à disposition à un club sportif. La qualification d'événement extérieur à la personne publique et constitutif d'un cas de force majeure est rejetée. La commune, propriétaire de cette dépendance du domaine public, est responsable, en conséquence, vis-à-vis du club sportif bénéficiaire, des dommages causés par l'inexécution de la convention. La décision précise également les moyens de l'action en garantie de la personne publique.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=748008

[article]
Titre : Une force majeure pas assez extérieure pour exonérer la personne publique concédante de sa responsabilité contractuelle
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°41
Date de parution : 11/10/2021
Article en page(s) : p. 8
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; COMMUNE ; STADE ; DOMAINE PUBLIC
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 4 octobre 2021 (n° 440428) qui définit les contours de la responsabilité contractuelle d'une commune dans le cadre d'un accident ayant causé le décès de deux personnes dans un stade mis à disposition à un club sportif. La qualification d'événement extérieur à la personne publique et constitutif d'un cas de force majeure est rejetée. La commune, propriétaire de cette dépendance du domaine public, est responsable, en conséquence, vis-à-vis du club sportif bénéficiaire, des dommages causés par l'inexécution de la convention. La décision précise également les moyens de l'action en garantie de la personne publique.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=748008

Commande publique. Hausse des prix des matières premières : quelques remèdes / Arnaud PATURAT in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6160 (08/10/2021)

ISBD

Vue détaillée

[article]

Accompagne Les marchés publics confrontés à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premières (29/07/2021)

Commande publique. Hausse des prix des matières premières : quelques remèdes In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6160 - 08/10/2021 [Article de périodique] / Arnaud PATURAT . - p. 60-61.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; PRIX ; MATIERES PREMIERES ; MAITRISE D'OUVRAGE ; ENTREPRISE ; ACHAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; FORCE MAJEURE ; IMPREVISION
Résumé : Depuis le début de l'année, le coût des matières premières connaît une augmentation sans précédent, provoquant des pénuries et impactant les secteurs de la construction et de la commande publique. Cet article fait un point pratique sur les leviers et les mécanismes permettant d'absorber les difficultés d’approvisionnement au cours des marchés publics de travaux. A noter que la DAJ de Bercy a publié une fiche technique sur cette situation à l'intention des maîtres d'ouvrage publics.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=747935

[article]

Accompagne Les marchés publics confrontés à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premières (29/07/2021)

Titre : Commande publique. Hausse des prix des matières premières : quelques remèdes
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Arnaud PATURAT
Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Numéro : N°6160
Date de parution : 08/10/2021
Article en page(s) : p. 60-61
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; PRIX ; MATIERES PREMIERES ; MAITRISE D'OUVRAGE ; ENTREPRISE ; ACHAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; FORCE MAJEURE ; IMPREVISION
Résumé : Depuis le début de l'année, le coût des matières premières connaît une augmentation sans précédent, provoquant des pénuries et impactant les secteurs de la construction et de la commande publique. Cet article fait un point pratique sur les leviers et les mécanismes permettant d'absorber les difficultés d’approvisionnement au cours des marchés publics de travaux. A noter que la DAJ de Bercy a publié une fiche technique sur cette situation à l'intention des maîtres d'ouvrage publics.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=747935

Exécution des marchés publics. Six mois de jurisprudence. / Cyril CROIX in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6159 (01/10/2021)

ISBD

Vue détaillée

[article] Exécution des marchés publics. Six mois de jurisprudence. In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6159 - 01/10/2021 [Article de périodique] / Cyril CROIX . - p. 74-76.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; RECEPTION DE TRAVAUX ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; GARANTIE DECENNALE ; PENALITES DE RETARD ; TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ; MAITRISE D'OEUVRE ; DECOMPTE DEFINITIF ; DECOMPTE GENERAL
Résumé : Question de la responsabilité contractuelle et devoir de conseil du maître d’œuvre à la réception des travaux, droit à la rémunération supplémentaire des constructeurs, sujétions imprévues et travaux supplémentaires, pénalités de retard, garanties décennale etc. Cet article fait le point sur les décisions rendues par les juridictions administratives pendant les six derniers mois en matière d'exécution des contrats publics, révélant une actualité riche d'enseignements.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=747297

[article]
Titre : Exécution des marchés publics. Six mois de jurisprudence.
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Cyril CROIX
Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Numéro : N°6159
Date de parution : 01/10/2021
Article en page(s) : p. 74-76
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; RECEPTION DE TRAVAUX ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; GARANTIE DECENNALE ; PENALITES DE RETARD ; TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ; MAITRISE D'OEUVRE ; DECOMPTE DEFINITIF ; DECOMPTE GENERAL
Résumé : Question de la responsabilité contractuelle et devoir de conseil du maître d’œuvre à la réception des travaux, droit à la rémunération supplémentaire des constructeurs, sujétions imprévues et travaux supplémentaires, pénalités de retard, garanties décennale etc. Cet article fait le point sur les décisions rendues par les juridictions administratives pendant les six derniers mois en matière d'exécution des contrats publics, révélant une actualité riche d'enseignements.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=747297

Victimes, assureur, commune, ASA, et État dans la tempête Xynthia / Stéphane HOYNCK in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (26/07/2021)

Permalink
L'action en responsabilité d'une collectivité territoriale contre l'URSSAF au titre de la gestion fautive du recouvrement du versement transport relève du juge judiciaire / HAÏLI Xavier in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (19/07/2021)

Permalink
La tempête Xynthia n'était pas un cas de force majeure / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (07/06/2021)

Permalink
Responsabilité quasi délictuelle découlant d'une participation à une entente in Contrats et marchés publics, N°6 (01/06/2021)

Permalink
Responsabilité - Un constructeur réalisant des travaux à titre conservatoire est-il légalement subrogé au maître d'ouvrage dans son droit d'agir en responsabilité décennale ? in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (24/05/2021)

Permalink
Assurances. Les désordres graves réservés à la réception sont garantis en DO / Marine VENIN in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6139 (21/05/2021)

Permalink
L'appel en garantie du maître de l'ouvrage, par le constructeur, après décompte / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°19/20 (10/05/2021)

Permalink
Dommages causés aux tiers par l'exécution d'un marché. Responsabilité du titulaire (conditions) / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (12/04/2021)

Permalink
Responsabilité du maître d'œuvre. Obligation de conseil. Information du maître d'ouvrage sur les nouvelles normes apparues en cours d'exécution / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (12/04/2021)

Permalink
Assurances. L'interruption de la prescription à l'égard de l'assureur du constructeur ne vaut que s'il a été mis en cause in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6132 (02/04/2021)

Permalink
Contrats publics. Un an après, les incidences de la pandémie sur les durées et les délais d'exécution / Vincent DRAIN in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6131 (26/03/2021)

Permalink
Décennale. La police obligatoire n'est pas une assurance tous risques / Valérie SPIGUELAIRE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6130 (19/03/2021)

Permalink
Un transfert de compétences entre EPCI emporte-t-il transfert de l'action en garantie décennale ? / Hervé CASSARA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10/11 (08/03/2021)

Permalink
Engagement collectif & responsabilité sans partage - La double peine / Benoît CALMELS in Actes, N°516 (01/03/2021)

Permalink
Responsabilité décennale : de nouvelles règles pour les assureurs des constructeurs / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°199 (01/03/2021)

Permalink
Vices cachés. Exemple de délimitation / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (01/03/2021)

Permalink
Exécution des marchés publics. Six mois de jurisprudence / Cyril CROIX in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6126 (19/02/2021)

Permalink
L'assureur du constructeur face à la prescription décennale / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (15/02/2021)

Permalink
Décret no 2021-133 du 9 février 2021 portant application de l’article L. 211-1-1 du code des assurances in Journal Officiel - Lois et décrets, N°37 (12/02/2021)

Permalink
Nouvelle précision sur la saisine du juge par l'administration afin de récupérer une créance issue d'un contrat / Jean-Sébastien BODA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (08/02/2021)

Permalink
Marchés privés. Six mois de droit de la construction / Laurent KARILA in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6124 (05/02/2021)

Permalink
Devoir de conseil de l'architecte en cas d'adoption d'une nouvelle règlementation in Contrats et marchés publics, N°2 (01/02/2021)

Permalink
Comment apprécier les demandes indemnitaires des délégataires / Christian ESCALLIER in Fiches pratiques financières, N°225 (01/01/2021)

Permalink
Les garanties post-contractuelles dans les marchés publics / Yann SIMONNET in Contrats publics, N°216 (01/01/2021)

Permalink
Le conseil, juridique aussi, du maître d'œuvre / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (21/12/2020)

Permalink
Marchés publics. Quelle indemnisation pour les cocontractants pendant la crise ? / Angélique DI CURZIO in La Lettre du cadre territorial, N° 543 (01/12/2020)

Permalink
L'ombrelle de l'anti-concurrence / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43 (26/10/2020)

Permalink
Le titre exécutoire émis n'interdit pas à la collectivité de poursuivre son cocontractant devant le juge / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6106 (09/10/2020)

Permalink
L'assurance en responsabilité personnelle des élus / Jean-Christophe POIROT in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°10 (01/10/2020)

Permalink
Une collectivité qui a constaté elle-même qu'elle détient sur ses cocontractants et émis des titres exécutoires peut-elle saisir parallèlement le juge administratif d'une demande recherchant la responsabilité extra contractuelle de ses cocontractants a raison de l'illégalité des contrats litigieux. / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2020)

Permalink
Exécution des marchés publics. Six mois de jurisprudence / Cyril CROIX in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6098 (21/08/2020)

Permalink
Les maisons d'assistantes maternelles / Claire MAUGIN in L'Assmat, N°184 (01/08/2020)

Permalink
Contribution du Groupe de travail sur le rôle et les moyens d’action dont disposent les Collectivités locales en faveur de la relance de l’activité / Yolaine de Courson (28/07/2020)

Permalink
Cumul possible entre l'émission d'un titre exécutoire et recours en responsabilité extra-contractuelle / Maxime MEYER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (20/07/2020)

Permalink
Rupture du contrat la liant à un groupement de collectivités : la Fédération française de rugby a-t-elle agi dans le cadre d'une mission de service public ? in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (13/07/2020)

Permalink
Poursuite des chantiers en période de Covid-19 : prolongation de délai, indemnisation et résiliation / HEYMANS Xavier in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (06/07/2020)

Permalink
Contrats. Une première décision admet le caractère de force majeure de la crise du Covid-19 / Peter ROSHER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6090 (26/06/2020)

Permalink
La responsabilité juridique des directeurs d’Ehpad interrogée avec la crise du Covid-19 / Olivier HIELLE in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3165 (19/06/2020)

Permalink
Maîtrise d'œuvre. Contractualisation, passation, propriété intellectuelle, responsabilité / Patrice COSSALTER (01/06/2020)

Permalink
Sécuriser la commune et ses élus in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°6 (01/06/2020)

Permalink
Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire in Journal Officiel - Lois et décrets, N°118 (14/05/2020)

Permalink
Covid-19 : force majeure ou pas ? / Yannick DUBOIS in Associations mode d'emploi, N°219 (01/05/2020)

Permalink
DAJ : « passation et exécution des marchés publics en situation de crise sanitaire » et force majeure / Florian LINDITCH in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2020)

Permalink
Engagement de la responsabilité du maître de l'ouvrage par un sous-traitant de second rang / Etienne MULLER in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2020)

Permalink
La garantie décennale ne couvre pas le sinistre non imputable aux constructeurs / Etienne MULLER in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2020)

Permalink
Crise sanitaire et contrats publics (2) : libres propos sur la force majeure / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (20/04/2020)

Permalink
Covid 19 et contrat public / Jean-David DREYFUS in AJ Contrat, N° 4 (01/04/2020)

Permalink
Commande publique et pandémie : un premier aperçu de l'état d'urgence sanitaire / Lucie COCHET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (30/03/2020)

Permalink
Les conséquences de la crise sanitaire sur la commande publique. Questions-réponses / Direction des affaires juridiques (DAJ) (30/03/2020)

Permalink
COVID 19 et exécution des marchés publics (1). / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (30/03/2020)

Permalink
La passation et l’exécution des marchés publics en situation de crise sanitaire (23/03/2020)

Permalink
L'application de la prescription du Code civil aux actions en nullité et en responsabilité délictuelle consécutives à un dol / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (23/03/2020)

Permalink
Contrats Difficultés d'exécution et coronavirus : pas de remède miracle / Walter SALAMAND in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6076 (20/03/2020)

Permalink
Exécution des contrats publics (18/03/2020)

Permalink
Exécution des marchés publics. Six mois de jurisprudence / Cyril CROIX in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6072 (21/02/2020)

Permalink
Actions de collectivités territoriales contre l'inaction climatique / Philippe BILLET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (10/02/2020)

Permalink
La réception de l'ouvrage met fin aux rapports contractuels entre maître d'ouvrage et maître d'oeuvre concernant les missions de conception / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6070 (07/02/2020)

Permalink
Désordres apparaissant en cours de chantier : la mesure des effets de la réception de travaux / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (20/01/2020)

Permalink
Le délai « raisonnable » de recours d'un an ne s'applique pas aux actions en responsabilité / Caroline BRAUD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (06/01/2020)

Permalink
Un an de responsabilité des constructeurs / Philippe REES in Contrats et marchés publics, N°1 (01/01/2020)

Permalink
Réalisation et gestion des équipements sportifs : aspects contractuels / Christophe FARINEAU in Contrats publics, N°205 (01/01/2020)

Permalink
Responsabilités professionnelles en établissement d'accueil du jeune enfant / Géraldine CHAPURLAT in Cahiers de la puéricultrice, N°333 (01/01/2020)

Permalink
La théorie des sujétions techniques imprévues entre dans le champ de la responsabilité contractuelle ! / Hélène HOEPFFNER in Contrats et marchés publics, N°1 (01/01/2020)

Permalink
Responsabilité et contrat administratif / Anne JACQUEMET-GAUCHE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°43 (16/12/2019)

Permalink
Exécution des marchés publics. Six mois de jurisprudence / Cyril CROIX in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6051 (04/10/2019)

Permalink
Responsabilité décennale des constructeurs : un moyen pour tous les constructeurs / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (16/09/2019)

Permalink
Le décompte général et définitif (DGD) n'empêche pas l'appel en garantie du maître d'ouvrage contre le titulaire du marché / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6042 (09/08/2019)

Permalink
Marché public ; réception définitive sans réserve; défauts constatés ultérieurement ; appel en garantie du maître d’ouvrage par la société concernée : recevabilité in La Lettre du financier territorial, N°344 (01/06/2019)

Permalink
Quand le délai de garantie de parfait achèvement joue les prolongations / Arnaud LATRECHE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6028 (03/05/2019)

Permalink
Conventionnement des sites naturels d'escalade : la fin des « Trente Glorieuses » / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (22/04/2019)

Permalink
Les limites à la définition contractuelle des activités déclarées / Pascal DESSUET in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6024 (05/04/2019)

Permalink
Dommages causés aux tiers : appel en garantie du maître d'ouvrage par le constructeur / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°4 (01/04/2019)

Permalink
Garantie décennale et décompte général définitif / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, N°4 (01/04/2019)

Permalink
Quelle responsabilité pour l'association en dehors de ses locaux ? / Adeline BEAUMUNIER in Associations mode d'emploi, N°208 (01/04/2019)

Permalink
Réclamations relatives au décompte général définitif d'entreprises membres d'un groupement conjoint / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, N°4 (01/04/2019)

Permalink
Les effets juridiques du décompte général du marché devenu définitif / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°181 (01/03/2019)

Permalink
Quand s'achève la représentation d'un groupement conjoint par son mandataire ? / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°3 (01/03/2019)

Permalink
La responsabilité du maître d'oeuvre est désormais engagée en cas de faute simple / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6018 (22/02/2019)

Permalink
Attaque du constructeur par la victime après réception sans réserve des travaux / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (18/02/2019)

Permalink
Indemnisation de la résiliation du marché à bons de commande conclu avec un montant minimum / David RICCARDI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°6 (18/02/2019)

Permalink
La mission d'OPC / Cyril LAROCHE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6015 (01/02/2019)

Permalink
L'assistant constructeur / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (28/01/2019)

Permalink
L'approbation du décompte empêche toute action en responsabilité contractuelle / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6012 (11/01/2019)

Permalink
Y a-t-il encore une vie juridique après la réception des travaux ? / Rachel CATTIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6012 (11/01/2019)

Permalink
Le transfert d'un contrat à une entreprise doit être consenti / Sophie D'AUZON in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6011 (04/01/2019)

Permalink
Décompte définitif même pour le maître d'œuvre / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (03/12/2018)

Permalink
Faute simple au titre des missions de surveillance exercées par le maître d'œuvre / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (03/12/2018)

Permalink
Les conséquences de la notification du décompte général sur la responsabilité contractuelle / Emmanuelle MAUPIN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°40 (26/11/2018)

Permalink
Pas de garantie décennale pour la chaudière ne rendant pas l'ouvrage public impropre à sa destination / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (19/11/2018)

Permalink
L'acheteur public qui refuse d'exécuter un marché notifié engage sa responsabilité / Ludovic VIGREUX in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°71 (01/11/2018)

Permalink
Un an de responsabilité des constructeurs / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°11 (01/11/2018)

Permalink
Le principe de la relativité de la faute contractuelle en droit administratif / Jérémy BOUSQUET in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°6 (01/11/2018)

Permalink
Responsabilité décennale : établissement recevant du public et normes de sécurité incendie / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°11 (01/11/2018)

Permalink
Responsabilité en matière contractuelle : état des lieux / Rachel CATTIER in Contrats publics, N°192 (01/11/2018)

Permalink
La garantie décennale mérite toutes les attentions / Mathieu LAUGIER in Technicités, N° 316 (01/10/2018)

Permalink

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse

Mots-clés

RESPONSABILITE CIVILE

Voir aussi

Documents disponibles dans cette catégorie (1314)