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FAUTE DE LA VICTIME	FORCE MAJEURE	RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
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RESPONSABILITE CIVILE

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Justice des mineurs. Un an après, une réforme à la peine / Marie NAHMIAS in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3276 (30/09/2022)

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[article] Justice des mineurs. Un an après, une réforme à la peine In ASH Actualités sociales hebdomadaires - N°3276 - 30/09/2022 [Article de périodique] / Marie NAHMIAS . - p. 6-11.
Mots-clés : JUSTICE ; MINEUR ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; EDUCATEUR SPECIALISE ; MINEUR NON ACCOMPAGNE ; CENTRE EDUCATIF FERME ; VICTIME ; PARENT ; RESPONSABILITE CIVILE ; PRISON ; ADOLESCENTE ; DETENU ; ASSISTANCE EDUCATIVE
Résumé : Le nouveau code de justice pénale des mineurs est entré en vigueur il y a un an. L'objectif de cette réforme était de raccourcir les délais de prise en charge de la victime en reconnaissant plus tôt la culpabilité du jeune, la responsabilité civile des parents, avec une mise à l'épreuve éducative. Ce dossier dresse un premier bilan en demi-teinte de cette refonte procédurale.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=782190

[article]
Titre : Justice des mineurs. Un an après, une réforme à la peine
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Marie NAHMIAS
Titre du périodique : ASH Actualités sociales hebdomadaires
Numéro : N°3276
Date de parution : 30/09/2022
Article en page(s) : p. 6-11
Mots-clés : JUSTICE ; MINEUR ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; EDUCATEUR SPECIALISE ; MINEUR NON ACCOMPAGNE ; CENTRE EDUCATIF FERME ; VICTIME ; PARENT ; RESPONSABILITE CIVILE ; PRISON ; ADOLESCENTE ; DETENU ; ASSISTANCE EDUCATIVE
Résumé : Le nouveau code de justice pénale des mineurs est entré en vigueur il y a un an. L'objectif de cette réforme était de raccourcir les délais de prise en charge de la victime en reconnaissant plus tôt la culpabilité du jeune, la responsabilité civile des parents, avec une mise à l'épreuve éducative. Ce dossier dresse un premier bilan en demi-teinte de cette refonte procédurale.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=782190

Exécution des marchés publics. Six mois de jurisprudence / Cyril CROIX in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6210 (16/09/2022)

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[article] Exécution des marchés publics. Six mois de jurisprudence In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6210 - 16/09/2022 [Article de périodique] / Cyril CROIX . - p. 78-80.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; DECOMPTE GENERAL ; GARANTIE DECENNALE
Résumé : Travaux supplémentaires, arrêts de chantier, garantie décennale, réception et contestation du décompte général etc. Cette chronique dresse le tableau des décisions les plus instructives rendues par les juridictions administratives en matière d'exécution des marchés publics au cours du premier semestre 2022.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=780855

[article]
Titre : Exécution des marchés publics. Six mois de jurisprudence
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Cyril CROIX
Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Numéro : N°6210
Date de parution : 16/09/2022
Article en page(s) : p. 78-80
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; DECOMPTE GENERAL ; GARANTIE DECENNALE
Résumé : Travaux supplémentaires, arrêts de chantier, garantie décennale, réception et contestation du décompte général etc. Cette chronique dresse le tableau des décisions les plus instructives rendues par les juridictions administratives en matière d'exécution des marchés publics au cours du premier semestre 2022.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=780855

Établir une convention liée à un contrat préexistant / Jérôme MICHON in La Gazette des communes, des départements, des régions, N°2631 (12/09/2022)

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[article] Établir une convention liée à un contrat préexistant - Surcoûts dans les marchés publics In La Gazette des communes, des départements, des régions - N°2631 - 12/09/2022 [Article de périodique] / Jérôme MICHON . - p. 50-52.
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; MATIERES PREMIERES ; IMPREVISION ; RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE ; REVALORISATION ; PRIX ; FORCE MAJEURE ; CONJONCTURE ECONOMIQUE ; RECOURS ; DELIBERATION ; CONVENTION ; COUT ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; ASSEMBLEE LOCALE ; AVENANT ; CCAG ; CRISE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; INFLATION
Résumé : La circulaire du 30 mars 2022, n° 6338-SG relative à l'exécution des contrats de la commande publique, dans le contexte actuel de la hausse des prix de certaines matières premières, admet une simple convention liée à un contrat pour acter l'imprévision. Explications.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=780468

[article]
Titre : Établir une convention liée à un contrat préexistant - Surcoûts dans les marchés publics
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jérôme MICHON
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : N°2631
Date de parution : 12/09/2022
Article en page(s) : p. 50-52
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; MATIERES PREMIERES ; IMPREVISION ; RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE ; REVALORISATION ; PRIX ; FORCE MAJEURE ; CONJONCTURE ECONOMIQUE ; RECOURS ; DELIBERATION ; CONVENTION ; COUT ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; ASSEMBLEE LOCALE ; AVENANT ; CCAG ; CRISE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; INFLATION
Résumé : La circulaire du 30 mars 2022, n° 6338-SG relative à l'exécution des contrats de la commande publique, dans le contexte actuel de la hausse des prix de certaines matières premières, admet une simple convention liée à un contrat pour acter l'imprévision. Explications.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=780468

Contrats. La maîtrise d'ouvrage déléguée, une responsabilité encadrée / Marie-Pierre ALIX in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6208/6209 (09/09/2022)

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[article] Contrats. La maîtrise d'ouvrage déléguée, une responsabilité encadrée In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6208/6209 - 09/09/2022 [Article de périodique] / Marie-Pierre ALIX ; Marie BLANDIN . - p. 60-62.
Mots-clés : MAITRISE D'OUVRAGE ; MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ; CONTRAT PUBLIC ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; RESPONSABILITE DELICTUELLE ; RESPONSABILITE ; MARCHE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; CONSTRUCTION ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Résumé : La maîtrise d’ouvrage déléguée publique (MOD), encadrée par la loi MOP du 12 juillet 1985 et codifiée dans le Code de la commande publique engage le mandant qui agit au nom et pour le compte du maître d'ouvrage au titre des missions qui lui sont confiées. Bien que tenu à la seule obligation de moyens, le maître d'ouvrage délégué se voit de plus en plus partie prenante aux contentieux relatifs aux opérations de construction. Cet article fait le point sur sa responsabilité contractuelle à l'égard du maître d'ouvrage, délictuelle ou quasi délictuelle à l'égard des autres acteurs et les recours dont il dispose pour se protéger.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=780319

[article]
Titre : Contrats. La maîtrise d'ouvrage déléguée, une responsabilité encadrée
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Marie-Pierre ALIX ; Marie BLANDIN
Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Numéro : N°6208/6209
Date de parution : 09/09/2022
Article en page(s) : p. 60-62
Mots-clés : MAITRISE D'OUVRAGE ; MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ; CONTRAT PUBLIC ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; RESPONSABILITE DELICTUELLE ; RESPONSABILITE ; MARCHE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; CONSTRUCTION ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Résumé : La maîtrise d’ouvrage déléguée publique (MOD), encadrée par la loi MOP du 12 juillet 1985 et codifiée dans le Code de la commande publique engage le mandant qui agit au nom et pour le compte du maître d'ouvrage au titre des missions qui lui sont confiées. Bien que tenu à la seule obligation de moyens, le maître d'ouvrage délégué se voit de plus en plus partie prenante aux contentieux relatifs aux opérations de construction. Cet article fait le point sur sa responsabilité contractuelle à l'égard du maître d'ouvrage, délictuelle ou quasi délictuelle à l'égard des autres acteurs et les recours dont il dispose pour se protéger.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=780319

Contrats spéciaux. Avant-projet de réforme du Code civil: quels impacts en matière de construction? / Pascal DESSUET in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6203 (05/08/2022)

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[article] Contrats spéciaux. Avant-projet de réforme du Code civil: quels impacts en matière de construction? In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6203 - 05/08/2022 [Article de périodique] / Pascal DESSUET . - p. 34-36.
Mots-clés : CONSTRUCTION ; CODE CIVIL ; RECEPTION DE TRAVAUX ; PRESCRIPTION ; GARANTIE DECENNALE
Résumé : Le ministère de la Justice a récemment mis en ligne un avant-projet de réforme du Code civil concernant ce que les juristes appellent les «contrats spéciaux», c'est-à-dire les contrats dont il est traité de manière spéciale par le code. Pour les contrats de construction, c'est-à-dire des marchés de travaux et des conventions de maîtrise d'oeuvre, quelques points positifs sont à relever. Par exemple, l'entrée officielle de la notion de réception tacite dans le Code civil (article 1764). Ou encore, l'introduction dans les textes de la jurisprudence récente venue préciser la prescription de dix ans. Analyse.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=777642

[article]
Titre : Contrats spéciaux. Avant-projet de réforme du Code civil: quels impacts en matière de construction?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Pascal DESSUET
Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Numéro : N°6203
Date de parution : 05/08/2022
Article en page(s) : p. 34-36
Mots-clés : CONSTRUCTION ; CODE CIVIL ; RECEPTION DE TRAVAUX ; PRESCRIPTION ; GARANTIE DECENNALE
Résumé : Le ministère de la Justice a récemment mis en ligne un avant-projet de réforme du Code civil concernant ce que les juristes appellent les «contrats spéciaux», c'est-à-dire les contrats dont il est traité de manière spéciale par le code. Pour les contrats de construction, c'est-à-dire des marchés de travaux et des conventions de maîtrise d'oeuvre, quelques points positifs sont à relever. Par exemple, l'entrée officielle de la notion de réception tacite dans le Code civil (article 1764). Ou encore, l'introduction dans les textes de la jurisprudence récente venue préciser la prescription de dix ans. Analyse.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=777642

Méthodologie face aux réclamations financières / Jérôme MICHON in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2626/2627 (01/08/2022)

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Surcoûts dans les marchés publics (1-7). Faire face aux demandes de revalorisations financières / Jérôme MICHON in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2623/2624 (11/07/2022)

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Mettre en œuvre et assurer la protection des lanceurs d’alerte, conseils pratiques pour les collectivités territoriales / Pierre VILLENEUVE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (27/06/2022)

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Le collaborateur occasionnel du service public peut être une personne morale / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (13/06/2022)

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Garantie décennale. Levée implicite des réserves / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (06/06/2022)

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Garantie décennale. Réception des entreprises pour défaut d'information du maître d'ouvrage sur les problèmes de conception in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (06/06/2022)

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Promesse non tenue. Responsabilité extra-contractuelle / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (06/06/2022)

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Renégociation des contrats publics / Marie-Cécile HAIZE in Droit des marchés publics & contrats publics spéciaux - Les dossiers commande publique, Dossier n° 40 (01/06/2022)

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Agents publics. La protection des lanceurs d'alerte renforcée par la loi du 21 mars 2022 / Mourad MERGUI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2614 (09/05/2022)

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L'utilisation anormale d'un bâtiment peut faire obstacle à l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs / BAILLARD Bertrand in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (02/05/2022)

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Maîtrise d'œuvre / Patrice COSSALTER (01/05/2022)

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Le maître de l'ouvrage a dix ans pour son action / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (25/04/2022)

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Définition du besoin. Responsabilité contractuelle / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (18/04/2022)

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Exécution – Allongement de la durée du chantier . La responsabilité du maître d'œuvre à l'égard de l'entreprise n'est pas systématiquement celle du maître d'ouvrage / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (18/04/2022)

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Réserves. Méthodologie proposée pour l'établissement du décompte / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (18/04/2022)

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L'évolution contenue de la relativité contractuelle / Jérémy BOUSQUET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, 11 (28/03/2022)

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Exécution des marchés publics. Six mois de jurisprudence / Cyril CROIX in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6182 (11/03/2022)

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Marchés publics. Difficultés en cours de chantier, à qui la faute ? / Arnaud PATURAT in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6179 (18/02/2022)

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La difficile articulation de la force majeure et du fait du tiers dans la responsabilité contractuelle / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (14/02/2022)

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Chronique de droit des contrats publics / Gilles PELISSIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (07/02/2022)

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La relativité de la faute contractuelle entamée. À propos des actions entre participants à une opération de construction / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (07/02/2022)

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Un an de droit de la responsabilité administrative (année 2021) / Gilles PELLISSIER in Droit administratif, 2 (01/02/2022)

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La faute d'un cocontractant de la personne publique ne vaut pas force majeure à l'égard d'un autre / Marie-Christine ROUAULT in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°2 (01/02/2022)

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Le collaborateur occasionnel est... une personne morale / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (31/01/2022)

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Handicap : pas d'AAH en cas de longue hospitalisation à l'étranger / Virginie FLEURY (06/12/2021)

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Exécution du marché. Le titulaire d'un lot peut chercher la responsabilité des constructeurs avec lesquels il n'est pas lié par contrat / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6168 (03/12/2021)

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La maîtrise d'oeuvre dans la commande publique / Romain BALZAC in Droit des marchés publics & contrats publics spéciaux - Les dossiers commande publique, Dossier n° 38 (01/12/2021)

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Retard de chantier : responsabilité du maître d'ouvrage ou des entreprises ? / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°205 (01/11/2021)

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Extension de la responsabilité quasi délictuelle entre constructeurs / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (18/10/2021)

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Action pour fraude et dol / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (11/10/2021)

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Une force majeure pas assez extérieure pour exonérer la personne publique concédante de sa responsabilité contractuelle / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (11/10/2021)

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Commande publique. Hausse des prix des matières premières : quelques remèdes / Arnaud PATURAT in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6160 (08/10/2021)

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Personnes publiques et informatique : contractualisation et responsabilité / Jean-Marie PONTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, 33 (04/10/2021)

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Exécution des marchés publics. Six mois de jurisprudence. / Cyril CROIX in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6159 (01/10/2021)

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Quelle(s) fin(s) pour les contrats publics ? / Marion DELAIGUE in Contrats publics, N°223 (01/09/2021)

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Victimes, assureur, commune, ASA, et État dans la tempête Xynthia / Stéphane HOYNCK in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (26/07/2021)

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L'action en responsabilité d'une collectivité territoriale contre l'URSSAF au titre de la gestion fautive du recouvrement du versement transport relève du juge judiciaire / HAÏLI Xavier in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (19/07/2021)

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La tempête Xynthia n'était pas un cas de force majeure / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (07/06/2021)

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Responsabilité quasi délictuelle découlant d'une participation à une entente in Contrats et marchés publics, N°6 (01/06/2021)

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Responsabilité - Un constructeur réalisant des travaux à titre conservatoire est-il légalement subrogé au maître d'ouvrage dans son droit d'agir en responsabilité décennale ? in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (24/05/2021)

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Assurances. Les désordres graves réservés à la réception sont garantis en DO / Marine VENIN in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6139 (21/05/2021)

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L'appel en garantie du maître de l'ouvrage, par le constructeur, après décompte / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°19/20 (10/05/2021)

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Dommages causés aux tiers par l'exécution d'un marché. Responsabilité du titulaire (conditions) / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (12/04/2021)

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Responsabilité du maître d'œuvre. Obligation de conseil. Information du maître d'ouvrage sur les nouvelles normes apparues en cours d'exécution / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (12/04/2021)

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Assurances. L'interruption de la prescription à l'égard de l'assureur du constructeur ne vaut que s'il a été mis en cause in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6132 (02/04/2021)

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Contrats publics. Un an après, les incidences de la pandémie sur les durées et les délais d'exécution / Vincent DRAIN in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6131 (26/03/2021)

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Décennale. La police obligatoire n'est pas une assurance tous risques / Valérie SPIGUELAIRE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6130 (19/03/2021)

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Un transfert de compétences entre EPCI emporte-t-il transfert de l'action en garantie décennale ? / Hervé CASSARA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10/11 (08/03/2021)

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Engagement collectif & responsabilité sans partage - La double peine / Benoît CALMELS in Actes, N°516 (01/03/2021)

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Responsabilité décennale : de nouvelles règles pour les assureurs des constructeurs / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°199 (01/03/2021)

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Vices cachés. Exemple de délimitation / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (01/03/2021)

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Exécution des marchés publics. Six mois de jurisprudence / Cyril CROIX in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6126 (19/02/2021)

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L'assureur du constructeur face à la prescription décennale / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (15/02/2021)

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Décret no 2021-133 du 9 février 2021 portant application de l’article L. 211-1-1 du code des assurances in Journal Officiel - Lois et décrets, N°37 (12/02/2021)

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Nouvelle précision sur la saisine du juge par l'administration afin de récupérer une créance issue d'un contrat / Jean-Sébastien BODA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (08/02/2021)

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Marchés privés. Six mois de droit de la construction / Laurent KARILA in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6124 (05/02/2021)

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Devoir de conseil de l'architecte en cas d'adoption d'une nouvelle règlementation in Contrats et marchés publics, N°2 (01/02/2021)

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Comment apprécier les demandes indemnitaires des délégataires / Christian ESCALLIER in Fiches pratiques financières, N°225 (01/01/2021)

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Les garanties post-contractuelles dans les marchés publics / Yann SIMONNET in Contrats publics, N°216 (01/01/2021)

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Le conseil, juridique aussi, du maître d'œuvre / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (21/12/2020)

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Marchés publics. Quelle indemnisation pour les cocontractants pendant la crise ? / Angélique DI CURZIO in La Lettre du cadre territorial, N° 543 (01/12/2020)

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L'ombrelle de l'anti-concurrence / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43 (26/10/2020)

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Le titre exécutoire émis n'interdit pas à la collectivité de poursuivre son cocontractant devant le juge / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6106 (09/10/2020)

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L'assurance en responsabilité personnelle des élus / Jean-Christophe POIROT in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°10 (01/10/2020)

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Une collectivité qui a constaté elle-même qu'elle détient sur ses cocontractants et émis des titres exécutoires peut-elle saisir parallèlement le juge administratif d'une demande recherchant la responsabilité extra contractuelle de ses cocontractants a raison de l'illégalité des contrats litigieux. / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2020)

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Exécution des marchés publics. Six mois de jurisprudence / Cyril CROIX in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6098 (21/08/2020)

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Les maisons d'assistantes maternelles / Claire MAUGIN in L'Assmat, N°184 (01/08/2020)

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Contribution du Groupe de travail sur le rôle et les moyens d’action dont disposent les Collectivités locales en faveur de la relance de l’activité / Yolaine de Courson (28/07/2020)

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Cumul possible entre l'émission d'un titre exécutoire et recours en responsabilité extra-contractuelle / Maxime MEYER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (20/07/2020)

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Rupture du contrat la liant à un groupement de collectivités : la Fédération française de rugby a-t-elle agi dans le cadre d'une mission de service public ? in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (13/07/2020)

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Poursuite des chantiers en période de Covid-19 : prolongation de délai, indemnisation et résiliation / HEYMANS Xavier in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (06/07/2020)

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Contrats. Une première décision admet le caractère de force majeure de la crise du Covid-19 / Peter ROSHER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6090 (26/06/2020)

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La responsabilité juridique des directeurs d’Ehpad interrogée avec la crise du Covid-19 / Olivier HIELLE in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3165 (19/06/2020)

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Maîtrise d'œuvre. Contractualisation, passation, propriété intellectuelle, responsabilité / Patrice COSSALTER (01/06/2020)

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Sécuriser la commune et ses élus in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°6 (01/06/2020)

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Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire in Journal Officiel - Lois et décrets, N°118 (14/05/2020)

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Covid-19 : force majeure ou pas ? / Yannick DUBOIS in Associations mode d'emploi, N°219 (01/05/2020)

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DAJ : « passation et exécution des marchés publics en situation de crise sanitaire » et force majeure / Florian LINDITCH in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2020)

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Engagement de la responsabilité du maître de l'ouvrage par un sous-traitant de second rang / Etienne MULLER in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2020)

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La garantie décennale ne couvre pas le sinistre non imputable aux constructeurs / Etienne MULLER in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2020)

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Crise sanitaire et contrats publics (2) : libres propos sur la force majeure / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (20/04/2020)

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Covid 19 et contrat public / Jean-David DREYFUS in AJ Contrat, N° 4 (01/04/2020)

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Commande publique et pandémie : un premier aperçu de l'état d'urgence sanitaire / Lucie COCHET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (30/03/2020)

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Les conséquences de la crise sanitaire sur la commande publique. Questions-réponses / Direction des affaires juridiques (DAJ) (30/03/2020)

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COVID 19 et exécution des marchés publics (1). / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (30/03/2020)

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La passation et l’exécution des marchés publics en situation de crise sanitaire (23/03/2020)

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L'application de la prescription du Code civil aux actions en nullité et en responsabilité délictuelle consécutives à un dol / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (23/03/2020)

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Contrats Difficultés d'exécution et coronavirus : pas de remède miracle / Walter SALAMAND in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6076 (20/03/2020)

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Exécution des contrats publics (18/03/2020)

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Exécution des marchés publics. Six mois de jurisprudence / Cyril CROIX in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6072 (21/02/2020)

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Actions de collectivités territoriales contre l'inaction climatique / Philippe BILLET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (10/02/2020)

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La réception de l'ouvrage met fin aux rapports contractuels entre maître d'ouvrage et maître d'oeuvre concernant les missions de conception / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6070 (07/02/2020)

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Désordres apparaissant en cours de chantier : la mesure des effets de la réception de travaux / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (20/01/2020)

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Le délai « raisonnable » de recours d'un an ne s'applique pas aux actions en responsabilité / Caroline BRAUD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (06/01/2020)

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Un an de responsabilité des constructeurs / Philippe REES in Contrats et marchés publics, N°1 (01/01/2020)

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