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FAUTE DE LA VICTIME

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L'entretien d'un ouvrage exonère la commune lors d'un accident / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2340 (07/11/2016)

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[article] L'entretien d'un ouvrage exonère la commune lors d'un accident In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2340 - 07/11/2016 [Article de périodique] / Gabriel ZIGNANI . - p. 48.
Mots-clés : PREJUDICE ; FAUTE DE LA VICTIME ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; OUVRAGE PUBLIC ; ENTRETIEN ; ACCIDENT
Résumé : Il appartient à l'usager victime d'un dommage survenu sur une voie publique de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint. Dans ce cas, la collectivité chargée de l'ouvrage public doit, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure. Cour administrative d'appel de Marseille du 30 septembre 2016, req. n° 14MA04796.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=572778

[article]
Titre : L'entretien d'un ouvrage exonère la commune lors d'un accident
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Gabriel ZIGNANI
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2340
Date de parution : 07/11/2016
Article en page(s) : p. 48
Mots-clés : PREJUDICE ; FAUTE DE LA VICTIME ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; OUVRAGE PUBLIC ; ENTRETIEN ; ACCIDENT
Résumé : Il appartient à l'usager victime d'un dommage survenu sur une voie publique de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint. Dans ce cas, la collectivité chargée de l'ouvrage public doit, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure. Cour administrative d'appel de Marseille du 30 septembre 2016, req. n° 14MA04796.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=572778

Responsabilité administrative / Ugo CHAUVIN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2273 (08/06/2015)

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[article] Responsabilité administrative In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2273 - 08/06/2015 [Article de périodique] / Ugo CHAUVIN . - p. 51.
Mots-clés : DOMMAGE CORPOREL ; VICTIME ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; IMPRUDENCE ; FAUTE DE LA VICTIME
Résumé : La responsabilité de l'administration ne peut être invoquée lors d'un dommage ayant pour cause le manque de prudence de la victime. Cour administrative d'appel de Marseille, 21 mai 2015 req n° 13MA02519.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=511825

[article]
Titre : Responsabilité administrative
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Ugo CHAUVIN
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2273
Date de parution : 08/06/2015
Article en page(s) : p. 51
Mots-clés : DOMMAGE CORPOREL ; VICTIME ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; IMPRUDENCE ; FAUTE DE LA VICTIME
Résumé : La responsabilité de l'administration ne peut être invoquée lors d'un dommage ayant pour cause le manque de prudence de la victime. Cour administrative d'appel de Marseille, 21 mai 2015 req n° 13MA02519.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=511825

La faute et la loi du 4 mars 2002 en matière de responsabilité des établissements publics de santé / Didier TRUCHET in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°1 (01/01/2015)

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[article] La faute et la loi du 4 mars 2002 en matière de responsabilité des établissements publics de santé In RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social - N°1 - 01/01/2015 [Article de périodique] / Didier TRUCHET . - p. 14-21.
Mots-clés : ETABLISSEMENT HOSPITALIER PUBLIC ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; FAUTE ; REPARATION ; LOI KOUCHNER ; FAUTE DE LA VICTIME ; FAUTE DE SERVICE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE
Résumé : La faute est l'un des thèmes les plus classiques du droit de la responsabilité administrative en général et de la responsabilité hospitalière publique en particulier. L'auteur aborde dans cet article les établissements publics de santé (appellation que le législateur a substituée en 1991 à hôpitaux publics ) et n'aborde ni leur responsabilité de plein droit ou sans faute ni leur assurance. Il s'attache au rôle de la faute d'abord envers l'obligation de réparer qui pèse sur l'établissement public de santé, ensuite envers le droit à réparation dont la victime est titulaire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=502010

[article]
Titre : La faute et la loi du 4 mars 2002 en matière de responsabilité des établissements publics de santé
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Didier TRUCHET
Titre du périodique : RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social
Numéro : N°1
Date de parution : 01/01/2015
Article en page(s) : p. 14-21
Mots-clés : ETABLISSEMENT HOSPITALIER PUBLIC ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; FAUTE ; REPARATION ; LOI KOUCHNER ; FAUTE DE LA VICTIME ; FAUTE DE SERVICE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE
Résumé : La faute est l'un des thèmes les plus classiques du droit de la responsabilité administrative en général et de la responsabilité hospitalière publique en particulier. L'auteur aborde dans cet article les établissements publics de santé (appellation que le législateur a substituée en 1991 à hôpitaux publics ) et n'aborde ni leur responsabilité de plein droit ou sans faute ni leur assurance. Il s'attache au rôle de la faute d'abord envers l'obligation de réparer qui pèse sur l'établissement public de santé, ensuite envers le droit à réparation dont la victime est titulaire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=502010

Habiter une maison vétuste ne constitue pas une faute susceptible d'exonérer la personne publique de sa responsabilité / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (10/11/2014)

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[article] Habiter une maison vétuste ne constitue pas une faute susceptible d'exonérer la personne publique de sa responsabilité In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°45 - 10/11/2014 [Article de périodique] / Hélène PAULIAT . - p. 38-40.
Mots-clés : LOGEMENT ; RESPONSABILITE ; OUVRAGE PUBLIC ; MAITRISE D'OUVRAGE ; FAUTE DE LA VICTIME
Résumé : Le Conseil d’État, dans sa décision du 10 février 2014 (n° 361280), rappelle les principes de la responsabilité du maître d'ouvrage du fait des dommages causés par un ouvrage dont il a la garde. Puis, il définit à quelles conditions la faute de la victime peut être prise en compte dans le cas d'un immeuble fragilisé.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=487920

[article]
Titre : Habiter une maison vétuste ne constitue pas une faute susceptible d'exonérer la personne publique de sa responsabilité
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Hélène PAULIAT
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°45
Date de parution : 10/11/2014
Article en page(s) : p. 38-40
Mots-clés : LOGEMENT ; RESPONSABILITE ; OUVRAGE PUBLIC ; MAITRISE D'OUVRAGE ; FAUTE DE LA VICTIME
Résumé : Le Conseil d’État, dans sa décision du 10 février 2014 (n° 361280), rappelle les principes de la responsabilité du maître d'ouvrage du fait des dommages causés par un ouvrage dont il a la garde. Puis, il définit à quelles conditions la faute de la victime peut être prise en compte dans le cas d'un immeuble fragilisé.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=487920

Un manquement de l'État à ses obligations entraîne la mort d'un cheval... / Clotilde DEFFIGIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (20/10/2014)

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[article] Un manquement de l'État à ses obligations entraîne la mort d'un cheval... In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°42 - 20/10/2014 [Article de périodique] / Clotilde DEFFIGIER ; Hélène PAULIAT . - p. 27-30.
Mots-clés : RESPONSABILITE DE L'ETAT ; ENVIRONNEMENT ; HARMONISATION EUROPEENNE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; FAUTE DE LA VICTIME
Résumé : Note sous cour administrative d'appel de Nantes du 21 juillet 2014 (n°12NT02416). Suite à la mort d'un cheval, foudroyé après sa chute dans une vasière remplie d'ulves, la cour admet le principe de la responsabilité pour faute de l'État du fait de sa carence. Elle retient cependant l'existence d'une faute de la victime pour ne réparer que de manière limitée le préjudice subi.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=485414

[article]
Titre : Un manquement de l'État à ses obligations entraîne la mort d'un cheval...
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Clotilde DEFFIGIER ; Hélène PAULIAT
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°42
Date de parution : 20/10/2014
Article en page(s) : p. 27-30
Mots-clés : RESPONSABILITE DE L'ETAT ; ENVIRONNEMENT ; HARMONISATION EUROPEENNE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; FAUTE DE LA VICTIME
Résumé : Note sous cour administrative d'appel de Nantes du 21 juillet 2014 (n°12NT02416). Suite à la mort d'un cheval, foudroyé après sa chute dans une vasière remplie d'ulves, la cour admet le principe de la responsabilité pour faute de l'État du fait de sa carence. Elle retient cependant l'existence d'une faute de la victime pour ne réparer que de manière limitée le préjudice subi.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=485414

Accident dans un espace de loisir et responsabilité de la collectivité / Francis MALLOL in Code général des collectivités territoriales, HS août 2014 (01/08/2014)

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Responsabilité de la commune et faute de la victime in Code général des collectivités territoriales, HS mai 2014 (01/05/2014)

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La responsabilité du département pour défaut d'entretien d'ouvrage public et celle du maire pour carence dans l'exercice de la police de la circulation ne peuvent être retenues en raison d'une irrégularité minime de la chaussée / Jean-Philippe BOREL in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), n° 4 (2014 Avril)

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Responsabilité de la commune et faute de la victime in Code général des collectivités territoriales, HS (01/12/2013)

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Accident de service : la responsabilité de l'employeur n'exclut pas une faute de la victime in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1351 (2013)

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Distribution communale d'eau potable : une obligation contractuelle de résultat / Philippe BILLET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 9 (2013 25 février)

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Le comportement de la victime n'est pas une cause exonératoire du harcèlement moral dans la fonction publique / Didier JEAN-PIERRE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 48 (2011 28 novembre)

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Harcèlement moral dans l'Administration : incidences du comportement de la victime / Fabrice MELLERAY in Droit administratif, n° 10 (2011 octobre)

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Le point sur la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs / ROUXEL Sylvie in Droit de la famille, n° 7-8 (2011 juillet-août)

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Obstination sur la responsabilité parentale / MORACCHINI-ZEIDENBERG Stéphanie in Droit de la famille, n° 6 (2011 juin)

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Exécution d'office : quels pouvoirs des communes pour quelles responsabilités ? / Samuel DELIANCOURT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 7 (2011 28 février)

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Accident dû au verglas in Vie communale et départementale (La), n° 987 (2011 février)

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Accidents de trajet : attention aux pots de fin d'année ! / Daniel CHABANOL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2057 (2010 13 décembre)

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Accident de baignade : jurisprudence récente in Vie communale et départementale (La), n° 979 (2010 juin)

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Responsabilité des communes et accidents de ski : des bonnes pratiques de la prévention et de la faute exonératoire de la victime / Francis MALLOL in Code général des collectivités territoriales, n° ind (2010 mai)

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La responsabilité de l'Etat du fait du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire. / Sébastien DEGOMMIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 1 (2010 18 janvier)

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FAUTE DU PATIENT ET RESPONSABILITE DU MEDECIN in La Gazette du palais, n° 158-159 (2008 6-7 juin)

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LA FAUTE DE LA VICTIME EN DROIT DE LA SANTE : OU EN EST-ON EN 2008 ? in La Gazette du palais, n° 128 (2008 2 octobre)

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LA COMMUNE, SENTINELLE ENVIRONNEMENTALE FORCEE AU SERVICE DU PREFET? in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 29 (2007 novembre)

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EXONERATION PARTIELLE DE LA RESPONSABILITE DU MAITRE DE L'OUVRAGE DU FAIT DE L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME : LA RECHERCHE D'UN SUBTIL EQUILIBRE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 32 (2007 24 septembre)

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LA FAUTE DE LA VICTIME EXONERATOIRE DE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE in Revue générale des collectivités territoriales, n° 42 (2007 octobre-novembre-décembre)

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LA FAUTE DE LA VICTIME PEUT-ELLE PRESENTER UN CARACTERE EXONERATOIRE DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EN MATIERE DE POLICE DES INSTALLATIONS CLASSEES? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 10 (2007 novembre)

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LA FORCE MAJEURE RESTE INTROUVABLE... L'EXONERATION DU GARDIEN DE LA CHOSE, IMPOSSIBLE! in Les Petites Affiches, n° 225 (2004 10 novembre)

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LA RESPONSABILITE D'UNE COMMUNE PEUT-ELLE ETRE ENGAGEE A LA SUITE D'UN ACCIDENT SUR UNE PISTE DE SKI? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 2 (2003 février)

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LA RESPONSABILITE DU FAIT DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE EN ZONE INONDABLE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 3 (2003 27 janvier)

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LA RESPONSABILITE EN MATIERE DE POLICE SANITAIRE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 34 (2003 13 octobre)

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RESPONSABILITE CIVILE. FAUTE DE LA VICTIME : LE NECESSAIRE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION SUR SES CARACTERISTIQUES in Recueil Dalloz, n° 31 (2002 12 septembre)

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