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Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE ADMINISTRATION > ADMINISTRATION > ACTION PUBLIQUE > RESPONSABILITE > RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE > RESPONSABILITE POUR FAUTE > FAUTE

FAUTE

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Rétroactivité jurisprudentielle dans l'appréciation de la faute. Calcul du préjudice / Mathilde KERNEIS-CARDINET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (21/12/2020)

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[article] Rétroactivité jurisprudentielle dans l'appréciation de la faute. Calcul du préjudice In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°51-52 - 21/12/2020 [Article de périodique] / Mathilde KERNEIS-CARDINET, Auteur . - p. 37-39.
Mots-clés : IMPOT ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; RESPONSABILITE ; FAUTE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; RETROACTIVITE
Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 15 octobre 2020 (n° 420092) : quelle que soit l'interprétation jurisprudentielle d'une norme au moment de la réalisation du fait générateur d'un préjudice, la faute s'apprécie au regard de son interprétation la plus récente : dès lors, les impositions indûment perçues par une collectivité locale ne peuvent être prises en compte pour le calcul d'un préjudice qu'à la condition qu'elles aient un lien direct avec la faute qui a généré les manques à gagner de produits fiscaux.

Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=719122

[article]
Titre : Rétroactivité jurisprudentielle dans l'appréciation de la faute. Calcul du préjudice
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Mathilde KERNEIS-CARDINET, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°51-52
Date de parution : 21/12/2020
Article en page(s) : p. 37-39
Mots-clés : IMPOT ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; RESPONSABILITE ; FAUTE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; RETROACTIVITE
Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 15 octobre 2020 (n° 420092) : quelle que soit l'interprétation jurisprudentielle d'une norme au moment de la réalisation du fait générateur d'un préjudice, la faute s'apprécie au regard de son interprétation la plus récente : dès lors, les impositions indûment perçues par une collectivité locale ne peuvent être prises en compte pour le calcul d'un préjudice qu'à la condition qu'elles aient un lien direct avec la faute qui a généré les manques à gagner de produits fiscaux.

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Aide publique : la faute de l'inutilité / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (14/12/2020)

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[article] Aide publique : la faute de l'inutilité In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°50 - 14/12/2020 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN, Auteur . - p. 8.
Mots-clés : AIDE PUBLIQUE ; FAUTE ; CREANCE ; RESPONSABILITE DE L'ETAT ; LIQUIDATION JUDICIAIRE ; DETTE SOCIALE ; TAXE ; REDEVANCE
Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 27 novembre 2020, n° 417165, "Sté AOM Air Liberté" (Lebon T.) : dans cette affaire, la responsabilité de l'État était recherchée par le représentant des créanciers dans une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre d'une entreprise qui avait bénéficié d'aides publiques sous la forme d'un prêt et de plusieurs moratoires pour le paiement de dettes sociales et de taxes et redevances. Aucune des conditions n'étaient remplies permettant de caractériser une faute – simple – des pouvoirs publics.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=718615

[article]
Titre : Aide publique : la faute de l'inutilité
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°50
Date de parution : 14/12/2020
Article en page(s) : p. 8
Mots-clés : AIDE PUBLIQUE ; FAUTE ; CREANCE ; RESPONSABILITE DE L'ETAT ; LIQUIDATION JUDICIAIRE ; DETTE SOCIALE ; TAXE ; REDEVANCE
Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 27 novembre 2020, n° 417165, "Sté AOM Air Liberté" (Lebon T.) : dans cette affaire, la responsabilité de l'État était recherchée par le représentant des créanciers dans une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre d'une entreprise qui avait bénéficié d'aides publiques sous la forme d'un prêt et de plusieurs moratoires pour le paiement de dettes sociales et de taxes et redevances. Aucune des conditions n'étaient remplies permettant de caractériser une faute – simple – des pouvoirs publics.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=718615

Refus de titularisation pour insuffisance professionnelle : l'application à géométrie variable du principe du contradictoire in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2020)

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[article] Refus de titularisation pour insuffisance professionnelle : l'application à géométrie variable du principe du contradictoire In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°3 - 01/05/2020 [Article de périodique] . - p. 145-146.
Mots-clés : TITULARISATION ; ADJOINT TECHNIQUE ; INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ; DISCIPLINE ; FAUTE ; PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 24 février 2020, n°421291 : renvoi de l'affaire devant la Cour administrative d'appel, cette dernière a commis une erreur de droit en estimant que les faits reprochés à l'agent ne pouvaient pas caractériser une insuffisance professionnelle justifiant légalement un refus de titularisation pour la seule raison qu'ils étaient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=700367

[article]
Titre : Refus de titularisation pour insuffisance professionnelle : l'application à géométrie variable du principe du contradictoire
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro : N°3
Date de parution : 01/05/2020
Article en page(s) : p. 145-146
Mots-clés : TITULARISATION ; ADJOINT TECHNIQUE ; INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ; DISCIPLINE ; FAUTE ; PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 24 février 2020, n°421291 : renvoi de l'affaire devant la Cour administrative d'appel, cette dernière a commis une erreur de droit en estimant que les faits reprochés à l'agent ne pouvaient pas caractériser une insuffisance professionnelle justifiant légalement un refus de titularisation pour la seule raison qu'ils étaient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=700367

Qui d'une commune ou de l'Etat peut être condamné à indemniser les conséquences d'une faute commise par la brigade des sapeurs-pompiers de Paris lors d'une intervention de secours ? / Cécile BARROIS de SARIGNY in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2020)

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[article] Qui d'une commune ou de l'Etat peut être condamné à indemniser les conséquences d'une faute commise par la brigade des sapeurs-pompiers de Paris lors d'une intervention de secours ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°3 - 01/03/2020 [Article de périodique] / Cécile BARROIS de SARIGNY ; Bernard POUJADE . - p. 217-220.
Mots-clés : COMMUNE ; SECOURS ; SAPEUR-POMPIER ; FAUTE ; ETAT
indemnisation
Résumé : Qui de la commune ou de l'Eat peut être condamné à indemniser les conséquences d'une faute commise par la brigade des sapeurs pompiers de Paris lors d'une intervention de secours ? CE 5 février 2020, n°423972.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=705294

[article]
Titre : Qui d'une commune ou de l'Etat peut être condamné à indemniser les conséquences d'une faute commise par la brigade des sapeurs-pompiers de Paris lors d'une intervention de secours ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Cécile BARROIS de SARIGNY ; Bernard POUJADE
Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales
Numéro : N°3
Date de parution : 01/03/2020
Article en page(s) : p. 217-220
Mots-clés : COMMUNE ; SECOURS ; SAPEUR-POMPIER ; FAUTE ; ETAT
indemnisation
Résumé : Qui de la commune ou de l'Eat peut être condamné à indemniser les conséquences d'une faute commise par la brigade des sapeurs pompiers de Paris lors d'une intervention de secours ? CE 5 février 2020, n°423972.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=705294

La fin de détachement / Vincent CADOUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38/39 (23/09/2019)

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[article] La fin de détachement In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°38/39 - 23/09/2019 [Article de périodique] / Vincent CADOUX, Auteur . - p. 33-36.
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; DETACHEMENT ; CARRIERE ; POSITION STATUTAIRE ; LICENCIEMENT INDIVIDUEL ; INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; FAUTE ; MANIERE DE SERVIR
Résumé : La fin du détachement intervient soit de manière anticipée, soit à terme de la période initialement prévue. La décision mettant fin de manière anticipée au détachement est liée au droit applicable (privé ou public) à la nature de l'emploi occupé et aux motivations (souhait de l'agent ou de l'organisme d'accueil ou en raison du comportement, de la manière de servir ou d'une faute). Pour ce qui est du détachement à terme, dans la FPT, l'auteur rappelle que les textes se bornent à prévoir que si le renouvellement n'est pas sollicité ou refusé par l'organisme d'accueil ou l'administration d'origine, le fonctionnaire sera réintégré au besoin en surnombre.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=677813

[article]
Titre : La fin de détachement
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Vincent CADOUX, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°38/39
Date de parution : 23/09/2019
Article en page(s) : p. 33-36
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; DETACHEMENT ; CARRIERE ; POSITION STATUTAIRE ; LICENCIEMENT INDIVIDUEL ; INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; FAUTE ; MANIERE DE SERVIR
Résumé : La fin du détachement intervient soit de manière anticipée, soit à terme de la période initialement prévue. La décision mettant fin de manière anticipée au détachement est liée au droit applicable (privé ou public) à la nature de l'emploi occupé et aux motivations (souhait de l'agent ou de l'organisme d'accueil ou en raison du comportement, de la manière de servir ou d'une faute). Pour ce qui est du détachement à terme, dans la FPT, l'auteur rappelle que les textes se bornent à prévoir que si le renouvellement n'est pas sollicité ou refusé par l'organisme d'accueil ou l'administration d'origine, le fonctionnaire sera réintégré au besoin en surnombre.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=677813

Tout manquement à une obligation par un constructeur ne constitue pas un dol / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6048 (13/09/2019)

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Obligations contractuelles du constructeur : ni fraude, ni dol sans intention / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (08/07/2019)

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Le régime des appels en garantie après la réception : faut-il cesser d'espérer un revirement de jurisprudence ? / Hélène HOEPFFNER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°16 (06/05/2019)

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Manager, utilisez le droit à l'effacement / Marie-Jane VIRRION in Technicités, N°322 (01/04/2019)

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La responsabilité de l'administration fiscale à l'égard des collectivités locales / Mathilde KERNEIS-CARDINET in Revue du droit public, N°2 (01/03/2019)

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Prestation de service. Litige entre personnes privées lors d'une vérification de conformité / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2445/2446 (17/12/2018)

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Faute simple au titre des missions de surveillance exercées par le maître d'œuvre / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (03/12/2018)

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Accident sur une aire de jeux. Responsabilité. Evaluation du préjudice in La Vie communale et départementale, N°1081 (01/12/2018)

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Discipline : que prendre en compte pour déterminer le quantum de la sanction ? / Julie CREVEAUX in La Lettre du cadre territorial, N° 523 (01/12/2018)

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Le secret médical à l'épreuve de la téléréalité. / Frédéric DIEU in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°6 (01/11/2018)

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Procédure disciplinaire (1ère partie) - Le déclenchement des poursuites in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°9 (01/09/2018)

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L'agression sexuelle de sa fille mineure fonde la révocation du fonctionnaire in La Lettre de l'employeur territorial, 1590 (03/07/2018)

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Maladies professionnelles : retour sur les recours subrogatoires du FIVA. / Morane KEIM-BAGOT in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°4 (01/07/2018)

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Utilisation d'un véhicule à l'occasion du service : imputabilité au service et responsabilités in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°7 (01/07/2018)

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Licenciement : la carence ponctuelle ne suffit pas / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2409 (02/04/2018)

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La compensation de l'État doit être retenue dans le préjudice d'un EPCI issu d'une faute des services fiscaux / Christophe OTERO in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2018)

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De l'intervention des tiers dans le contentieux judiciaire de la sécurité sociale / Marlie MICHALLETZ in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°2 (01/03/2018)

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Droit à indemnisation du titulaire d'un marché de travaux à forfait / Frédéric BOUDEAU in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°171 (01/02/2018)

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Marchés publics. Travaux supplémentaires. Appel en garantie du maître d'oeuvre (conditions) in La Vie communale et départementale, N°1071 (01/02/2018)

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Quelle indemnisation pour le titulaire du contrat annulé par le juge des référé contractuel en raison d'une faute imputable à l'administration ? / Eric LANZARONE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2018)

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La faute commise en dehors du service / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2399 (22/01/2018)

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La gravité de la faute personnelle de l'agent public à l'épreuve du dualisme juridictionnel / Manuel CARIUS in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2018)

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Contentieux disciplinaire et le juge de cassation : un office équivoque / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (26/12/2017)

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Faute de l'administration et indemnisation du cocontractant / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°170 (01/12/2017)

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En cas d'annulation du contrat en raison d'une faute de l'administration, quelles sont les conditions d'indemnisation de son ancien titulaire sur le terrain quasi délictuel ? / Olivier HENRARD in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2017)

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La participation active d'un maire à la délibération lui accordant la protection fonctionnelle constitue une faute personnelle détachable de ses fonctions / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2017)

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Une faute isolée n'entraîne pas une mise à la retraite d'office in La Lettre de l'employeur territorial, 1556 (24/10/2017)

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L'agent parti à la retraite sur le fondement d'une information erronée n'en obtient réparation qu'en cas d'incidence sur le calcul de sa pension in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°5 (01/09/2017)

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Vacations abusives pendant vingt-quatre ans : 5 000 € de préjudice moral in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°5 (01/09/2017)

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Insuffisance professionnelle : soignez vos qualités managériales / Yves BROUSSOLLE in La Lettre du cadre territorial, N° 510 (01/08/2017)

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L'interim, c'est bien, en abuser...c'est vain in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°4 (01/07/2017)

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Une tentative de suicide reconnue imputable au service / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2372 (26/06/2017)

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Le recours contre les tiers responsables, une façon méconnue de limiter les coûts / Aurélie AVELINE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2369 (05/06/2017)

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Une maladie professionnelle ne requiert pas un lien exclusif avec le service in La Lettre de l'employeur territorial, 1538 (23/05/2017)

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Faute pénale et sanction disciplinaire / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2360 (03/04/2017)

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Manque de respect à l'égard du maire. Blâme in La Vie communale et départementale, N°1061 (01/04/2017)

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Le refus d'une affectation durable est une faute de l'employeur in La Lettre de l'employeur territorial, 1527 (07/03/2017)

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L'appréciation de l'intention dans le geste suicidaire lié au travail / Sophie JOLY in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°2 (01/03/2017)

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La faute personnelle d'un maire reconnu coupable de harcèlement moral / Yves MAYAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2017)

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ESSMS : une nouvelle obligation de signalement / Sorithi SA in TSA Travail Social Actualités - Média Social, N°79 (01/02/2017)

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L'illégalité interne d'une révocation à l'épreuve de la faute d'un agent public : un grave manquement peut l'emporter sur le droit à indemnisation / Philippe ROUQUET in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2017)

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Droit au logement : carence fautive de l'Etat / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2349 (16/01/2017)

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Examen de l'imputabilité au service d'une tentative de suicide au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2017)

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Les obligations des agents territoriaux et hospitaliers / Sophie SOYKURT in La Gazette Santé Social, N°136 (01/01/2017)

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Comment résilier un marché public ? / Clément CAPDEBOS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2343 (28/11/2016)

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Un agent suspendu peut cumuler des fonctions / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2339 (31/10/2016)

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Police : une association de quartier obtient la condamnation pour faute d'un maire / Mehdi YAZI-ROMAN in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2016)

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Discipline : la révocation d'un agent jugée trop sévère / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2333 (19/09/2016)

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Une collectivité qui dirige de fait une association doit indemniser ses salariés licenciés suite à ses fautes de gestion / Lucie BATEMAN (31/08/2016)

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L'exercice normal du pouvoir hiérarchique ne caractérise pas un harcèlement in La Lettre de l'employeur territorial, 1502 (30/08/2016)

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Les fautes commises auprès d'une société privée par un fonctionnaire détaché justifient une sanction in La Lettre de l'employeur territorial, 1497 (28/06/2016)

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Statut - Un retard pour cause de crevaison ne peut être sanctionné / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2319 (30/05/2016)

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La faute inexcusable de l'employeur n'exclut plus l'administration ! / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2016)

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Responsabilité du maire et du préfet en cas de carence dans la protection d'un site utilisé comme dépôt de déchets in Droit de l'environnement, N°243 (01/03/2016)

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Marché public. Résiliation pour faute du titulaire in La Vie communale et départementale, N°1047 (01/02/2016)

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Quelle sanction lorsque l'on imite la signature de son chef ? / Alain LARRAIN in Technicités, n° 289 (01/12/2015)

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Régime général : la responsabilité pour faute de l'employeur ne peut pas être engagée pour un accident non intentionnel in La Lettre de l'employeur territorial, 1467 (17/11/2015)

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Amiante : La délicate question du partage de responsabilité entre l'employeur et l'Etat / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°38 (16/11/2015)

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Absence de service fait et faute de l'administration : précisions sur les conditions pour lesquelles l'administration peut opposer le motif d'absence de service fait à un de ses agents in Cahiers de la fonction publique, N°360 (01/11/2015)

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La protection fonctionnelle de l'élu poursuivi pénalement / Isabelle BEGUIN in Le Courrier des maires et des élus locaux, 294 (01/10/2015)

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Un surcroît d'activité n'est pas une faute de l'employeur in La Lettre de l'employeur territorial, 1458 (15/09/2015)

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Assistante maternelle : un refus de l'autorité hiérarchique n'est pas une faute grave in La Lettre de l'employeur territorial, 1455 (25/08/2015)

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Marchés publics, La résiliation pour faute du titulaire / Stéphane BRUNELLA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2273 (08/06/2015)

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La résiliation pour faute d'une délégation de service public et le droit à indemnisation / Jean-Baptiste VILA in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°18 (01/06/2015)

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La transformation de la société concessionnaire et de la répartition de son capital peut, en l'absence d'autorisation préalable du concédant, constituer un motif de résiliation du contrat pour faute / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2015)

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Dépression en lien avec le service / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2271 (25/05/2015)

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L'image de la police municipale est ternie par l'un de ses agents qui, en dehors du service, circule à contresens et provoque un accident / Frédéric COLIN in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2015)

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Les responsabilités civiles des personnels et des établissements dans l'intervention sociale et la santé / Cristina CORGAS BERNARD in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°3 (01/05/2015)

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Délégation de service public [4] : les pouvoirs coercitifs de l'autorité délégante / Arnaud PATURAT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2256 (09/02/2015)

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CCE, 2/7, 27 février 2015 / Fabien RAYNAUD in Cahiers de la fonction publique, N°352 (01/02/2015)

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Qui est responsable des fautes des comptables publics agissant au nom de la commune ? / Marie-Cécile CLEMENCE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2015)

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La faute et la loi du 4 mars 2002 en matière de responsabilité des établissements publics de santé / Didier TRUCHET in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°1 (01/01/2015)

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La responsabilité pénale du praticien : pénalisation ou dépénalisation de la faute médicale? / Patricia HENNION-JACQUET in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°1 (01/01/2015)

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Le dépôt d'un tract syndical sur le bureau du directeur de cabinet constitue une faute in La Lettre de l'employeur territorial, 1423 (02/12/2014)

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Algues vertes : responsabilité de l'Etat après la mort d'un cheval in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°40 (01/12/2014)

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Non-titulaires / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2247 (01/12/2014)

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Discipline / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, N° 2246 (24/11/2014)

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Perte de confiance / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, N° 2244 (10/11/2014)

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Responsabilité / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2243 (03/11/2014)

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Accepter une marque de reconnaissance modeste de la part d'un stagiaire intellectuellement déficient n'a rien d'un abus de confiance in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°6 (01/11/2014)

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Le Conseil d'Etat précise le régime du plafonnement des sommes mises à la charge du comptable public personnellement responsable in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°6 (01/11/2014)

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Sanctions : la loyauté, la preuve et le détective privé / Olivier GUILLAUMONT in La Lettre du cadre territorial, n° 482 (01/11/2014)

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Faute du comptable public, responsabilité de la commune / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (20/10/2014)

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10 questions sur les règles disciplinaires relatives aux fonctionnaires / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2240 (13/10/2014)

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La faute d'un agent public peut-elle être établie par le rapport d'un détective privé ? / Vincent DAUMAS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2014)

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Discipline / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2238 (29/09/2014)

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L'employeur public et les détectives privés / Jean LESSI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°30 (15/09/2014)

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Licenciement : une motivation insuffisante ne justifie pas une indemnisation in La Lettre de l'employeur territorial, 1406 (08/07/2014)

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Le juge exerce un contrôle de proportionnalité sur l'adéquation entre la sanction et la faute in La Lettre de l'employeur territorial, 1405 (01/07/2014)

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Seul un refus de titularisation pour raisons disciplinaires doit être motivé et respecter les droits de la défense in La Lettre de l'employeur territorial, 1405 (01/07/2014)

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Fautes de l'employeur / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2228 (30/06/2014)

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Accident : une faute de l'employeur engage intégralement sa responsabilité in La Lettre de l'employeur territorial, 1402 (10/06/2014)

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Discrétion professionnelle / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2225 (09/06/2014)

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Une condamnation pour atteinte sexuelle hors du service ne justifie pas nécessairement une sanction in La Lettre de l'employeur territorial, 1400 (27/05/2014)

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Marchés de travaux forfaitaires : l'indemnisation des coûts supplémentaires / Arnaud PATURAT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2222 (19/05/2014)

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