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Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE ADMINISTRATION > ADMINISTRATION > ACTION PUBLIQUE > RESPONSABILITE > RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE > RESPONSABILITE POUR FAUTE > FAUTE

FAUTE

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Obligations contractuelles du constructeur : ni fraude, ni dol sans intention / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (08/07/2019)

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[article] Obligations contractuelles du constructeur : ni fraude, ni dol sans intention In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°27 - 08/07/2019 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 10.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; FAUTE ; MARCHE PUBLIC ; CONSTRUCTION
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 28 juin 2019 (n° 416735). Cette décision se prononce sur un cas de fraude ou de dol en matière de contrat et juge que la gravité des désordres consécutifs à une faute commise n'est pas suffisante pour identifier la faute ou le dol, en l'absence de violation intentionnelle des obligations contractuelles. Elle nuance ainsi une solution ancienne ayant admis la fraude ou le dol dans le cas du défaut d'installation d'un dispositif pourtant exigé par les stipulations du marché.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671815

[article]
Titre : Obligations contractuelles du constructeur : ni fraude, ni dol sans intention
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°27
Date de parution : 08/07/2019
Article en page(s) : p. 10
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; FAUTE ; MARCHE PUBLIC ; CONSTRUCTION
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 28 juin 2019 (n° 416735). Cette décision se prononce sur un cas de fraude ou de dol en matière de contrat et juge que la gravité des désordres consécutifs à une faute commise n'est pas suffisante pour identifier la faute ou le dol, en l'absence de violation intentionnelle des obligations contractuelles. Elle nuance ainsi une solution ancienne ayant admis la fraude ou le dol dans le cas du défaut d'installation d'un dispositif pourtant exigé par les stipulations du marché.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671815
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GEN_000141182 PERD2500 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Le régime des appels en garantie après la réception : faut-il cesser d'espérer un revirement de jurisprudence ? / Hélène HOEPFFNER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°16 (06/05/2019)

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[article] Le régime des appels en garantie après la réception : faut-il cesser d'espérer un revirement de jurisprudence ? In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°16 - 06/05/2019 [Article de périodique] / Hélène HOEPFFNER . - p. 941-945.
Mots-clés : COCONTRACTANT ; FAUTE ; MAITRISE D'OEUVRE ; TRAVAUX PUBLICS
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 6 février 2019, n° 414064. "Lorsque les travaux, objet du marché public, sont à l'origine de dommages causés à un tiers, un constructeur est fondé, sauf clause contractuelle contraire, à demander à être garanti en totalité par le maître d'ouvrage. Inversement, aux termes d'une jurisprudence constante, le maître de l'ouvrage, poursuivi par le tiers, est irrecevable à appeler en garantie les constructeurs".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=666614

[article]
Titre : Le régime des appels en garantie après la réception : faut-il cesser d'espérer un revirement de jurisprudence ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Hélène HOEPFFNER
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : N°16
Date de parution : 06/05/2019
Article en page(s) : p. 941-945
Mots-clés : COCONTRACTANT ; FAUTE ; MAITRISE D'OEUVRE ; TRAVAUX PUBLICS
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 6 février 2019, n° 414064. "Lorsque les travaux, objet du marché public, sont à l'origine de dommages causés à un tiers, un constructeur est fondé, sauf clause contractuelle contraire, à demander à être garanti en totalité par le maître d'ouvrage. Inversement, aux termes d'une jurisprudence constante, le maître de l'ouvrage, poursuivi par le tiers, est irrecevable à appeler en garantie les constructeurs".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=666614
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GEN_000140495 PERD0153 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Manager, utilisez le droit à l'effacement / Marie-Jane VIRRION in Technicités, N°322 (01/04/2019)

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[article] Manager, utilisez le droit à l'effacement In Technicités - N°322 - 01/04/2019 [Article de périodique] / Marie-Jane VIRRION . - p. 64.
Mots-clés : MANAGEMENT ; FAUTE
Résumé : "À quel moment peut commencer à s'exercer ce droit à l'oubli ou à l'effacement concernant le comportement passé d'un agent ? Comment rétablir la virginité d'un dossier administratif quand la mémoire de l'institution demeure intacte, et implacable ? Parfois la seule échappatoire demeure la mutation dans une autre collectivité tant les obstacles perdurent."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=664653

[article]
Titre : Manager, utilisez le droit à l'effacement
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Marie-Jane VIRRION
Titre du périodique : Technicités
Numéro : N°322
Date de parution : 01/04/2019
Article en page(s) : p. 64
Mots-clés : MANAGEMENT ; FAUTE
Résumé : "À quel moment peut commencer à s'exercer ce droit à l'oubli ou à l'effacement concernant le comportement passé d'un agent ? Comment rétablir la virginité d'un dossier administratif quand la mémoire de l'institution demeure intacte, et implacable ? Parfois la seule échappatoire demeure la mutation dans une autre collectivité tant les obstacles perdurent."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=664653
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GEN_000140295 PERD2482 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

La responsabilité de l'administration fiscale à l'égard des collectivités locales / Mathilde KERNEIS-CARDINET in Revue du droit public, N°2 (01/03/2019)

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[article] La responsabilité de l'administration fiscale à l'égard des collectivités locales In Revue du droit public - N°2 - 01/03/2019 [Article de périodique] / Mathilde KERNEIS-CARDINET . - p. 479-498.
Mots-clés : COMPTABLE PUBLIC ; CONTRIBUABLE ; FAUTE ; REPARATION DU PREJUDICE ; DECHEANCE QUADRIENNALE ; AUTONOMIE FINANCIERE
Résumé : Cette étude propose des éléments d'analyse sur la caractérisation de la faute au niveau de l'administration fiscale, ainsi que les modalités de l'action en réparation du préjudice subi par la collectivité.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=669347

[article]
Titre : La responsabilité de l'administration fiscale à l'égard des collectivités locales
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Mathilde KERNEIS-CARDINET
Titre du périodique : Revue du droit public
Numéro : N°2
Date de parution : 01/03/2019
Article en page(s) : p. 479-498
Mots-clés : COMPTABLE PUBLIC ; CONTRIBUABLE ; FAUTE ; REPARATION DU PREJUDICE ; DECHEANCE QUADRIENNALE ; AUTONOMIE FINANCIERE
Résumé : Cette étude propose des éléments d'analyse sur la caractérisation de la faute au niveau de l'administration fiscale, ainsi que les modalités de l'action en réparation du préjudice subi par la collectivité.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=669347
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GEN_000140366 PERD0256 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Prestation de service. Litige entre personnes privées lors d'une vérification de conformité / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2445/2446 (17/12/2018)

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[article] Prestation de service. Litige entre personnes privées lors d'une vérification de conformité In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2445/2446 - 17/12/2018 [Article de périodique] / Gabriel ZIGNANI . - p. 51.
Mots-clés : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; JURIDICTION JUDICIAIRE ; FAUTE ; MARCHE PUBLIC ; ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ; CONTROLE ; PERSONNE PRIVEE
Résumé : Le litige opposant une entreprise de travaux et son assureur au titulaire du marché au tire d'une faute que ce dernier aurait commise à l'occasion d'une vérification effectuée en exécution d'un tel marché, est un litige entre personnes privées relevant de la juridiction judiciaire. Tribunal des conflits du 12 novembre 2018, n° C4139.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=652453

[article]
Titre : Prestation de service. Litige entre personnes privées lors d'une vérification de conformité
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Gabriel ZIGNANI
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2445/2446
Date de parution : 17/12/2018
Article en page(s) : p. 51
Mots-clés : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; JURIDICTION JUDICIAIRE ; FAUTE ; MARCHE PUBLIC ; ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ; CONTROLE ; PERSONNE PRIVEE
Résumé : Le litige opposant une entreprise de travaux et son assureur au titulaire du marché au tire d'une faute que ce dernier aurait commise à l'occasion d'une vérification effectuée en exécution d'un tel marché, est un litige entre personnes privées relevant de la juridiction judiciaire. Tribunal des conflits du 12 novembre 2018, n° C4139.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=652453
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GEN_000138952 PERD0627 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Faute simple au titre des missions de surveillance exercées par le maître d'œuvre / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (03/12/2018)

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Accident sur une aire de jeux. Responsabilité. Evaluation du préjudice in La Vie communale et départementale, N°1081 (01/12/2018)

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Discipline : que prendre en compte pour déterminer le quantum de la sanction ? / Julie CREVEAUX in La Lettre du cadre territorial, N° 523 (01/12/2018)

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Le secret médical à l'épreuve de la téléréalité. / Frédéric DIEU in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°6 (01/11/2018)

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Procédure disciplinaire (1ère partie) - Le déclenchement des poursuites in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°9 (01/09/2018)

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L'agression sexuelle de sa fille mineure fonde la révocation du fonctionnaire in La Lettre de l'employeur territorial, 1590 (03/07/2018)

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Maladies professionnelles : retour sur les recours subrogatoires du FIVA. / Morane KEIM-BAGOT in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°4 (01/07/2018)

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Utilisation d'un véhicule à l'occasion du service : imputabilité au service et responsabilités in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°7 (01/07/2018)

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Licenciement : la carence ponctuelle ne suffit pas / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2409 (02/04/2018)

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La compensation de l'État doit être retenue dans le préjudice d'un EPCI issu d'une faute des services fiscaux / Christophe OTERO in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2018)

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De l'intervention des tiers dans le contentieux judiciaire de la sécurité sociale / Marlie MICHALLETZ in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°2 (01/03/2018)

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Droit à indemnisation du titulaire d'un marché de travaux à forfait / Frédéric BOUDEAU in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°171 (01/02/2018)

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Marchés publics. Travaux supplémentaires. Appel en garantie du maître d'oeuvre (conditions) in La Vie communale et départementale, N°1071 (01/02/2018)

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Quelle indemnisation pour le titulaire du contrat annulé par le juge des référé contractuel en raison d'une faute imputable à l'administration ? / Eric LANZARONE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2018)

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La faute commise en dehors du service / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2399 (22/01/2018)

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La gravité de la faute personnelle de l'agent public à l'épreuve du dualisme juridictionnel / Manuel CARIUS in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2018)

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Contentieux disciplinaire et le juge de cassation : un office équivoque / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (26/12/2017)

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Faute de l'administration et indemnisation du cocontractant / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°170 (01/12/2017)

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En cas d'annulation du contrat en raison d'une faute de l'administration, quelles sont les conditions d'indemnisation de son ancien titulaire sur le terrain quasi délictuel ? / Olivier HENRARD in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2017)

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La participation active d'un maire à la délibération lui accordant la protection fonctionnelle constitue une faute personnelle détachable de ses fonctions / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2017)

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Une faute isolée n'entraîne pas une mise à la retraite d'office in La Lettre de l'employeur territorial, 1556 (24/10/2017)

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L'agent parti à la retraite sur le fondement d'une information erronée n'en obtient réparation qu'en cas d'incidence sur le calcul de sa pension in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°5 (01/09/2017)

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Vacations abusives pendant vingt-quatre ans : 5 000 € de préjudice moral in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°5 (01/09/2017)

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Insuffisance professionnelle : soignez vos qualités managériales / Yves BROUSSOLLE in La Lettre du cadre territorial, N° 510 (01/08/2017)

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L'interim, c'est bien, en abuser...c'est vain in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°4 (01/07/2017)

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Une tentative de suicide reconnue imputable au service / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2372 (26/06/2017)

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Le recours contre les tiers responsables, une façon méconnue de limiter les coûts / Aurélie AVELINE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2369 (05/06/2017)

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Faute pénale et sanction disciplinaire / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2360 (03/04/2017)

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Manque de respect à l'égard du maire. Blâme in La Vie communale et départementale, N°1061 (01/04/2017)

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L'appréciation de l'intention dans le geste suicidaire lié au travail / Sophie JOLY in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°2 (01/03/2017)

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La faute personnelle d'un maire reconnu coupable de harcèlement moral / Yves MAYAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2017)

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ESSMS : une nouvelle obligation de signalement / Sorithi SA in TSA Travail Social Actualités, N°79 (01/02/2017)

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L'illégalité interne d'une révocation à l'épreuve de la faute d'un agent public : un grave manquement peut l'emporter sur le droit à indemnisation / Philippe ROUQUET in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2017)

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Droit au logement : carence fautive de l'Etat / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2349 (16/01/2017)

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Examen de l'imputabilité au service d'une tentative de suicide au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2017)

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Les obligations des agents territoriaux et hospitaliers / Sophie SOYKURT in La Gazette Santé Social, N°136 (01/01/2017)

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Comment résilier un marché public ? / Clément CAPDEBOS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2343 (28/11/2016)

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Un agent suspendu peut cumuler des fonctions / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2339 (31/10/2016)

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Police : une association de quartier obtient la condamnation pour faute d'un maire / Mehdi YAZI-ROMAN in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2016)

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Discipline : la révocation d'un agent jugée trop sévère / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2333 (19/09/2016)

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Une collectivité qui dirige de fait une association doit indemniser ses salariés licenciés suite à ses fautes de gestion / Lucie BATEMAN (31/08/2016)

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L'exercice normal du pouvoir hiérarchique ne caractérise pas un harcèlement in La Lettre de l'employeur territorial, 1502 (30/08/2016)

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Les fautes commises auprès d'une société privée par un fonctionnaire détaché justifient une sanction in La Lettre de l'employeur territorial, 1497 (28/06/2016)

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Statut - Un retard pour cause de crevaison ne peut être sanctionné / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2319 (30/05/2016)

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La faute inexcusable de l'employeur n'exclut plus l'administration ! / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2016)

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Responsabilité du maire et du préfet en cas de carence dans la protection d'un site utilisé comme dépôt de déchets in Droit de l'environnement, N°243 (01/03/2016)

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Marché public. Résiliation pour faute du titulaire in La Vie communale et départementale, N°1047 (01/02/2016)

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Quelle sanction lorsque l'on imite la signature de son chef ? / Alain LARRAIN in Technicités, n° 289 (01/12/2015)

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Régime général : la responsabilité pour faute de l'employeur ne peut pas être engagée pour un accident non intentionnel in La Lettre de l'employeur territorial, 1467 (17/11/2015)

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Amiante : La délicate question du partage de responsabilité entre l'employeur et l'Etat / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°38 (16/11/2015)

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Absence de service fait et faute de l'administration : précisions sur les conditions pour lesquelles l'administration peut opposer le motif d'absence de service fait à un de ses agents in Cahiers de la fonction publique, N°360 (01/11/2015)

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La protection fonctionnelle de l'élu poursuivi pénalement / Isabelle BEGUIN in Le Courrier des maires et des élus locaux, 294 (01/10/2015)

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Un surcroît d'activité n'est pas une faute de l'employeur in La Lettre de l'employeur territorial, 1458 (15/09/2015)

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Assistante maternelle : un refus de l'autorité hiérarchique n'est pas une faute grave in La Lettre de l'employeur territorial, 1455 (25/08/2015)

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Marchés publics, La résiliation pour faute du titulaire / Stéphane BRUNELLA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2273 (08/06/2015)

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La résiliation pour faute d'une délégation de service public et le droit à indemnisation / Jean-Baptiste VILA in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°18 (01/06/2015)

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La transformation de la société concessionnaire et de la répartition de son capital peut, en l'absence d'autorisation préalable du concédant, constituer un motif de résiliation du contrat pour faute / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2015)

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Dépression en lien avec le service / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2271 (25/05/2015)

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L'image de la police municipale est ternie par l'un de ses agents qui, en dehors du service, circule à contresens et provoque un accident / Frédéric COLIN in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2015)

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Les responsabilités civiles des personnels et des établissements dans l'intervention sociale et la santé / Cristina CORGAS BERNARD in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°3 (01/05/2015)

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Délégation de service public [4] : les pouvoirs coercitifs de l'autorité délégante / Arnaud PATURAT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2256 (09/02/2015)

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CCE, 2/7, 27 février 2015 / Fabien RAYNAUD in Cahiers de la fonction publique, N°352 (01/02/2015)

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Qui est responsable des fautes des comptables publics agissant au nom de la commune ? / Marie-Cécile CLEMENCE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2015)

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La faute et la loi du 4 mars 2002 en matière de responsabilité des établissements publics de santé / Didier TRUCHET in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°1 (01/01/2015)

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La responsabilité pénale du praticien : pénalisation ou dépénalisation de la faute médicale? / Patricia HENNION-JACQUET in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°1 (01/01/2015)

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Le dépôt d'un tract syndical sur le bureau du directeur de cabinet constitue une faute in La Lettre de l'employeur territorial, 1423 (02/12/2014)

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Algues vertes : responsabilité de l'Etat après la mort d'un cheval in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°40 (01/12/2014)

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Non-titulaires / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2247 (01/12/2014)

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Discipline / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, N° 2246 (24/11/2014)

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Perte de confiance / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, N° 2244 (10/11/2014)

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Responsabilité / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2243 (03/11/2014)

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Accepter une marque de reconnaissance modeste de la part d'un stagiaire intellectuellement déficient n'a rien d'un abus de confiance in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°6 (01/11/2014)

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Le Conseil d'Etat précise le régime du plafonnement des sommes mises à la charge du comptable public personnellement responsable in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°6 (01/11/2014)

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Sanctions : la loyauté, la preuve et le détective privé / Olivier GUILLAUMONT in La Lettre du cadre territorial, n° 482 (01/11/2014)

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Faute du comptable public, responsabilité de la commune / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (20/10/2014)

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10 questions sur les règles disciplinaires relatives aux fonctionnaires / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2240 (13/10/2014)

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La faute d'un agent public peut-elle être établie par le rapport d'un détective privé ? / Vincent DAUMAS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2014)

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Discipline / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2238 (29/09/2014)

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L'employeur public et les détectives privés / Jean LESSI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°30 (15/09/2014)

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Licenciement : une motivation insuffisante ne justifie pas une indemnisation in La Lettre de l'employeur territorial, 1406 (08/07/2014)

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Le juge exerce un contrôle de proportionnalité sur l'adéquation entre la sanction et la faute in La Lettre de l'employeur territorial, 1405 (01/07/2014)

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Seul un refus de titularisation pour raisons disciplinaires doit être motivé et respecter les droits de la défense in La Lettre de l'employeur territorial, 1405 (01/07/2014)

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Fautes de l'employeur / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2228 (30/06/2014)

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Accident : une faute de l'employeur engage intégralement sa responsabilité in La Lettre de l'employeur territorial, 1402 (10/06/2014)

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Discrétion professionnelle / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2225 (09/06/2014)

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Une condamnation pour atteinte sexuelle hors du service ne justifie pas nécessairement une sanction in La Lettre de l'employeur territorial, 1400 (27/05/2014)

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Marchés de travaux forfaitaires : l'indemnisation des coûts supplémentaires / Arnaud PATURAT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2222 (19/05/2014)

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Congé de maladie : une absence du domicile n'est pas fautive in La Lettre de l'employeur territorial, 1394 (15/04/2014)

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Responsabilité / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2212 (2014 10 mars)

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Le simple constat de la faute justifie la résiliation / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - édition générale, n° 10-11 (2014 10 mars)

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Le simple constat de la faute justifie la résiliation / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 10 (2014 10 mars)

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Une personne publique peut-elle introduire une demande indemnitaire en raison d'un préjudice engendré par l'occupation sans titre de son domaine public ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2014)

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Responsabilité relative aux procédures d'établissement et de recouvrement de créances non fiscales / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 8 (2014 24 février)

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Des malversations successives justifient un an d'exclusion in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1382 (2014)

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Fonction publique (sanctions) : contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation / Marie-Christine de MONTECLER in Recueil Dalloz, n° 41 (2013 28 novembre)

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