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EXONERATION

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Coup de rabot abandonné sur les exonérations pour l'emploi à domicile, envisagé mais limité sur la CMU-C et le RSA / Jean-Noël ESCUDIE (24/09/2019)

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Titre : Coup de rabot abandonné sur les exonérations pour l'emploi à domicile, envisagé mais limité sur la CMU-C et le RSA
Type de document : Document web
Auteurs : Jean-Noël ESCUDIE
Source : Banque des territoires
Année : 24/09/2019
Pages : 3 p.
Mots-clés : AIDE A DOMICILE ; PERSONNE AGEE ; RSA ; EXONERATION ; COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE COMPLEMENTAIRE
Résumé : "Le gouvernement a finalement renoncé à inscrire dans le projet de loi de finances pour 2020 une disposition revenant sur l'exonération totale et inconditionnelle des cotisations sociales sur l'emploi à domicile pour les personnes de plus de 70 ans."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=677941

Coup de rabot abandonné sur les exonérations pour l'emploi à domicile, envisagé mais limité sur la CMU-C et le RSA [Document web] / Jean-Noël ESCUDIE . - 24/09/2019 . - 3 p.
Mots-clés : AIDE A DOMICILE ; PERSONNE AGEE ; RSA ; EXONERATION ; COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE COMPLEMENTAIRE
Résumé : "Le gouvernement a finalement renoncé à inscrire dans le projet de loi de finances pour 2020 une disposition revenant sur l'exonération totale et inconditionnelle des cotisations sociales sur l'emploi à domicile pour les personnes de plus de 70 ans."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=677941

Une résidence autonomie échappe à la taxe foncière / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (09/09/2019)

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[article] Une résidence autonomie échappe à la taxe foncière In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°36 - 09/09/2019 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN, Auteur . - p. 10-11.
Mots-clés : RESIDENCE AUTONOMIE ; TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ; EXONERATION ; MISSION DE SERVICE PUBLIC ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ; DEPARTEMENT
Résumé : La résidence autonomie, gérée par un C.C.A.S., sur le fondement d'un mandat de gestion, exerce une mission de service public. A ce titre, il bénéficie de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (article L313-12 du code de l'action sociale et des familles). En l'espèce, la résidence autonomie remplissait les trois conditions requises (la mission de service public, l'appartenance de l'immeuble à l'Etat, à un département ou à une commune et le fait qu'il n'était pas productif de revenus). Commentaire du jugement du 12 août 2019 du Tribunal administratif de Rouen n°173454.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676604

[article]
Titre : Une résidence autonomie échappe à la taxe foncière
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°36
Date de parution : 09/09/2019
Article en page(s) : p. 10-11
Mots-clés : RESIDENCE AUTONOMIE ; TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ; EXONERATION ; MISSION DE SERVICE PUBLIC ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ; DEPARTEMENT
Résumé : La résidence autonomie, gérée par un C.C.A.S., sur le fondement d'un mandat de gestion, exerce une mission de service public. A ce titre, il bénéficie de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (article L313-12 du code de l'action sociale et des familles). En l'espèce, la résidence autonomie remplissait les trois conditions requises (la mission de service public, l'appartenance de l'immeuble à l'Etat, à un département ou à une commune et le fait qu'il n'était pas productif de revenus). Commentaire du jugement du 12 août 2019 du Tribunal administratif de Rouen n°173454.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676604
Exemplaires

Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité
GEN_000141655 PERD2500 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Fiche du 7 août 2019 relative à la cotisation foncière des entreprises, au champ d'application, aux personnes et activités exonérées et aux autres exonérations facultatives temporaires pour les médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires (07/08/2019)

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Titre : Fiche du 7 août 2019 relative à la cotisation foncière des entreprises, au champ d'application, aux personnes et activités exonérées et aux autres exonérations facultatives temporaires pour les médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires
Type de document : Document web
Source : Bulletin officiel des Finances publiques
Année : 07/08/2019
Mots-clés : FINANCES PUBLIQUES ; FINANCES LOCALES ; MEDECIN ; MEDECINE ; ZONE RURALE ; COMMUNE ; EPCI ; COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES ; EXONERATION ; COLLECTIVITES TERRITORIALES
En ligne : http://bofip.impots. [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=674415

Fiche du 7 août 2019 relative à la cotisation foncière des entreprises, au champ d'application, aux personnes et activités exonérées et aux autres exonérations facultatives temporaires pour les médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires [Document web] . - 07/08/2019.
Mots-clés : FINANCES PUBLIQUES ; FINANCES LOCALES ; MEDECIN ; MEDECINE ; ZONE RURALE ; COMMUNE ; EPCI ; COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES ; EXONERATION ; COLLECTIVITES TERRITORIALES
En ligne : http://bofip.impots. [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=674415
Voir aussi
Circulaire du 7 août 2019 relative aux exonérations facultatives temporaires en faveur des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires et à l'élargissement du dispositif aux cabinets médicaux secondaires (07/08/2019)

Instruction interministerielle N° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019 portant diffusion d’un « questions-réponses » relatif à la mise en oeuvre de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires (29/03/2019)

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Titre : Instruction interministerielle N° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019 portant diffusion d’un « questions-réponses » relatif à la mise en oeuvre de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires
Type de document : Texte réglementaire
Source : circulaires.legifrance.gouv.fr
Article en page(s) : 10 p.
Mots-clés : HEURES SUPPLEMENTAIRES ; COTISATION SALARIALE ; CSG ; EXONERATION ; AGENT PUBLIC
En ligne : http://circulaires.l [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=663118

Instruction interministerielle N° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019 portant diffusion d’un « questions-réponses » relatif à la mise en oeuvre de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires [Texte réglementaire] . - 29/03/2019 . - 10 p.
Mots-clés : HEURES SUPPLEMENTAIRES ; COTISATION SALARIALE ; CSG ; EXONERATION ; AGENT PUBLIC
En ligne : http://circulaires.l [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=663118

Impôt : Bercy songe à supprimer la déclaration de revenus obligatoire in Les Échos, (22/03/2019)

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[article]
Titre : Impôt : Bercy songe à supprimer la déclaration de revenus obligatoire
Type de document : Article de presse
Titre du périodique : Les Échos
Date de parution : 22/03/2019
Mots-clés : FISCALITE ; DECLARATION OBLIGATOIRE ; EXONERATION ; DARMANIN GERALD
Résumé : Le prélèvement à la source pourrait exonérer de déclaration un grand nombre de contribuables. Cette réflexion de moyen terme est associée au projet de mensualisation des crédits d'impôt.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=661380

[article] Impôt : Bercy songe à supprimer la déclaration de revenus obligatoire In Les Échos - 22/03/2019 [Article de presse].
Mots-clés : FISCALITE ; DECLARATION OBLIGATOIRE ; EXONERATION ; DARMANIN GERALD
Résumé : Le prélèvement à la source pourrait exonérer de déclaration un grand nombre de contribuables. Cette réflexion de moyen terme est associée au projet de mensualisation des crédits d'impôt.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=661380

Développement économique. Grâce à un travail de fourmi, la ville a maintenu son commerce de proximité / Clémence VILLEDIEU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2456 (11/03/2019)

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Relèvement du seuil de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit des transmissions de biens ruraux et de parts de groupements fonciers agricoles (01/03/2019)

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CVAE - Exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté - Actualisation des plafonds pour 2018 (13/02/2019)

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Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires in Journal Officiel - Lois et décrets, N°21 (25/01/2019)

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Des députés LREM contestent la politique de baisse de charges / Isabelle FICEK in Les Échos, (18/01/2019)

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Décret n° 2018-1357 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'application de certains dispositifs d'exonérations ciblées de cotisations sociales in Journal Officiel - Lois et décrets, N°302 (30/12/2018)

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La réforme du stationnement payant remet-elle en cause son exonération de TVA ? / Benoït SCHMALTZ in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (10/12/2018)

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Comprendre la TVA et ses évolutions pour maîtriser son impact et sécuriser sa récupération / Jean-Claude CHOCQUE (01/12/2018)

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Les transferts financiers de l’état aux collectivités territoriales in La Lettre du financier territorial, N°338 (01/12/2018)

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Affirmation de la non-obligation de la prise en charge des mesures de protection par la collectivité publique / Marie EUDE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2018)

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Participation du majeur protégé au financement : l'exonération n'est pas un droit / Véronique BAUDET-CAILLE (09/11/2018)

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PLFSS 2019 : l'Assemblée adopte l'amendement réévaluant l'exonération dans l'aide à domicile / Linda DAOVANNARY (29/10/2018)

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Service public. Concessions provisoires, mode d'emploi / Alain BELENET DE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2430 (03/09/2018)

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TEOM excédentaires : pour qui sonne le glas ? in Droit de l'environnement, 270 (01/09/2018)

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Fiscalité de l'urbanisme (9/11) - Les participations d'urbanisme en zone d'aménagement concerté / Jean-Baptiste OLLIER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2423 (09/07/2018)

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Note d'information du 9 juillet 2018 relative aux compensations à verser en 2018 aux collectivités territoriales pour les exonérations relatives à la fiscalité locale décidées pal' l'État (09/07/2018)

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Commentaires administratifs de l'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2017 / Neyla GONZALEZ-GHARBI in Construction - urbanisme, N°6 (01/06/2018)

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Les tarifs de la participation pour raccordement à l'égout peuvent-ils être différenciés selon la qualité du propriétaire ou du maître d'ouvrage assujetti ? / Vincent DAUMAS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2018)

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Le versement pour sous-densité / Jean-Baptiste OLLIER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2412 (23/04/2018)

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Taxe d'aménagement : taux, sectorisation, exonérations... les marges de manoeuvre / Jean-Baptiste OLLIER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2409 (02/04/2018)

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Lecture publique : un compromis est trouvé / Servan LE JANNE in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°4 (01/04/2018)

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L’impôt sur les sociétés de l’aménageur / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (26/02/2018)

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Au coeur de la fiscalité indirecte des actes médicaux : l'enjeu de la définition de la thérapeutique / Clément COUSIN in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°1 (01/01/2018)

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Contrôle de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères : une nécessité pour les collectivités / Jean-Marc LANGLOIS in La Lettre du cadre territorial, N° 509 (01/06/2017)

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Décret n° 2017-241 du 24 février 2017 modifiant le seuil d'assujettissement à la contribution exceptionnelle de solidarité in Journal Officiel - Lois et décrets, N°049 (26/02/2017)

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L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés / Sorithi SA in TSA Travail Social Actualités, N°78 (01/12/2016)

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Pourquoi la fiscalite locale n'existe pas (encore...) / Philippe NIKONOFF in La Lettre du cadre territorial, N° 502 (01/11/2016)

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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1) - Mesures relatives aux cotisations et à la lutte contre la fraude in Liaisons sociales, 17186 (21/10/2016)

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PLFSS pour 2017 : les principales mesures de l'avant-projet de loi in Liaisons sociales, 17168 (27/09/2016)

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Apprentis : cotisations dues pour 2016 in Liaisons sociales, 17110 (27/06/2016)

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Arrêté du 30 mai 2016 portant labellisation et exonération du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux d'intérêt patrimonial in Journal Officiel - Lois et décrets, N°144 (22/06/2016)

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Harcèlement moral : l'employeur peut s'exonérer de sa responsabilité in Liaisons sociales, 17094 (03/06/2016)

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Les fiches techniques du journal des maires. Fiscalité locale. La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) / Pierre BONNEFOND in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°5 (01/05/2016)

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LFSS pour 2016 (2) Mesures relatives aux cotisations et contributions sociales in Liaisons sociales, 17004 (25/01/2016)

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Smic et minimum garanti au 01/01/2016 - Incidences de la revalorisation du smic de 0,6% in Liaisons sociales, 1699 (18/01/2016)

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Retour sur la clause pénale dans les contrats administratifs / Vincent CRESSIN in Contrats publics, N°161 (01/01/2016)

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Les limites 2016 d'exonération des contributions de protection sociale complémentaire in Liaisons sociales, 16985 (28/12/2015)

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La Cour suprême assouplit sa jurisprudence sur l'obligation de sécurité de résultat in Liaisons sociales, 16967 (01/12/2015)

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Apprentis : cotisations dues pour 2015 in Liaisons sociales, 16956 (16/11/2015)

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Nouvelles règles des marchés publics [3] : des dispenses de marché public redéfinies / Jérôme MICHON in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2288 (12/10/2015)

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BIC. Champ d'application et territorialité. Exonérations. Entreprises implantées dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de troisième génération (01/07/2015)

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La loi de mars 2015 d’amélioration du régime des communes nouvelles va-t-elle lancer le mouvement de fusion ? / Christian ESCALLIER in Fiches pratiques financières, N°169 (01/05/2015)

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Décret n° 2015-283 du 11 mars 2015 relatif à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers in Journal Officiel - Lois et décrets, N°62 (14/03/2015)

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Les pénalités dans les marchés publics in La Lettre du financier territorial, N°297 (01/03/2015)

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Arrêté du 3 février 2015 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 relatif à la notice prévue à l'article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle in Journal Officiel - Lois et décrets, N°46 (24/02/2015)

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L'occupation du domaine public par les infrastructures de recharge de véhicules électriques / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (16/02/2015)

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L'évaluation pour 2015 des avantages en nature accordés par les employeurs in La Lettre de l'employeur territorial, 1430 (03/02/2015)

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Arrêté du 22 janvier 2015 relatif aux modalités d'exonération des frais liés au rejet de paiement d'une facture d'eau in Journal Officiel - Lois et décrets, N°26 (31/01/2015)

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La loi de finances pour 2015 et la loi de finances rectificative pour 2014 / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (19/01/2015)

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TVA. Terrain Très Contrôlé / Rudi FIEVET in Juris associations, N°511 (15/01/2015)

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Passer au crible le parc immobilier pour bénéficier des exonérations de taxe foncière / Claire CHEVRIER in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°286 (01/01/2015)

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Décret n° 2014-1695 du 30 décembre 2014 modifiant le seuil d'exonération de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès due sur les avantages de retraite in Journal Officiel - Lois et décrets, N°302 (31/12/2014)

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Le cadre juridique du contrat de professionnalisation / Sorithi SA in TSA Travail Social Actualités, N°57 (01/11/2014)

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Prestations juridiques. Entre assouplissement et prudence / Samuel DYENS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2241 (20/10/2014)

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Eurodons : où en est-on ? / Armelle VERJAT in Juris associations, N°506 (15/10/2014)

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Etablissements et services : le nouveau régime du versement transport / Diane FORIN in TSA Travail Social Actualités, N°56 (01/10/2014)

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Les EHPAD ne sont pas éligibles aux exonérations pour l'emploi d'aide à domicile in La Lettre de l'employeur territorial, 1413 (23/09/2014)

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Loi n°2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 in La Lettre du financier territorial, N°291 (01/09/2014)

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La fragilité ou la vulnérabilité d'un immeuble ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l'ouvrage / Nicolas JOSSELIN in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7-8 (01/07/2014)

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La détermination du statut fiscal des biens de retour d'une délégation de service public / Jean-Baptiste VILA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 4 (2014 27 janvier)

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Le bal des conditions d'exonération des recettes / Armelle VERJAT in Juris associations, n° 487 (2013 1er novembre)

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La modification du régime des plus-values immobilières / Michel CASASSUS in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 10 (2013 octobre)

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La taxe professionnelle des groupements européens d'intérêt économique / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 17 (2013 22 avril)

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Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports / BEAUBATIE Catherine (17/04/2013)

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Finaliser pour rester exonéré / Armelle VERJAT in Juris associations, n° 473 (2013 15 février)

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Cotisations sociales, conditions de travail. Les nouveautés 2013 / Laurence TUR in Juris associations, n° 471 (2013 15 janvier)

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Focus sur les exonérations « aide à domicile » / CATTEAU Monelle in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 84 (2012 novembre)

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Une commune peut-elle mettre en jeu la responsabilité de l'Etat en raison de ses agissements / Sébastien DEGOMMIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 11-12 (2012 novembre)

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Heures sup' : la fin des exonérations / Alain LARRAIN in Profession territoriale, n° 147 (2012 novembre)

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La redevance incitative sur les déchets / Jean-Christophe POIROT in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 11 (2012 novembre)

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Heures supplémentaires : la fin des exonérations / Alain LARRAIN in Technicités, n° 237 (2012 23 octobre)

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Régie communale; imposition à l'impôt sur les sociérés; critères in La Lettre du financier territorial, n° 270 (2012 octobre)

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Garantie décennale : une sécurité pour le maître d'ouvrage / Stéphane BRUNELLA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2134 (2012 9 juillet)

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Impôt sur les spectacles : exonération possible pour les réunions sportives / Jean-Christophe POIROT in La Lettre du cadre territorial, n° 445 (2012 15 juin)

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Rescrit social : les réponses à vos questions / Laurence TUR in Juris associations, n° 461 (2012 15 juin)

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Retour sur 2011 / BOCTI Raymond in Lamy associations, n° 201 (2012 février)

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Circulaire interministérielle n°DSS/SD5B/SGCIV/SGSA FSL/ 2012-238 du 18 juin 2012 (2012)

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Instruction n°4 A-7-12 du 17 avril 2012 (2012)

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Instruction n° 5 L-1-12 du 17 janvier 2012 (2012)

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Instruction n°6 C-1-12 du 6 février 2012 (2012)

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Arrêté du 6 décembre 2011 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 303 (2011 31 décembre)

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Décret n° 2011-1113 du 16 septembre 2011 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 217 (2011 18 septembre)

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Certains établissements et services des départements bientôt exonérés de la procédure d'appel à projets ? in La Lettre des managers de l'action sociale, n° 145 (2011)

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Le projet urbain partenarial / Anne LE MOUELLIC in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2087 (2011 25 juillet)

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La taxe sur les résidences mobiles terrestres / David PERCHIRIN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2079 (2011 23 mai)

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Précision sur la qualification d'usine exonérée de taxe d'enlèvement des ordures ménagères / Marie-Cécile CLEMENCE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 5 (2011 mai)

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Exonération des propriétés improductives de revenus (CGI, art. 1382) : non-application en présence de recettes, même symboliques, perçues par la personne publique propriétaire in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 17 (2011 26 avril)

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La taxe locale d'aménagement / David PERCHIRIN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2073 (2011 11 avril)

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Aide aux familles à domicile : la déclaration du réseau Adessa A Domicile in La Lettre des managers de l'action sociale, n° 137 (2011 7 avril)

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Le dispositif d'exonération de la taxe communale d'électricité est inconstitutionnel / SCANVIC Frédéric in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 4 (2011 avril)

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Les services d'aide à domicile peuvent cumuler deux exonérations in La Lettre des managers de l'action sociale, n° 136 (2011 24 mars)

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Aide à domicile : bilan morose / Emmanuelle STROESSER in Maires de France, n° 276 (2011 janvier)

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Instruction 6 E-8-11du 30 septembre 2011 (2011)

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Instruction n°5 F-5-11 du 15 février 2010 (2011)

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Compensation à verser en 2010 aux collectivités locales pour les exonérations relatives à la fiscalité locale dédiées par l'Etat in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5560, cahier détaché 3 (2010 18 juin)

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