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Dans quelles conditions les juges du fond peuvent-ils recourir aux ordonnances dites « de tri » prévues à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ? / Vincent VILLETTE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2021)

ISBD Vue détaillée [article] Dans quelles conditions les juges du fond peuvent-ils recourir aux ordonnances dites « de tri » prévues à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°2 - 01/02/2021 [Article de périodique] / Vincent VILLETTE, Auteur . - p. 151-155. Mots-clés : CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ; ORDONNANCE ; MEMOIRE ; ACTE ADMINISTRATIF ; PROCEDURE CONTENTIEUSE Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 10 juin 2020, n° 427806 : faculté de rejeter par ordonnance certaines requêtes d'appel (article R222-1 du CJA) ; faculté de rejeter sans attendre le mémoire en réponse à condition toutefois d'avoir imparti un délai au requérant pour produire. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=729826 [article]  Titre : Dans quelles conditions les juges du fond peuvent-ils recourir aux ordonnances dites « de tri » prévues à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Vincent VILLETTE, Auteur Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales Numéro : N°2 Date de parution : 01/02/2021 Article en page(s) : p. 151-155 Mots-clés : CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ; ORDONNANCE ; MEMOIRE ; ACTE ADMINISTRATIF ; PROCEDURE CONTENTIEUSE Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 10 juin 2020, n° 427806 : faculté de rejeter par ordonnance certaines requêtes d'appel (article R222-1 du CJA) ; faculté de rejeter sans attendre le mémoire en réponse à condition toutefois d'avoir imparti un délai au requérant pour produire. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=729826

Point de provision après sursis à exécution / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (16/11/2020)

ISBD Vue détaillée [article] Point de provision après sursis à exécution In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°46 - 16/11/2020 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN, Auteur . - p.12. Mots-clés : SURSIS A EXECUTION ; REFERE PROVISION ; EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 6 novembre 2020, n° 439598, "Sté Corsica Ferries" : La Haute Juridiction a jugé que toute demande de provision fondée sur "une obligation contenue dans un jugement portant condamnation pécuniaire, dont la cour administrative d'appel a prononcé le sursis à l'exécution, est irrecevable". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=715537 [article]  Titre : Point de provision après sursis à exécution Type de document : Article de périodique Auteurs : Lucienne ERSTEIN, Auteur Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°46 Date de parution : 16/11/2020 Article en page(s) : p.12 Mots-clés : SURSIS A EXECUTION ; REFERE PROVISION ; EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 6 novembre 2020, n° 439598, "Sté Corsica Ferries" : La Haute Juridiction a jugé que toute demande de provision fondée sur "une obligation contenue dans un jugement portant condamnation pécuniaire, dont la cour administrative d'appel a prononcé le sursis à l'exécution, est irrecevable". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=715537

Czabaj par ordonnance / Mireille LE CORRE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (02/03/2020)

ISBD Vue détaillée [article] Czabaj par ordonnance In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°9 - 02/03/2020 [Article de périodique] / Mireille LE CORRE, Rapporteur . - p.38-40. Mots-clés : EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; REQUETE ; DELAI DE RECOURS Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 février 2020, n° 429343 : "Le Conseil d'Etat valide finalement la possibilité pour le juge de rejeter par le tri une requête tardive, sans avoir à communiquer le moyen d'ordre public, tiré de son application". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=691716 [article]  Titre : Czabaj par ordonnance Type de document : Article de périodique Auteurs : Mireille LE CORRE, Rapporteur Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°9 Date de parution : 02/03/2020 Article en page(s) : p.38-40 Mots-clés : EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; REQUETE ; DELAI DE RECOURS Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 février 2020, n° 429343 : "Le Conseil d'Etat valide finalement la possibilité pour le juge de rejeter par le tri une requête tardive, sans avoir à communiquer le moyen d'ordre public, tiré de son application". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=691716

Le Broc : querelle autour de deux permis de construire / Laurent QUILICI in Nice-Matin, (05/02/2016)

Vue détaillée ISBD [article]  Titre : Le Broc : querelle autour de deux permis de construire - Au tribunal administratif, le rapporteur public conclut à l'irrecevabilité des recours de l'ex-élu municipal Michel Lacroix contre deux permis bloqués depuis deux ans et demi au hameau de La Clave Type de document : Article de presse Auteurs : Laurent QUILICI Titre du périodique : Nice-Matin Date de parution : 05/02/2016 Mots-clés : LE-BROC ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; URBANISME ; DOCUMENT D'URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; EXCEPTION D'IRRECEVABILITE Résumé : LE BROC Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=539270 [article] Le Broc : querelle autour de deux permis de construire - Au tribunal administratif, le rapporteur public conclut à l'irrecevabilité des recours de l'ex-élu municipal Michel Lacroix contre deux permis bloqués depuis deux ans et demi au hameau de La Clave In Nice-Matin - 05/02/2016 [Article de presse] / Laurent QUILICI. L'affichage d'un des deux permis contestés à l'entrée du chemin d'accès. (Photo L.Q.) Mots-clés : LE-BROC ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; URBANISME ; DOCUMENT D'URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; EXCEPTION D'IRRECEVABILITE Résumé : LE BROC Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=539270

Affaire Dieudonné : l'unisson franco-européen / Xavier BLOY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°44 (28/12/2015)

ISBD Vue détaillée [article] Affaire Dieudonné : l'unisson franco-européen In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°44 - 28/12/2015 [Article de périodique] / Xavier BLOY . - p. 2512-2519. Mots-clés : CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; ORDRE PUBLIC ; LIBERTE D'EXPRESSION ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; EXCEPTION D'IRRECEVABILITE Résumé : Note sous une décision de la Cour européenne des droits de l'homme du 10 novembre 2015 (n° 25239-13) et un arrêt du Conseil d'Etat du 9 novembre 2015 (n° 376107). "Le 9 novembre 2015, le Conseil d'Etat jugeait légale la circulaire Valls expliquant aux préfets et aux maires la marche à suivre à l'égard des spectacles de Dieudonné. Le lendemain, la Cour européenne des droits de l'homme jugeait la requête de ce dernier irrecevable contre sa condamnation pour injure publique envers des personnes d'origine ou de confession juive". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=536249 [article]  Titre : Affaire Dieudonné : l'unisson franco-européen Type de document : Article de périodique Auteurs : Xavier BLOY Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°44 Date de parution : 28/12/2015 Article en page(s) : p. 2512-2519 Mots-clés : CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; ORDRE PUBLIC ; LIBERTE D'EXPRESSION ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; EXCEPTION D'IRRECEVABILITE Résumé : Note sous une décision de la Cour européenne des droits de l'homme du 10 novembre 2015 (n° 25239-13) et un arrêt du Conseil d'Etat du 9 novembre 2015 (n° 376107). "Le 9 novembre 2015, le Conseil d'Etat jugeait légale la circulaire Valls expliquant aux préfets et aux maires la marche à suivre à l'égard des spectacles de Dieudonné. Le lendemain, la Cour européenne des droits de l'homme jugeait la requête de ce dernier irrecevable contre sa condamnation pour injure publique envers des personnes d'origine ou de confession juive". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=536249

UNE DEMANDE INDEMNITAIRE PRESENTEE PAR UN SDIS EST-ELLE IRRECEVABLE AU MOTIF QU'IL N'A PAS EXERCE JUSQU'A LEUR TERME LES PROCEDURES D'INSCRIPTION D'OFFICE ET DE MANDATEMENT D'OFFICE? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 2/09 (2009 février)

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