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EVALUATION DU PREJUDICE

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Matérialisation des responsabilités publiques au-delà d'une rente viagère d'invalidité / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (30/11/2020)

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[article] Matérialisation des responsabilités publiques au-delà d'une rente viagère d'invalidité In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°48 - 30/11/2020 [Article de périodique] / Mathieu TOUZEIL-DIVINA, Auteur . - p.
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; RENTE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; REPARATION DU PREJUDICE ; EVALUATION DU PREJUDICE
Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 18 novembre 2020, n° 427325 , "Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse" (Lebon) : il arrive que l'octroi d'une rente viagère d'invalidité ne suffise pas à réparer les préjudices causés à un agent lorsque ce dernier croit pouvoir engager la responsabilité de plusieurs collectivités - en pareil cas, il appartient au juge administratif, non pas d'affirmer une condamnation solidaire générale, mais d'une part, de déterminer la réparation à laquelle a droit le fonctionnaire et de la mettre à la charge de la collectivité employeur et, d'autre part, de mettre à la charge de l'autre collectivité publique, s'il n'a pas été mis à la charge de l'employeur et s'il estime que sa responsabilité est engagée, le complément d'indemnité nécessaire pour permettre la réparation intégrale des préjudices subis.
Concrètement, il incombe bien au juge de déterminer combien chacun doit, dans l'hypothèse où des responsabilités (et non une seule) sont engagées au-delà de la première réparation forfaitaire via la rente viagère et .
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=716945

[article]
Titre : Matérialisation des responsabilités publiques au-delà d'une rente viagère d'invalidité
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Mathieu TOUZEIL-DIVINA, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°48
Date de parution : 30/11/2020
Article en page(s) : p.
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; RENTE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; REPARATION DU PREJUDICE ; EVALUATION DU PREJUDICE
Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 18 novembre 2020, n° 427325 , "Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse" (Lebon) : il arrive que l'octroi d'une rente viagère d'invalidité ne suffise pas à réparer les préjudices causés à un agent lorsque ce dernier croit pouvoir engager la responsabilité de plusieurs collectivités - en pareil cas, il appartient au juge administratif, non pas d'affirmer une condamnation solidaire générale, mais d'une part, de déterminer la réparation à laquelle a droit le fonctionnaire et de la mettre à la charge de la collectivité employeur et, d'autre part, de mettre à la charge de l'autre collectivité publique, s'il n'a pas été mis à la charge de l'employeur et s'il estime que sa responsabilité est engagée, le complément d'indemnité nécessaire pour permettre la réparation intégrale des préjudices subis.
Concrètement, il incombe bien au juge de déterminer combien chacun doit, dans l'hypothèse où des responsabilités (et non une seule) sont engagées au-delà de la première réparation forfaitaire via la rente viagère et .
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=716945

Distribution défectueuse de la propagande électorale : la responsabilité de l'État peut être engagée in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (20/07/2020)

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[article] Distribution défectueuse de la propagande électorale : la responsabilité de l'État peut être engagée In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°29 - 20/07/2020 [Article de périodique] . - p. 13.
Mots-clés : OPERATION ELECTORALE ; PREJUDICE MORAL ; EVALUATION DU PREJUDICE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; ELECTION LEGISLATIVE ; BULLETIN DE VOTE ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; CAMPAGNE ELECTORALE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 8 juillet 2020 (n° 438228). Un dysfonctionnement dans la distribution des circulaires et bulletins de vote prévus aux articles R. 29 et R. 34 du Code électoral constitue un « préjudice moral du fait de la faute commise par l'administration ».
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=704566

[article]
Titre : Distribution défectueuse de la propagande électorale : la responsabilité de l'État peut être engagée
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°29
Date de parution : 20/07/2020
Article en page(s) : p. 13
Mots-clés : OPERATION ELECTORALE ; PREJUDICE MORAL ; EVALUATION DU PREJUDICE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; ELECTION LEGISLATIVE ; BULLETIN DE VOTE ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; CAMPAGNE ELECTORALE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 8 juillet 2020 (n° 438228). Un dysfonctionnement dans la distribution des circulaires et bulletins de vote prévus aux articles R. 29 et R. 34 du Code électoral constitue un « préjudice moral du fait de la faute commise par l'administration ».
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=704566

Un département peut-il être indemnisé en raison du préjudice subi du fait de pratiques anti-concurrentielles ? / Alexis FRANK in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2019)

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[article] Un département peut-il être indemnisé en raison du préjudice subi du fait de pratiques anti-concurrentielles ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°6 - 01/06/2019 [Article de périodique] / Alexis FRANK ; Bernard POUJADE . - p. 474-483.
Mots-clés : ENTREPRISE ; CONCURRENCE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; MARCHE PUBLIC ; DEPARTEMENT ; EVALUATION DU PREJUDICE ; SIGNALISATION VERTICALE ; LOIRE-ATLANTIQUE ; PASSATION
Résumé : Marchés litigieux. Une société a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard du département de Loire-Atlantique. Détails. TA de Nantes, 19-06-19 n° 1907815-1612255
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=683586

[article]
Titre : Un département peut-il être indemnisé en raison du préjudice subi du fait de pratiques anti-concurrentielles ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Alexis FRANK ; Bernard POUJADE
Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales
Numéro : N°6
Date de parution : 01/06/2019
Article en page(s) : p. 474-483
Mots-clés : ENTREPRISE ; CONCURRENCE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; MARCHE PUBLIC ; DEPARTEMENT ; EVALUATION DU PREJUDICE ; SIGNALISATION VERTICALE ; LOIRE-ATLANTIQUE ; PASSATION
Résumé : Marchés litigieux. Une société a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard du département de Loire-Atlantique. Détails. TA de Nantes, 19-06-19 n° 1907815-1612255
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=683586

Droit de la santé – Responsabilité médicale et hospitalière / Marie-Laure MOQUET-ANGER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (25/02/2019)

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[article] Droit de la santé – Responsabilité médicale et hospitalière - Décisions d’avril à septembre 2018 In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°8 - 25/02/2019 [Article de périodique] / Marie-Laure MOQUET-ANGER . - p. 19-26.
Mots-clés : SANTE PUBLIQUE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; HOPITAL ; PATIENT ; EVALUATION DU PREJUDICE
Résumé : Cette chronique de jurisprudence commente les arrêts les plus marquants sur la période d’avril à septembre 2018 en matière de droits des patients, de responsabilité pour faute et sans faute ainsi que de responsabilité pénale d’un hôpital. Elle s'intéresse aussi à la protection de la santé publique et liberté d’entreprendre.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=658983

[article]
Titre : Droit de la santé – Responsabilité médicale et hospitalière - Décisions d’avril à septembre 2018
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Marie-Laure MOQUET-ANGER
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°8
Date de parution : 25/02/2019
Article en page(s) : p. 19-26
Mots-clés : SANTE PUBLIQUE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; HOPITAL ; PATIENT ; EVALUATION DU PREJUDICE
Résumé : Cette chronique de jurisprudence commente les arrêts les plus marquants sur la période d’avril à septembre 2018 en matière de droits des patients, de responsabilité pour faute et sans faute ainsi que de responsabilité pénale d’un hôpital. Elle s'intéresse aussi à la protection de la santé publique et liberté d’entreprendre.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=658983

Avoir les bons réflexes pour évaluer les indemnités d'expropriation / Jérémie SADOUN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2453 (18/02/2019)

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[article] Avoir les bons réflexes pour évaluer les indemnités d'expropriation In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2453 - 18/02/2019 [Article de périodique] / Jérémie SADOUN . - p. 54-55.
Mots-clés : INDEMNISATION DU PREJUDICE ; CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; EXPROPRIATION ; CALCUL ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; EVALUATION DU PREJUDICE
Résumé : "La fixation d'une juste indemnité suppose d'estimer les biens expropriés selon leur usage et leur consistance à des dates déterminées. Il est important de circonscrire le champ des indemnités au préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=658516

[article]
Titre : Avoir les bons réflexes pour évaluer les indemnités d'expropriation
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jérémie SADOUN
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2453
Date de parution : 18/02/2019
Article en page(s) : p. 54-55
Mots-clés : INDEMNISATION DU PREJUDICE ; CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; EXPROPRIATION ; CALCUL ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; EVALUATION DU PREJUDICE
Résumé : "La fixation d'une juste indemnité suppose d'estimer les biens expropriés selon leur usage et leur consistance à des dates déterminées. Il est important de circonscrire le champ des indemnités au préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=658516

Le droit à réparation des préjudices causés par la résiliation administrative / R. DELMAS in Revue du droit public, N°1 (01/01/2019)

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Dix ans de contentieux DALO indemnitaire / FELSENHELD Romain in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°43 (17/12/2018)

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Les imperfections de la responsabilité administrative / Hafida BELRHALI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°36 (29/10/2018)

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Le préjudice en droit administratif / Anne JACQUEMET-GAUCHE in Droit administratif, 8-9 (01/08/2018)

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Droit de la santé – Responsabilité médicale et hospitalière : Décisions d’octobre 2017 à mars 2018 / Marie-Laure MOQUET-ANGER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (16/07/2018)

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La fraude fiscale : les mots et les chiffres / André BARILARI in Gestion et finances publiques, N°3 (01/05/2018)

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Non-affectation d'un agent en regard de ses qualifications : une indemnisation redéfinie / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (18/12/2017)

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Préjudice lié au refus de maintien de l'aide sociale à l'enfance in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°34 (16/10/2017)

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Évaluation du préjudice en matière de responsabilité de l'État à raison de la carence fautive à assurer le logement d'un demandeur prioritaire / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (04/09/2017)

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Le Conseil d’État poursuit son assouplissement de la responsabilité du comptable public / Yakouba OUEDRAOGO in Gestion et finances publiques, N°5 (01/09/2017)

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Indemnisation d'un bénéficiaire du DALO non relogé / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°28 (07/08/2017)

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Prise en compte d'éléments postérieurs au manquement du comptable public dans la détermination du préjudice financier / Philippe GRIMAUD ; Olivier VILLEMAGNE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (29/05/2017)

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Le grand port maritime de Rouen : une nouvelle appréciation du préjudice financier ? / Alain STEPHAN in Droit administratif, N°5 (01/05/2017)

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Droit au logement opposable : le Conseil d'État rend deux décisions importantes et poursuit son oeuvre de construction jurisprudentielle de ce droit original / Robin MULOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (24/04/2017)

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Un parfum de liberté / Guylain CLAMOUR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°12 (03/04/2017)

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Comment évaluer le préjudice subi par un agent public du fait de son éviction illégale ? / Vincent DAUMAS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2017)

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Comptables publics ; responsabilité ; diverses irrégularités ; pièces justificatives ; appréciation du préjudice financier ; régularisation possible in La Lettre du financier territorial, N°320 (01/04/2017)

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Le préjudice d'anxiété reconnu pour certains ouvriers d'Etat exposés à l'amiante / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°9 (13/03/2017)

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Rhapsodie sur un harcèlement / Hugo-Bernard POUILLAUDE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°35 (24/10/2016)

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La délicate évaluation du préjudice du propriétaire in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2330 (29/08/2016)

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Jugement du tribunal administratif de Nice du 24 février 2016, n° 1402357, RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS – Etablissements publics d’hospitalisation – Réparation – Préjudice – Evaluation du préjudice – Modalités de la réparation in La Lettre du tribunal administratif de Nice, N°31 (01/04/2016)

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CE, section, 27 juillet 2015, n° 370430 / Fabien RAYNAUD in Cahiers de la fonction publique, N°357 (01/07/2015)

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Nuisances TGV : Une jurisprudence de "classe" / Anne JACQUEMET-GAUCHE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°22 (29/06/2015)

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Les conséquences indemnitaires de la distinction des contentieux / Alix PERRIN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°2 (26/01/2015)

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La faute de l'État français dans l'abandon des harkis / Elsa COSTA in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°1 (01/01/2015)

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Sachez négocier vos indemnités de dommages corporels / Aurélien FERRON in Le Particulier, N°1100 (01/09/2014)

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Une infirmité résultant d'une dépression peut être indemnisée car en lien avec le service in Cahiers de la fonction publique, N°342 (01/04/2014)

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La méthode d'évaluation des préjudices corporels / Caroline LANTERO in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 2 (2014 Mars-Avril)

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La réparation du préjudice d'un agent public irrégulièrement évincé / Bertrand DACOSTA in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 2 (2014 Mars-Avril)

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La fragilité ou la vulnérabilité de l'immeuble dans les dommages de travaux publics / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 7 (2014 24 février)

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Une nuisance sonore due au fonctionnement du métro parisien peut constituer un préjudice anormal et spécial / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 37 (2013 9 septembre)

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Une entente pas si cordiale / DUVAL Jean-Christophe in La Lettre du cadre territorial, n° 456 (2013 15 janvier)

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Harcèlement caractérisé Interventions de l'autorité hiérarchique et du juge / Georges-Daniel MARILLIA in La Vie communale et départementale, n° 1001 (2012 avril)

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Marchés publics : se prémunir des candidats mal lotis / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2110 (2012 23 janvier)

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Modulation des pénalités de retard : appréciation du préjudice subi par le maître de l'ouvrage / Yves DELAIRE in Les Petites Affiches, n° 255 (2010 23 décembre)

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EXPROPRIATION D'UTILITE PUBLIQUE. LA MARGE D'INCONSTRUCTIBILITE EN BORDURE D'UNE AUTOROUTE EST UNE CONSEQUENCE DIRECTE DE L'EXPROPRIATION in La Semaine juridique - édition générale, n° 39 (1999 29 septembre)

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LA RESPONSABILITE DU MEDECIN EN MATIERE DE DIAGNOSTIC DES ANOMALIES FOETALES in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, n° 2 (1997 avril-juin)

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LES VICTIMES : VIOLENCES PUBLIQUES ET CRIMES PRIVES. / Carole DAMIANI (01/01/1997)

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