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Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE INSTITUTIONS PUBLIQUES > INSTITUTIONS PUBLIQUES > JUSTICE > PROCEDURE > PROCEDURE JUDICIAIRE > PROCEDURE CIVILE > PREJUDICE > EVALUATION DU PREJUDICE

EVALUATION DU PREJUDICE

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Distribution défectueuse de la propagande électorale : la responsabilité de l'État peut être engagée in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (20/07/2020)

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[article] Distribution défectueuse de la propagande électorale : la responsabilité de l'État peut être engagée In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°29 - 20/07/2020 [Article de périodique] . - p. 13.
Mots-clés : OPERATION ELECTORALE ; PREJUDICE MORAL ; EVALUATION DU PREJUDICE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; ELECTION LEGISLATIVE ; BULLETIN DE VOTE ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; CAMPAGNE ELECTORALE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 8 juillet 2020 (n° 438228). Un dysfonctionnement dans la distribution des circulaires et bulletins de vote prévus aux articles R. 29 et R. 34 du Code électoral constitue un « préjudice moral du fait de la faute commise par l'administration ».
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=704566

[article]
Titre : Distribution défectueuse de la propagande électorale : la responsabilité de l'État peut être engagée
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°29
Date de parution : 20/07/2020
Article en page(s) : p. 13
Mots-clés : OPERATION ELECTORALE ; PREJUDICE MORAL ; EVALUATION DU PREJUDICE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; ELECTION LEGISLATIVE ; BULLETIN DE VOTE ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; CAMPAGNE ELECTORALE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 8 juillet 2020 (n° 438228). Un dysfonctionnement dans la distribution des circulaires et bulletins de vote prévus aux articles R. 29 et R. 34 du Code électoral constitue un « préjudice moral du fait de la faute commise par l'administration ».
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=704566

Un département peut-il être indemnisé en raison du préjudice subi du fait de pratiques anti-concurrentielles ? / Alexis FRANK in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2019)

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[article] Un département peut-il être indemnisé en raison du préjudice subi du fait de pratiques anti-concurrentielles ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°6 - 01/06/2019 [Article de périodique] / Alexis FRANK ; Bernard POUJADE . - p. 474-483.
Mots-clés : ENTREPRISE ; CONCURRENCE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; MARCHE PUBLIC ; DEPARTEMENT ; EVALUATION DU PREJUDICE ; SIGNALISATION VERTICALE ; LOIRE-ATLANTIQUE ; PASSATION
Résumé : Marchés litigieux. Une société a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard du département de Loire-Atlantique. Détails. TA de Nantes, 19-06-19 n° 1907815-1612255
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=683586

[article]
Titre : Un département peut-il être indemnisé en raison du préjudice subi du fait de pratiques anti-concurrentielles ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Alexis FRANK ; Bernard POUJADE
Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales
Numéro : N°6
Date de parution : 01/06/2019
Article en page(s) : p. 474-483
Mots-clés : ENTREPRISE ; CONCURRENCE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; MARCHE PUBLIC ; DEPARTEMENT ; EVALUATION DU PREJUDICE ; SIGNALISATION VERTICALE ; LOIRE-ATLANTIQUE ; PASSATION
Résumé : Marchés litigieux. Une société a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard du département de Loire-Atlantique. Détails. TA de Nantes, 19-06-19 n° 1907815-1612255
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=683586

Droit de la santé – Responsabilité médicale et hospitalière / Marie-Laure MOQUET-ANGER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (25/02/2019)

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[article] Droit de la santé – Responsabilité médicale et hospitalière - Décisions d’avril à septembre 2018 In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°8 - 25/02/2019 [Article de périodique] / Marie-Laure MOQUET-ANGER . - p. 19-26.
Mots-clés : SANTE PUBLIQUE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; HOPITAL ; PATIENT ; EVALUATION DU PREJUDICE
Résumé : Cette chronique de jurisprudence commente les arrêts les plus marquants sur la période d’avril à septembre 2018 en matière de droits des patients, de responsabilité pour faute et sans faute ainsi que de responsabilité pénale d’un hôpital. Elle s'intéresse aussi à la protection de la santé publique et liberté d’entreprendre.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=658983

[article]
Titre : Droit de la santé – Responsabilité médicale et hospitalière - Décisions d’avril à septembre 2018
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Marie-Laure MOQUET-ANGER
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°8
Date de parution : 25/02/2019
Article en page(s) : p. 19-26
Mots-clés : SANTE PUBLIQUE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; HOPITAL ; PATIENT ; EVALUATION DU PREJUDICE
Résumé : Cette chronique de jurisprudence commente les arrêts les plus marquants sur la période d’avril à septembre 2018 en matière de droits des patients, de responsabilité pour faute et sans faute ainsi que de responsabilité pénale d’un hôpital. Elle s'intéresse aussi à la protection de la santé publique et liberté d’entreprendre.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=658983

Avoir les bons réflexes pour évaluer les indemnités d'expropriation / Jérémie SADOUN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2453 (18/02/2019)

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[article] Avoir les bons réflexes pour évaluer les indemnités d'expropriation In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2453 - 18/02/2019 [Article de périodique] / Jérémie SADOUN . - p. 54-55.
Mots-clés : INDEMNISATION DU PREJUDICE ; CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; EXPROPRIATION ; CALCUL ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; EVALUATION DU PREJUDICE
Résumé : "La fixation d'une juste indemnité suppose d'estimer les biens expropriés selon leur usage et leur consistance à des dates déterminées. Il est important de circonscrire le champ des indemnités au préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=658516

[article]
Titre : Avoir les bons réflexes pour évaluer les indemnités d'expropriation
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jérémie SADOUN
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2453
Date de parution : 18/02/2019
Article en page(s) : p. 54-55
Mots-clés : INDEMNISATION DU PREJUDICE ; CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; EXPROPRIATION ; CALCUL ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; EVALUATION DU PREJUDICE
Résumé : "La fixation d'une juste indemnité suppose d'estimer les biens expropriés selon leur usage et leur consistance à des dates déterminées. Il est important de circonscrire le champ des indemnités au préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=658516

Le droit à réparation des préjudices causés par la résiliation administrative / R. DELMAS in Revue du droit public, N°1 (01/01/2019)

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[article] Le droit à réparation des préjudices causés par la résiliation administrative In Revue du droit public - N°1 - 01/01/2019 [Article de périodique] / R. DELMAS . - p. 40-75.
Mots-clés : RESILIATION ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; REPARATION DU PREJUDICE ; EVALUATION DU PREJUDICE
Résumé : Cet article aborde à la fois les fondements du droit à réparation des préjudices nés d'une résiliation administrative et ses modalités.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=662948

[article]
Titre : Le droit à réparation des préjudices causés par la résiliation administrative
Type de document : Article de périodique
Auteurs : R. DELMAS
Titre du périodique : Revue du droit public
Numéro : N°1
Date de parution : 01/01/2019
Article en page(s) : p. 40-75
Mots-clés : RESILIATION ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; REPARATION DU PREJUDICE ; EVALUATION DU PREJUDICE
Résumé : Cet article aborde à la fois les fondements du droit à réparation des préjudices nés d'une résiliation administrative et ses modalités.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=662948

Dix ans de contentieux DALO indemnitaire / FELSENHELD Romain in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°43 (17/12/2018)

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Les imperfections de la responsabilité administrative / Hafida BELRHALI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°36 (29/10/2018)

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Le préjudice en droit administratif / Anne JACQUEMET-GAUCHE in Droit administratif, 8-9 (01/08/2018)

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Droit de la santé – Responsabilité médicale et hospitalière : Décisions d’octobre 2017 à mars 2018 / Marie-Laure MOQUET-ANGER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (16/07/2018)

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La fraude fiscale : les mots et les chiffres / André BARILARI in Gestion et finances publiques, N°3 (01/05/2018)

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Non-affectation d'un agent en regard de ses qualifications : une indemnisation redéfinie / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (18/12/2017)

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Préjudice lié au refus de maintien de l'aide sociale à l'enfance in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°34 (16/10/2017)

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Évaluation du préjudice en matière de responsabilité de l'État à raison de la carence fautive à assurer le logement d'un demandeur prioritaire / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (04/09/2017)

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Le Conseil d’État poursuit son assouplissement de la responsabilité du comptable public / Yakouba OUEDRAOGO in Gestion et finances publiques, N°5 (01/09/2017)

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Indemnisation d'un bénéficiaire du DALO non relogé / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°28 (07/08/2017)

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Prise en compte d'éléments postérieurs au manquement du comptable public dans la détermination du préjudice financier / Philippe GRIMAUD ; Olivier VILLEMAGNE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (29/05/2017)

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Le grand port maritime de Rouen : une nouvelle appréciation du préjudice financier ? / Alain STEPHAN in Droit administratif, N°5 (01/05/2017)

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Droit au logement opposable : le Conseil d'État rend deux décisions importantes et poursuit son oeuvre de construction jurisprudentielle de ce droit original / Robin MULOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (24/04/2017)

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Un parfum de liberté / Guylain CLAMOUR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°12 (03/04/2017)

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Comment évaluer le préjudice subi par un agent public du fait de son éviction illégale ? / Vincent DAUMAS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2017)

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Comptables publics ; responsabilité ; diverses irrégularités ; pièces justificatives ; appréciation du préjudice financier ; régularisation possible in La Lettre du financier territorial, N°320 (01/04/2017)

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Le préjudice d'anxiété reconnu pour certains ouvriers d'Etat exposés à l'amiante / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°9 (13/03/2017)

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Rhapsodie sur un harcèlement / Hugo-Bernard POUILLAUDE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°35 (24/10/2016)

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La délicate évaluation du préjudice du propriétaire in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2330 (29/08/2016)

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Jugement du tribunal administratif de Nice du 24 février 2016, n° 1402357, RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS – Etablissements publics d’hospitalisation – Réparation – Préjudice – Evaluation du préjudice – Modalités de la réparation in La Lettre du tribunal administratif de Nice, N°31 (01/04/2016)

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CE, section, 27 juillet 2015, n° 370430 / Fabien RAYNAUD in Cahiers de la fonction publique, N°357 (01/07/2015)

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Nuisances TGV : Une jurisprudence de "classe" / Anne JACQUEMET-GAUCHE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°22 (29/06/2015)

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Les conséquences indemnitaires de la distinction des contentieux / Alix PERRIN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°2 (26/01/2015)

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La faute de l'État français dans l'abandon des harkis / Elsa COSTA in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°1 (01/01/2015)

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Sachez négocier vos indemnités de dommages corporels / Aurélien FERRON in Le Particulier, N°1100 (01/09/2014)

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Une infirmité résultant d'une dépression peut être indemnisée car en lien avec le service in Cahiers de la fonction publique, N°342 (01/04/2014)

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La méthode d'évaluation des préjudices corporels / Caroline LANTERO in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 2 (2014 Mars-Avril)

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La réparation du préjudice d'un agent public irrégulièrement évincé / Bertrand DACOSTA in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 2 (2014 Mars-Avril)

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La fragilité ou la vulnérabilité de l'immeuble dans les dommages de travaux publics / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 7 (2014 24 février)

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Une nuisance sonore due au fonctionnement du métro parisien peut constituer un préjudice anormal et spécial / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 37 (2013 9 septembre)

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Une entente pas si cordiale / DUVAL Jean-Christophe in La Lettre du cadre territorial, n° 456 (2013 15 janvier)

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Harcèlement caractérisé Interventions de l'autorité hiérarchique et du juge / Georges Daniel MARILLIA in La Vie communale et départementale, n° 1001 (2012 avril)

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Marchés publics : se prémunir des candidats mal lotis / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2110 (2012 23 janvier)

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Modulation des pénalités de retard : appréciation du préjudice subi par le maître de l'ouvrage / Yves DELAIRE in Les Petites Affiches, n° 255 (2010 23 décembre)

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EXPROPRIATION D'UTILITE PUBLIQUE. LA MARGE D'INCONSTRUCTIBILITE EN BORDURE D'UNE AUTOROUTE EST UNE CONSEQUENCE DIRECTE DE L'EXPROPRIATION in La Semaine juridique - édition générale, n° 39 (1999 29 septembre)

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LA RESPONSABILITE DU MEDECIN EN MATIERE DE DIAGNOSTIC DES ANOMALIES FOETALES in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, n° 2 (1997 avril-juin)

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LES VICTIMES : VIOLENCES PUBLIQUES ET CRIMES PRIVES. / Carole DAMIANI (01/01/1997)

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