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ETAT DE DROIT

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La prescription en matière de crimes sexuels sur mineurs tient-elle encore ? in La Croix, (16/02/2021)

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[article]
Titre : La prescription en matière de crimes sexuels sur mineurs tient-elle encore ?
Type de document : Article de presse
Titre du périodique : La Croix
Date de parution : 16/02/2021
Mots-clés : JUSTICE ; VIOLENCE ; VICTIME ; ABUS SEXUEL ; ETAT DE DROIT
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724190

[article] La prescription en matière de crimes sexuels sur mineurs tient-elle encore ? In La Croix - 16/02/2021 [Article de presse].
Mots-clés : JUSTICE ; VIOLENCE ; VICTIME ; ABUS SEXUEL ; ETAT DE DROIT
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724190

Qu’est-ce que l’état d’urgence sanitaire ? D’un état d’urgence à l’autre, ou l’intégration des régimes d’exception dans les États de droit contemporains / Champeil-Desplats, Véronique in Revue française d'administration publique, N°176 (19/01/2021)

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[article] Qu’est-ce que l’état d’urgence sanitaire ? D’un état d’urgence à l’autre, ou l’intégration des régimes d’exception dans les États de droit contemporains In Revue française d'administration publique - N°176 - 19/01/2021 [Article de périodique] / Champeil-Desplats, Véronique . - p. 875-888.
Mots-clés : COVID 19 ; POLITIQUE SANITAIRE ; ETAT DE DROIT ; LIBERTES PUBLIQUES
Résumé : "Pour répondre à l’épidémie de Covid-19, la loi no 2020-290 du 23 mars 2020 crée, entre autres mesures, un état d’urgence sanitaire. Cet état d’exception confère des compétences de police spéciale au Premier ministre, au ministre chargé de la santé et, sur habilitation, aux représentants de l’État. Il permet des limitations sans précédent à l’exercice des droits et libertés. Si ses promoteurs insistent sur la continuité de l’État de droit, les arrangements singuliers apportés à ce dernier tendent cependant, ces dernières années, à se répéter, voire à se normaliser, au point que le concept même d’État de droit pourrait s’en trouver modifié".
En ligne : https://www.cairn.in [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=726179

[article]
Titre : Qu’est-ce que l’état d’urgence sanitaire ? D’un état d’urgence à l’autre, ou l’intégration des régimes d’exception dans les États de droit contemporains
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Champeil-Desplats, Véronique
Titre du périodique : Revue française d'administration publique
Numéro : N°176
Date de parution : 19/01/2021
Article en page(s) : p. 875-888
Mots-clés : COVID 19 ; POLITIQUE SANITAIRE ; ETAT DE DROIT ; LIBERTES PUBLIQUES
Résumé : "Pour répondre à l’épidémie de Covid-19, la loi no 2020-290 du 23 mars 2020 crée, entre autres mesures, un état d’urgence sanitaire. Cet état d’exception confère des compétences de police spéciale au Premier ministre, au ministre chargé de la santé et, sur habilitation, aux représentants de l’État. Il permet des limitations sans précédent à l’exercice des droits et libertés. Si ses promoteurs insistent sur la continuité de l’État de droit, les arrangements singuliers apportés à ce dernier tendent cependant, ces dernières années, à se répéter, voire à se normaliser, au point que le concept même d’État de droit pourrait s’en trouver modifié".
En ligne : https://www.cairn.in [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=726179

"La liberté doit rester la règle, les restrictions l'exception" in Libération, (29/12/2020)

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[article]
Titre : "La liberté doit rester la règle, les restrictions l'exception" - Pour la professeure de droit public Annabelle Pena, l'Etat de droit dysfonctionne à la double épreuve de la crise sanitaire et de la menace terroriste. Avec le risque d'un manque de garanties pour la préservation des droits fondamentaux.
Type de document : Article de presse
Titre du périodique : Libération
Date de parution : 29/12/2020
Mots-clés : DROIT PUBLIC ; ETAT DE DROIT ; CRISE ECONOMIQUE ; TEMOIGNAGE ; INTERVIEW
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=719530

[article] "La liberté doit rester la règle, les restrictions l'exception" - Pour la professeure de droit public Annabelle Pena, l'Etat de droit dysfonctionne à la double épreuve de la crise sanitaire et de la menace terroriste. Avec le risque d'un manque de garanties pour la préservation des droits fondamentaux. In Libération - 29/12/2020 [Article de presse].
Mots-clés : DROIT PUBLIC ; ETAT DE DROIT ; CRISE ECONOMIQUE ; TEMOIGNAGE ; INTERVIEW
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=719530

De Gaulle : l'Etat de droit ou la souveraineté populaire ? / Alexandre DEVECCHIO in Le Figaro, (21/11/2020)

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[article]
Titre : De Gaulle : l'Etat de droit ou la souveraineté populaire ?
Type de document : Article de presse
Auteurs : Alexandre DEVECCHIO
Titre du périodique : Le Figaro
Date de parution : 21/11/2020
Mots-clés : ACTUALITE ; ETAT DE DROIT ; SOUVERAINETE POPULAIRE
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=715959

[article] De Gaulle : l'Etat de droit ou la souveraineté populaire ? In Le Figaro - 21/11/2020 [Article de presse] / Alexandre DEVECCHIO.
Mots-clés : ACTUALITE ; ETAT DE DROIT ; SOUVERAINETE POPULAIRE
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=715959

La Cour européenne des droits de l'homme, un carcan juridique pointé du doigt / Loris BOICHOT ; Paule GONZALÈS in Le Figaro, (06/11/2020)

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[article]
Titre : La Cour européenne des droits de l'homme, un carcan juridique pointé du doigt - Une partie des Républicains et le RN s'en prennent à l'État de droit à travers cette juridiction internationale.
Type de document : Article de presse
Auteurs : Loris BOICHOT ; Paule GONZALÈS
Titre du périodique : Le Figaro
Date de parution : 06/11/2020
Mots-clés : COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; ETAT DE DROIT ; JURIDICTION INTERNATIONALE ; TERRORISME ; ISLAM ; RASSEMBLEMENT NATIONAL ; LES REPUBLICAINS ; CIOTTI ERIC
Résumé : Des juges de la Cour européenne des droits de l'homme arrivent pour une audience à Strasbourg,en novembre 2017.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=714602

[article] La Cour européenne des droits de l'homme, un carcan juridique pointé du doigt - Une partie des Républicains et le RN s'en prennent à l'État de droit à travers cette juridiction internationale. In Le Figaro - 06/11/2020 [Article de presse] / Loris BOICHOT ; Paule GONZALÈS.
Mots-clés : COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; ETAT DE DROIT ; JURIDICTION INTERNATIONALE ; TERRORISME ; ISLAM ; RASSEMBLEMENT NATIONAL ; LES REPUBLICAINS ; CIOTTI ERIC
Résumé : Des juges de la Cour européenne des droits de l'homme arrivent pour une audience à Strasbourg,en novembre 2017.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=714602

Et la France bascula / Charlotte D'ORNELLAS ; Philippe BILGER ; Barbara LEFEBVRE in Valeurs actuelles, (05/11/2020)

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Les limites de l' État de droit ? / Philippe BILGER in Valeurs actuelles, (05/11/2020)

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La souveraineté ou la mort in Valeurs actuelles, (05/11/2020)

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Terrorisme, islamisme : desserrer nos contraintes juridiques pour agir enfin. / Guillaume PERRAULT in Le Figaro, (22/10/2020)

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Plan de relance européen : Macron et Merkel espèrent un accord / Derek PERROTTE ; Yves BOURDILLON in Les Échos, (21/07/2020)

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Les partis politiques : structure de la démocratie / Jean-Philippe DEROSIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (04/06/2018)

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La sécurité, principe mal-aimé / André COMTE-SPONVILLE in L'Express, N°3483 (04/04/2018)

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Les litiges contentieux entre l'Etat et les collectivités territoriales / Bertrand FAURE in Droit administratif, 8-9 (01/08/2017)

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La loi relative à la sécurité publique / MILLET Jérôme in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (06/03/2017)

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À Nantes, Le Pen promet de rétablir " l'État de droit " / Emmanuel GALIERO in Le Figaro, (27/02/2017)

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" S " comme sauvegardés / Philippe BOUVARD in Nice-Matin, (16/10/2016)

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L'État de droit et la situation exceptionnelle in Le Figaro, N°22432 (23/09/2016)

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Comment répondre aux défis du terrorisme? / Bernard GORCE in La Croix, (08/09/2016)

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La Constitution, cet héritage gaulliste qui gêne tant la droite / Jean-Baptiste de MONTVALON in Le Monde, (08/09/2016)

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Hollande descend dans l'arène et cible Sarkozy - Une défiance record à huit mois de la présidentielle / Pierre-Alain FURBURY in Les Échos, (08/09/2016)

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Hollande, presque candidat, éreinte la droite et défend l'Etat de droit / Sabine WIBAUX in AFP, (08/09/2016)

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BURKINI: UNE VICTOIRE DE L'ÉTAT DE DROIT in Le Monde, (28/08/2016)

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"Remettre en cause l'Etat de droit est une erreur" / Matthieu GOAR in Le Monde, (28/08/2016)

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Sarkozy veut modifier en profondeur le droit du sol in Nice-Matin, (12/08/2016)

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Sarkozy: "Le discours de la gauche ne correspond plus à la réalité" in Le Monde, (28/07/2016)

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Cazeneuve, le calme dans la tempête. Terroristes, hooligans, casseurs, le ministre de l'Intérieur est sur tous les fronts. Accusé d'autoritarisme à la gauche de la gauche et de laxisme par une partie de la droite, cet homme clé du quinquennat tient son cap malgré tout / Julien MARTIN in L'OBS, N°2694 (23/06/2016)

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État d'urgence et nouvel épisode contentieux . À propos de l'ordonnance de référé du 27 janvier 2016 / Michel VERPEAUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (15/02/2016)

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L'état d'urgence et la Constitution / Michel VERPEAUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (18/01/2016)

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L'état d'urgence déclaré et renforcé en France / Jean-Charles JOBART in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°41 (07/12/2015)

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Particularisation, généralisation... et particularisation du contentieux administratif : propos dubitatifs à la lumière de l'intérêt à agir / Élise LANGELIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (23/11/2015)

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« Était-il tolérable que la France soit le seul État européen où les services de renseignement agissaient en dehors de tout cadre juridique ? » / Jean-Jacques URVOAS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (05/10/2015)

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Le report des élections en droit constitutionnel français / Hilème KOMBILA in Revue française de droit constitutionnel, N°103 (01/10/2015)

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La lutte contre la mendicité des enfants : état du droit / Julien DAMON in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°3 (Mai-juin 2014)

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La République a-t-elle gagné en ouvrant la Boite de Pandore ? À propos de « l'affaire Dieudonné » / TUKOV Christophe in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 3 (2014 20 janvier)

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Et si le juge du « Mur » avait tout simplement accompli sa mission et non semé la discorde ? / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 3 (2014 20 janvier)

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Rapport sur la réforme du Tribunal des conflits / GALLET Jean-Louis in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 37 (2013 4 novembre)

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Le Président de la République : une autorité juridictionnelle méconnue. La justice retenue sous l'empire de la Constituion du 4 octobre 1958 / GIRARD Didier in Revue du droit public, n° 3 (2013 mai-juin)

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La désobéissance civile / Albert OGIEN in Problèmes politiques et sociaux, n° 989 (2011 octobre)

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SECURITE ET LIBERTES PUBLIQUES in Regards sur l'actualité, n° 349 (2009 mars)

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AU-DELA DE LA LOI, LA DESOBEISSANCE CIVIQUE FORCE LE DEBAT in Territoires, n° 488 (2008 mai)

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L'ETAT / Renaud de NOIX SAINT-MARC (01/01/2004)

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L'ETAT DE DROIT in Problèmes politiques et sociaux, n° 898 (2004 mars)

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L'ETAT DE DROIT, CHEVAL DE TROIE DE L'IDEOLOGIE LIBERALE? in Res publica, n° 33 (2003 mai)

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L'INSECURITE SOCIALE. QU'EST-CE-QU'ETRE PROTEGE ? / Robert CASTEL (01/01/2003)

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LE DUALISME JURIDICTIONNEL, UNE CHANCE POUR L'ETAT DE DROIT ? in Administration, n° 189 (2001)

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LA LEGITIMITE DU JUGE EN REGIME DEMOCRATIQUE in Commentaire, n° 90 (2000 été)

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LA TENTATIVE DE RECONSTRUCTION DE L'ORDRE POLITICO-JURIDIQUE PAR JURGEN HABERMAS in Revue administrative, n° 317 et 318 (2000 septembre-octobre; novembre-décembre)

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L'ETAT / Jacques CHEVALLIER (01/01/1999)

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SECRET DEFENSE : ENTRE COMITOLOGIE ET ETAT DE DROIT in Recueil Dalloz, n° 25 (1999 1er juillet)

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L'ETAT DE DROIT. MELANGES EN L'HONNEUR DE GUY BRAIBANT / Ronny ABRAHAM (01/01/1996)

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REPUBLIQUE ET LIBERTE : LE PARADIGME DE L'ETAT DE DROIT in Administration, n° 159 (1993 avril à juin)

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GRAMMAIRE DES INSTITUTIONS / Christian VOGT (01/01/1992)

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