[article] Loi littoral. Dispositions pour les communes riveraines des plans d'eau intérieurs de plus de mille hectares. Rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°5812 - 17/04/2015 [Article de périodique] / Philippe ISELIN ; Fabienne ALLAG-DHUISME . - p. 1-24, cahier détaché n°1. | Mots-clés : | PLAN D'EAU ; LAC ; ESPACE NATUREL ; LOI LITTORAL ; ECOSYSTEME ; ETANG ; BARRAGE ; AMENAGEMENT ; LOI MONTAGNE
superficie ; hydrographie | | Résumé : | "L’aménagement, l’urbanisation et la mise en valeur des espaces dans les territoires communaux riverains des plans d’eau supérieurs à 1 000 hectares obéissent à des règles particulières dont les principes sont posés par la loi et ses décrets d’application. Depuis les années 1970, le cadre juridique de la politique de protection des rivages lacustres a connu une évolution désormais stabilisée par la loi littoral du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. Si les dispositions particulières s’imposent d’évidence lorsque la superficie d’un plan d’eau est sensiblement supérieure à 1 000 hectares, des interrogations peuvent apparaître lorsque la superficie avoisine ce seuil. Se pose alors la question de la précision des calculs au regard des données retenues. Après avoir analysé les différents paramètres et outils permettant de déterminer la superficie d’un plan d’eau, le rapport préconise une méthodologie de calcul à mettre en œuvre par étapes successives, en fonction du degré de précision recherché. Parmi les paramètres à prendre en compte, le rapport incite à considérer un plan d’eau dans sa globalité, en tant qu’écosystème aquatique et unité paysagère, incluant donc, en sus de la masse d’eau, les masses de terre constituées par les îlots et îles, lorsque le cas se présente. Les auteurs recommandent d’inscrire dans un cadre réglementaire les paramètres et la méthodologie de calcul, afin d’en assurer la solidité et la pérennité juridiques. Lorsque les calculs de superficie, opérés selon la méthodologie proposée, sont susceptibles d’inclure ou d’exclure un plan d’eau par rapport à ceux jusque-là considérés comme supérieurs à 1 000 hectares, la mission recommande d’anticiper ce changement de statut en en analysant les conséquences et en veillant à sa bonne prise en compte sur le terrain. Enfin, dans une perspective plus large, le rapport suggère d’engager une réflexion globale sur toutes les situations d’interface entre la terre et l’eau, pour lesquelles le droit se fonde sur des limites géographiques instables ou des seuils de superficie." | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=506080 |
[article] | Titre : | Loi littoral. Dispositions pour les communes riveraines des plans d'eau intérieurs de plus de mille hectares. Rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Philippe ISELIN ; Fabienne ALLAG-DHUISME | | Titre du périodique : | Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment | | Numéro : | N°5812 | | Date de parution : | 17/04/2015 | | Article en page(s) : | p. 1-24, cahier détaché n°1 | | Mots-clés : | PLAN D'EAU ; LAC ; ESPACE NATUREL ; LOI LITTORAL ; ECOSYSTEME ; ETANG ; BARRAGE ; AMENAGEMENT ; LOI MONTAGNE
superficie ; hydrographie | | Résumé : | "L’aménagement, l’urbanisation et la mise en valeur des espaces dans les territoires communaux riverains des plans d’eau supérieurs à 1 000 hectares obéissent à des règles particulières dont les principes sont posés par la loi et ses décrets d’application. Depuis les années 1970, le cadre juridique de la politique de protection des rivages lacustres a connu une évolution désormais stabilisée par la loi littoral du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. Si les dispositions particulières s’imposent d’évidence lorsque la superficie d’un plan d’eau est sensiblement supérieure à 1 000 hectares, des interrogations peuvent apparaître lorsque la superficie avoisine ce seuil. Se pose alors la question de la précision des calculs au regard des données retenues. Après avoir analysé les différents paramètres et outils permettant de déterminer la superficie d’un plan d’eau, le rapport préconise une méthodologie de calcul à mettre en œuvre par étapes successives, en fonction du degré de précision recherché. Parmi les paramètres à prendre en compte, le rapport incite à considérer un plan d’eau dans sa globalité, en tant qu’écosystème aquatique et unité paysagère, incluant donc, en sus de la masse d’eau, les masses de terre constituées par les îlots et îles, lorsque le cas se présente. Les auteurs recommandent d’inscrire dans un cadre réglementaire les paramètres et la méthodologie de calcul, afin d’en assurer la solidité et la pérennité juridiques. Lorsque les calculs de superficie, opérés selon la méthodologie proposée, sont susceptibles d’inclure ou d’exclure un plan d’eau par rapport à ceux jusque-là considérés comme supérieurs à 1 000 hectares, la mission recommande d’anticiper ce changement de statut en en analysant les conséquences et en veillant à sa bonne prise en compte sur le terrain. Enfin, dans une perspective plus large, le rapport suggère d’engager une réflexion globale sur toutes les situations d’interface entre la terre et l’eau, pour lesquelles le droit se fonde sur des limites géographiques instables ou des seuils de superficie." | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=506080 |
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Circulaire du 24 décembre 1999 in Bulletin officiel développement durable, énergie, climat, prévention des risques, aménagement, nature, infrastructures, transports et mer, aviation civile, sécurité et circulation routières, logement, n° 1 (2000 15 février)
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