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Droit au compte, droit au crédit : service de base ou service universel? / Jean-François BOUDET in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°1 (01/01/2017)
[article] Droit au compte, droit au crédit : service de base ou service universel? In RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social - N°1 - 01/01/2017 [Article de périodique] / Jean-François BOUDET . - p. 14-23.
Mots-clés : COMPTE BANCAIRE ; DROIT SOCIAL ; DROITS ECONOMIQUES ET SOCIAUX ; ETABLISSEMENT DE CREDIT ; INTEGRATION SOCIALE ; LUTTE ; PRECARITE ; SERVICE UNIVERSEL ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; INSERTION SOCIALE Résumé : Le droit au compte permet à tout individu d'ouvrir un compte dans l'établissement de crédit de son choix. D'un point de vue sociologique, il est un élément majeur d'intégration et de lutte contre la précarité. Néanmoins, avec l'apparition de la digitalisation bancaire, cette innovation peut s'avérer être source tant d'inclusion que d'exclusion bancaire, car les paiements en ligne notamment nécessitent d'être détenteur d'une carte proposant des services plus. Alors, le droit bancaire, service universel ou service de base? Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=587189 [article]
Titre : Droit au compte, droit au crédit : service de base ou service universel? Type de document : Article de périodique Auteurs : Jean-François BOUDET Titre du périodique : RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social Numéro : N°1 Date de parution : 01/01/2017 Article en page(s) : p. 14-23 Mots-clés : COMPTE BANCAIRE ; DROIT SOCIAL ; DROITS ECONOMIQUES ET SOCIAUX ; ETABLISSEMENT DE CREDIT ; INTEGRATION SOCIALE ; LUTTE ; PRECARITE ; SERVICE UNIVERSEL ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; INSERTION SOCIALE Résumé : Le droit au compte permet à tout individu d'ouvrir un compte dans l'établissement de crédit de son choix. D'un point de vue sociologique, il est un élément majeur d'intégration et de lutte contre la précarité. Néanmoins, avec l'apparition de la digitalisation bancaire, cette innovation peut s'avérer être source tant d'inclusion que d'exclusion bancaire, car les paiements en ligne notamment nécessitent d'être détenteur d'une carte proposant des services plus. Alors, le droit bancaire, service universel ou service de base? Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=587189 Avis du 29 décembre 2015 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure in Journal Officiel - Lois et décrets, N°301 (29/12/2015)
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[article]
Titre : Avis du 29 décembre 2015 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure Type de document : Texte réglementaire Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets Numéro : N°301 Date de parution : 29/12/2015 Article en page(s) : p. 24592 Mots-clés : TAUX ; USURE ; ETABLISSEMENT DE CREDIT En ligne : http://www.legifranc [...] Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=534446 [article] Avis du 29 décembre 2015 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure In Journal Officiel - Lois et décrets - N°301 - 29/12/2015 [Texte réglementaire] . - p. 24592.
Mots-clés : TAUX ; USURE ; ETABLISSEMENT DE CREDIT En ligne : http://www.legifranc [...] Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=534446 Le fleuve et le marécage : Forces et limites des dispositions législatives et règlementaires relatives à l'encadrement des emprunts structurés / Sébastien SIMOES in Revue française de finances publiques, N°132 (01/11/2015)
[article] Le fleuve et le marécage : Forces et limites des dispositions législatives et règlementaires relatives à l'encadrement des emprunts structurés In Revue française de finances publiques - N°132 - 01/11/2015 [Article de périodique] / Sébastien SIMOES . - p. 195-205.
Mots-clés : EMPRUNT TOXIQUE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; AIDE FINANCIERE ; ETAT ; ETABLISSEMENT DE CREDIT Résumé : Le législateur a souhaité limiter le recours aux emprunts structurés par un encadrement juridique accru. De plus, il compense les conséquences négatives des emprunts structurés sur la situation financière de certaines collectivités territoriales par le soutien financier de lÉtat. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=531815 [article]
Titre : Le fleuve et le marécage : Forces et limites des dispositions législatives et règlementaires relatives à l'encadrement des emprunts structurés Type de document : Article de périodique Auteurs : Sébastien SIMOES Titre du périodique : Revue française de finances publiques Numéro : N°132 Date de parution : 01/11/2015 Article en page(s) : p. 195-205 Mots-clés : EMPRUNT TOXIQUE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; AIDE FINANCIERE ; ETAT ; ETABLISSEMENT DE CREDIT Résumé : Le législateur a souhaité limiter le recours aux emprunts structurés par un encadrement juridique accru. De plus, il compense les conséquences négatives des emprunts structurés sur la situation financière de certaines collectivités territoriales par le soutien financier de lÉtat. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=531815 Avis du 24 septembre 2015 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure in Journal Officiel - Lois et décrets, N°225 (29/09/2015)
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[article]
Titre : Avis du 24 septembre 2015 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure Type de document : Texte réglementaire Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets Numéro : N°225 Date de parution : 29/09/2015 Article en page(s) : p. 17373 Mots-clés : ETABLISSEMENT DE CREDIT ; USURE En ligne : http://www.legifranc [...] Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=523700 [article] Avis du 24 septembre 2015 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure In Journal Officiel - Lois et décrets - N°225 - 29/09/2015 [Texte réglementaire] . - p. 17373.
Mots-clés : ETABLISSEMENT DE CREDIT ; USURE En ligne : http://www.legifranc [...] Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=523700 Lévolution du marché du financement des collectivités vers une plus grande segmentation / Etienne FAVRE in La Lettre du financier territorial, N°298 (01/04/2015)
[article] Lévolution du marché du financement des collectivités vers une plus grande segmentation - le développement des financements dédiés et larrivée de nouveaux établissements restructurent loffre. Fiche technique A In La Lettre du financier territorial - N°298 - 01/04/2015 [Article de périodique] / Etienne FAVRE ; Vincent JACOB . - p. 1-12.
Mots-clés : COLLECTIVITES TERRITORIALES ; MARCHE FINANCIER ; SYSTEME BANCAIRE ; TAUX ; ETABLISSEMENT DE CREDIT ; FINANCEMENT Résumé : "Les évolutions importantes du marché du financement des collectivités observées entre 2012 et 2014 ont eu mécaniquement un impact sur la structure de dette des collectivités territoriales. Cette fiche technique a pour objet de faire ressortir le résultat de ces évolutions et de présenter les tendances en matière de financement sur le début d'année 2015". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=505958 [article]
Titre : Lévolution du marché du financement des collectivités vers une plus grande segmentation - le développement des financements dédiés et larrivée de nouveaux établissements restructurent loffre. Fiche technique A Type de document : Article de périodique Auteurs : Etienne FAVRE ; Vincent JACOB Titre du périodique : La Lettre du financier territorial Numéro : N°298 Date de parution : 01/04/2015 Article en page(s) : p. 1-12 Mots-clés : COLLECTIVITES TERRITORIALES ; MARCHE FINANCIER ; SYSTEME BANCAIRE ; TAUX ; ETABLISSEMENT DE CREDIT ; FINANCEMENT Résumé : "Les évolutions importantes du marché du financement des collectivités observées entre 2012 et 2014 ont eu mécaniquement un impact sur la structure de dette des collectivités territoriales. Cette fiche technique a pour objet de faire ressortir le résultat de ces évolutions et de présenter les tendances en matière de financement sur le début d'année 2015". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=505958 Avis du 22 décembre 2014 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure in Journal Officiel - Lois et décrets, N°298 (26/12/2014)
PermalinkEmprunts " toxiques " des collectivités territoriales. Quelles conséquences en tirer ? / Gabriel ECKERT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 30 (2011 19 septembre)
PermalinkLe procès de la commune de Terville contre la Caisse d'Epargne : un cas emblématique des dérives financières du secteur public local connues dans les années 1990 / Gaëtan HUET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 22 (2010 31 mai)
PermalinkLES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL (II) / Anne LE MOUELLIC in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 230 (2009 décembre)
PermalinkLES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL (1) in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 229 (2009 novembre)
PermalinkPRETS IMMOBILIERS. EMPRUNTER MALGRE LA CRISE in Que choisir ?, n° 113, hors série (2009 janvier)
PermalinkIMMOBILIER ET CRISE FINANCIERE : LES SUBPRIMES SONT RESPONSABLES MAIS PAS COUPABLES! in L'Observateur de l'immobilier, n° 71 (2008 mars)
PermalinkLE POINT SUR... LA LOI CHATEL in Concurrence et consommation, n° 157 (2008 janvier-février-mars)
PermalinkLA REFORME DU SECRET BANCAIRE in Les Petites Affiches, n° 194 (2008 26 septembre)
PermalinkLE CONTROLE DES SANCTIONS PROFESSIONNELLES. 1) LES SANCTIONS INFLIGEES PAR UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE (COMMISSION NATIONALE DES EXPERTS EN AUTOMOBILES). 2) LES SANCTIONS INFLIGEES PAR UNE AUTORITE JURIDICTIONNELLE (COMMISSION BANCAIRE) in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 6 (2007 novembre-décembre)
PermalinkLEGISLATION ET REGLEMENTATION FINANCIERES. RAPPORT ANNUEL PRESENTE EN 2006 PAR LE CONSEIL CONSULTATIF DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION FINANCIERES in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5400, cahier détaché n° 3 (2007 25 mai)
PermalinkLA BANQUE, UN JEU D'ENFANT in 60 Millions de consommateurs, n° 95, hors série expert (2006 novembre-décembre)
PermalinkDEMARCHAGE ET VENTE A DISTANCE DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS : PRINCIPES GENERAUX in Recueil Dalloz, n° 22 (2006 8 juin)
PermalinkLA POSTE EST-ELLE UN BON BANQUIER? in Capital, n° 173 (2006 février)
PermalinkL'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE AUX CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL in Droit administratif, n° 7 (2006 juillet)
PermalinkLA LOI RELATIVE A LA REGULATION DES ACTIVITES POSTALES : L'OUVERTURE PROGRESSIVE DU SECTEUR POSTAL A LA CONCURRENCE in Courrier juridique des finances et de l'industrie, n° 34 (2005 juillet-août)
PermalinkLE RAPPORT DE LA COMMISSION BANCAIRE POUR 2004 in L'Observateur de l'immobilier, n° 66 (2005 octobre)
PermalinkRecommandation n° 2004-3 émise et adoptée le 27 mai 2004 par la commission des clauses abusives in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5264, supplément (2004 15 octobre)
PermalinkLE COMITE CONSULTATIF DU SECTEUR FINANCIER in Note d'information de la Banque de France, n° 136 (2004 décembre)
PermalinkLE CONTROLE DES CONCENTRATIONS ECONOMIQUES. 1. DANS LE SECTEUR BANCAIRE. 2. LE DROIT COMMUN in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 1 (2004 janvier-février)
PermalinkLIBERTE D'ETABLISSEMENT ET APPLICATION DE LA LEGISLATION DE L'ETAT MEMBRE D'ETABLISSEMENT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 41 (2004 29 novembre)
PermalinkQUELS SONT LES POUVOIRS DE LA COMMISSION BANCAIRE VIS-A-VIS DES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 10 (2004 novembre)
PermalinkLA REFORME DU DEMARCHAGE BANCAIRE ET FINANCIER in Les Petites Affiches, n° 162 (2003 14 août)
PermalinkTRAITEMENT DU SURENDETTEMENT ET CONTROLE DES CREDITS : LE FICHIER DES INCIDENTS DE PAIEMENTS CARACTERISES (FIPC) in Actualités habitat, n° 761 (2003 15 décembre)
PermalinkLES APPORTS DE LA LOI MURCEF EN MATIERE DE DROIT BANCAIRE (ARTICLES 13 ET 16 DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 2001) in Les Petites Affiches, n° 13 et 14 (2002 17 janvier et 18 janvier)
PermalinkLA RESPONSABILITE DE L'ETAT DU FAIT DES CARENCES DE LA COMMISSION BANCAIRE DANS SON ACTIVITE DE CONTROLE DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS in Les Petites Affiches, n° 224 (2002 8 novembre)
PermalinkLE COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE ET FINANCIERE in Note d'information de la Banque de France, n° 126 (2001 juin)
PermalinkPRESENTATION DE LA LOI MURCEF DU 11 DECEMBRE 2001 in Les Petites Affiches, n° 249, 250, 251 et 252 (2001 14 décembre, 17 décembre, 18 décembre et 19 décembre)
PermalinkLA COMMISSION BANCAIRE in Note d'information de la Banque de France, n° 120 (2000 octobre)
PermalinkLE ROLE DU COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT in Note d'information de la Banque de France, n° 123 (2000 décembre)
PermalinkLA SURVEILLANCE DES ACTIVITES FINANCIERES : LE ROLE DU CECEI in Notes bleues de Bercy, n° 174 (2000 du 1er au 15 janvier)
PermalinkLA CENTRALISATION DES RISQUES BANCAIRES in Note d'information de la Banque de France, n° 115 (1999 octobre)
PermalinkPAYSAGE BANCAIRE : RESTRUCTURATION OU CARTELLISATION in Revue politique et parlementaire, n° 1002 (1999 septembre-octobre)
PermalinkDE QUELQUES APPORTS DE LA LOI N° 99-532 DU 25 JUIN 1999 RELATIVE A L'EPARGNE ET A LA SECURITE FINANCIERE AU DROIT REGISSANT LE SECTEUR FINANCIER in La Semaine juridique - édition générale, n° 39 (1999 29 septembre)
PermalinkBANQUES : FAITES JOUER LA CONCURRENCE in L'Express, n° 2473 (1998 du 26 novembre au 2 décembre)
PermalinkPermalinkCirculaire n° NOR/INT/D/97/00047/C du 26 mars 1997 (1997)
PermalinkCirculaire n° NOR/INT/D/97/00047/C du 26 mars 1997 in Bulletin officiel du ministère de l'intérieur, n° 97-1 (1997 août-décembre)
PermalinkLE GUIDE DES BANQUES in 60 Millions de consommateurs, n° 50, pratique (1997 octobre-novembre)
PermalinkLoi n° 96-597 du 2 juillet 1996 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 154 (1996 4 juillet)
PermalinkCirculaire n° DSS/AAF/AI/94-85 du 22 novembre 1994 in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 4750 (1994 9 décembre)
PermalinkDécret n° 94-974 du 10 novembre 1994 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 262 (1994 11 novembre)
Permalink'MA TANTE' SE REMUNICIPALISE in Communes modernes, n° 354 (1992 mai)
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