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Gérants de société et droit au RSA : du nouveau au Conseil d'État / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (05/10/2020)

ISBD Vue détaillée [article] Gérants de société et droit au RSA : du nouveau au Conseil d'État In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°40 - 05/10/2020 [Article de périodique] / Hadi HABCHI, Auteur . - p.26 à 29. Mots-clés : RSA ; AIDE SOCIALE ; CONDITION DE RESSOURCES ; PATRIMOINE ; ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE Résumé : Commentaire des arrêts du Conseil d'Etat du 26 février 2020, n°s 424335 et 424379, "Métropole de Lyon" : dans ces deux arrêts, la Haute Juridiction apporte d’utiles précisions sur les modalités de prise en compte et de calcul, d’une part, des bénéfices résultant de la gestion d’une entreprise unipersonnelle soumise à l’impôt sur les sociétés et d'autre part sur des biens immobiliers non productifs de revenus, dans l’assiette des ressources éligibles pour l’attribution du RSA. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=711423 [article]  Titre : Gérants de société et droit au RSA : du nouveau au Conseil d'État Type de document : Article de périodique Auteurs : Hadi HABCHI, Auteur Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°40 Date de parution : 05/10/2020 Article en page(s) : p.26 à 29 Mots-clés : RSA ; AIDE SOCIALE ; CONDITION DE RESSOURCES ; PATRIMOINE ; ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE Résumé : Commentaire des arrêts du Conseil d'Etat du 26 février 2020, n°s 424335 et 424379, "Métropole de Lyon" : dans ces deux arrêts, la Haute Juridiction apporte d’utiles précisions sur les modalités de prise en compte et de calcul, d’une part, des bénéfices résultant de la gestion d’une entreprise unipersonnelle soumise à l’impôt sur les sociétés et d'autre part sur des biens immobiliers non productifs de revenus, dans l’assiette des ressources éligibles pour l’attribution du RSA. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=711423

Exécution d'une convention conclue entre une association et une EURL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 1-2 (2014 13 janvier)

ISBD Vue détaillée [article] Exécution d'une convention conclue entre une association et une EURL In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 1-2 - 13/01/2014 [Article de périodique] . - p. 12-13. Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE ; ASSOCIATION ; AFFERMAGE Résumé : Commentaire d'un jugement du Tribunal des conflits du 9 décembre 2013 (n° 3925). Le Tribunal des conflits a été saisi pour désigner l'ordre de juridiction compétent. Il conclut que le litige relève, en application de l'article L. 2331-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, de la juridiction administrative. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=241576 [article]  Titre : Exécution d'une convention conclue entre une association et une EURL Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : n° 1-2 Date de parution : 13/01/2014 Article en page(s) : p. 12-13 Ancienne cote : PERD2500 Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE ; ASSOCIATION ; AFFERMAGE Résumé : Commentaire d'un jugement du Tribunal des conflits du 9 décembre 2013 (n° 3925). Le Tribunal des conflits a été saisi pour désigner l'ordre de juridiction compétent. Il conclut que le litige relève, en application de l'article L. 2331-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, de la juridiction administrative. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=241576

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée : naissance d'une nouvelle catégorie de personne physique? / THOMAT-RAYNAUD Anne-Laure in Droit de la famille, n° 5 (2011 mai)

ISBD Vue détaillée [article] L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée : naissance d'une nouvelle catégorie de personne physique? In Droit de la famille - n° 5 - 01/05/2011 [Article de périodique] / THOMAT-RAYNAUD Anne-Laure . - p. 22-31. Mots-clés : ENTREPRENEUR INDIVIDUEL ; ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE ; PATRIMOINE ; ECONOMIE Résumé : La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, permet aux personnes physiques de prendre la qualité d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée pour séparer un patrimoine professionnel du reste du patrimoine et pour en faire le gage de principe des créanciers dont la créance est née de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine a été affecté. Cet article analyse cette nouvelle loi en examinant la notion d'individualisation de l'entrepreneur, la disposition de plusieurs patrimoines et la responsabilité limitée. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=217880 [article]  Titre : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée : naissance d'une nouvelle catégorie de personne physique? Type de document : Article de périodique Auteurs : THOMAT-RAYNAUD Anne-Laure Titre du périodique : Droit de la famille Numéro : n° 5 Date de parution : 01/05/2011 Article en page(s) : p. 22-31 Ancienne cote : PERD2400 Mots-clés : ENTREPRENEUR INDIVIDUEL ; ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE ; PATRIMOINE ; ECONOMIE Résumé : La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, permet aux personnes physiques de prendre la qualité d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée pour séparer un patrimoine professionnel du reste du patrimoine et pour en faire le gage de principe des créanciers dont la créance est née de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine a été affecté. Cet article analyse cette nouvelle loi en examinant la notion d'individualisation de l'entrepreneur, la disposition de plusieurs patrimoines et la responsabilité limitée. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=217880

Le mineur, acteur de la vie économique? (a propos de la loi du 15 juin 2010) / Frédérique JULIENNE in Droit de la famille, n° 11 (2010 novembre)

ISBD Vue détaillée [article] Le mineur, acteur de la vie économique? (a propos de la loi du 15 juin 2010) In Droit de la famille - n° 11 - 01/11/2010 [Article de périodique] / Frédérique JULIENNE . - p. 25-29. Mots-clés : MINEUR ; ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE ; ENTREPRISE INDIVIDUELLE Résumé : La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 consacrant l'entreprise individuelle à responsabilité limitée a étendue l'autonomie de la gestion du mineur. Ce derner peut désormais, à condition d'en avoir été préalablement autorisé par ses représentants, établir seul des actes d'administration nécessaires à la création et à la gestion de ce type d'entreprise. Ces nouvelles mesures soulèvent de nombreuses questions sur le plan pratique notamment en ce qui concerne la sécurité juridique des partenaires économiques. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=212506 [article]  Titre : Le mineur, acteur de la vie économique? (a propos de la loi du 15 juin 2010) Type de document : Article de périodique Auteurs : Frédérique JULIENNE Titre du périodique : Droit de la famille Numéro : n° 11 Date de parution : 01/11/2010 Article en page(s) : p. 25-29 Ancienne cote : PERD2400 Mots-clés : MINEUR ; ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE ; ENTREPRISE INDIVIDUELLE Résumé : La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 consacrant l'entreprise individuelle à responsabilité limitée a étendue l'autonomie de la gestion du mineur. Ce derner peut désormais, à condition d'en avoir été préalablement autorisé par ses représentants, établir seul des actes d'administration nécessaires à la création et à la gestion de ce type d'entreprise. Ces nouvelles mesures soulèvent de nombreuses questions sur le plan pratique notamment en ce qui concerne la sécurité juridique des partenaires économiques. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=212506

Loi n° 94-126 du 11 février 1994 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 37 (1994 13 février)

Vue détaillée ISBD [article]  Titre : Loi n° 94-126 du 11 février 1994 Type de document : Texte réglementaire Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets Numéro : n° 37 Date de parution : 01/01/1994 Article en page(s) : p. 2493 Mots-clés : ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE ; FISCALITE DES ENTREPRISES ; LOI MADELIN ; PROTECTION SOCIALE comptabilite generale Résumé : Loi relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=88937 [article] Loi n° 94-126 du 11 février 1994 In Journal Officiel - Lois et décrets - n° 37 - 01/01/1994 [Texte réglementaire] . - p. 2493. Mots-clés : ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE ; FISCALITE DES ENTREPRISES ; LOI MADELIN ; PROTECTION SOCIALE comptabilite generale Résumé : Loi relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=88937

LES CREATIONS D'ENTREPRISES EN FRANCE ENTRE 1987 ET 1991 in INSEE Première, n° 229 (1992 octobre)

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CREER UNE SOCIETE COMMERCIALE : LE MEILLEUR MONTAGE in Le Particulier, n° ind (1992 octobre)

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DEFENSE DE L'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (LOI N° 85-697 DU 11 JUILLET 1985 TITRE 1er) in La Semaine juridique - édition générale, n° 3 (1986 15 janvier)

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L'E.U.R.L. OU DES INTERETS PRATIQUES ET DES CONSEQUENCES THEORIQUES DE LA SOCIETE UNIPERSONNELLE in La Semaine juridique - édition générale, n° 20 et 21 (1986 14 et 21 mai)

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LA LOI N° 85-697 DU 11 JUILLET 1985 ET L'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE in Actualité législative Dalloz, n° 10 (1986 29 mai)

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L'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE in Le Particulier, n° 701 (1985 décembre)

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L'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE in Le Particulier, n° 701 (1985 décembre)

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L'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE in Recueil Dalloz, n° 29 (1985 12 septembre)

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DE NOUVELLES STRUCTURES POUR L'ENTREPRISE in La Semaine juridique - édition générale, n° 46 (1985 13 novembre)

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