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Le contrat de vente d'un bien immobilier d'un concessionnaire d'aménagement passé au crible des notions de concession de travaux, de mandat, d'action pour le compte d'une personne publique et de transparence / François LICHERE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°19/20 (10/05/2021)

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[article] Le contrat de vente d'un bien immobilier d'un concessionnaire d'aménagement passé au crible des notions de concession de travaux, de mandat, d'action pour le compte d'une personne publique et de transparence In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°19/20 - 10/05/2021 [Article de périodique] / François LICHERE . - p.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; AMENAGEMENT ; SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D'AMENAGEMENT ; SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; CONCESSION
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 4 mars 2021 (n° 437232) qui qualifie la nature des contrats d'un concessionnaire d'aménagement. Celle-ci n'est pas nécessairement de droit privé : il convient de s'assurer que le concessionnaire n'agit pas comme mandataire ou pour le compte d'une personne publique. En l'espèce, une promesse unilatérale de vente entre une SPLA (société publique locale d'aménagement) et une SCI (société civile immobilière) n'est pas requalifiable en concession de travaux, la SPLA s'étant privée définitivement du droit d'exploitation en consentant à l'aliénation des terrains en cause et la SPLA, n'agissant ni comme mandataire, ni pour le compte de la commune et n'étant pas transparente.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=733020

[article]
Titre : Le contrat de vente d'un bien immobilier d'un concessionnaire d'aménagement passé au crible des notions de concession de travaux, de mandat, d'action pour le compte d'une personne publique et de transparence
Type de document : Article de périodique
Auteurs : François LICHERE
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°19/20
Date de parution : 10/05/2021
Article en page(s) : p.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; AMENAGEMENT ; SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D'AMENAGEMENT ; SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; CONCESSION
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 4 mars 2021 (n° 437232) qui qualifie la nature des contrats d'un concessionnaire d'aménagement. Celle-ci n'est pas nécessairement de droit privé : il convient de s'assurer que le concessionnaire n'agit pas comme mandataire ou pour le compte d'une personne publique. En l'espèce, une promesse unilatérale de vente entre une SPLA (société publique locale d'aménagement) et une SCI (société civile immobilière) n'est pas requalifiable en concession de travaux, la SPLA s'étant privée définitivement du droit d'exploitation en consentant à l'aliénation des terrains en cause et la SPLA, n'agissant ni comme mandataire, ni pour le compte de la commune et n'étant pas transparente.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=733020

Concession. Une SPLA n'est pas une entité transparente / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6137 (07/05/2021)

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[article] Concession. Une SPLA n'est pas une entité transparente In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6137 - 07/05/2021 [Article de périodique] / Gilles LE CHATELIER . - p. 88.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; CONCESSION ; SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D'AMENAGEMENT ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CODE DE L'URBANISME ; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 4 mars 2021 (n°437232). Une promesse de vente portant sur un terrain pour des opérations d'aménagement conclu par une société publique locale d’aménagement ne constitue pas un acte administratif mais une convention de droit privé.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=732880

[article]
Titre : Concession. Une SPLA n'est pas une entité transparente
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Gilles LE CHATELIER
Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Numéro : N°6137
Date de parution : 07/05/2021
Article en page(s) : p. 88
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; CONCESSION ; SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D'AMENAGEMENT ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CODE DE L'URBANISME ; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 4 mars 2021 (n°437232). Une promesse de vente portant sur un terrain pour des opérations d'aménagement conclu par une société publique locale d’aménagement ne constitue pas un acte administratif mais une convention de droit privé.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=732880

Droit public économique 1/2 / Jean-Christophe VIDELIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°18 (03/05/2021)

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[article] Droit public économique 1/2 In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°18 - 03/05/2021 [Article de périodique] / Jean-Christophe VIDELIN . - p. 14-23.
Mots-clés : COVID 19 ; POLICE SANITAIRE ; INTERVENTION ECONOMIQUE ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; SECTEUR PUBLIC ; ENTREPRISE PUBLIQUE ; SOCIETE PUBLIQUE LOCALE ; DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; UTILISATION PRIVATIVE ; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE
Résumé : Cette première partie de chronique pour l'année 2020 concerne plusieurs domaines du droit public économique : le secteur public, national et local, la valorisation des propriétés publiques et notamment du domaine public, ainsi que les libertés économiques.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=732078

[article]
Titre : Droit public économique 1/2
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-Christophe VIDELIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°18
Date de parution : 03/05/2021
Article en page(s) : p. 14-23
Mots-clés : COVID 19 ; POLICE SANITAIRE ; INTERVENTION ECONOMIQUE ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; SECTEUR PUBLIC ; ENTREPRISE PUBLIQUE ; SOCIETE PUBLIQUE LOCALE ; DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; UTILISATION PRIVATIVE ; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE
Résumé : Cette première partie de chronique pour l'année 2020 concerne plusieurs domaines du droit public économique : le secteur public, national et local, la valorisation des propriétés publiques et notamment du domaine public, ainsi que les libertés économiques.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=732078

La transition énergétique, laboratoire de l'action publique ? / POUPEAU François-Mathieu in Pouvoirs locaux, N°119 (01/04/2021)

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[article] La transition énergétique, laboratoire de l'action publique ? In Pouvoirs locaux - N°119 - 01/04/2021 [Article de périodique] / POUPEAU François-Mathieu ; Benoit BOUTAUD ; Marion FETET . - p. 27-110.
Mots-clés : ACTION PUBLIQUE ; DEVELOPPEMENT DURABLE ; ENERGIE ; FINANCEMENT ; DEPLACEMENT ; ELECTRICITE ; VEHICULE ELECTRIQUE ; METROPOLE ; REGION ; ENTREPRISE PUBLIQUE LOCALE ; BATIMENT PUBLIC ; POLITIQUE PUBLIQUE
Résumé : Dans ce grand dossier, les contributeurs analysent le rôle et la place des différentes collectivités territoriales en matière de transition énergétique.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=731902

[article]
Titre : La transition énergétique, laboratoire de l'action publique ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : POUPEAU François-Mathieu ; Benoit BOUTAUD ; Marion FETET
Titre du périodique : Pouvoirs locaux
Numéro : N°119
Date de parution : 01/04/2021
Article en page(s) : p. 27-110
Mots-clés : ACTION PUBLIQUE ; DEVELOPPEMENT DURABLE ; ENERGIE ; FINANCEMENT ; DEPLACEMENT ; ELECTRICITE ; VEHICULE ELECTRIQUE ; METROPOLE ; REGION ; ENTREPRISE PUBLIQUE LOCALE ; BATIMENT PUBLIC ; POLITIQUE PUBLIQUE
Résumé : Dans ce grand dossier, les contributeurs analysent le rôle et la place des différentes collectivités territoriales en matière de transition énergétique.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=731902

Réseaux d'eau. La régie publique séduit de plus en plus in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6131 (26/03/2021)

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[article] Réseaux d'eau. La régie publique séduit de plus en plus - protection de la ressource, élboration de politiques globales et maîtide environnementale motivent les élus pour se réapproprier le gestion de l'eau. une tendance qui pourrait favoriser les investissements In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6131 - 26/03/2021 [Article de périodique] . - p. 8-10.
Mots-clés : EAU ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; REGIE ; CONTRAT PUBLIC ; SERVICE PUBLIC ; METROPOLE NICE COTE D'AZUR ; EAU POTABLE ; ASSAINISSEMENT ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; SOCIETE PUBLIQUE LOCALE
Résumé : Dans un contexte de dérèglement climatique et de raréfaction des ressources en eau, la gestion publique de l'eau potable et de l'assainissement gagne du terrain en France. En témoignent les choix visionnaires de plusieurs métropole qui ont opté pour la régie ou la délégation de service public (DSP) confiée à une société publique locale (SPL). Ainsi, l'établissement public industriel et commercial qui couvre le bassin de la métropole de Nice Côte d'Azur a investi pour mettre à niveau les installations des commune rurales de l'arrière pays niçois et garantir à celles du littoral deux sources d’alimentation différentes.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=728377

[article]
Titre : Réseaux d'eau. La régie publique séduit de plus en plus - protection de la ressource, élboration de politiques globales et maîtide environnementale motivent les élus pour se réapproprier le gestion de l'eau. une tendance qui pourrait favoriser les investissements
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Numéro : N°6131
Date de parution : 26/03/2021
Article en page(s) : p. 8-10
Mots-clés : EAU ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; REGIE ; CONTRAT PUBLIC ; SERVICE PUBLIC ; METROPOLE NICE COTE D'AZUR ; EAU POTABLE ; ASSAINISSEMENT ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; SOCIETE PUBLIQUE LOCALE
Résumé : Dans un contexte de dérèglement climatique et de raréfaction des ressources en eau, la gestion publique de l'eau potable et de l'assainissement gagne du terrain en France. En témoignent les choix visionnaires de plusieurs métropole qui ont opté pour la régie ou la délégation de service public (DSP) confiée à une société publique locale (SPL). Ainsi, l'établissement public industriel et commercial qui couvre le bassin de la métropole de Nice Côte d'Azur a investi pour mettre à niveau les installations des commune rurales de l'arrière pays niçois et garantir à celles du littoral deux sources d’alimentation différentes.
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Le futur aspect du village au coeur des débats / Delphine GOUATY in Nice-Matin, (23/01/2021)

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Les entreprises publiques locales, l'actionnariat des collectivités territoriales et l'électricité / Marie-Anne Vanneaux in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (11/01/2021)

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Erilia prend la main sur les logements sociaux / Margot DASQUE in Nice-Matin, (23/12/2020)

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" L'eau et l'électricité sont indispensables à la ruralité " in Nice-Matin, (11/12/2020)

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De Nice à Breil, ces gaziers-électriciens opposés à la privatisation de l'énergie / Célia MALLECK in Nice-Matin, (11/12/2020)

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Guide des outils d'action économique du Conseil d'Etat (17/11/2020)

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SWOT : une méthode d’analyse, un outil stratégique / Jules MALOY in Fiches pratiques financières, N°224 (01/11/2020)

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Les sociétés publiques locales dans le champ de la mobilité. Premiers retours d’expériences / Anne LE RUYET (27/10/2020)

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Collectivités locales. Ce qui attend le nouveau président de la Fédération des EPL / Barbara KIRALY in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6108 (23/10/2020)

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Attaquée en conseil, C. Giudicelli réagit in Nice-Matin, (18/07/2020)

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Télétravail, relocalisations... Les villes accélèrent leurs opérations séduction. / Laurence ALBERT ; Guillaume ROUSSANGE ; Stephane FRACHET in Les Échos, (02/07/2020)

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Droit public économique 1/2 / Jean-Christophe VIDELIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (15/06/2020)

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Collectivités territoriales. La SPL et ses membres: tragicomédie d'un mariage houleux / CAMOUS David-André in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6084 (15/05/2020)

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Une épidémie peut en cacher une autre / Gaspard KOENIG in Les Échos, (22/04/2020)

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Financement. Demain, qui paiera les services publics locaux ? in La Gazette des communes, des départements, des régions, N°2506 (16/03/2020)

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Sociétés publiques locales : quand le soufflé retombe / Claude DEVES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (10/02/2020)

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Le transfert de plein droit de la promotion touristique dont la création de l'office du tourisme, à la communauté d'agglomération à la place des communes membres classées non touristiques, interdit-il la participation de ces dernières à une société publique locale chargée de la promotion du tourisme ? / Julien CHASSAGNE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2020)

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Le tweet de Renaud Muselier : « Signature de la vente des parts de @MaRegionSud dans le capital de l' @AeroportNice Merci à la @caissedesdepots et à son Directeur général adjoint @oliviersichel pour ce partenariat et cette transaction ! La #CDC devient un acteur majeur du développement économique de la Région » in Nice-Matin, (28/11/2019)

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Le livre blanc sur l'économie mixte locale : des progrès mais peut mieux faire / Claude DEVES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (18/11/2019)

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Le juge de l'intérêt général sauve une privatisation ruineuse / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (21/10/2019)

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Le législateur a, finalement, sauvé les SPL / Pauline ARMAND in La Lettre du cadre territorial, N° 531 (01/10/2019)

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Communistes et Insoumis interpellent Estrosi sur le référendum ADP / Laure BRUYAS in Nice-Matin, (23/09/2019)

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Le Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises : un pacte aussi pour le secteur public / Jean-Christophe VIDELIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (09/09/2019)

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La privatisation de la FDJ pourrait débuter dès novembre, selon Bruno Le Maire in Nice-Matin, (02/09/2019)

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Entreprises publiques locales : un régime à repenser / Anémone CARTIER BRESSON in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2019)

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Loi du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales : utile clarification ? / Louis ROULET in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N° 9 (01/09/2019)

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La Métrpole cède ses parts in Objectif méditerranée, N°191 (01/09/2019)

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La Roya championne départementale de soutien au référendum sur ADP in Nice-Matin, (24/08/2019)

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Éclaircissement législatif pour les SPL et SEML / Nathalie QUIBLIER in Technicités, n° 325 (01/08/2019)

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Les partis en campagne pour ne nas enterrer le RIP in Libération, (30/07/2019)

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BRADÉ, L'AÉROPORT DE NICE ? in Tribune Bulletin Côte d'azur, N°1007 (26/07/2019)

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La Banque des Territoires, nouvel actionnaire de l'Aéroport in L'avenir côte d'azur, N°2447 (19/07/2019)

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Une infrastructure de haut vol in L'avenir côte d'azur, N°2447 (19/07/2019)

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Les élus de la Métropole valident la cession de parts de l'aéroport in nicematin.com, (12/07/2019)

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Aéroport : la Métropole va céder 4 % de participation in Nice-Matin, (06/07/2019)

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La loi PACTE / Claudie BOITEAU in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°4 (01/07/2019)

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La SEMOP sauvée des eaux / CAFARELLI François in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°23 (01/07/2019)

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Économie. Entreprises publiques locales : gare à l'emballement (Dossier) / Isabelle JARJAILLE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2471 (24/06/2019)

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Front commun contre la privatisation d'ADP / Jannick ALIMI in Aujourd'hui en France, (20/06/2019)

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Début de la campagne pour le premier RIP / Loris BOICHOT in Le Figaro, N°23275 (14/06/2019)

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EN CHIFFRES - 4%, C'est la part, sur 5%, que la Métropole de Nice se dit prête à céder dans le capital des aéroports de la Côte d'Azur. in Tribune Bulletin Côte d'azur, N°1000 (07/06/2019)

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Le contrôle financier des SPLA (societé publique locale d’aménagement) / Mathilde ARHAN in La Lettre du financier territorial, N°344 (01/06/2019)

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LOI n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales in Journal Officiel - Lois et décrets, N°115 (18/05/2019)

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Contre les privatisations le combat continue / Jean-François TEALDI in Patriote Côte d'azur, N°292 (17/05/2019)

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Les effectifs de l'Etat ont augmenté en 2018 ; Une niche fiscale sur trois n'est pas chiffrée dans le budget ; Charge contre le fonds pour l'innovation / Renaud HONORÉ ; Ingrid FEUERSTEIN in Les Échos, (16/05/2019)

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La réforme des entreprises publiques locales confirmée / Matthieu QUIRET in Les Échos, (13/05/2019)

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ADP: Macron face à l'alliance inédite des oppositions. - Pour un référendum. Gilles Carrez: «C'est une question d'intérêt général ». - Contre un référendum. Olivia Grégoire: «Une alliance de pure circonstance. - ADP maintient le cap comme si de rien n'était. -Un piège diabolique pour l'exécutif / Sophie de RAVINEL ; Marion MOURGUE ; Arthur BERDAH ; Valérie COLLET ; Guillaume TABARD in Le Figaro, (11/05/2019)

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Le RIP cloue au sol la privatisation d'ADP / Manon RESCAN in Le Monde, (11/05/2019)

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ADP: feu vert au projet de référendum / Pierre LEPELLETIER in Le Figaro, N°23245 (10/05/2019)

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Droit public économique 1/2 / Jean-Christophe VIDELIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°18-19 (06/05/2019)

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La participation d'une collectivité territoriale à une société publique locale est-elle possible lorsque cette collectivité n'exerce pas l'ensemble des compétences de l'objet social de la société ? / Emmanuelle CORTOT-BOUCHER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2019)

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Thermalisme. Le renouveau des villes d'eau : bien-être, emplois et casinos / Blandine KLAAS in RCL La revue des collectivités locales, N°502 (01/05/2019)

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Privatisation de l'aéroport de Toulouse-Blagnac : annulation de la décision de cession au consortium irrégulièrement modifié / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (29/04/2019)

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Sociétés publiques locales et sociétés d'économie mixte : va-t-on rejouer « En attendant Godot » ? / Claude DEVES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (22/04/2019)

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Les leçons de la première vague de privatisation d’aéroports / Caroline GARCIA (19/04/2019)

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L'État peut-il tout vendre ? Les conditions d'une privatisation réussie / Nicolas BOUZOU ; Arnaud TEYSSIER in Le Figaro, N°23224 (15/04/2019)

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Privatisation d'ADP : comment l'opposition a fait front commun ; Le RIP, une course d'obstacles. / Sarah BELOUEZZANE ; Manon RESCAN ; Sylvia ZAPPI ; Virginie MALINGRE ; Anne-Aël DURAND ; Audrey TONNELIER in Le Monde, (13/04/2019)

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La loi Pacte sur l'économie definitivement adoptee in Nice-Matin, (12/04/2019)

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Privatisation de l'aéroport : décryptage d'un succès ? / Grégory LECLERC in Nice-Matin, (12/04/2019)

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L'aéroport de la discorde / Claude WEILL in Nice-Matin, (10/04/2019)

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Le jeu risqué du PS et de la droite / Stéphane DUPONT in Les Échos, (10/04/2019)

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Privatisation d'ADP : les oppositions amorcent une procédure de référendum ; Avant les arbitrages de Macron, Philippe appelle à dépasser le clivage gauche-droite / Pierre-Alain FURBURY ; Isabelle FICEK in Les Échos, (10/04/2019)

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Vers un référendum pour contrer la privatisation d'Aéroports de Paris ? in Nice-Matin, (10/04/2019)

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Compétences interactives des sociétés publiques locales / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (01/04/2019)

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A qui profitent les privatisations ? / Christian CHAVAGNEUX in Alternatives économiques, N°389 (01/04/2019)

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Derrière la privatisation d'ADP, le contrôle d'un pactole immobilier / Grégoire ALLIX in Le Monde, (20/03/2019)

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Le Maire ne lâche rien sur ADP in Les Échos, (08/03/2019)

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Aéroports, autoroutes, TER, il faut arrêter le pillage ! / Robert INJEY in Patriote Côte d'azur, N°281 (01/03/2019)

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Avec la loi Elan, l'aménagement prend un coup de jeune / Walter SALAMAND in La Lettre du cadre territorial, N° 526 (01/03/2019)

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La droite casse et privatise / Robert INJEY in Patriote Côte d'azur, N°281 (01/03/2019)

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Oui, on peut privatiser les aéroports ! / Bertille BAYART in Le Figaro, N°23184 (27/02/2019)

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" Les EPL souffrent d'un déficit de notoriété " / Jessica IBELAIDENE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6018 (22/02/2019)

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Loi Pacte : les privatisations créent la discorde entre députés et sénateurs / Audrey TONNELIER in Le Monde, (21/02/2019)

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Pourquoi le nucléaire va être renationalisé / Jean-Claude BOURBON in La Croix, (18/02/2019)

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Premier bilan pour la SPL Ports de Menton / Michel BOVAS in Tribune Bulletin Côte d'azur, N°982 (01/02/2019)

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SEML et SPL dans la tourmente / Eric LANDOT in La Lettre du cadre territorial, N° 525 (01/02/2019)

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Sociétés publiques locales et règles de compétences : fin de partie ? / Gilles LE CHATELIER in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2019)

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Terres de sources : quand l'écologie veut servir l'économie / Julie LALLOUET-GEFFROY in Technicités, N° 320 (01/02/2019)

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Loi Pacte : la privatisation d'ADP divise les sénateurs / Marie BELLAN in Les Échos, (31/01/2019)

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Le concurrent seulement potentiel d’une société publique locale a un intérêt à agir suffisant pour contester la légalité de sa création / Sébastien BRAMERET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (28/01/2019)

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Guide des outils d'action économique du Conseil d'Etat (28/01/2019)

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Les nouveaux maux du in house à la française / Michaël KARPENSCHIF in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (28/01/2019)

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Services publics urbains : la prochaine tragédie des communs ? / Thomas EISINGER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (28/01/2019)

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Les sociétés publiques locales (SPL) au pied du mur des compétences / Claude DEVES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (28/01/2019)

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Objet d'une société publique locale et compétences de ses actionnaires in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°2 (21/01/2019)

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Le Défenseur des droits évoque un risque de privatisation du service public in Nice-Matin, (18/01/2019)

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Promotion du territoire : collectivités, entreprises, même combat ; Un scooter Côte d'Azur France pour Eccity ; Du café « Ville de Paris » avec les Comptoirs Richard / Christiane NAVAS in Les Échos, (07/01/2019)

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Un EPCI et ses communes membres ne peuvent participer conjointement à une société publique locale. Sauf si... / Anne GARDERE in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°330 (01/01/2019)

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Société publique locale / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, N°1 (01/01/2019)

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Coup de tonnerre sur les EPL / Didier SEBAN in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6008 (21/12/2018)

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Novembre 2018 : mensis horribilis pour les sociétés à capital public locales / Sébastien BRAMERET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (17/12/2018)

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Modes de gestion. Devenir membre d'une EPL ne permet pas nécessairement d'étendre ses compétences / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2444 (10/12/2018)

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Devra-t-on renoncer à sa SPL ? / Pauline ARMAND in La Lettre du cadre territorial, N° 523 (01/12/2018)

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Non à la présence de l'Etat dans les aéroports privatisés / François LEVEQUE in Les Échos, (29/11/2018)

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Société publique locale : identité de compétences / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (26/11/2018)

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