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REGLEMENT AMIABLE

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Du bon usage du désistement négocié et du protocole transactionnel comme mode de règlement alternatif des conflits / Stéphane COLMANT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (12/07/2021)

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[article] Du bon usage du désistement négocié et du protocole transactionnel comme mode de règlement alternatif des conflits In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°28 - 12/07/2021 [Article de périodique] / Stéphane COLMANT . - p. 30-33.
Mots-clés : REGLEMENT DES LITIGES ; PROTOCOLE D'ACCORD ; PROCEDURE NON JURIDICTIONNELLE ; REGLEMENT AMIABLE ; ACTE CREATEUR DE DROITS ; TRANSACTION ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS ; CONTRAT ADMINISTRATIF
Résumé : Note sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 23 mars 2021 (n° 19DA02067). Cette note fait le point sur les enjeux du protocole transactionnel en tant que mode alternatif de règlement des conflits. Elle précise également les trois conditions à réunir, afin de garantir sa légalité.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=739734

[article]
Titre : Du bon usage du désistement négocié et du protocole transactionnel comme mode de règlement alternatif des conflits
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Stéphane COLMANT
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°28
Date de parution : 12/07/2021
Article en page(s) : p. 30-33
Mots-clés : REGLEMENT DES LITIGES ; PROTOCOLE D'ACCORD ; PROCEDURE NON JURIDICTIONNELLE ; REGLEMENT AMIABLE ; ACTE CREATEUR DE DROITS ; TRANSACTION ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS ; CONTRAT ADMINISTRATIF
Résumé : Note sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 23 mars 2021 (n° 19DA02067). Cette note fait le point sur les enjeux du protocole transactionnel en tant que mode alternatif de règlement des conflits. Elle précise également les trois conditions à réunir, afin de garantir sa légalité.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=739734

Le CCAG "prestations intellectuelles" / Jérôme MICHON in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2573/2574 (12/07/2021)

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[article] Le CCAG "prestations intellectuelles" - Marchés publics (4-5) In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2573/2574 - 12/07/2021 [Article de périodique] / Jérôme MICHON . - p. 54-55.
Mots-clés : MAITRISE D'OEUVRE ; MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES ; REGLEMENT AMIABLE ; PENALITES DE RETARD ; RECOURS ; DELAI D'EXECUTION ; CONSTRUCTION ; ACHAT PUBLIC ; SURSIS A EXECUTION ; CCAG
Résumé : Les prestations intellectuelles liées à un acte de construction relèvent soit de la maîtrise d'oeuvre au sens strict de sa définition juridique, et donc du CCAG "maîtrise d'oeuvre", soit d'une prestation de service intellectuelle inhérente au CCAG-PI.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=739890

[article]
Titre : Le CCAG "prestations intellectuelles" - Marchés publics (4-5)
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jérôme MICHON
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2573/2574
Date de parution : 12/07/2021
Article en page(s) : p. 54-55
Mots-clés : MAITRISE D'OEUVRE ; MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES ; REGLEMENT AMIABLE ; PENALITES DE RETARD ; RECOURS ; DELAI D'EXECUTION ; CONSTRUCTION ; ACHAT PUBLIC ; SURSIS A EXECUTION ; CCAG
Résumé : Les prestations intellectuelles liées à un acte de construction relèvent soit de la maîtrise d'oeuvre au sens strict de sa définition juridique, et donc du CCAG "maîtrise d'oeuvre", soit d'une prestation de service intellectuelle inhérente au CCAG-PI.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=739890

Renforcement du statut contentieux des clauses de règlement amiable insérées dans les contrats administratifs : applicabilité en cas de recours Béziers / Jean-Sébastien BODA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (24/05/2021)

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[article] Renforcement du statut contentieux des clauses de règlement amiable insérées dans les contrats administratifs : applicabilité en cas de recours Béziers In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°21 - 24/05/2021 [Article de périodique] / Jean-Sébastien BODA . - p. 33-35.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; REGLEMENT AMIABLE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; ANNULATION
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 10 juillet 2020 (n° 433643). Cette solution apporte d'importantes précisions sur le statut contentieux d'une clause de plus en plus importante dans la vie des contrats administratifs, celle relative au règlement amiable des différends pouvant s'élever entre les parties. La Haute juridiction opte pour l'applicabilité de la clause de règlement amiable au recours contestant la validité du contrat, si son champ d'application le permet. Elle vient ainsi renforcer le rôle effectif de ces clauses – et plus généralement de la logique de la discussion dans les litiges contractuels – tout en invitant à en soigner la formulation et à en circonscrire précisément le champ d'application.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=734328

[article]
Titre : Renforcement du statut contentieux des clauses de règlement amiable insérées dans les contrats administratifs : applicabilité en cas de recours Béziers
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-Sébastien BODA
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°21
Date de parution : 24/05/2021
Article en page(s) : p. 33-35
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; REGLEMENT AMIABLE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; ANNULATION
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 10 juillet 2020 (n° 433643). Cette solution apporte d'importantes précisions sur le statut contentieux d'une clause de plus en plus importante dans la vie des contrats administratifs, celle relative au règlement amiable des différends pouvant s'élever entre les parties. La Haute juridiction opte pour l'applicabilité de la clause de règlement amiable au recours contestant la validité du contrat, si son champ d'application le permet. Elle vient ainsi renforcer le rôle effectif de ces clauses – et plus généralement de la logique de la discussion dans les litiges contractuels – tout en invitant à en soigner la formulation et à en circonscrire précisément le champ d'application.
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Chronique de droit des modes alternatifs de règlement des différends / Mehdi LAHOUAZI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (12/04/2021)

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[article] Chronique de droit des modes alternatifs de règlement des différends - Textes et décisions du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020 In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°15 - 12/04/2021 [Article de périodique] / Mehdi LAHOUAZI . - p. 15-27.
Mots-clés : REGLEMENT DES LITIGES ; CORONAVIRUS ; REGLEMENT AMIABLE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; MEDIATION ; PROCEDURE NON JURIDICTIONNELLE ; ARBITRAGE ; COVID 19
Résumé : Cette chronique fait le point sur les modes alternatifs de règlement des différends (modes amiables et arbitrage) au cours du second semestre de l'année 2020.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=729833

[article]
Titre : Chronique de droit des modes alternatifs de règlement des différends - Textes et décisions du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Mehdi LAHOUAZI
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°15
Date de parution : 12/04/2021
Article en page(s) : p. 15-27
Mots-clés : REGLEMENT DES LITIGES ; CORONAVIRUS ; REGLEMENT AMIABLE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; MEDIATION ; PROCEDURE NON JURIDICTIONNELLE ; ARBITRAGE ; COVID 19
Résumé : Cette chronique fait le point sur les modes alternatifs de règlement des différends (modes amiables et arbitrage) au cours du second semestre de l'année 2020.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=729833

Annulation. L'irrégularité du contrat ne rend pas sans effet ses clauses relatives au règlement des différends / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6110 (06/11/2020)

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[article] Annulation. L'irrégularité du contrat ne rend pas sans effet ses clauses relatives au règlement des différends In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6110 - 06/11/2020 [Article de périodique] / Gilles LE CHATELIER . - p. 67.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; ANNULATION ; CONTENTIEUX DE L'ANNULATION ; REGLEMENT AMIABLE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 10 juillet 2020 (n°433643) qui juge que l'annulation d'un contrat jugé irrégulier ne rend pas inapplicable l'insertion d'une clause organisant une procédure obligatoire de réglement amiable des différends, avant toute saisine du juge par les parties.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=714967

[article]
Titre : Annulation. L'irrégularité du contrat ne rend pas sans effet ses clauses relatives au règlement des différends
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Gilles LE CHATELIER
Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Numéro : N°6110
Date de parution : 06/11/2020
Article en page(s) : p. 67
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; ANNULATION ; CONTENTIEUX DE L'ANNULATION ; REGLEMENT AMIABLE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 10 juillet 2020 (n°433643) qui juge que l'annulation d'un contrat jugé irrégulier ne rend pas inapplicable l'insertion d'une clause organisant une procédure obligatoire de réglement amiable des différends, avant toute saisine du juge par les parties.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=714967

Chronique de droit des modes alternatifs de règlement des différends / Mehdi LAHOUAZI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43 (26/10/2020)

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Droit des modes alternatifs de règlement des différends / Mehdi LAHOUAZI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (14/04/2020)

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De l'intérêt d'une rédaction précise et non équivoque des clauses de règlement amiable dans les contrats administratifs / Mehdi LAHOUAZI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (02/12/2019)

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L'arbitrage, une alternative au tribunal / Pierre DELICATA in Associations mode d'emploi, N°211 (01/08/2019)

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Le règlement amiable des litiges / Ludovic BAILLEUX in Fiches pratiques techniques, N°230 (01/06/2019)

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Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux comités consultatifs locaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics in Journal Officiel - Lois et décrets, N°77 (31/03/2019)

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Un cinquième des agents territoriaux peuvent désormais bénéficier de la médiation en cas de litige avec leur employeur / Florianne FINET (04/03/2019)

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Maîtriser la médiation en droit public / Charline HATINGUAIS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2455 (04/03/2019)

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Contentieux social : la procédure est précisée / Nathalie LEVRAY in Club santé social, N°160 (01/03/2019)

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Les modes alternatifs de règlement des litiges / Françoise SARTORIO in Contrats publics, N°194 (01/01/2019)

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Règlement "régimes matrimoniaux" / André BOICHE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°12 (01/12/2018)

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Recourir à l'expertise judiciaire dans la construction publique / Charline HATINGUAIS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2442 (26/11/2018)

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Notifier une offre d'indemnité d'expropriation / Jérémie SADOUN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2438 (29/10/2018)

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Contentieux. Résolution à l'amiable des litiges entre collectivités et entreprises / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2431 (10/09/2018)

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Concilier, transiger...le choix du règlement à l'amiable / Vanessa LEBON in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°176 (01/08/2018)

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Statut. La médiation préalable obligatoire confiée aux centres de gestion / Stéphane BRUNELLA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2422 (02/07/2018)

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Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux in Journal Officiel - Lois et décrets, N°40 (17/02/2018)

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MARD et loi "J21" : médiation, transaction, actions de groupe et en reconnaissance de droits / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°9 (01/09/2017)

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Les comités de règlement amiable des litiges pérennisés in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5887 (16/09/2016)

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Marchés publics. La conciliation, plutôt qu'un long procès ? / Muriel FAYAT in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5854 (05/02/2016)

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Une clause contractuelle prévoyant une procédure de règlement amiable des différends fait-elle obstacle à ce que le défendeur présente directement au juge des conclusions reconventionnelles relatives à l'exécution du même contrat ? / Bertrand DACOSTA in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2015)

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Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux (2015)

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Pauvreté /exclusion : Mettre en oeuvre le droit à l'hébergement opposable / Sorithi SA in TSA Travail Social Actualités - Média Social, N°58 (01/12/2014)

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La prise en considération devant une juridiction d'une expertise médicale demandée par une Commission de conciliation et d'indemnisation / Dominique THOUVENIN in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°5 (01/09/2014)

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La question de l'indemnisation par l'autorité organisatrice des commerçants riverains des travaux de réalisation d'un tramway / Stéphane BELLANGER in Revue Lamy Collectivités territoriales, N°102 (Juin 2014)

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Défense des consommateurs. Les associations font l'affaire ! / Xavier DELPECH in Juris associations, n° 492 (2014 1er février)

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L'exécution des marchés publics / Marc SENAC DE MONSEMBERNARD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 4 (2013 Avril)

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Faciliter le réglement amiable / Frédéric PARDO in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, n° 128 (2013 avril)

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Entreprises défaillantes et marchés publics. Dossier / Pierre PINTAT in Contrats publics, n° 127 (2012 décembre)

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Décret n° 2012-1146 du 11 octobre 2012 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 239 (2012 13 octobre)

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Le recours à la transaction / Jean-Christophe POIROT in Profession territoriale, n° 146 (2012 octobre)

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Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 19 (2012 22 janvier)

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Marchés publics. La sécurité juridique des entreprises progresse / BENGUIGUI Edith in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5619 (2011 5 août)

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Le choix d'une autre voie, le règlement à l'amiable des conflits / Vanessa LEBON in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, n° 109 (2011 mars)

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Focus sur le droit au logement opposable / THIOYE Moussa in Droit de la famille, n° 3 (2011 mars)

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Le privilège du préalable / Jean-Louis D'HERVE in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 145 (2011 mars)

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Une stipulation contractuelle de concertation peut conditionner l'émission d'un titre exécutoire / BUSSON Etienne in Droit administratif, n° 3 (2011 mars)

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Les contrats de transaction sont-ils soumis au contrôle de la légalité? in La Lettre du financier territorial, n° 252 (2011 février)

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Les CCRA font peau neuve! / Arnaud MARCHAND in Courrier juridique des finances et de l'industrie, n° 63 (2011 janvier-février-mars)

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La transaction, un règlement rapide et amiable des différends / Frédéric PARDO in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, n° 106 (2010 novembre)

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Une cession amiable après déclaration d'utilité publique ouvre-t-elle un droit à rétrocession pour l'ancien propriétaire ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 7-8 (2010 juillet-août)

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LES COMITES CONSULTATIFS DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES in Technicités, n° 173 (2009 8-23 juillet 2009)

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CONTRAT DE TRAVAIL. RUPTURE AMIABLE : MODE D'EMPLOI in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5507 (2009 12 juin)

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DIFFICULTÉS RENCONTRÉES DANS L'EXÉCUTION DES MARCHÉS PUBLICS - LITIGES - NÉGOCIATIONS ET TRANSACTIONS - COMITÉS CONSULTATIFS DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES in La Lettre du financier territorial, n° 234 (2009 juin)

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FICHE PRATIQUE. LES PROCEDURES COLLECTIVES. LA CONCILIATION in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5507 (2009 12 juin)

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CCAG TRAVAUX. ARTICLE 50 : ENCOURAGER LE RECOURS A L'EXPERTISE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5493 (2009 6 mars)

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CONCESSIONS DE TRAVAUX. LES LIMITES DE LA PROCEDURE DE TRANSACTION in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 10/1924 (2008 10 mars)

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CONCILIATEURS DE JUSTICE. AU SERVICE DE LA PAIX CIVIQUE in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 3 (2008 15 mars)

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RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. L'ACTE PAR LEQUEL UNE CRCI SE DECLARE INCOMPETENTE N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS in La Semaine juridique - édition générale, n° 2 (2008 9 janvier)

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AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES. CONTENTIEUX ADMINISTRATIF in La Gazette du palais, n° 84-86 (2007 25-27 mars)

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LES AVIS DES CRCI NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE RECOURS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 42 (2007 10 décembre)

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LE CONTENTIEUX DES ACCIDENTS MEDICAUX. TOUR DE PISTE DU DISPOSITIF D'INDEMNISATION PAR L'ONIAM in La Gazette du palais, n° 320-321 (2007 du 16 au 17 novembre)

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LE DROIT DE LA FAMILLE COLLABORATIF. UN MEILLEUR MOYEN DE REGLER LES CONFLITS PATRIMONIAUX in La Gazette du palais, n° 203-205 (2007 22-23 juillet)

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IRRECEVABILITE DES SAISINES DU COMITE CONSULTATIF INTERREGIONAL DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 28 (2007 9 juillet)

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JE VEUX RESILIER MON ABONNEMENT A INTERNET in Le Particulier, n° 1011 (2007 mars)

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LITIGES LOCATIFS. LES ALEAS DE LA CONCILIATION in Que choisir ?, n° 444 (2007 janvier)

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CCAG TRAVAUX. L'ARTICLE 50 FACILITE-T-IL VRAIMENT LE REGLEMENT DES LITIGES? in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5368 (2006 13 octobre)

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COMMISSIONS REGIONALES DE CONCILIATION ET D'INDEMNISATION. UN REFUS D'AVIS D'UNE CRCI PEUT-IL FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR? in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 21 (2006 22 mai)

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DIFFERENDS ENTRE L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE D'OEUVRE : NOTION ET REGIME APPLICABLES in Contrats et marchés publics, n° 7 (2006 juillet)

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INCIDENCE DE L'AVIS DU COMITE CONSULTATIF DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES SUR LA PROCEDURE D'ETABLISSEMENT DU DECOMPTE in Contrats et marchés publics, n° 3 (2006 mars)

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L'INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS MEDICAUX COMME POLITIQUE PUBLIQUE in Recueil Dalloz, n° 44 (2006 21 décembre)

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MARCHES PUBLICS. DECOMPTE GENERAL : L'IMPACT D'UNE CONTESTATION AMIABLE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5337 (2006 10 mars)

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PRECONTENTIEUX ET CONTENTIEUX DES MARCHES PUBLICS / Eric LANZARONE (01/01/2006)

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QUELLE EST L'INCIDENCE DE L'INTERVENTION D'UN COMITE CONSULTATIF DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES, SAISI D'UN LITIGE RELATIF A L'EXECUTION D'UN MARCHE? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 44 (2006 janvier)

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LES COMMISSIONS REGIONALES DE CONCILIATION ET D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX : NI EXCES D'HONNEUR, NI INDIGNITE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 34 (2005 10 octobre)

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NATURE JURIDIQUE DES AVIS RENDUS PAR LES COMMISSIONS REGIONALES DE CONCILIATION ET D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 39 (2005 21 novembre)

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REFORME DES COMITES CONSULTATIFS LOCAUX DE REGLEMENT AMIABLE in Contrats et marchés publics, n° 10 (2005 octobre)

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REGLEMENT AMIABLE : L'EQUITE ET LE DROIT in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 93 (2005 mai)

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LES COMPETENCES TERRITORIALES ET D'ATTRIBUTION DU CONCILIATEUR DE JUSTICE in La Gazette du palais, n° 259-260 (2004 15-16 septembre)

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DESORDRES DE CONSTRUCTION : FAUT-IL SAUTER LA CASE "EXPERTISE AMIABLE"? in Technicités, n° 75 (2004 23 septembre)

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LA MISE EN PLACE DES CONCILIATEURS FISCAUX DEPARTEMENTAUX in Cahiers de la fonction publique, n° 234 (2004 mai)

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PROCEDURE CONTENTIEUSE. CONTROLE JURIDICTIONNEL D'UNE CONVENTION DE TRANSACTION in Contrats et marchés publics, n° 5 (2004 mai)

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LOCATION : COMMENT REGLER LES CONFLITS A L'AMIABLE in 60 Millions de consommateurs, n° 377 (2003 novembre)

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LE PRECONTENTIEUX DES MARCHES PUBLICS / Patrice COSSALTER (01/01/2003)

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LE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES DANS L'EXECUTION DES MARCHES in Technicités, n° 42 (2003 23 janvier)

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LA TRANSACTION ET LES COLLECTIVITES LOCALES : UNE LIBERTE CONTRACTUELLE ENCADREE PAR UNE CREATION JURISPRUDENTIELLE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 4/1678 (2003 27 janvier)

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COMITE NATIONAL DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES. PRAGMATISME ET EQUITE AU SERVICE DES MARCHES PUBLICS in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5159 (2002 11 octobre)

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COMMENT REGLER UN LITIGE EN DOUCEUR in 60 Millions de consommateurs, n° 358 (2002 février)

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LA CONCILIATION : UNE PROCEDURE SOUS-EMPLOYEE in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 68 (2002 août-septembre)

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CONFLITS LOCATIFS : RECOURS A LA CONCILIATION in Que choisir ?, n° 398 (2002 novembre)

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IMPAYES DE LOYER : LA TRANSACTION COMME PROCEDURE AMIABLE in Actualités habitat, n° 734 (2002 30 septembre)

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LA MEDIATION : EXPERIENCES ET COMPETENCES - MANQUANT / Philip MILBURN (01/01/2002)

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LA PROCEDURE DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 45/1671 (2002 2 décembre)

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LA TRANSACTION in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 40/1666 (2002 28 octobre)

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ARBITRAGE. L'OBLIGATION POUR L'ARBITRE AMIABLE COMPOSITEUR DE STATUER EN EQUITE in Recueil Dalloz, n° 34 (2001 4 octobre)

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LA GESTION DU CONTRAT ET DES LITIGES DANS LES MARCHES DE TRAVAUX. PRECIS A L'USAGE DES PARTENAIRES DU CHANTIER / Claude FARNOUX (01/01/2001)

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LES MAISONS DE LA JUSTICE ET DU DROIT in Lien social, n° 598 (2001 22 novembre)

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MARCHES PUBLICS : LES COMITES CONSULTATIFS REGIONAUX OU INTERREGIONAUX DE REGLEMENTS AMIABLES DES LITIGES in Contrats et marchés publics, n° 9 (2001 septembre)

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MEDIATION ET CONCILIATION DE PROXIMITE / Michèle LINDEPERG (01/01/2001)

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MEDIATION ET CONCILIATION DE PROXIMITE in Avis et rapports du Conseil économique, social et environnemental, n° 14 (2001 16 juillet)

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LE JUGE ADMINISTRATIF DOIT-IL HOMOLOGUER UNE TRANSACTION? in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 32/1562 (2000 28 août)

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LITIGES INTERNATIONAUX : NE NEGLIGEZ PAS L'ARBITRAGE ET LA MEDIATION! in Le Moci, n° 1428 (2000 du 10 au 16 février)

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REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES : RECOURIR A L'ARBITRAGE, MAIS A QUELLES CONDITIONS? in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5037 (2000 9 juin)

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REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES : RECOURIR A LA TRANSACTION, MAIS A QUELLES CONDITIONS? in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5058 (2000 3 novembre)

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L'ACCORD TRANSACTIONNEL EN DROIT DU TRAVAIL : UN OUTIL PRATIQUE MAIS DELICAT in Juris associations, n° 194 (1999 1er mars)

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