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Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE ECONOMIE > ECONOMIE > CONCURRENCE > CONCENTRATION ECONOMIQUE > ENTENTE

ENTENTE

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Solidarité des participants et recours à la méthode comparative pour indemniser le préjudice issu d'une entente dans un marché public / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21-22 (25/05/2020)

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[article] Solidarité des participants et recours à la méthode comparative pour indemniser le préjudice issu d'une entente dans un marché public In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°21-22 - 25/05/2020 [Article de périodique] / Julien MARTIN . - p. 28-33.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; ENTENTE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 27 mars 2020 (n° 420491). Cette décison énonce que pour évaluer l'ampleur du préjudice subi par une personne publique au titre du surcoût lié à des pratiques anticoncurrentielles, le juge administratif peut se fonder sur la comparaison entre les prix des marchés passés pendant et après une entente.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=698757

[article]
Titre : Solidarité des participants et recours à la méthode comparative pour indemniser le préjudice issu d'une entente dans un marché public
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Julien MARTIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°21-22
Date de parution : 25/05/2020
Article en page(s) : p. 28-33
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; ENTENTE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 27 mars 2020 (n° 420491). Cette décison énonce que pour évaluer l'ampleur du préjudice subi par une personne publique au titre du surcoût lié à des pratiques anticoncurrentielles, le juge administratif peut se fonder sur la comparaison entre les prix des marchés passés pendant et après une entente.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=698757

Les manœuvres dolosives du tiers devant le juge administratif / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (06/04/2020)

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[article] Les manœuvres dolosives du tiers devant le juge administratif In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°14 - 06/04/2020 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 14-15.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; ENTENTE ; CONCURRENCE DELOYALE ; CONCURRENCE ; ENTREPRISE ; MAGISTRAT ADMINISTRATIF
Résumé : Commentaire de deux arrêts du Conseil d'Etat du 27 mars 2020 (n° 421758 et n° 420491). Dans la première décision, le Conseil d'Etat admet, en cas d'entente dans le cadre d'une procédure de marché public, une condamnation solidaire des entreprises. Quant au préjudice résultant des pratiques anticoncurrentielles, il précise, dans la deuxième décision, que le juge administratif peut être saisi pour en constater l’existence et le montant.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=694628

[article]
Titre : Les manœuvres dolosives du tiers devant le juge administratif
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°14
Date de parution : 06/04/2020
Article en page(s) : p. 14-15
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; ENTENTE ; CONCURRENCE DELOYALE ; CONCURRENCE ; ENTREPRISE ; MAGISTRAT ADMINISTRATIF
Résumé : Commentaire de deux arrêts du Conseil d'Etat du 27 mars 2020 (n° 421758 et n° 420491). Dans la première décision, le Conseil d'Etat admet, en cas d'entente dans le cadre d'une procédure de marché public, une condamnation solidaire des entreprises. Quant au préjudice résultant des pratiques anticoncurrentielles, il précise, dans la deuxième décision, que le juge administratif peut être saisi pour en constater l’existence et le montant.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=694628

Précisions sur l'action en contestation de la validité du contrat ouverte aux cocontractants / Stéphanie DOUTEAUD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°24 (09/07/2018)

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[article] Précisions sur l'action en contestation de la validité du contrat ouverte aux cocontractants In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°24 - 09/07/2018 [Article de périodique] / Stéphanie DOUTEAUD . - p. 1410-1415.
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; ENTENTE ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; RECEVABILITE
Résumé : Note sous arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 22 février 2018, n° 17DA00507. "Si le contentieux de la validité des contrats administratifs semble avoir atteint « sa pleine maturité », l'office du juge des parties au contrat reste le plus délicat à appréhender. L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai, qui se positionne à la fois sur les conditions de recevabilité du recours et sur les modalités du traitement de l'irrégularité contractuelle, contribue à clarifier le régime de l'action en contestation de validité ouverte aux cocontractants".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=639527

[article]
Titre : Précisions sur l'action en contestation de la validité du contrat ouverte aux cocontractants
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Stéphanie DOUTEAUD
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : N°24
Date de parution : 09/07/2018
Article en page(s) : p. 1410-1415
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; ENTENTE ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; RECEVABILITE
Résumé : Note sous arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 22 février 2018, n° 17DA00507. "Si le contentieux de la validité des contrats administratifs semble avoir atteint « sa pleine maturité », l'office du juge des parties au contrat reste le plus délicat à appréhender. L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai, qui se positionne à la fois sur les conditions de recevabilité du recours et sur les modalités du traitement de l'irrégularité contractuelle, contribue à clarifier le régime de l'action en contestation de validité ouverte aux cocontractants".
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Traité de contentieux de la commande publique / Olivier GUÉZOU (01/07/2018)

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Titre : Traité de contentieux de la commande publique
Type de document : Ouvrage
Auteurs : Olivier GUÉZOU
Editeur : Paris : Editions du Moniteur
Année : 01/07/2018
Pages : 678 p.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; REFERE PRECONTRACTUEL ; REFERE CONTRACTUEL ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; EVICTION ; RESILIATION ; CONCESSION ; REGLEMENT DES LITIGES ; TRANSACTION ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; PREJUDICE ; GARANTIE DECENNALE ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; SANCTION ; ENTENTE ; DELIT DE FAVORITISME
Résumé : Cet ouvrage respecte la nouvelle architecture du contentieux des contrats administratifs dont s'inspire celui de la commande publique. Il combine une étude préalable des règles applicables avec la mise en perspective des logiques générales qui les orientent. Cette deuxième édition comprend une table exhaustive de la jurisprudence et des "arbres à questions" qui permettent un accès facile à l'information.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=640846

Traité de contentieux de la commande publique [Ouvrage] / Olivier GUÉZOU . - 2ème édition . - Paris : Editions du Moniteur, 01/07/2018 . - 678 p.
ISBN : 978-2-281-13306-6
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; REFERE PRECONTRACTUEL ; REFERE CONTRACTUEL ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; EVICTION ; RESILIATION ; CONCESSION ; REGLEMENT DES LITIGES ; TRANSACTION ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; PREJUDICE ; GARANTIE DECENNALE ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; SANCTION ; ENTENTE ; DELIT DE FAVORITISME
Résumé : Cet ouvrage respecte la nouvelle architecture du contentieux des contrats administratifs dont s'inspire celui de la commande publique. Il combine une étude préalable des règles applicables avec la mise en perspective des logiques générales qui les orientent. Cette deuxième édition comprend une table exhaustive de la jurisprudence et des "arbres à questions" qui permettent un accès facile à l'information.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=640846
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C13804-1 C13804 OUVRAGE Centre de documentation Disponible

Incidence d'une pratique anticoncurrentielle sur la validité du contrat et droit à réparation / FORT-BESNARD Amélie in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°16 (30/04/2018)

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[article] Incidence d'une pratique anticoncurrentielle sur la validité du contrat et droit à réparation In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°16 - 30/04/2018 [Article de périodique] / FORT-BESNARD Amélie . - p. 904-908.
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; ENTENTE ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 22 février 2018, n° 17DA00507. "La victime de pratiques anticoncurrentielles ne peut obtenir plus que la réparation de l'intégralité des préjudices ayant résulté pour elle de ces pratiques".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=631575

[article]
Titre : Incidence d'une pratique anticoncurrentielle sur la validité du contrat et droit à réparation
Type de document : Article de périodique
Auteurs : FORT-BESNARD Amélie
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : N°16
Date de parution : 30/04/2018
Article en page(s) : p. 904-908
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; ENTENTE ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 22 février 2018, n° 17DA00507. "La victime de pratiques anticoncurrentielles ne peut obtenir plus que la réparation de l'intégralité des préjudices ayant résulté pour elle de ces pratiques".
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Faire face aux ententes dans les contrats publics / Vanessa LEBON in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°173 (01/04/2018)

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Des sociétés soeurs ne doivent pas communiquer avant de remettre des offres distinctes / Sophie D'AUZON in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5967 (16/03/2018)

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Entente anticoncurrentielle et allotissement : l'Autorité de la concurrence santionne / Association pour l'achat dans les services publics (APASP) (23/02/2018)

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Identifier et sanctionner les pratiques anticoncurrentielles / Nicolas BRICE in Contrats publics, N°182 (01/12/2017)

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Vers un risque accru de double sanction en cas d'entente / Louis VOGEL in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5940 (15/09/2017)

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Indemnisation des pratiques anticoncurrentielles et contrats de la commande publique / GRANDVUILLEMIN Sophie in CCAG des marchés publics, N°HS septembre 2017 (01/09/2017)

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Indemnisation des pratiques anticoncurrentielles et contrats de la commande publique / GRANDVUILLEMIN Sophie in Droit des marchés et contrats publics spéciaux - Complément commande publique, N° HS septembre 2017 (01/09/2017)

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Droit de la concurrence : l'essentiel du premier semestre 2017 / Nathalie JALABERT-DOURY in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5936 (25/08/2017)

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Ententes locales : la DGCCRF veille ...et sévit / Sophie D'AUZON in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5928 (30/06/2017)

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Commande publique et pratiques anticoncurrentielles / GRANDVUILLEMIN Sophie in Droit des marchés et contrats publics spéciaux - Complément commande publique, HS (01/06/2016)

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Contrats frauduleux et créances : le Conseil d'Etat tranche. / Morgane FLAUD in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°301 (01/05/2016)

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Concurrence. Une entente pour construire breton, c'est non / Sophie D'AUZON in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5862 (01/04/2016)

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L'extension à la responsabilité quasi-délictuelle de l'exception contractuelle au principe issu de la jurisprudence « Préfet de l'Eure » / Stéphane COLMANT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (29/03/2016)

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Le contentieux de l'indemnisation des personnes publiques victimes de pratiques anticoncurrentielles / Michel BAZEX in Droit administratif, 3 (01/03/2016)

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Quel juge est compétent pour engager la responsabilité des auteurs d'une entente anticoncurrentielle commise à l'encontre de l'administration ? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°105 (01/03/2016)

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Marchés publics. Saisir le bon juge pour l'indemnisation du préjudice causé par une entente / Nicolas SFEZ in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5855 (12/02/2016)

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Les ententes dans la conclusion des contrats administratifs : un bloc de compétence pour le juge administratif / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, N°2 (01/02/2016)

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Lycées d'Ile-de-France : le juge administratif seul compétent en matière de faute pré-contractuelle / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2016)

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Marchés des lycées d'Ile de France, indemnisation et compétence juridictionnelle / GRANDVUILLEMIN Sophie in Contrats publics, N°162 (01/02/2016)

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Régulation. Droit de la concurrence : l'essentiel du second semestre 2015 / Nathalie JALABERT-DOURY in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5853 (29/01/2016)

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Ententes dans les marchés publics : la consécration de la compétence du juge administratif / Fleur JOURDAN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (11/01/2016)

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Prévenir des situations d'entente / Eric NIGRI in Contrats et marchés publics, N°1 (01/01/2016)

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La nature administrative du contrat emporte la compétence du juge / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (07/12/2015)

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Traité de contentieux de la commande publique / Olivier GUÉZOU (01/11/2015)

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Coopération intercommunale : la solution de l'entente / Anne GARDERE in Le Courrier des maires et des élus locaux, 294 (01/10/2015)

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Régulation. Droit de la concurrence : l'essentiel du premier semestre 2015 / Nathalie JALABERT-DOURY in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5830 (21/08/2015)

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Ententes dans les marchés publics : la vigilance est de mise / Frédéric PARDO in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°149 (01/08/2015)

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La mutualisation en pratique / Pierre-Stéphane REY (02/2015)

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Droit de la concurrence - Responsabilité civile - Umbrella pricing / Michel AUBERT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°29 (08/09/2014)

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Ententes intercommunales : une forme de coopération horizontale à découvrir / Joël BERNOT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2216 (2014 7 avril)

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Ententes intercommunales : une forme de coopération horizontale à redécouvrir / Joël BERNOT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2216 (2014 7 avril)

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Economie. Droit de la concurrence : l'essentiel du second semestre 2013 / Nathalie JALABERT-DOURY in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5749 (2014 31 janvier)

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Concurrence. Entente épinglée autour d'un marché de travaux pénitentaires / Sophie D'AUZON in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5710 (2013 3 mai)

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Une entente pas si cordiale / DUVAL Jean-Christophe in La Lettre du cadre territorial, n° 456 (2013 15 janvier)

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Les éco-organismes et le droit de la concurrence / Benoit NEVEU in Droit des concessions - (anciennement délégation de service public), n° 8 (2012 octobre)

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L'entente ouvre une brèche dans le régime des contrats publics / Jean-Marc PEYRICAL in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5670 (2012 27 juillet)

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Une entente entre une commune et une communauté d'agglomération dont elle n'est pas membre relève-t-elle de la commande publique ? / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 82 (2012 mai-juin)

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Une « entente » possible, sous le contrôle du juge / Patrick MARTIN-GENIER in La Lettre du cadre territorial, n° 444 (2012 1er juin)

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Gestion d'un service public : l'entente entre collectivités / Patrick MARTIN-GENIER in Technicités, n° 229 (2012 8 mai)

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La coopération intercommunale, l'obligation de mise en concurrence et le juge / Gilles LE CHATELIER in Contrats publics, n° 121 (2012 mai)

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Les règles de -bonne entente- entre collectivités / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2116 (2012 5 mars)

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Le contrat par lequel une communauté de communes prend en charge le service public de la distribution d'eau d'une commune au sein d'une entente intercommunale est-il une délégation de service public ? / Bertrand DACOSTA in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 3 (2012 mars)

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Entente conventionnelle et commande publique / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 6 (2012 13 février)

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Entente sur les prix - Quand l'Autorité de la concurrence veille / Vanessa LEBON in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, n° 117 (2012 février)

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L'entente entre structures publiques locales / David PERCHIRIN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2109 (2012 16 janvier)

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Concurrence. "La procédure de clémence implique de jouer le jeu jusqu'au bout" / Sophie D'AUZON in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5638 (2011 16 décembre)

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Obligation d'allotir et risque d'entente anticoncurrentielle / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, n° 12 (2011 décembre)

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Interco : la foire d'empoigne / Jean-Baptiste FORRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2102 (2011 21 novembre)

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Commission européenne. Un guide pour évaluer le préjudice des victimes de pratiques anticoncurrentielles / LUCAS Josselin in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5632 (2011 4 novembre)

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Entente sur appel d'offres : double peine in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5625 ; 5625 cahier détaché n° 1 (2011 16 septembre)

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Sanctions des pratiques anticoncurrentielles : de l'éducation à la bonne éducation / Frédéric PARDO in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, n° 113 (2011 août-septembre)

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Ententes : appréciation du préjudice par le juge judiciaire / Jean-Michel ROMERO in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5611 (2011 10 juin)

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Le jeu complexe de la prescription in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5609, cahier détaché N° 1 (2011 27 mai)

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Autorité de la concurrence et pratiques illicites, les meilleurs ennemis / Frédéric PARDO in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, n° 105 (2010 octobre)

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Les problèmes soulevés par l'application des règles de concurrence à la gestion du domaine public / Michel BAZEX in Droit administratif, n° 8-9 (2010 août-septembre)

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Les ententes anticoncurrentielles dans les appels d'offres publics / Laurent BINET in Contrats publics, n° 99 (2010 mai)

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L'union fait la force / Jean-Christophe POIROT in Profession territoriale, n° 125 (2010 mai)

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SOUPCON D'ENTENTE : COMMENT TROUVER LA BONNE PARADE ? in Technicités, n° 174 (2009 septembre)

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Le mode méconnu de la coopération intercommuautaire / Floriane BOULAY in Intercommunalités, n° 133 (2009 avril)

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L'ACTION CIVILE EN REPARATION DES VICTIMES DE PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 3 (2008 15 mars)

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LES ACTIONS EN DOMMAGES ET INTERETS POUR INFRACTION AUX REGLES SUR LES ENTENTES ET ABUS DE POSITION DOMINANTE (A PROPOS DES ARRETS DU CONSEIL D'ETAT DU 19 DECEMBRE 2007 ET DU 19 MARS 2008) in Revue du droit public, n° 4 (2008 juillet-août)

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ACTUALITE 2006 EN DROIT DE LA CONCURRENCE in Les Petites Affiches, n° 239 spécial (2007 29 novembre)

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ACTUALITE 2007 EN DROIT DE LA CONCURRENCE in Les Petites Affiches, n° 133 spécial (2008 3 juillet)

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COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ET DOL ANTICONCURRENTIEL in Contrats publics, n° 77 (2008 mai)

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LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 5 (2008 28 janvier)

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CONTRATS ET MARCHES PUBLICS. DROIT A REPARATION POUR LES PERSONNES PUBLIQUES VICTIMES D'UNE ENTENTE ANTICONCURRENTIELLE in La Semaine juridique - édition générale, n° 24 (2008 11 juin)

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LE DELIT D'ENTENTE in Courrier juridique des finances et de l'industrie, n° 51 (2008 mai-juin)

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EPILOGUE (PARTIEL) DU VOLET ADMINISTRATIF DE L'AFFAIRE DU TGV NORD in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 33 (2008 mars)

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GROUPEMENT D'ACHATS : QUAND LA RATIONALISATION ENTRAINE L'ENTENTE in Contrats publics, n° 75 (2008 mars)

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UNE ILLUSTRATION EXEMPLAIRE DE LA THEORIE DU DOL DANS LE CONTENTIEUX DES CONTRATS ADMINISTRATIFS in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 1 (2008 janvier-février)

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OBLIGATION DE REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DECOULANT D'UNE ENTENTE ANTICONCURRENTIELLE in Contrats et marchés publics, n° 3 (2008 mars)

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LA RECONNAISSANCE D'UN LARGE BLOC DE COMPETENCE ADMINISTRATIVE DEFINI PAR L'ATTRACTIVITE CONTRACTUELLE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 15 (2008 21 avril)

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VERS UN AFFERMISSEMENT DE LA "CULTURE DE CONCURRENCE" DES ACHETEURS PUBLICS ET DES ELUS LOCAUX : LE GUIDE DE LA DGCCRF in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 36 (2008 juin)

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L'ARTICULATION ENTRE DOL ET PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES DANS LES MARCHES PUBLICS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 40 (2007 26 novembre)

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LA COMMANDE PUBLIQUE DANS LE RAPPORT D'ACTIVITE DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 47 (2007 19 novembre)

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LES COMPORTEMENTS ANTICONCURRENTIELS DANS LE DROIT DES MARCHES PUBLICS in Marchés publics, revue des marchés publics des collectivités territoriales, n° 82 (2008 mars)

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LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE ET LES CONTRATS PUBLICS : RAPPORT D'ACTIVITE 2006 in Contrats et marchés publics, n° 11 (2007 novembre)

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LA DESSERTE MARITIME DE SERVICE PUBLIC DE LA CORSE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 4 (2007 29 janvier)

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JURISPRUDENCE EN MATIERE D'ENTENTE in Marchés publics, revue des marchés publics des collectivités territoriales, n° 82 (2008 mars)

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LIAISON MARITIME CORSE-CONTINENT : LE RENOUVELLEMENT DE DSP ANNULE in Contrats publics, n° 64 (2007 mars)

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REPRESSION DES ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES DANS LES MARCHES PUBLICS : QUELLE BALANCE DES INTERETS? in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 23 (2007 avril)

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UTILISATION IMPLICITE ET APPLICATION DE LA NOTION DE "DOL INCIDENT" PAR LE JUGE ADMINISTRATIF in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 36 (2007 22 octobre)

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CONCURRENCE ET MARCHES PUBLICS : LES BONNES FEUILLES DU RAPPORT DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 5 (2006 30 janvier)

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L'INCIDENCE SUR LA CONCURRENCE D'UNE REGLEMENTATION PUBLIQUE in Droit administratif, n° 12 (2006 décembre)

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DROIT DE LA CONCURRENCE. ENTENTE ET MARCHES PUBLICS, NOUVELLES AVANCEES DU DROIT DE LA CONCURRENCE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 39 (2005 26 septembre)

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COMMENT EVITER LA QUALIFICATION D'ENTENTE ANTICONCURRENTIELLE in Contrats publics, n° 29 (2004 janvier)

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ENTENTE ANTICONCURRENTIELLE ET MANOEUVRE DOLOSIVE : OU IL EST REPARLE DES MARCHES DE TRAVAUX DU TGV NORD in Contrats et marchés publics, n° 8-9 (2004 août-septembre)

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PASSATION. DROIT DE LA CONCURRENCE. ENTENTE. EXISTENCE. REPARTITION GEOGRAPHIQUE DES LOTS ET ACCORD SUR LES PRIX in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 33 (2004 mars)

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PASSATION. MARCHES PUBLICS ET DROIT DE LA CONCURRENCE. ENTENTE. EXISTENCE. REPARTITION GEOGRAPHIQUE DES LOTS ET ACCORD SUR LES PRIX in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 33 (2004 mars)

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PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES DANS LES MARCHES DE PRODUITS DE CONSTRUCTION in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5224 (2004 9 janvier)

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RAPPORT D'ACTIVITE DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE. EXTRAITS ET ANALYSE DE LA JURISPRUDENCE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5274, supplément (2004 24 décembre)

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ILLEGALITE DE L'ATTRIBUTION D'UN MARCHE PUBLIC A LA SUITE D'UNE ENTENTE in Droit administratif, n° 5 (2003 mai)

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PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES : UN ROLE RENFORCE DES ACHETEURS PUBLICS DANS LA PREVENTION DES ENTENTES in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5193 (2003 6 juin)

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LA SANCTION DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES DANS LES MARCHES PUBLICS in Droit administratif, n° 12 (2003 décembre)

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VIOLATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE ET ILLEGALITE DE LA PROCEDURE DE PASSATION D'UN MARCHE PUBLIC in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 14 (2003 14 avril)

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